Effacement des dettes par rétablissement personnel : que devient le bien immobilier ?

L’effacement des dettes par rétablissement personnel est la mesure la plus radicale de la procédure de surendettement : il supprime les dettes d’une personne de bonne foi dont la situation est irrémédiablement compromise, à l’exception de certaines dettes. Pour un propriétaire, le point décisif est le suivant : s’il possède un bien dont la vente pourrait rembourser une partie des dettes, la commission peut proposer une liquidation judiciaire, qui suppose son accord écrit, et le bien peut alors être vendu par un liquidateur. Une vente à réméré étudiée en amont peut parfois l’éviter, comme l’explique notre page sur la vente à réméré face à la commission de surendettement.

En bref

• Le rétablissement personnel efface les dettes d’une personne de bonne foi dont la situation est irrémédiablement compromise, sauf notamment les pensions alimentaires, les amendes et certaines dettes fiscales.
• Sans bien de valeur significative, la commission de surendettement impose l’effacement ; avec un bien qui peut être vendu, le juge peut ouvrir une liquidation judiciaire.
• En liquidation judiciaire, le juge peut désigner un liquidateur chargé de vendre les biens du surendetté, à l’amiable ou par vente forcée, dans un délai de 12 mois.
• Le rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire, entraîne une inscription au FICP pour une durée fixe de cinq ans.

Effacement des dettes : ce qu’est le rétablissement personnel

Le rétablissement personnel est l’une des issues de la procédure de surendettement, gérée par la commission de surendettement dont la Banque de France assure le secrétariat. La procédure est gratuite. Pour y accéder, il faut être une personne physique, se trouver dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes et être de bonne foi, selon la Banque de France.

L’effacement n’est pas la réponse ordinaire. Service-public.fr précise que le rétablissement personnel est proposé lorsque la situation financière est « irrémédiablement compromise », c’est-à-dire lorsqu’aucune mesure de traitement du surendettement ne peut l’améliorer.

Le rétablissement personnel prend deux formes, selon le patrimoine du surendetté :

• sans liquidation judiciaire, lorsque la personne ne dispose d’aucun bien de valeur significative ;
• avec liquidation judiciaire, lorsqu’elle possède des biens dont la vente pourrait rembourser une partie des dettes : le juge peut alors faire vendre ces biens par un liquidateur.

Être propriétaire n’empêche pas de déposer un dossier. La Banque de France indique que, si le surendetté est propriétaire de sa résidence principale, la commission fera tout son possible pour qu’il la garde, mais qu’elle pourra lui demander de la vendre. Les conséquences du dépôt sont détaillées dans notre page sur ce que l’on risque en déposant un dossier.

Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : aucun bien à vendre

Cette forme suppose une « insuffisance d’actif » : le surendetté n’a aucun bien dont la vente permettrait de rembourser une partie de ses dettes. Selon service-public.fr, les biens nécessaires à la vie courante et les biens indispensables au travail, comme une voiture, ne sont pas pris en compte.

Dans ce cas, la commission impose elle-même l’effacement des dettes aux créanciers ; sa décision s’impose, sauf contestation devant le juge. Service-public.fr décrit ensuite trois étapes :

1. la commission publie sa décision au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) dans les 30 jours qui suivent ;
2. les créanciers disposent de 2 mois à compter de cette publicité pour se manifester ;
3. la décision peut être contestée dans un délai de 30 jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection.

Pour un propriétaire, cette voie est en pratique fermée dès lors que son logement peut être vendu. Service-public.fr indique en effet que, lorsqu’au moins un des biens du surendetté peut être vendu, la commission peut proposer une procédure avec liquidation judiciaire plutôt que sans.

Avec liquidation judiciaire : ce que devient le bien immobilier

Cette forme, qui concerne directement le propriétaire, ne peut pas être engagée sans son accord : selon service-public.fr, sans l’accord du surendetté, la commission ne peut pas engager la procédure.

