Plan de surendettement : contenu, durée et que faire si vous ne pouvez plus payer

Un plan de surendettement organise le remboursement de vos dettes sur 7 ans au plus : report ou rééchelonnement des paiements, baisse ou suppression des intérêts, remise partielle de dettes. Il est négocié avec vos créanciers (plan conventionnel) ou imposé par la commission. Si vous ne pouvez plus le payer, la voie prévue est de prévenir vos créanciers et de déposer un nouveau dossier mentionnant le plan en cours. Propriétaire d’un bien de valeur, vous pouvez aussi étudier, avec l’accord requis, une vente à réméré pour solder vos dettes.

En bref

• Le plan conventionnel ne peut pas dépasser 7 ans, même révisé ou renouvelé, sauf mesures liées au prêt de la résidence principale ou évitant sa vente.
• Si votre situation se dégrade pendant le plan, service-public.fr indique que vous devez déposer un nouveau dossier en mentionnant le plan en cours.
• Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, le plan n’est plus applicable et les créanciers peuvent reprendre leurs poursuites.
• Un propriétaire peut vouloir vendre ou mobiliser son bien pour tout rembourser, mais pas librement : si le plan ne prévoit pas la vente, l’accord de la commission est requis avant tout engagement.

Plan de surendettement : sa place dans la procédure de surendettement

L’expression recouvre deux réalités distinctes de la procédure de surendettement, qui se met en place après la recevabilité du dossier.

• Le plan conventionnel de redressement : selon service-public.fr, la commission le propose au surendetté et à ses créanciers lorsque le surendetté possède un bien immobilier et peut rembourser ses dettes. Il repose sur un accord : les créanciers ont 30 jours pour refuser la proposition, et leur silence vaut accord.
• Les mesures imposées : faute d’accord, ou en l’absence de bien immobilier, la commission peut imposer des mesures au débiteur et aux créanciers. La Banque de France précise qu’à défaut d’accord, la commission imposera une mesure qui ne pourra dépasser 7 ans.

Le plan s’applique à la date fixée par la commission. Les étapes qui le précèdent (dépôt, recevabilité, état des dettes) sont décrites dans notre guide pour déposer un dossier de surendettement.

Ce que contient un plan de surendettement

Les mesures d’un plan conventionnel

Service-public.fr cite notamment :

• un report ou un rééchelonnement du paiement des dettes ;
• une remise de dettes ;
• une réduction, ou la suppression, du taux d’intérêt.

La priorité est toujours accordée aux dettes de logement. Sans l’accord du créancier concerné, aucun rééchelonnement, aucune remise ni aucun effacement n’est possible pour les dettes alimentaires, les dommages et intérêts et les dettes frauduleuses envers un organisme de protection sociale. Le surendetté peut aussi s’engager, par exemple, à ne pas faire d’actes pouvant aggraver son insolvabilité.

Les mesures imposées par la commission

• rééchelonnement des dettes sur 7 ans maximum, ou, pour les prêts en cours, sur la moitié de la durée de remboursement restant à courir ;
• remboursement en priorité du capital et réduction du taux d’intérêt ;
• report du paiement des dettes, hors dettes alimentaires, pendant 2 ans au maximum ;
• effacement partiel, avec l’accord du surendetté.

Le surendetté et les créanciers ont 30 jours à compter de la notification pour contester ces mesures ; la contestation est ensuite transmise au juge du contentieux de la protection.

Durée maximale d’un plan de surendettement

Selon service-public.fr, le plan conventionnel ne peut pas dépasser 7 ans, même s’il fait l’objet d’une révision ou d’un renouvellement. La même limite s’applique aux mesures imposées, sauf exception.

Deux types de mesures peuvent dépasser cette durée : celles qui concernent le remboursement des prêts souscrits pour acheter la résidence principale, et celles qui permettent de rembourser toutes les dettes tout en évitant de vendre cette résidence.

