Procédure de conciliation : conditions, durée, accord et new money

Gabriele Favale
Chargé de communication
Mis à jour le
18 novembre 2026

La procédure de conciliation est une procédure amiable et confidentielle qui permet au dirigeant d’une entreprise en difficulté de négocier avec ses principaux créanciers, sous l’égide d’un conciliateur désigné par le président du tribunal. Elle est ouverte si l’entreprise n’est pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours, dure au plus quatre mois, prorogeable dans la limite de cinq mois, et peut aboutir à un accord constaté ou homologué. Lorsque la société ou son dirigeant possède ses murs, une vente à réméré avec faculté de rachat des locaux peut compléter la négociation par un apport de trésorerie.

En bref

  • La conciliation est régie par les articles L611-4 à L611-15 du Code de commerce : seul le débiteur peut la demander, par requête au président du tribunal.
  • Elle n’entraîne pas de suspension générale des poursuites : l’entreprise continue de payer ses dettes, mais peut demander au juge des délais de grâce.
  • L’accord peut être simplement constaté (confidentiel) ou homologué (publié, avec un privilège pour les apports d’argent frais).
  • Une vente à réméré ou un portage des murs peut apporter de la trésorerie, à condition de l’articuler avec le conciliateur et les créanciers.

Conditions d’ouverture de la procédure de conciliation

L’article L611-4 du Code de commerce ouvre la conciliation aux débiteurs qui exercent une activité commerciale ou artisanale et qui éprouvent « une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible ». La difficulté peut être un litige entre associés, la perte d’un client important ou un impayé qui désorganise la trésorerie. Notre panorama des différents types de dettes professionnelles aide à faire l’inventaire de ce qui pèse sur l’entreprise.

La condition décisive : ne pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Une entreprise déjà en cessation des paiements reste donc éligible si cette situation est récente. Au-delà, la voie amiable se ferme.

L’article L611-5 étend la procédure aux personnes morales de droit privé et aux professions libérales. Les exploitants agricoles relèvent d’un règlement amiable distinct.

Qui saisit le tribunal et comment déposer la demande ?

Seul le débiteur, en pratique le dirigeant, peut demander l’ouverture d’une conciliation. La requête est adressée au président :

  • du tribunal de commerce du siège pour une activité commerciale ou artisanale, ou du tribunal des activités économiques dans les villes où il a remplacé, à titre expérimental, le tribunal de commerce ;
  • du tribunal judiciaire pour les autres personnes morales de droit privé et les professions libérales, ou du tribunal des activités économiques selon le lieu.

La requête expose la situation de l’entreprise, ses besoins de financement et les mesures envisagées. Selon Service Public Entreprendre, elle est accompagnée notamment d’un état des créances et des dettes, de la liste des principaux créanciers et des comptes des trois derniers exercices s’ils existent.

Le dirigeant peut proposer un conciliateur. Le président convoque le dirigeant pour recueillir ses explications, puis rend une ordonnance qui désigne le conciliateur et fixe sa mission, sa rémunération et la durée. La décision est communiquée au ministère public. Le débiteur peut récuser le conciliateur.

Durée de la conciliation et mission du conciliateur

Quatre mois, cinq au maximum

L’article L611-6 prévoit que le conciliateur est désigné pour une période n’excédant pas quatre mois. À la demande du conciliateur, le président peut la proroger par décision motivée, sans que la durée totale dépasse cinq mois. À défaut de demande de constatation ou d’homologation avant l’échéance, elle prend fin de plein droit, et une nouvelle conciliation ne peut pas être ouverte dans les trois mois.

Le rôle du conciliateur

Selon l’article L611-7, le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion d’un accord amiable entre le débiteur, ses principaux créanciers et ses cocontractants habituels. Il peut présenter toute proposition se rapportant à la sauvegarde de l’entreprise, à la poursuite de l’activité et au maintien de l’emploi. Les administrations financières et les organismes sociaux peuvent consentir des remises de dettes. Le conciliateur est le plus souvent un administrateur judiciaire.

Confidentialité

L’article L611-15 impose la confidentialité à toute personne appelée à la conciliation ou qui en a connaissance par ses fonctions. Fournisseurs et clients n’en sont pas informés, sauf homologation de l’accord.

