Un dossier de surendettement peut être refusé pour mauvaise foi lorsque la commission estime que vous avez fourni des informations inexactes, dissimulé une dette ou un bien, ou organisé vous-même votre insolvabilité. La décision vous est notifiée par lettre recommandée avec ses motifs, et vous disposez de 15 jours pour la contester devant le juge. Propriétaire, vous gardez aussi une autre voie : régler vos dettes hors procédure grâce à une vente à réméré, avec la possibilité de racheter votre bien.
En bref
- La bonne foi est une condition pour bénéficier de la procédure : ne pas s’être surendetté volontairement et donner des informations exactes.
- Selon la Banque de France, toute dissimulation ou fausse déclaration entraîne le rejet du dossier.
- Le recours contre l’irrecevabilité se forme dans les 15 jours de la notification ; c’est le juge des contentieux de la protection qui statue.
- Être propriétaire de son logement n’est pas, à lui seul, un motif d’irrecevabilité.
Surendettement et bonne foi : ce que la commission vérifie
Pour ouvrir la procédure, la commission de surendettement examine trois choses, selon service-public.fr : l’état de vos dettes, leur nature et votre bonne foi. Le ministère de l’Économie définit la bonne foi simplement : ne pas avoir provoqué soi-même son insolvabilité. Service-public.fr ajoute que les informations fournies doivent être exactes et que le demandeur ne doit pas avoir volontairement organisé son insolvabilité.
La Banque de France indique qu’environ 95 % des dossiers déposés ont été acceptés ces dernières années. Un refus pour mauvaise foi est donc un signal fort, qui mérite une réponse précise et rapide.
La commission peut vous demander des renseignements complémentaires par téléphone ou par courrier. Selon service-public.fr, si elle ne les obtient pas, elle peut clore le dossier après vous avoir prévenu. La Banque de France précise que ne pas aller chercher ses lettres recommandées entraîne la clôture définitive du dossier. Répondre vite et complètement fait partie de la démonstration de votre bonne foi. Pour le déroulé complet, voir notre page sur la commission de surendettement.
Ce qui peut faire conclure à la mauvaise foi
Les sources officielles ne dressent pas une liste fermée des comportements de mauvaise foi. Elles posent des principes, que la commission puis le juge apprécient au cas par cas. Trois situations ressortent des textes publiés par service-public.fr, le ministère de l’Économie et la Banque de France.
- Une déclaration inexacte ou incomplète : une dette oubliée, un revenu non déclaré, un bien passé sous silence. La Banque de France est claire : toute dissimulation ou fausse déclaration entraîne le rejet du dossier.
- Une insolvabilité organisée : le dossier ne doit pas résulter d’un endettement provoqué volontairement, par exemple en se mettant soi-même hors d’état de payer.
- Un manque d’effort pour rembourser : la Banque de France rappelle qu’il faut faire tout son possible pour rembourser ses dettes.
Ce que les sources officielles visent, c’est la sincérité de vos déclarations et le fait de ne pas avoir provoqué vous-même votre insolvabilité, et non l’existence de difficultés financières, qui est la raison même de la procédure. Si la décision vous paraît fondée sur une erreur ou un malentendu, c’est précisément ce que le recours permet de corriger.
Attention à ne pas confondre la mauvaise foi avec les autres causes de refus : dettes exclues de la procédure (pensions alimentaires, amendes, dommages et intérêts pénaux, dettes fiscales frauduleuses selon le ministère de l’Économie) ou situation jugée non surendettée. Notre page dossier de surendettement irrecevable passe en revue l’ensemble des motifs.
Dossier refusé pour mauvaise foi : comment contester
Une décision d’irrecevabilité n’est connue que de vous : selon la Banque de France, vos créanciers n’en sont pas informés. Elle vous est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et indique ses motifs. C’est à partir de ces motifs que se construit le recours.
- Délai : 15 jours à compter de la notification.
- Forme : une déclaration signée indiquant vos nom, prénoms et adresse, la décision contestée et vos motifs, remise au secrétariat de la commission ou envoyée en recommandé avec accusé de réception à la Banque de France. Le ministère de l’Économie conseille d’indiquer votre numéro de dossier à 12 chiffres ; un modèle de lettre est proposé sur service-public.fr.
- Juge : le juge des contentieux de la protection du tribunal de votre domicile. Il peut renvoyer le dossier à la commission ou mettre fin à la procédure.
Un recours utile répond point par point aux reproches. Si la commission vous reproche un oubli, joignez les justificatifs complets et expliquez l’origine de l’erreur. Si elle vous reproche d’avoir aggravé votre situation, retracez la chronologie : date des difficultés, démarches entreprises, propositions faites aux créanciers. Un avocat peut vous aider à le rédiger.
Après un refus : nouveau dossier, procédure en cours et propriété
Si le recours échoue, les sources officielles consultées ne précisent pas les conditions d’un nouveau dépôt après une irrecevabilité : faites le point avec un conseil avant de redéposer. La Banque de France indique seulement que, lorsqu’un plan est en place et que la situation se dégrade, par exemple après une perte d’emploi ou un divorce, un nouveau dossier peut être déposé et la commission réexamine la situation. Tout nouveau dossier doit être complet et exact.
