La procédure de sauvegarde est une procédure collective que seul le dirigeant peut demander, lorsque l’entreprise rencontre des difficultés qu’elle ne peut surmonter sans être en cessation des paiements. Le jugement d’ouverture gèle le passif antérieur, interrompt les poursuites des créanciers et ouvre une période d’observation de six mois renouvelable une fois, qui doit aboutir à un plan de dix ans au plus. Pour reconstituer de la trésorerie pendant ou après la procédure, une vente à réméré des murs de l’entreprise peut être étudiée, avec l’autorisation du juge-commissaire lorsqu’elle est requise.
En bref
- La sauvegarde est réservée à l’entreprise qui n’est pas en cessation des paiements ; seul son représentant légal peut la demander.
- Le jugement d’ouverture interdit de payer les dettes antérieures, interrompt les poursuites et arrête, sauf exceptions, le cours des intérêts.
- La période d’observation dure six mois, renouvelable une fois pour six mois au plus, et le plan de sauvegarde ne peut excéder dix ans.
- Vendre un immeuble pendant la procédure est un acte de disposition soumis à l’autorisation du juge-commissaire.
Qu’est-ce que la procédure de sauvegarde ?
L’article L620-1 du Code de commerce institue une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d’un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter. Elle vise à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation.
C’est donc une procédure préventive. Elle intervient avant que la situation ne bascule vers un redressement judiciaire, qui suppose, lui, que l’entreprise ne puisse plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Qui peut en bénéficier ?
D’après l’article L620-2, la sauvegarde s’applique à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole, aux professionnels indépendants, y compris les professions libérales réglementées, ainsi qu’aux personnes morales de droit privé. L’entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur y ont accès.
Comment demander l’ouverture d’une sauvegarde
La démarche est purement volontaire : seul le représentant légal de la société, par exemple le gérant d’une SARL ou le président d’une SAS, peut déposer la demande. Ni un créancier ni le ministère public ne peuvent l’imposer, à la différence du redressement judiciaire.
Le tribunal compétent dépend de l’activité : tribunal de commerce ou tribunal des activités économiques pour une activité commerciale ou artisanale, tribunal judiciaire ou tribunal des activités économiques pour une activité libérale. La requête est déposée ou envoyée en deux exemplaires, avec notamment :
- les comptes annuels du dernier exercice et un extrait K-bis ou une attestation d’immatriculation ;
- une situation de trésorerie et un compte de résultat prévisionnel ;
- le nombre de salariés, l’état chiffré des créances et des dettes, l’état des sûretés et des engagements hors bilan ;
- un inventaire sommaire des biens ;
- une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédant la demande.
Le tribunal désigne un mandataire judiciaire, qui représente les créanciers, et un juge-commissaire, qui veille au bon déroulement de la procédure. Un administrateur judiciaire est obligatoirement désigné si l’entreprise compte au moins 20 salariés et réalise un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 3 millions d’euros. Les honoraires de ces professionnels et les frais de greffe sont à la charge de l’entreprise.
Les effets du jugement d’ouverture
Le gel du passif antérieur
Selon l’article L622-7, le jugement emporte de plein droit l’interdiction de payer toute créance née antérieurement, sauf compensation de créances connexes, ainsi que des créances nées après lui qui ne relèvent pas du I de l’article L622-17. Tout acte ou paiement passé en violation de cette règle peut être annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, dans un délai de trois ans. Les dettes nées après le jugement et utiles à la procédure ou à l’activité sont payées à leur échéance, et les créances salariales restent payées en priorité.
L’interruption des poursuites individuelles
L’article L622-21 prévoit que le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice des créanciers tendant à la condamnation au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement, pour les créances qui n’entrent pas dans les exceptions légales. Il arrête ou interdit également toute procédure d’exécution sur les meubles et les immeubles. Cette protection vise surtout les dettes professionnelles nées avant le jugement : fournisseurs, prêteurs, organismes fiscaux et sociaux.
L’arrêt du cours des intérêts
D’après l’article L622-28, le jugement arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, des intérêts de retard et des majorations. L’exception concerne les prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an et les contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus.