Le fichage suit le plan. Service-public.fr indique que le surendetté reste inscrit au FICP pendant 7 ans en cas de plan ou de mesures, et que l’inscription est annulée de manière anticipée s’il n’y a pas d’incident de paiement pendant les 5 premières années. Le rôle de la Banque de France dans ces fichiers est présenté dans notre page sur le rôle de la Banque de France.

Je n’arrive pas à rembourser mon plan de surendettement

Un plan est calculé sur une situation donnée. Perte d’emploi, séparation, maladie : si vos revenus baissent, ne cessez pas de payer sans rien dire.

1. Prévenir vos créanciers : la Banque de France indique, dans sa page destinée aux intervenants sociaux, qu’il sera nécessaire d’en informer ses créanciers, et éventuellement de déposer un nouveau dossier.
2. Déposer un nouveau dossier : selon service-public.fr, si la situation financière se dégrade pendant le plan, le surendetté doit déposer un nouveau dossier de surendettement, en y mentionnant le plan en cours. C’est la voie prévue pour obtenir une révision.
3. Le réexamen : la commission réexamine alors toute la situation. Elle peut modifier le plan, adopter un nouveau plan, ou orienter vers un rétablissement personnel, sans liquidation judiciaire (effacement des dettes) ou avec liquidation judiciaire (vente de certains biens).

Pour les mesures imposées, la règle est la même : un nouveau dossier en cas de dégradation. Et si un report de 2 ans n’a pas permis d’améliorer la situation, service-public.fr indique qu’il faut redéposer un dossier dans les 3 mois. Pour l’issue la plus radicale, voir notre page sur l’effacement des dettes par rétablissement personnel. Un travailleur social peut aussi vous aider : voir les aides en cas de surendettement.

Plan de surendettement non respecté : les conséquences

Service-public.fr décrit le mécanisme pour le plan conventionnel :

• les créanciers peuvent mettre en demeure le surendetté de respecter ses engagements ;
• s’il n’en tient pas compte dans les 15 jours, le plan n’est plus applicable ;
• les créanciers peuvent alors reprendre leurs procédures de recouvrement.

Pour un propriétaire, la reprise des procédures de recouvrement peut viser le bien lui-même : voir notre page peut-on être saisi malgré un dossier de surendettement. Les solutions propres au propriétaire dont le plan n’est plus tenu sont traitées dans notre page dossier de surendettement irrecevable ou plan non tenu.

Propriétaire d’un bien de valeur : rembourser au lieu de subir le plan

La Banque de France indique que, dans le plan conventionnel, la conservation du bien sera privilégiée, mais qu’un moratoire peut être décidé pour permettre la vente amiable du bien immobilier. Le propriétaire dont le bien vaut nettement plus que ses dettes peut donc envisager de rembourser en une fois, plutôt que de supporter des années de mensualités.

Vendre ou mobiliser le bien pendant le plan

Pendant un plan, vous ne disposez pas librement de votre patrimoine. Si le plan ou les mesures ne prévoient pas la vente de votre bien, la Banque de France indique qu’il convient d’obtenir l’accord de la commission de surendettement avant tout engagement ; la demande s’accompagne notamment d’un courrier expliquant les motifs de la vente. Deux voies :

• la vente classique, si vous acceptez de quitter le bien et que le délai le permet ;
• la vente à réméré : l’investisseur achète entre 42 % et 60 % de la valeur, vous restez dans les lieux contre une indemnité d’occupation payée d’avance et vous gardez le droit de racheter au même prix dans un délai de cinq ans au plus.

Le remboursement des créanciers met fin à la cause de la procédure, sous réserve des décisions de la commission. Le rachat se prépare dès la signature : nouveau crédit une fois les dettes soldées, vente d’un autre actif, succession ou revente à un tiers, comme l’explique notre guide pour financer le rachat de son bien.