Si votre dossier est déclaré recevable, à la suite d’un recours ou d’un nouveau dépôt, des règles strictes s’appliquent. Selon service-public.fr, vous ne pouvez plus aggraver votre endettement, donner ou vendre vos biens, ni rembourser vos crédits ou vos dettes antérieures, jusqu’aux mesures de traitement et dans la limite de deux ans, sauf autorisation exceptionnelle du juge. Notre page dossier de surendettement recevable et après détaille ces obligations.
Côté logement, deux points rassurent. Service-public.fr précise qu’un dossier ne peut pas être déclaré irrecevable au motif que vous êtes propriétaire de votre logement, et le ministère de l’Économie indique qu’un propriétaire de sa résidence principale peut déposer un dossier même si la valeur de son bien suffirait à rembourser tout ou partie de ses dettes. Selon la Banque de France, la commission peut toutefois proposer, parmi les mesures, la vente du bien.
Propriétaire : régler ses dettes sans procédure grâce au réméré
Pour un propriétaire dont le dossier est refusé, la vente à réméré est une solution hors procédure de surendettement. Vous vendez votre bien à un investisseur, entre 42 % et 60 % de sa valeur, avec le droit de le racheter dans un délai convenu de cinq ans au plus. Vous restez dans les lieux en versant une indemnité d’occupation d’environ 10 % par an du prix de vente, payée d’avance pour la durée convenue. Le prix de rachat est égal au prix de vente, sans majoration ni intérêts, plus les frais et loyaux coûts. Aucune pénalité n’est due si vous ne rachetez pas.
Cette solution suppose un bien situé en France d’au moins 300 000 € et une capacité réaliste de rachat à l’échéance, par la vente d’un autre bien, une succession attendue ou un prêt obtenu une fois la situation assainie. Une fois un dossier déclaré recevable, vendre un bien demande l’autorisation du juge : parlez-en à votre conseil avant toute démarche. Voir aussi vente à réméré et commission de surendettement et, si vous êtes fiché, FICP et réméré.
Exemple chiffré fictif : un dossier refusé, des dettes réglées
Exemple fictif, à titre d’illustration. Nathalie est propriétaire d’une maison estimée 450 000 €, sans crédit immobilier en cours. Elle cumule 120 000 € de crédits et de dettes. Son dossier de surendettement est déclaré irrecevable : un crédit avait été omis dans sa déclaration. Elle forme un recours dans les 15 jours, puis choisit, en parallèle, d’étudier une vente à réméré à 50 % de la valeur :
- prix de vente : 450 000 × 50 % = 225 000 € ;
- honoraires de 6 % TTC du prix : 13 500 € ;
- frais de notaire de 2,5 % du prix : 5 625 € ;
- indemnité d’occupation de 10 % par an, payée d’avance pour 24 mois : 225 000 × 10 % × 2 = 45 000 €.
Nathalie perçoit 225 000 − 13 500 − 5 625 − 45 000 = 160 875 €. Elle règle ses 120 000 € de dettes et conserve 40 875 €. Elle reste chez elle et peut racheter sa maison pour 225 000 €, plus les frais et loyaux coûts, avant l’échéance. Si elle rachète au bout de 18 mois, les 6 mois d’indemnité non courus, soit 11 250 €, lui sont restitués. Avant de signer, elle vérifie avec son conseil que son recours ou un éventuel nouveau dossier ne l’empêche pas de vendre.
FAQ
Un dossier de surendettement peut-il être refusé pour mauvaise foi ?
Oui. La bonne foi est une condition de recevabilité. Selon la Banque de France, toute dissimulation ou fausse déclaration entraîne le rejet du dossier. Le refus est motivé et peut être contesté dans les 15 jours.
Qu’est-ce que la bonne foi en surendettement ?
C’est ne pas avoir provoqué soi-même son insolvabilité, selon le ministère de l’Économie, et fournir des informations exactes, selon service-public.fr. La Banque de France ajoute qu’il faut faire tout son possible pour rembourser.
Comment contester un refus de dossier de surendettement ?
Par une déclaration signée et motivée, remise au secrétariat de la commission ou envoyée en recommandé à la Banque de France dans les 15 jours de la notification. Le juge des contentieux de la protection statue.
Peut-on redéposer un dossier de surendettement après un refus ?
Les sources officielles consultées ne détaillent pas ce cas : demandez conseil avant de redéposer. La Banque de France prévoit un nouveau dépôt quand la situation se dégrade après la mise en place d’un plan. Tout dossier doit être complet et sincère. Pour la marche à suivre, voir déposer un dossier de surendettement.
Mes créanciers sont-ils informés du refus ?
Non. Selon la Banque de France, une décision d’irrecevabilité n’est connue que de vous ; vos créanciers n’en sont pas informés.
Conclusion
Un dossier de surendettement refusé pour mauvaise foi n’est pas une impasse. Lisez les motifs, réunissez les justificatifs et formez votre recours dans les 15 jours : le juge des contentieux de la protection peut renvoyer le dossier à la commission. Si vous êtes propriétaire, comparez en parallèle avec une solution hors procédure : la vente à réméré règle vos dettes, vous laisse dans votre logement et vous garde le droit de le racheter. L’étude et la proposition écrite d’Alterfi sont gratuites.