Le sort des cautions personnes physiques
Le même article protège les personnes physiques coobligées, cautions ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie : elles peuvent se prévaloir de l’arrêt des intérêts, et toute action contre elles est suspendue jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation. Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans. Les créanciers peuvent toutefois prendre des mesures conservatoires. Pour le dirigeant qui s’est porté garant, notre guide sur la caution personnelle du dirigeant détaille les risques après la procédure.
La déclaration des créances
Les créanciers dont la créance est née avant le jugement doivent la déclarer au mandataire judiciaire, en application de l’article L622-24, y compris lorsqu’elle n’est pas encore établie par un titre. L’article R622-24 fixe le délai à deux mois à compter de la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine lorsque le tribunal y a son siège.
La période d’observation et le plan de sauvegarde
L’article L621-3 fixe la durée maximale de la période d’observation à six mois. Elle peut être renouvelée une fois, pour six mois au plus, par décision spécialement motivée, à la demande de l’administrateur, du débiteur ou du ministère public.
Pendant cette période, le dirigeant continue de gérer l’entreprise, sous la surveillance ou avec l’assistance de l’administrateur s’il en a été désigné un. En revanche, l’article L622-7 II réserve au juge-commissaire l’autorisation des actes qui ne relèvent pas de la gestion courante. Service-public.fr cite parmi les actes de disposition la vente d’un immeuble, un emprunt ou une donation, ainsi que la constitution d’une sûreté réelle, comme une hypothèque, pour garantir une créance postérieure.
Le plan de sauvegarde peut prévoir des délais de paiement, des remises de dettes, ou encore l’arrêt, l’adjonction ou la cession d’activités. Selon l’article L626-12, sa durée est fixée par le tribunal et ne peut excéder dix ans, ou quinze ans pour un exploitant agricole. Selon l’article L622-10, si l’adoption d’un plan est manifestement impossible et que la clôture conduirait de façon certaine et à brève échéance à la cessation des paiements, le tribunal peut convertir la procédure en redressement judiciaire ; il peut aussi prononcer la liquidation judiciaire lorsque ses conditions sont réunies.
Sauvegarde, sauvegarde accélérée, conciliation et redressement
Plusieurs procédures coexistent :
- Conciliation : procédure amiable et confidentielle, ouverte à l’entreprise qui n’est pas en cessation des paiements ou l’est depuis moins de 45 jours. La mission du conciliateur dure quatre mois au plus, prolongeable d’un mois.
- Sauvegarde accélérée : lorsque la conciliation échoue faute d’accord de certains créanciers, l’entreprise qui a préparé un projet de plan et dont les comptes sont certifiés ou établis par un expert-comptable peut demander cette procédure, d’une durée de quatre mois au maximum.
- Sauvegarde : procédure judiciaire et publique, à l’initiative du seul dirigeant, sans cessation des paiements.
- Redressement judiciaire : il suppose la cessation des paiements, peut être demandé par le dirigeant, un créancier ou le ministère public, et sa période d’observation peut atteindre 18 mois.
Pour comparer ces voies avec les solutions de financement, consultez notre page sur les solutions pour une entreprise en difficulté.
Reconstituer de la trésorerie grâce aux murs de l’entreprise
Une sauvegarde ne crée pas de liquidités : elle protège l’entreprise pendant qu’elle se réorganise. Or le plan doit être financé, et les créances antérieures gelées devront être apurées selon son calendrier. Lorsque l’entreprise, ou la société civile de son dirigeant, est propriétaire de ses locaux, l’immeuble peut servir à dégager des fonds tout en conservant une faculté de rachat.
La vente à réméré pour les entreprises consiste à vendre les murs à un investisseur, entre 42 % et 60 % de leur valeur, avec la faculté de les racheter au même prix, sans majoration ni intérêts, plus les frais et loyaux coûts de l’article 1673 du Code civil, dans un délai de cinq ans au maximum. Le portage immobilier d’entreprise repose sur la même logique. Il porte uniquement sur les murs, jamais sur le fonds de commerce. Notre page sur le réméré d’un bâtiment professionnel détaille cette opération pour des locaux professionnels, qui doivent être situés en France et valoir au moins 300 000 €.