Effets de la conciliation : pas de gel général des poursuites

Contrairement à la procédure de sauvegarde et ses effets sur les dettes, la conciliation ne suspend pas les poursuites de façon générale. L’entreprise continue à payer ses dettes, et chaque créancier reste libre de participer. En revanche, tant qu’une conciliation est en cours, un créancier ne peut pas assigner l’entreprise en redressement judiciaire (article L631-5 du Code de commerce) ni, selon Service Public Entreprendre, en liquidation judiciaire.

L’article L611-7 permet au débiteur de demander au juge l’application de l’article 1343-5 du Code civil :

  • si un créancier le met en demeure ou le poursuit, le juge peut reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années fixée par l’article 1343-5 du Code civil ;
  • si un créancier refuse, dans le délai fixé par le conciliateur, de suspendre l’exigibilité de sa créance, le juge peut reporter ou échelonner les sommes non échues, dans la limite de la durée de la mission du conciliateur.

Les cautions, coobligés et garants peuvent se prévaloir de ces mesures, ce qui intéresse directement le dirigeant qui a donné sa caution personnelle pour les dettes de sa société.

Accord de conciliation constaté ou homologué : les différences

L’accord peut prévoir des délais, des remises de dettes, des apports de trésorerie et des garanties.

L’accord constaté

Sur requête conjointe des parties, le président du tribunal constate l’accord et lui donne force exécutoire (article L611-8, I). La décision n’est pas publiée et n’est pas susceptible de recours : la confidentialité est totale.

L’accord homologué

À la demande du seul débiteur, le tribunal homologue l’accord si trois conditions sont réunies (article L611-8, II) : le débiteur n’est pas en cessation des paiements ou l’accord y met fin, les termes de l’accord sont de nature à assurer la pérennité de l’activité, et l’accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires. Le jugement est déposé au greffe et fait l’objet d’une publicité : l’existence de l’accord devient publique, mais pas son contenu. Le comité social et économique en est informé s’il existe.

Dans les deux cas, pendant l’exécution de l’accord, les actions en justice et les poursuites individuelles portant sur les créances qu’il couvre sont interrompues ou interdites (article L611-10-1). En cas d’inexécution des engagements, l’article L611-10-3 permet à une partie de saisir le juge : le président du tribunal prononce la résolution de l’accord constaté, le tribunal celle de l’accord homologué, et il peut aussi prononcer la déchéance des délais de paiement accordés.

Le privilège de conciliation, ou privilège de new money

L’article L611-11 réserve un avantage à l’accord homologué : si une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire est ouvert plus tard, les personnes qui ont consenti un nouvel apport de trésorerie dans le cadre de l’accord sont payées par privilège, à hauteur de cet apport, avant les autres créances, au rang fixé par le code. Ceux qui ont fourni un nouveau bien ou service bénéficient du même privilège pour leur prix. Sont exclus les apports des associés lors d’une augmentation de capital et les concours antérieurs à l’ouverture de la conciliation.

Échec, suite de la procédure et coût

Faute d’accord, le conciliateur présente sans délai un rapport au président, qui met fin à sa mission et à la procédure. Selon justice.fr, les délais, remises et sûretés consentis disparaissent alors. Le dirigeant peut demander une sauvegarde accélérée ou une sauvegarde classique si l’entreprise n’est pas en cessation des paiements. Si elle l’est, il doit demander l’ouverture d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire.

Le coût de la procédure tient surtout à la rémunération du conciliateur, à la charge de l’entreprise. Selon l’article L611-14, le président fixe les conditions de cette rémunération lors de la désignation, en fonction des diligences nécessaires ; selon Service Public Entreprendre, elle est convenue avec le dirigeant. La rémunération ne peut pas être liée au montant des abandons de créances obtenus, ni prendre la forme d’un forfait d’ouverture de dossier.

Société propriétaire de ses murs : réméré ou portage pour apporter de la trésorerie

Les créanciers acceptent plus volontiers des délais si l’entreprise apporte elle-même une partie de la solution. Lorsque la société, ou son dirigeant via une société civile immobilière, possède les locaux d’exploitation, ces murs représentent une réserve de valeur. La vente à réméré ou le portage immobilier des murs de l’entreprise permet de la mobiliser sans nouveau crédit. Seuls les murs sont concernés, jamais le fonds de commerce.

