Mandat ad hoc : définition, procédure, coût, durée et confidentialité

Gabriele Favale
Chargé de communication
Mis à jour le
18 novembre 2026

Le mandat ad hoc est une procédure amiable et confidentielle de prévention des difficultés des entreprises : à la demande du seul dirigeant, le président du tribunal désigne un mandataire ad hoc chargé d’aider l’entreprise à négocier avec ses créanciers ou ses partenaires, avant toute cessation des paiements. Il est prévu par l’article L611-3 du Code de commerce. Le dirigeant garde la gestion, les poursuites ne sont pas suspendues et le mandataire ne peut rien imposer. Si la société ou son dirigeant possède des murs, une vente à réméré avec faculté de rachat peut apporter de la trésorerie pendant la négociation.

En bref

  • Seul le dirigeant peut demander un mandat ad hoc, par une requête écrite au président du tribunal de commerce, du tribunal judiciaire ou, dans certaines villes, du tribunal des activités économiques, à condition que l’entreprise ne soit pas en cessation des paiements.
  • Le président fixe la mission du mandataire ad hoc ; la loi ne prévoit aucune durée maximale et, en pratique, le mandat dure trois mois et peut être renouvelé.
  • La procédure est confidentielle (article L611-15) et payante : la rémunération est fixée dès la désignation, avec l’accord écrit du débiteur et un montant maximal.
  • Le mandat ad hoc ne suspend pas les poursuites des créanciers : il peut aboutir à un accord amiable, ou déboucher sur une conciliation ou une procédure collective.

Mandat ad hoc : définition selon le Code de commerce

L’article L611-3 du Code de commerce pose le principe en une phrase : « le président du tribunal peut, à la demande d’un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission ». L’expression latine « ad hoc » signifie « pour cela » : le mandataire est nommé pour une mission précise, définie au cas par cas, et non pour administrer l’entreprise.

Le mandat ad hoc appartient aux procédures dites amiables, avec la conciliation. Il se distingue des procédures collectives que sont la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire : la désignation n’est pas publiée, les poursuites ne sont pas suspendues et le dirigeant conserve seul la gestion de l’entreprise. Selon justice.fr, il permet de négocier à l’amiable avec les créanciers : administrations fiscales et sociales, fournisseurs, banques, bailleurs.

Il vise des difficultés économiques, financières ou sociales : perte d’un marché, retards de cotisations, conflit entre associés. Pour une vue d’ensemble des dispositifs, consultez notre guide entreprise en difficulté : procédures et financements possibles.

Qui peut demander un mandat ad hoc et selon quelle procédure ?

Les conditions

D’après entreprendre.service-public.fr, toutes les entreprises peuvent y recourir, quelle que soit leur taille. Deux conditions s’imposent.

  • La demande vient du dirigeant et de lui seul : l’entrepreneur individuel ou le représentant légal de la société. Ni un créancier, ni un associé, ni le comité social et économique ne peuvent la provoquer.
  • L’entreprise ne doit pas être en cessation des paiements : le dirigeant joint une attestation sur l’honneur en ce sens.

La requête au président du tribunal

L’article R611-18 du Code de commerce prévoit que la demande est écrite, adressée ou remise au président du tribunal et déposée au greffe. Elle « expose les raisons qui la motivent » et, si le dirigeant propose un mandataire, indique son identité et son adresse. Le tribunal compétent est celui du siège : le tribunal de commerce pour une activité commerciale ou artisanale, le tribunal judiciaire dans les autres cas (article L611-3). Selon entreprendre.service-public.fr, dans douze villes, dont Paris, Lyon, Marseille, Nanterre et Versailles, la demande est portée devant le tribunal des activités économiques, qui y remplace le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire.

Selon service-public.fr, un formulaire existe et la demande s’accompagne notamment d’un extrait Kbis ou justificatif d’immatriculation, d’un état des créances et des dettes avec la liste des principaux créanciers, d’un état de l’actif et du passif avec les sûretés, et des comptes annuels. Le dépôt se fait au greffe ou en ligne.

Désignation, mission et durée du mandataire ad hoc

La désignation

Dès réception de la demande, le greffier convoque le dirigeant pour recueillir ses observations (article R611-19). Le président rend ensuite une ordonnance qui nomme le mandataire, définit l’objet de sa mission et fixe sa rémunération. En cas de refus, le demandeur peut faire appel (article R611-20). Le mandataire est souvent un administrateur judiciaire.

