Le rôle de la Banque de France auprès des particuliers tient en trois missions : elle tient les fichiers d’incidents de paiement (FICP, FCC, FNCI), sans décider elle-même des inscriptions, qui relèvent des établissements déclarants ; elle assure le secrétariat des commissions de surendettement ; elle informe et oriente les personnes en difficulté (droit au compte, Points conseil budget, numéro 34 14). Ce guide explique ce qu’elle fait et ne fait pas, renvoie à notre méthode pour vérifier et faire lever un fichage FICP ou FCC et indique quand un propriétaire peut recourir à une vente à réméré.
En bref
- La Banque de France tient les fichiers d’incidents, mais l’inscription et la radiation relèvent de l’établissement qui a déclaré l’incident.
- Elle assure le secrétariat des commissions de surendettement : elle reçoit les dossiers et vérifie qu’ils sont complets, dans une procédure gratuite.
- Elle met en œuvre le droit au compte et oriente vers les Points conseil budget, sans distribuer elle-même de microcrédit.
- Un propriétaire fiché qui rembourse ses dettes, par exemple avec le prix de vente de son bien, peut demander la levée de son fichage, sans délai garanti.
Le rôle de la Banque de France : des missions publiques aux services aux particuliers
La Banque de France se présente comme le pilier français de l’Eurosystème : elle participe à la politique monétaire de la zone euro, veille à la stabilité financière et supervise banques et assurances par l’intermédiaire de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Pour un particulier, ce sont surtout ses services qui comptent :
- la tenue des fichiers d’incidents de paiement ;
- le secrétariat des commissions de surendettement ;
- l’accès aux services financiers de base, notamment le droit au compte ;
- la médiation du crédit, gratuite et confidentielle, réservée aux entreprises ;
- l’éducation financière, dont elle est l’opérateur de la stratégie nationale.
Son numéro unique, le 34 14, est ouvert du lundi au vendredi de 8 h à 18 h.
Les fichiers d’incidents : la Banque de France les tient, les banques déclarent
La Banque de France est chargée par la loi de tenir des fichiers d’incidents de paiement. Les banques et établissements financiers les consultent pour apprécier la solvabilité des personnes.
Les trois fichiers
- Le FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) recense les incidents de paiement sur les crédits accordés aux particuliers, découverts compris, ainsi que les situations de surendettement.
- Le FCC (fichier central des chèques) enregistre l’émission de chèques sans provision, les interdictions judiciaires d’émettre des chèques et les retraits de carte bancaire liés à un incident d’utilisation.
- Le FNCI (fichier national des chèques irréguliers) sert à identifier les chèques irréguliers, par exemple émis sur un compte clos, pour lutter contre la fraude.
Qui inscrit, qui radie
La Banque de France le dit clairement : l’inscription relève de l’entière responsabilité des établissements déclarants, et elle n’est pas autorisée par la loi à radier une personne de sa propre initiative. Pour un incident de crédit, le prêteur doit prévenir l’emprunteur par courrier, qui dispose de 30 jours calendaires pour régulariser, selon service-public.fr. Pour un dossier de surendettement, l’inscription au FICP est automatique dès le dépôt.
La radiation passe donc par l’établissement : selon la Banque de France, il faut rembourser les sommes dues au titre du crédit, intérêts et pénalités prévus au contrat compris. En cas de surendettement, la personne qui peut régler toutes les sommes dues à tous ses créanciers obtient d’eux des attestations de paiement à remettre à la Banque de France.
Durées et effets du fichage
Selon service-public.fr, l’inscription au FICP pour un incident dure au plus 5 ans et est annulée par anticipation en cas de régularisation. Selon la Banque de France, après une procédure de surendettement, elle dure au plus 7 ans en cas de plan conventionnel ou de mesure imposée, et 5 ans en cas de rétablissement personnel ; au FCC, elle dure au plus 5 ans pour un chèque impayé et au plus 2 ans pour un retrait de carte.
Un fichage n’interdit pas, en principe, d’obtenir un crédit, mais les établissements consultent systématiquement le FICP avant d’en accorder un. Voir notre page emprunter quand on est fiché FICP. La Banque de France rappelle aussi qu’en droit français, on ne peut jamais être interdit de détenir un compte bancaire.
