Les dettes professionnelles les plus courantes : risques et solutions

Les dettes professionnelles les plus courantes sont les dettes fournisseurs, les dettes fiscales (TVA, impôt sur les sociétés, CFE), les dettes sociales envers l’Urssaf, les dettes bancaires et les loyers du local. Chacune obéit à ses propres règles : pénalités de retard, majorations, dénonciation des crédits, clause résolutoire du bail. Ce guide décrit, selon les sources officielles, ce que risque l’entreprise et les délais qu’elle peut demander, puis comment négocier ses dettes professionnelles avec ses créanciers. La vente à réméré, vente avec faculté de rachat, des murs peut parfois aider à les solder.

En bref

• Les dettes professionnelles les plus courantes se rangent en cinq familles : fournisseurs, impôts, cotisations sociales, crédits bancaires et loyers du local.
• Entre professionnels, une facture payée en retard entraîne des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
• Pour les impôts et les cotisations, le SIE, l’Urssaf et la CCSF peuvent accorder un échéancier à une entreprise à jour de ses déclarations.
• Une entreprise en cessation des paiements doit la déclarer au tribunal dans les 45 jours ; avant ce stade, le mandat ad hoc et la conciliation restent possibles.

Les dettes professionnelles les plus courantes : vue d’ensemble

Une dette professionnelle est une somme due par l’entreprise au titre de son activité. Cinq familles reviennent le plus souvent.

1. Les dettes fournisseurs : factures de marchandises, de sous-traitance ou de prestations non réglées à l’échéance convenue.
2. Les dettes fiscales : TVA à reverser, impôt sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises (CFE).
3. Les dettes sociales : cotisations et contributions dues à l’Urssaf, part salariale comme part patronale.
4. Les dettes bancaires : échéances de prêts professionnels, découvert, facilité de caisse.
5. Les loyers du local : loyer et charges d’un bail commercial ou professionnel.

Dettes fournisseurs : délais de paiement et pénalités de retard

Selon entreprendre.service-public.gouv.fr, à défaut d’accord, le délai de paiement entre professionnels est de 30 jours après la réception de la marchandise. Les parties peuvent convenir d’un autre délai, par exemple 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l’émission de la facture.

Passé l’échéance, la même source indique que :

• des pénalités de retard courent pour chaque jour de retard, à partir du lendemain de la date de règlement, sans qu’un rappel ou une mise en demeure soit nécessaire ;
• leur taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due, une seule fois par facture impayée, même en cas de paiement partiel.

Le fournisseur peut ensuite engager un recouvrement amiable, puis judiciaire. D’après la fiche consacrée à la trésorerie, l’entreprise assignée en paiement peut demander au juge un délai de grâce, qui peut atteindre 2 ans ; il ne s’applique ni aux effets de commerce ni aux dettes fiscales et sociales.

En cas de désaccord sur les conditions de paiement, le Médiateur des entreprises propose un service gratuit et confidentiel, saisi par un dossier en ligne.

Dettes fiscales et sociales : majorations et échéanciers

Impôts : demander un plan de règlement au SIE

Selon entreprendre.service-public.gouv.fr, une société qui ne peut pas payer ses impôts s’adresse au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. Le délai est accordé à titre exceptionnel, pour des difficultés ponctuelles et imprévisibles, à une société à jour de ses déclarations, et la durée du plan est toujours inférieure à 2 ans. Il est préférable de proposer des garanties : à défaut, il est systématiquement demandé au dirigeant de se porter caution, et son refus peut entraîner le rejet de la demande.

Certaines sommes sont exclues de ces délais, comme le prélèvement à la source ou les acomptes de CFE, et les intérêts de retard de recouvrement ne peuvent pas être étalés. Pour les solutions propres à l’impôt, voir notre guide pour régler des dettes fiscales.

Cotisations : majorations et délai de l’Urssaf

La même source indique que les cotisations payées en retard sont majorées de 5 %, plus 0,2 % du montant dû par mois ou fraction de mois de retard non régularisé. Un employeur peut obtenir un délai de paiement de 12 mois au plus s’il a transmis ses déclarations sociales (DSN) et versé la totalité de la part salariale ; une demande faite en ligne reçoit une réponse sous 48 heures. Une remise des majorations peut ensuite être demandée par recours gracieux. Voir aussi les dettes URSSAF et les moyens de les solder.