Pour garantir son indépendance, l’article L611-13 lui interdit d’avoir été rémunéré par le débiteur ou un créancier dans les vingt-quatre mois précédents, sauf exceptions.

La mission

Le mandataire aide le dirigeant à rétablir la situation et à éviter la cessation des paiements. Selon service-public.fr, il aide le dirigeant à négocier un accord avec les principaux créanciers, le plus souvent un rééchelonnement des dettes, et peut aussi renégocier des contrats. Il n’intervient pas dans la gestion : le dirigeant continue seul à diriger l’entreprise. Surtout, rien ne peut être imposé aux créanciers ou aux partenaires ; tout repose sur leur accord.

La durée

C’est le juge qui fixe le cadre de la mission. La loi ne prévoit aucune durée maximale ; en pratique, indiquent service-public.fr et justice.fr, le mandat dure trois mois et peut être renouvelé. Le dirigeant garde la main : lorsqu’il le demande, le président met fin sans délai à la mission (article R611-21).

Confidentialité et coût du mandat ad hoc

Une procédure confidentielle

L’article L611-15 du Code de commerce dispose que toute personne appelée à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance « est tenue à la confidentialité ». La désignation n’est pas publiée. Elle est communiquée pour information au commissaire aux comptes s’il en existe un, mais le dirigeant n’est pas tenu d’informer le comité social et économique (article L611-3) et, selon service-public.fr, les salariés ne sont pas informés.

L’article L611-16 protège aussi le débiteur : est réputée non écrite toute clause qui, du seul fait de la désignation d’un mandataire ad hoc, aggrave ses obligations ou réduit ses droits dans un contrat en cours.

Combien coûte un mandat ad hoc ?

Le mandat ad hoc est payant, à la charge de l’entreprise. Le Code de commerce ne fixe aucun barème chiffré, mais encadre la rémunération.

  • Fixation au départ : le président fixe les conditions de la rémunération lors de la désignation, avec l’accord du débiteur (article L611-14) : critères, montant maximal et éventuelles provisions (article R611-47), accord consigné par écrit et annexé à l’ordonnance (article R611-48).
  • Interdictions : la rémunération ne peut pas dépendre du montant des abandons de créances obtenus, ni prendre la forme d’un forfait d’ouverture de dossier (article L611-14).
  • Dépassement et recours : un plafond insuffisant ne peut être relevé qu’avec l’accord du débiteur, à défaut de quoi il est mis fin à la mission (article R611-49) ; la rémunération définitive peut être contestée devant le premier président de la cour d’appel (article R611-50).

Effets et issues : ce que le mandat ad hoc ne fait pas

Selon service-public.fr, pendant le mandat, les actions en justice et les poursuites des créanciers sont maintenues. Un dirigeant qui s’est porté caution peut donc rester exposé ; notre page sur la caution personnelle du dirigeant appelée par la banque détaille ce risque.

La procédure prend fin de trois manières :

  • Un accord avec les créanciers ou les associés, par exemple un échelonnement des dettes.
  • Une conciliation, si un cadre plus structuré devient nécessaire.
  • Une procédure collective en cas d’échec : procédure de sauvegarde si l’entreprise n’est pas en cessation des paiements, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire si elle l’est.

Différence entre mandat ad hoc et conciliation

Les deux procédures sont amiables et confidentielles, mais justice.fr relève plusieurs différences :

  • La situation de l’entreprise : le mandat ad hoc suppose l’absence de cessation des paiements, alors que la conciliation reste ouverte à une entreprise en cessation des paiements depuis 45 jours au plus (article L611-4).
  • La durée : la mission du conciliateur dure quatre mois au plus, prorogeables jusqu’à cinq mois au total (article L611-6), alors que le mandat ad hoc n’a pas de durée maximale légale.
  • Les poursuites : dans le mandat ad hoc, elles continuent ; en conciliation, elles ne sont pas non plus suspendues, mais le dirigeant peut demander au juge des délais de grâce face à un créancier qui le poursuit ou l’a mis en demeure (article L611-7).
  • L’issue : en cas d’échec, l’une comme l’autre peut conduire à une procédure collective.