La commission de surendettement et le rôle de la Banque de France
Selon le guide « Le surendettement » de la Banque de France, chaque commission départementale compte sept membres. Présidée par le préfet ou son représentant, elle réunit notamment un représentant des finances publiques, un représentant des établissements de crédit, un représentant des consommateurs, un spécialiste en économie sociale et familiale et un juriste. Le directeur de la Banque de France locale, ou son représentant, en assure le secrétariat.
Ce que fait le secrétariat
La Banque de France reçoit le dossier, déposé en ligne, par courrier ou au guichet, et vérifie qu’il est complet. La procédure est gratuite. Selon service-public.fr, la commission dispose ensuite de 3 mois pour se prononcer sur la recevabilité ; la Banque de France indique qu’un dossier est traité en général en 4 à 6 mois, selon sa complexité. Voir notre guide pour déposer un dossier de surendettement.
Ce que décide la commission
La commission apprécie la situation, le patrimoine, la capacité de remboursement et la bonne foi, puis oriente le dossier vers un plan conventionnel de redressement (réservé aux propriétaires d’un bien immobilier), des mesures imposées ou un rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire. Une décision d’irrecevabilité peut être contestée dans les 15 jours ; nos explications sur le dossier de surendettement irrecevable précisent la marche à suivre.
Selon la Banque de France, pendant la procédure, le débiteur ne doit ni vendre des éléments de son patrimoine ni aggraver son endettement, sauf autorisation exceptionnelle du juge du tribunal judiciaire. Si un plan ou des mesures sont en cours sans prévoir la vente, la Banque de France indique qu’il convient d’obtenir l’accord de la commission avant tout engagement de vente.
Les autres services de la Banque de France, et ce qu’elle ne fait pas
Le droit au compte
Une personne domiciliée en France, sans compte individuel et à qui une banque a refusé l’ouverture d’un compte peut saisir la Banque de France avec l’attestation de refus. Celle-ci désigne un établissement, qui ouvre un compte avec les services bancaires de base gratuits. La démarche reste possible pour une personne interdite bancaire.
L’orientation des personnes en difficulté
La Banque de France indique informer et orienter les personnes en difficulté financière. Elle renvoie notamment vers les Points conseil budget, qui reçoivent sans condition, de manière confidentielle et gratuite, et vers les services sociaux. La différence entre ces difficultés et un véritable surendettement est expliquée dans notre page malendettement ou surendettement.
Ce que la Banque de France ne fait pas
- Elle ne distribue pas de microcrédit : elle oriente vers les acteurs qui en proposent.
- Elle n’inscrit ni ne radie quelqu’un de sa propre initiative dans les fichiers d’incidents.
- Elle ne délivre pas d’information personnelle par téléphone.
- Elle ne garantit aucun livret ni placement.
Propriétaire fiché : la place d’une vente à réméré
Pour un propriétaire fiché au FICP, le prix de vente de son bien peut servir à rembourser les sommes dues, ce qui permet de demander la levée du fichage, sans délai garanti. La vente à réméré permet de vendre à un investisseur tout en gardant la faculté de racheter le bien dans un délai de cinq ans au plus (article 1660 du Code civil) ; ses effets sur le fichage sont détaillés dans notre page faculté de rachat et fichage Banque de France.
Quand l’opération peut répondre
- le bien est situé en France et vaut au moins 300 000 € ;
- le prix net perçu, entre 42 % et 60 % de la valeur moins l’indemnité d’occupation payée d’avance et les honoraires, couvre toutes les dettes ;
- le rachat est crédible : nouveau crédit une fois le fichage levé, vente d’un autre actif, succession ;
- aucun dossier de surendettement n’est recevable, ou les autorisations requises ont été obtenues.
Quand elle ne répond pas
Si le bien vaut moins de 300 000 €, si le prix net ne couvre pas les dettes ou si aucun rachat n’est réaliste, l’opération n’est pas adaptée : à défaut de rachat dans le délai, l’acquéreur reste propriétaire. Pendant une procédure de surendettement, elle ne peut se faire que sous réserve des autorisations prévues, à voir avec la commission, le notaire et un avocat ; notre page sur la vente à réméré et la commission de surendettement détaille ce cas. Elle ne met pas fin à une procédure par elle-même.