Exemple chiffré fictif

Exemple illustratif. Madame B. est sous plan conventionnel depuis deux ans. Il lui reste 96 000 € de dettes (58 000 € de crédit immobilier, 38 000 € de crédits à la consommation) et elle ne parvient plus à payer ses échéances. Son appartement est estimé 300 000 €. Avec l’accord requis, elle le vend 180 000 € (60 %) avec une faculté de rachat de 24 mois :

• indemnité d’occupation d’environ 10 % par an, payée d’avance : 36 000 € ;
• honoraires de 6 % TTC : 10 800 € ;
• net à la signature : 133 200 €, hors frais de notaire de 3 600 à 5 400 €.

Une fois les 96 000 € réglés, il lui reste de 31 800 à 33 600 €, et plus aucune échéance du plan. Pour racheter, elle devra réunir 180 000 €, plus les frais prévus par l’article 1673 du Code civil. Le coût est de 46 800 € hors frais d’acte, ou 37 800 € en cas de rachat à 18 mois. Sans rachat, l’investisseur reste propriétaire.

Quand ce n’est pas adapté

• bien de moins de 300 000 € ou situé hors de France ;
• net perçu inférieur aux dettes restantes ;
• aucune source de rachat crédible : le bien serait perdu, alors qu’un nouveau dossier pourrait adapter le plan sans vente.

Sources : service-public.fr, fiches « Surendettement : plan conventionnel de redressement », « Surendettement : mesures imposées par la commission », fiche sur le rétablissement personnel et fiche « Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) » ; Banque de France, « Foire aux questions dossier de surendettement », « Demander une autorisation pour vendre votre bien immobilier » et « Comprendre la procédure de surendettement » (espace intervenants sociaux).

Avant tout plan, la commission vérifie votre bonne foi : notre page dossier de surendettement refusé pour mauvaise foi explique ce qui peut conduire à un refus et comment le contester.

FAQ

Peut-on rembourser son plan de surendettement par anticipation ?
Les fiches officielles consultées ne décrivent pas de procédure de remboursement anticipé du plan. Si vous disposez des fonds, par exemple après la vente d’un bien, écrivez d’abord au secrétariat de la commission pour connaître la marche à suivre, puis conservez la preuve de chaque paiement.

Peut-on emprunter pendant un plan de surendettement ?
Selon service-public.fr, l’inscription au FICP ne vous interdit pas en principe d’obtenir un crédit, mais le plan peut contenir l’engagement de ne pas faire d’actes aggravant votre insolvabilité. Avant toute démarche, vérifiez les engagements de votre plan avec le secrétariat de la commission.

Qui contacter pour modifier son plan ?
Le secrétariat de la commission de surendettement : la Banque de France rappelle que la procédure est un service public qu’elle met en œuvre. La modification passe en principe par un nouveau dossier qui mentionne le plan en cours ; la commission réexamine alors l’ensemble de la situation.

Un plan de surendettement peut-il durer plus de 7 ans ?
En principe non, même en cas de révision ou de renouvellement. Les mesures liées au prêt de la résidence principale, ou celles qui permettent de tout rembourser sans la vendre, peuvent dépasser cette durée.

Que deviennent les dettes à la fin du plan ?
Le plan fixe ce qui doit être payé, ce qui est reporté et ce qui fait l’objet d’une remise. Ce qui reste dû à son terme dépend de son contenu : relisez la notification ou demandez au secrétariat de la commission.

Conclusion

Un plan de surendettement étale vos dettes sur 7 ans au plus, avec des mesures négociées ou imposées. Si vous ne pouvez plus le tenir, prévenez vos créanciers et déposez un nouveau dossier avant que la mise en demeure ne fasse tomber le plan. Propriétaire d’un bien d’au moins 300 000 € dont la valeur couvre les dettes, vous pouvez aussi, avec l’accord requis, étudier une vente à réméré pour tout rembourser, en mesurant son coût et le risque de perdre le bien faute de rachat.