La CCSF, guichet unique des créanciers publics

Lorsque plusieurs dettes fiscales et sociales s’accumulent, la commission des chefs des services financiers (CCSF) peut accorder un plan de règlement échelonné. Selon entreprendre.service-public.gouv.fr, l’entreprise doit être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement de la part salariale des cotisations. La saisine est gratuite et confidentielle ; la commission dispose de 2 mois pour répondre, faute de quoi la demande est considérée comme rejetée. La fiche consacrée aux acteurs clés précise que les délais peuvent atteindre 24 mois, voire 36 mois.

Dettes bancaires et loyers commerciaux

Crédits et découvert : préavis et médiation du crédit

Economie.gouv.fr indique que la banque doit notifier par écrit, avec un préavis de 60 jours minimum, toute diminution ou interruption des facilités de trésorerie accordées pour une durée indéterminée, sauf comportement gravement répréhensible de l’entreprise ou situation financière définitivement compromise.

Selon entreprendre.service-public.gouv.fr, la médiation du crédit de la Banque de France peut être saisie dans les 60 jours qui suivent une dénonciation de concours, ou en cas de refus de crédit, de rééchelonnement, de caution ou de garantie. Le recours est gratuit et confidentiel ; les banques disposent de 5 jours ouvrés pour revoir leur position.

Loyers du bail commercial : la clause résolutoire

D’après entreprendre.service-public.gouv.fr, le bail commercial peut prévoir que le défaut de paiement du loyer entraîne sa résiliation. Le bailleur doit d’abord faire délivrer, par commissaire de justice, un commandement qui décrit les manquements et accorde un délai d’un mois ; si le locataire ne régularise pas dans ce délai, la résiliation est automatique. Le locataire peut demander au juge des délais de paiement, qui peuvent aller jusqu’à 2 ans.

Quand les dettes s’accumulent : cessation des paiements et procédures

Selon entreprendre.service-public.gouv.fr, une entreprise est en cessation des paiements lorsque son actif disponible (trésorerie et réserves de crédit) ne suffit plus à régler ses dettes échues, non contestées et sans délai accordé par le créancier. Elle doit alors la déclarer au tribunal compétent dans un délai de 45 jours.

Avant ce stade, deux procédures amiables et confidentielles existent :

• le mandat ad hoc, que seul le dirigeant peut demander au président du tribunal, réservé aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements ; le mandataire aide le chef d’entreprise sans intervenir dans la gestion ;
• la conciliation, ouverte aux entreprises en difficulté qui ne sont pas en cessation des paiements ou le sont depuis moins de 45 jours ; le conciliateur est désigné pour 4 mois au plus, avec une prolongation possible d’un mois.

Voir notre page sur les procédures et financements d’une entreprise en difficulté, et pour la question de l’effacement, l’effacement des dettes professionnelles.

Dettes professionnelles et patrimoine du dirigeant

Dans une société, les dettes sont celles de la personne morale. Le risque personnel du dirigeant vient surtout des cautions qu’il a signées. Selon entreprendre.service-public.gouv.fr, le cautionnement commercial est automatiquement solidaire ; le créancier doit prévenir la caution personne physique du premier incident de paiement, au cours du mois où le paiement aurait dû être fait. Notre guide sur la caution personnelle du dirigeant appelée par la banque détaille les recours.

Pour un entrepreneur individuel, la même source indique que les patrimoines professionnel et personnel sont séparés automatiquement : les créanciers professionnels ne peuvent saisir que le patrimoine professionnel, sauf exceptions, notamment la fraude, certaines dettes fiscales et sociales, les inobservations graves et répétées des obligations fiscales ou sociales, ou la renonciation volontaire à cette séparation. La résidence principale est protégée sans formalité contre les créanciers professionnels, mais la partie réservée à l’activité professionnelle peut être saisie par les créanciers professionnels.

Vendre ses murs avec faculté de rachat : quand c’est une réponse

Lorsque l’entreprise, sa SCI ou son dirigeant possède un bien immobilier, la vente à réméré, le portage immobilier ou la vente avec complément de prix peuvent apporter la trésorerie nécessaire. Alterfi met en relation le propriétaire avec un investisseur, qui achète le bien entre 42 % et 60 % de sa valeur ; le bien doit être situé en France et valoir au moins 300 000 €. L’opération porte uniquement sur les murs, jamais sur le fonds de commerce. Voir notre page sur le portage immobilier pour une entreprise.

Cette solution peut convenir lorsque :

• le net perçu à la signature couvre réellement les dettes à solder ;
• l’entreprise n’est pas en cessation des paiements et peut encore négocier librement avec ses créanciers ;
• un projet de rachat crédible existe : nouveau crédit une fois les comptes redressés, vente d’un autre actif, ou revente du bien à un tiers conduite par le vendeur.