Exemple chiffré fictif : régulariser un fichage FICP grâce à la vente de son bien
Exemple fictif. Une propriétaire d’un appartement estimé à 300 000 € a laissé deux mensualités impayées et a été inscrite au FICP. Elle doit 110 000 € : 78 000 € sur son crédit immobilier, arriérés compris, et 32 000 € de crédits à la consommation. Aucun dossier de surendettement n’est déposé.
Un investisseur achète l’appartement 180 000 € (60 % de sa valeur), avec une faculté de rachat de 24 mois et un prix de rachat de 180 000 €. L’indemnité d’occupation, environ 10 % par an du prix, est payée d’avance : 36 000 €. Les honoraires (5 % HT, soit 6 % TTC) s’élèvent à 10 800 €. Elle perçoit 133 200 € à la signature, hors frais d’acte ; les frais de notaire, entre 2 % et 3 % du prix, représentent 3 600 à 5 400 €.
Les 110 000 € de dettes sont réglés, le crédit immobilier étant soldé par le notaire. Il lui reste 23 200 € avant frais de notaire, soit 17 800 à 19 600 € après. Ses dettes payées, elle peut demander la radiation de ses incidents. Le coût de l’opération est de 46 800 € hors frais d’acte ; en cas de rachat à 18 mois, 9 000 € d’indemnité sont restitués et ce coût revient à 37 800 €. Sans financement du rachat à l’échéance, elle perdrait son appartement, sans pénalité mais sans retour possible.
Sources : Banque de France, pages « Les missions de la Banque de France », « Mieux comprendre les fichiers d’incidents bancaires », « Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) », « Le fichier central des chèques (FCC) », « Faire face à des difficultés financières ou à des dettes », « Dossier de surendettement », « Détail de la procédure de surendettement », « Foire aux questions dossier de surendettement », « Demander une autorisation pour vendre votre bien immobilier », « Faire valoir votre droit au compte bancaire », page sur les arnaques aux moyens de paiement, au crédit et à l’épargne, et guide « Le surendettement » ; service-public.fr, fiches « Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement » et « Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ».
FAQ
Est-ce la Banque de France qui décide de mon fichage ?
Non. L’inscription relève de l’établissement qui déclare l’incident, et la Banque de France n’est pas autorisée à radier une personne de sa propre initiative. Pour contester ou faire lever une inscription, il faut s’adresser à cet établissement.
Comment savoir si je suis fiché à la Banque de France ?
En exerçant son droit d’accès, par courrier, au guichet ou en ligne, avec la copie recto verso d’une pièce d’identité mentionnant le lieu de naissance. Aucune information personnelle n’est donnée par téléphone.
La Banque de France propose-t-elle des microcrédits ?
Non. La Banque de France indique qu’elle ne distribue pas de microcrédit ; elle oriente vers les acteurs qui en proposent. Elle rappelle aussi qu’un placement présenté comme garanti par la Banque de France doit éveiller la méfiance.
Combien de temps la Banque de France met-elle à traiter un dossier de surendettement ?
Une attestation est envoyée sous 48 heures quand le dossier est complet. Selon service-public.fr, la commission a 3 mois pour statuer sur la recevabilité, et la Banque de France estime le traitement complet à 4 à 6 mois en général.
Peut-on vendre son bien pendant une procédure de surendettement ?
Pas librement. Pendant l’instruction du dossier, une vente suppose une autorisation exceptionnelle du juge du tribunal judiciaire ; si un plan est en cours sans prévoir la vente, l’accord de la commission est nécessaire avant tout engagement.
Conclusion
Le rôle de la Banque de France est souvent mal compris : elle tient les fichiers, mais les établissements inscrivent et radient ; elle assure le secrétariat des commissions, mais la commission décide. Pour un propriétaire fiché dont le bien vaut au moins 300 000 €, une vente à réméré peut financer la régularisation, si le prix net couvre les dettes et si le rachat est réaliste. Pour la démarche pas à pas, consultez notre guide pour vérifier son fichage FICP ou FCC et le faire lever.