Les étapes de la procédure

1. Après l’accord écrit du surendetté, la commission saisit le juge des contentieux de la protection pour qu’une audience d’ouverture soit organisée.
2. Le juge prononce l’ouverture s’il constate que la situation est irrémédiablement compromise et que le surendetté est de bonne foi. Le jugement d’ouverture est publié au BODACC pour permettre aux créanciers non avisés de déclarer leurs créances.
3. Le juge peut désigner un mandataire chargé d’une enquête sociale, qui dispose de 6 mois pour dresser le bilan de la situation économique et sociale. Ce bilan peut être contesté au plus tard 15 jours avant l’audience de liquidation.
4. Lors de cette audience, le juge peut désigner un liquidateur chargé de la vente amiable ou forcée des biens du surendetté dans les 12 mois.
5. Le liquidateur établit un projet de répartition du prix entre les créanciers, que ceux-ci peuvent contester dans les 15 jours.
6. Le juge prononce enfin la clôture : pour extinction du passif si la vente a permis de payer toutes les dettes, sinon pour insuffisance d’actif, ce qui entraîne l’effacement des dettes.

Le sort du logement

Service-public.fr cite notamment, parmi les biens qui ne peuvent pas être vendus, les biens nécessaires à la vie courante, les biens sans valeur marchande dont les frais de vente seraient disproportionnés par rapport à leur prix et les biens non professionnels indispensables au travail. Un bien immobilier ne figure pas parmi ces exemples. Lorsqu’il est vendu, il l’est par le liquidateur, à l’amiable ou aux enchères, et le prix est réparti entre les créanciers. Le propriétaire perd alors son bien, sans aucune faculté de le racheter.

Justice.fr précise que le jugement d’ouverture suspend les mesures d’expulsion du logement du surendetté, sauf celles fondées sur un jugement d’adjudication rendu en matière de saisie immobilière. Sur l’articulation avec une saisie, voir la saisie malgré un dossier de surendettement.

Les dettes effacées et celles qui restent dues

Selon service-public.fr, le rétablissement personnel entraîne l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles arrêtées à la date de la décision. La Banque de France énumère toutefois, « notamment », les dettes qui ne peuvent pas être effacées :

• les dettes alimentaires, comme les pensions alimentaires ;
• les dettes pénales et les amendes ;
• les dettes frauduleuses auprès d’un organisme social ;
• les dettes issues d’un prêt sur gage ;
• les dettes réglées à la place du surendetté par une caution ou un coobligé personne physique ;
• certaines dettes fiscales.

La Banque de France ne précisant pas quelles dettes fiscales sont concernées, ce point se vérifie auprès du secrétariat de la commission ou d’un avocat.

Autre conséquence : l’inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) dure cinq ans, durée fixe, après un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire. La Banque de France rappelle que cette inscription n’est pas légalement une interdiction de crédit, mais les établissements restent libres de refuser. Pour sa levée, voir comment vérifier et faire lever un fichage FICP.

Avant l’effacement : quand une vente à réméré peut être une réponse

Une vente à réméré, vente devant notaire avec faculté de rachat pendant cinq ans au plus, ne fait pas partie de la procédure : un propriétaire peut y recourir pour rembourser ses créanciers avant d’en arriver au dossier. Elle n’arrête aucune procédure : en remboursant les créanciers, elle fait disparaître la cause des poursuites.

Le moment compte

Tant qu’aucun dossier n’est déposé, le propriétaire peut en principe vendre son bien et affecter le prix à ses dettes, sous réserve des procédures d’exécution déjà engagées. Une fois la procédure engagée, la Banque de France indique qu’il ne faut pas céder ou vendre des éléments de son patrimoine ; si un plan ou des mesures ne prévoient pas la vente, il faut obtenir l’accord de la commission avant tout engagement. En liquidation judiciaire, c’est le liquidateur qui est chargé de vendre les biens : une vente à réméré n’est alors plus à la main du propriétaire.

Les cas où elle peut convenir

• le bien est situé en France et vaut au moins 300 000 € ;
• le prix, entre 42 % et 60 % de la valeur, net de l’indemnité d’occupation et des honoraires, couvre la totalité des dettes ;
• le rachat est crédible : retour de revenus, autre actif à vendre, succession, nouveau crédit après remboursement des dettes, ou revente du bien conduite par le vendeur.

Les cas où elle ne convient pas

Par définition, une situation qui relève du rétablissement personnel ne peut être améliorée par aucune mesure de traitement : un projet de rachat y est rarement réaliste. Sans projet de rachat réaliste, l’opération coûte l’indemnité d’occupation (environ 10 % par an du prix, payée d’avance) et les honoraires (5 % HT, soit 6 % TTC), puis le bien reste à l’investisseur à l’échéance. Une vente classique au prix du marché, ou la procédure elle-même, est alors à examiner avec un avocat. Le détail des frais figure dans notre page sur les coûts et frais d’une vente à réméré.