Deux précautions s’imposent. D’abord, si l’immeuble appartient à l’entreprise placée en sauvegarde, sa vente pendant la période d’observation est un acte de disposition soumis à l’autorisation du juge-commissaire, et l’affectation du prix se décide dans le cadre de la procédure, notamment lorsque le bien est grevé d’une hypothèque. Ensuite, la vente à réméré ne remplace pas le plan : c’est un outil de financement, à articuler avec l’administrateur, le mandataire et vos conseils. À ne pas confondre avec la vente d’un actif : justice.fr et service-public.fr rappellent que les apports en trésorerie consentis après le jugement d’ouverture bénéficient du privilège de sauvegarde, c’est-à-dire d’un remboursement prioritaire.
Exemple fictif : une société propriétaire de ses murs, estimés à 800 000 €, obtient l’autorisation du juge-commissaire de les vendre à réméré pour 24 mois. L’investisseur achète à 50 % de la valeur, soit 400 000 €. L’indemnité d’occupation est de 10 % par an du prix de vente, soit 40 000 € par an, donc 80 000 € payés d’avance pour 24 mois. Les honoraires représentent 6 % TTC du prix de vente, soit 24 000 €. Les frais de notaire, de 2 à 3 % du prix, vont de 8 000 à 12 000 €. Dans l’hypothèse haute, la somme disponible est de 400 000 − 80 000 − 24 000 − 12 000 = 284 000 €, avant toute affectation décidée dans la procédure. Pour récupérer ses murs, la société rachète au prix de 400 000 €, plus les frais et loyaux coûts. En cas de rachat anticipé au bout de 12 mois, la part d’indemnité non consommée, soit 40 000 €, lui est restituée.
Le délai de mise en place est de 10 à 20 jours à Paris et de 30 à 60 jours en province, hors délai d’obtention de l’autorisation du juge-commissaire, ce qui peut s’inscrire dans une période d’observation de six mois si le dossier est engagé tôt. L’étude et la proposition écrite sont gratuites, et les honoraires ne sont dus que si l’opération se réalise.
Les points de vigilance pour le dirigeant
- Agir avant la cessation des paiements : si elle existait déjà avant l’ouverture, le tribunal convertit la procédure en redressement ou en liquidation.
- Ne payer aucune dette antérieure, même à un fournisseur stratégique, sans cadre légal : le paiement serait annulable.
- Faire autoriser par le juge-commissaire tout acte hors gestion courante, dont la vente d’un immeuble.
- Anticiper la fin de la suspension des actions contre les cautions personnes physiques au jugement arrêtant le plan, le tribunal pouvant alors leur accorder des délais dans la limite de deux ans.
FAQ
Qui peut demander une procédure de sauvegarde ?
Seul le représentant légal de l’entreprise, ou l’entrepreneur individuel lui-même. Les créanciers et le ministère public ne peuvent pas l’imposer.
Combien de temps dure une procédure de sauvegarde ?
La période d’observation dure six mois au plus, renouvelable une fois pour six mois. Le plan qui suit ne peut excéder dix ans, ou quinze ans pour un exploitant agricole.
Peut-on payer ses dettes pendant une sauvegarde ?
Non pour les dettes nées avant le jugement, sauf exceptions légales comme la compensation de créances connexes. Les dettes postérieures utiles à l’activité sont payées à échéance.
La caution du dirigeant est-elle protégée ?
Les cautions personnes physiques profitent de l’arrêt des intérêts, et les actions contre elles sont suspendues jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation.
Quelle différence entre sauvegarde et redressement judiciaire ?
La sauvegarde suppose l’absence de cessation des paiements et ne peut être demandée que par le dirigeant. Le redressement intervient après la cessation des paiements et peut être demandé par un créancier ou le ministère public.
Peut-on vendre l’immeuble de l’entreprise pendant la sauvegarde ?
Oui, avec l’autorisation du juge-commissaire, car il s’agit d’un acte de disposition. Une vente à réméré des murs suit la même règle.
Conclusion
La procédure de sauvegarde offre au dirigeant un cadre protecteur : gel du passif, interruption des poursuites, arrêt des intérêts et délai pour bâtir un plan. Elle n’apporte pas de trésorerie nouvelle et exige d’agir avant la cessation des paiements.
Lorsque l’entreprise ou son dirigeant détient les murs, une vente à réméré ou un portage des murs peut compléter le financement du plan, sous réserve de l’autorisation du juge-commissaire. Faites-vous accompagner par vos conseils.