Le mécanisme, détaillé dans notre page sur le réméré d’un bâtiment professionnel, est le suivant : un investisseur achète le bien entre 42 % et 60 % de sa valeur, l’entreprise continue d’occuper ses locaux et peut les racheter dans un délai de cinq ans au maximum (article 1660 du Code civil), au prix de vente, sans majoration ni intérêts, plus les frais et loyaux coûts de l’article 1673 du Code civil. Une indemnité d’occupation d’environ 10 % par an du prix de vente est payée d’avance pour la durée convenue et restituée au prorata en cas de rachat anticipé. Les honoraires sont de 6 % TTC du prix de vente, dus seulement si l’opération se réalise, et les frais de notaire de 2 à 3 % restent à la charge du vendeur. Le bien doit être situé en France et valoir au moins 300 000 €.

Exemple fictif : une société en conciliation est propriétaire d’un entrepôt estimé 900 000 €, libre de toute inscription. Elle le vend à réméré à 50 % de sa valeur, soit 450 000 €, pour une durée convenue de 24 mois. L’indemnité d’occupation représente 45 000 € par an, soit 90 000 € payés d’avance. Les honoraires s’élèvent à 27 000 € et les frais de notaire à 9 000 € au moins et 13 500 € au plus. Il reste donc entre 319 500 € et 324 000 € de trésorerie disponible. Pour racheter, la société reversera 450 000 €, plus les frais et loyaux coûts.

Cette opération ne remplace pas la conciliation et reste sans effet sur les poursuites des créanciers. Elle doit être examinée avec le conciliateur, intégrée au plan présenté aux créanciers et coordonnée avec les créanciers inscrits sur le bien. Il faut aussi vérifier que l’entreprise pourra financer le rachat à terme : en l’absence de rachat, aucune pénalité n’est due, mais l’investisseur reste propriétaire. Le délai de mise en place, de 10 à 20 jours à Paris et de 30 à 60 jours en province, doit être compatible avec la durée de la mission du conciliateur. L’étude et la proposition écrite sont gratuites.

À lire aussi : entreprise en difficulté : les solutions, la liquidation judiciaire expliquée, le mandat ad hoc, l’autre procédure amiable.

FAQ

Qui peut demander une procédure de conciliation ?
Seul le débiteur peut la demander, par requête au président du tribunal de commerce, du tribunal des activités économiques ou du tribunal judiciaire selon l’activité.

Quelle est la durée d’une conciliation ?
Le conciliateur est désigné pour quatre mois au plus. À la demande du conciliateur, le président peut proroger la mission par décision motivée, sans que la durée totale dépasse cinq mois.

Peut-on demander une conciliation en cessation des paiements ?
Oui, si la cessation des paiements date de moins de 45 jours. Au-delà, la conciliation n’est plus possible et le dirigeant doit demander un redressement ou une liquidation judiciaire.

Quelle différence entre accord constaté et accord homologué ?
L’accord constaté, demandé par toutes les parties, reçoit force exécutoire et reste confidentiel. L’accord homologué, demandé par le débiteur, fait l’objet d’une publicité et ouvre le privilège de new money aux apporteurs de trésorerie nouvelle.

La conciliation suspend-elle les poursuites des créanciers ?
Non, pas de manière générale. Les créanciers ne peuvent toutefois plus l’assigner en redressement ou en liquidation judiciaire. Le débiteur poursuivi peut demander au juge des délais de grâce, dans la limite de deux ans, et ce n’est qu’après l’accord que les poursuites sur les créances qu’il couvre sont interrompues ou interdites.

Combien coûte une procédure de conciliation ?
La rémunération du conciliateur est à la charge de l’entreprise. Ses conditions sont fixées par le président du tribunal.

Conclusion

La procédure de conciliation offre au dirigeant un cadre confidentiel, court et encadré par le juge pour renégocier ses dettes. Elle suppose d’agir tôt, au plus tard dans les 45 jours de la cessation des paiements, et de présenter un plan crédible.

Si votre société ou vous-même possédez les murs de l’entreprise, la vente à réméré ou le portage de ces murs peut renforcer ce plan par un apport de trésorerie, à condition de le construire avec le conciliateur et vos créanciers.

Gabriele Favale - Chargé de communication chez Alterfi, en charge de la stratégie de communication, de la création de contenus, du développement de la visibilité de l’entreprise et des relations médias.

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