Propriétaire des murs : financer la négociation par un réméré ou un portage

Une négociation se mène mieux avec de la trésorerie, pour proposer un règlement partiel ou tenir un échéancier. Lorsque la société, sa SCI ou son dirigeant est propriétaire des murs d’exploitation ou d’un autre bien immobilier, Alterfi propose de mobiliser cette valeur sans nouveau crédit, par une vente à réméré des murs d’une entreprise ou par un portage immobilier pour une entreprise ou un dirigeant. L’opération porte sur les murs uniquement, jamais sur le fonds de commerce.

Le principe : un investisseur achète le bien entre 42 % et 60 % de sa valeur ; l’entreprise ou le dirigeant continue de l’occuper et peut le racheter dans un délai de cinq ans au maximum (article 1660 du Code civil), au même prix que le prix de vente, sans majoration ni intérêts, plus les frais et loyaux coûts de l’article 1673 du Code civil. Une indemnité d’occupation d’environ 10 % par an du prix de vente est payée d’avance pour toute la durée convenue, et restituée au prorata en cas de rachat anticipé. Les honoraires sont de 5 % HT, soit 6 % TTC du prix de vente, dus seulement si l’opération se réalise ; les frais de notaire, de 2 à 3 % du prix de vente, sont à la charge du vendeur. Le bien doit être situé en France et valoir au moins 300 000 €.

Exemple fictif : la SCI d’un dirigeant possède les murs de son atelier, estimés 800 000 €, sans crédit en cours. Pendant le mandat ad hoc, elle les vend à réméré à 50 % de leur valeur, soit 400 000 €, pour une durée convenue de 24 mois. L’indemnité d’occupation représente 40 000 € par an, soit 80 000 € payés d’avance. Les honoraires s’élèvent à 24 000 € TTC et les frais de notaire à 8 000 € à 12 000 €. Il reste ainsi entre 284 000 € et 288 000 € de liquidités. Si la SCI rachète au bout de 18 mois, elle reverse 400 000 € plus les frais et loyaux coûts, et récupère 6 mois d’indemnité non utilisés, soit 20 000 €.

Cette solution ne règle pas les dettes à elle seule et ne modifie pas le cours du mandat ad hoc. Elle doit être examinée avec le mandataire ad hoc et, le cas échéant, avec les créanciers titulaires d’une hypothèque sur le bien. Elle suppose un projet crédible de rachat. En l’absence de rachat, aucune pénalité n’est due, mais l’investisseur reste propriétaire. L’étude et la proposition écrite sont gratuites.

À lire aussi : liquidation judiciaire : déroulement et conséquences, la procédure de conciliation, portage immobilier : définition et fonctionnement.

FAQ

Qui peut demander la désignation d’un mandataire ad hoc ?
Uniquement le dirigeant : l’entrepreneur individuel ou le représentant légal de la société. Un créancier ne peut pas l’imposer.

Quelle est la durée d’un mandat ad hoc ?
Le président du tribunal fixe la mission. La loi ne prévoit pas de durée maximale ; en pratique, le mandat dure environ trois mois et peut être renouvelé. À la demande du dirigeant, le président met fin sans délai à la mission.

Combien coûte un mandat ad hoc ?
Aucun tarif n’est fixé par la loi. Le président du tribunal fixe, avec l’accord écrit du dirigeant, les critères de rémunération et un montant maximal. La rémunération ne peut pas dépendre des abandons de créances obtenus.

Le mandat ad hoc suspend-il les poursuites ?
Non. Les créanciers peuvent continuer leurs actions en justice et leurs poursuites pendant le mandat. Seuls ceux qui signent un accord sont engagés par lui.

Le mandat ad hoc est-il confidentiel ?
Oui. La désignation n’est pas publiée et toute personne qui en a connaissance est tenue à la confidentialité (article L611-15).

Conclusion

Le mandat ad hoc est l’outil de prévention souple : demandé par le seul dirigeant, avant la cessation des paiements, il confie à un tiers choisi par le président du tribunal une mission de négociation, dans la discrétion. Il ne protège pas contre les poursuites et ne peut rien imposer aux créanciers.

Si votre société ou vous-même possédez des murs, une vente à réméré ou un portage peut, selon votre situation, apporter des liquidités pendant la négociation, avec la possibilité de racheter le bien. Faites étudier votre dossier, en lien avec votre mandataire ad hoc.

Gabriele Favale - Chargé de communication chez Alterfi, en charge de la stratégie de communication, de la création de contenus, du développement de la visibilité de l’entreprise et des relations médias.

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