Exemple chiffré fictif : rembourser avant d’en arriver à la liquidation

Cet exemple est fictif. Un couple possède une maison estimée à 300 000 €. Après la perte d’emploi de l’un d’eux, ses dettes atteignent 120 000 € : 70 000 € restant dus sur le crédit immobilier, arriérés compris, 38 000 € de crédits à la consommation et 12 000 € de découverts et factures. Aucun dossier n’est encore déposé.

• Prix de vente à l’investisseur : 180 000 € (60 % de la valeur), faculté de rachat de 24 mois.
• Indemnité d’occupation payée d’avance : 36 000 € (10 % par an sur 24 mois), prélevée sur le prix.
• Honoraires : 10 800 € (6 % TTC du prix).
• Net à la signature : 133 200 €, hors frais de notaire de 3 600 à 5 400 € (2 % à 3 % du prix).
• Après remboursement des 120 000 € de dettes et des frais de notaire, il reste entre 7 800 et 9 600 €.

Les dettes étant soldées, le couple peut, le cas échéant, demander la levée de son fichage et n’a plus de raison de déposer un dossier. Il reste dans la maison sans mensualité. Le prix de rachat est de 180 000 €, sans majoration ni intérêts. Le coût de l’opération est de 46 800 € hors frais d’acte ; en cas de rachat à 18 mois, 9 000 € d’indemnité sont restitués et le coût descend à 37 800 €. Faute de rachat dans le délai, l’acquéreur reste propriétaire, sans pénalité mais sans retour possible.

Faute d’agir à temps, une liquidation judiciaire aurait conduit à la vente de la maison par le liquidateur, sans faculté de rachat. Les autres dispositifs à mobiliser figurent dans notre page sur les aides en cas de surendettement.

Sources : service-public.fr, fiches « Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire » et « Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire » ; justice.fr, fiche « Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire » ; Banque de France, pages « Le surendettement », « Détail de la procédure de surendettement », « Foire aux questions dossier de surendettement », « Faire face à des difficultés financières ou à des dettes » et « Demander une autorisation pour vendre votre bien immobilier ».

FAQ

Peut-on garder sa maison en cas de rétablissement personnel ?
Pas si une liquidation judiciaire est ouverte et que le bien peut être vendu : le liquidateur le vend et répartit le prix entre les créanciers. Seuls certains biens échappent à la vente, comme ceux nécessaires à la vie courante. Dans les autres issues de la procédure, la Banque de France indique que la commission fait tout son possible pour que le propriétaire garde sa résidence principale, mais qu’elle peut lui demander de la vendre s’il n’est pas possible de régler les dettes sans envisager un effacement.

Peut-on refuser une liquidation judiciaire ?
Oui. Selon service-public.fr, la commission ne peut pas engager une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire sans l’accord du surendetté.

Combien de temps dure la liquidation judiciaire d’un particulier ?
Les sources officielles donnent deux repères : le mandataire dispose de 6 mois pour dresser son bilan et le liquidateur de 12 mois pour vendre les biens.

Les dettes envers un proche qui s’est porté caution sont-elles effacées ?
Non, lorsque ce proche a déjà payé à la place du surendetté. La Banque de France exclut de l’effacement les dettes réglées par une caution ou un coobligé personne physique.

Peut-on contester une décision d’effacement ?
Oui. Pour un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, service-public.fr indique un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision de la commission, devant le juge des contentieux de la protection.

Peut-on emprunter après un rétablissement personnel ?
L’inscription au FICP dure cinq ans. Elle n’est pas une interdiction légale d’emprunter, mais chaque établissement décide librement d’accorder ou non un crédit.

Conclusion

L’effacement des dettes par rétablissement personnel est une issue de dernier recours, réservée aux situations irrémédiablement compromises. Pour un propriétaire dont le bien peut être vendu, il prend en principe la forme d’une liquidation judiciaire, avec son accord : le liquidateur peut vendre le bien, que le propriétaire perd alors définitivement, tandis que certaines dettes restent dues et que le fichage dure cinq ans. Une vente à réméré ne peut être étudiée qu’en amont, pour un bien d’au moins 300 000 € en France, lorsque le net perçu couvre toutes les dettes et que le rachat est réaliste. Pour articuler ces options avec la procédure, voir vente à réméré et commission de surendettement : ce qu’il faut savoir.