Elle ne convient pas lorsque :

• un échéancier du SIE, de l’Urssaf ou de la CCSF suffit à passer le cap : la vente des murs est alors inutile ;
• l’entreprise est déjà en procédure collective : la vente suit alors les règles de la procédure (voir la vente à réméré en redressement judiciaire) ;
• aucun rachat n’est envisageable : sans rachat dans le délai, l’acquéreur reste propriétaire.

Exemple chiffré fictif

Exemple fictif, à titre d’illustration : une SARL est propriétaire de ses locaux d’activité, estimés à 500 000 €, sans crédit en cours. Elle doit 70 000 € de TVA et d’impôt sur les sociétés, 50 000 € à l’Urssaf et 40 000 € à ses fournisseurs, soit 160 000 €.

• Prix de vente : 250 000 € (50 % de la valeur), durée de 12 mois.
• Indemnité d’occupation : 25 000 € (10 % par an), prélevée d’avance sur le prix.
• Honoraires : 12 500 € HT, soit 15 000 € TTC (6 % du prix), dus seulement si l’opération se réalise.
• Net à la signature : 210 000 € hors frais d’acte ; frais de notaire de 5 000 à 7 500 € (2 à 3 % du prix), à la charge du vendeur.
• Après paiement des 160 000 € de dettes, il reste 50 000 € avant frais d’acte.

Pour racheter, la société devra réunir 250 000 €, plus les frais et loyaux coûts prévus par l’article 1673 du Code civil. Le coût de l’opération est de 40 000 € hors frais d’acte ; en cas de rachat au neuvième mois, 6 250 € d’indemnité sont restitués et le coût revient à 33 750 €.

Sources : Entreprendre.service-public.gouv.fr, fiches « Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard », « Trouver des solutions pour améliorer la trésorerie de l’entreprise », « Médiateur des entreprises », « Obtenir des délais de paiement auprès de l’administration fiscale (société) », « … auprès de l’Urssaf en tant qu’employeur », « … auprès de la CCSF », « Demander une remise des majorations de retard auprès de l’Urssaf », « Réagir aux premières difficultés : quels sont les acteurs clés ? », « Répondre à un besoin rapide de trésorerie par le financement bancaire », « Résiliation du bail commercial », « Déclaration de cessation des paiements », « Mandat ad hoc », « Procédure de conciliation », « Garantir une dette avec un cautionnement », « Séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel » et « Résidence principale de l’entrepreneur individuel » ; Impots.gouv.fr, « Accompagnement individualisé en cas de difficultés économiques et financières » ; Economie.gouv.fr, règles des crédits aux entreprises.

FAQ

Qui contacter en premier quand les dettes s’accumulent ?
Selon entreprendre.service-public.gouv.fr, les correspondants TPE-PME de la Banque de France font un diagnostic rapide et orientent l’entreprise. Les centres d’information sur la prévention (CIP) reçoivent aussi gratuitement le dirigeant, avec un ancien juge du tribunal de commerce, un avocat et un expert-comptable.

Les autres créanciers sont-ils informés d’une saisine de la CCSF ?
Non. D’après entreprendre.service-public.gouv.fr, la saisine de la CCSF ne fait l’objet d’aucune publication au tribunal de commerce : les tiers et les autres créanciers n’en sont pas informés.

Les pénalités fiscales et sociales peuvent-elles être réduites ?
Impots.gouv.fr indique qu’à l’issue d’un plan accordé par la CCSF, les créanciers publics peuvent éventuellement accorder une remise des majorations et des pénalités de retard.

Une dette de TVA peut-elle être effacée ?
Impots.gouv.fr indique que, dans le cadre d’une conciliation, d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, la CCSF peut accorder des remises de dettes, mais que ces remises ne peuvent pas porter sur la TVA ni sur les droits d’enregistrement.

Peut-on vendre son fonds de commerce à réméré pour payer ses dettes ?
Les opérations proposées par Alterfi portent uniquement sur des biens immobiliers situés en France d’une valeur d’au moins 300 000 €, c’est-à-dire sur les murs, jamais sur le fonds de commerce. Si l’entreprise ou son dirigeant détient les locaux, ce sont eux qui peuvent être vendus avec faculté de rachat.

Conclusion

Fournisseurs, impôts, Urssaf, banque et bailleur n’ont ni les mêmes délais ni les mêmes armes : identifier chaque dette permet de demander le bon échéancier au bon interlocuteur, avant qu’une procédure ne s’impose. Lorsque les délais ne suffisent pas et que l’entreprise ou son dirigeant possède ses murs, notre guide pour négocier ses dettes professionnelles grâce à la vente à réméré explique comment présenter un plan de règlement crédible à ses créanciers.