Dossier de surendettement irrecevable ou plan non tenu : que faire quand on est propriétaire ?

Un dossier de surendettement irrecevable n’est pas une impasse : selon service-public.fr, la décision peut être contestée dans les 15 jours qui suivent sa notification, et c’est le juge du contentieux de la protection qui tranche. Quand un plan n’est plus tenu, les créanciers peuvent, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, reprendre leurs procédures de recouvrement. Un propriétaire dispose alors de quatre issues : le recours, un nouveau dossier, la négociation directe avec ses créanciers ou la vente de son bien, y compris une vente à réméré, qui lui laisse la faculté de le racheter.

En bref

• Une décision d’irrecevabilité se conteste dans les 15 jours suivant sa notification, par déclaration signée remise au secrétariat de la commission ou envoyée en recommandé à la Banque de France, selon service-public.fr.
• Être propriétaire de son logement n’est pas un motif d’irrecevabilité : la commission ne peut pas rejeter un dossier pour cette seule raison.
• Un plan non respecté cesse de s’appliquer 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, et les créanciers reprennent alors leurs procédures de recouvrement.
• Hors procédure, une vente à réméré ou une vente avec complément de prix peut solder les dettes si le bien vaut au moins 300 000 €.

Dossier de surendettement irrecevable : ce que signifie la décision

Un dossier de surendettement irrecevable est un dossier que la commission refuse de traiter après examen : aucune mesure n’est mise en place. La notification indique les motifs de la décision, précise service-public.fr.

Les conditions de recevabilité selon les sources officielles

Selon service-public.fr, quatre conditions doivent être réunies pour déposer un dossier :

• être une personne physique ;
• être français, quel que soit le lieu de résidence, ou être étranger et habiter en France ;
• être dans l’impossibilité de payer ses dettes, personnelles ou professionnelles, actuelles ou à venir ;
• être de bonne foi, c’est-à-dire notamment ne pas avoir fait volontairement en sorte de ne pas pouvoir payer ses dettes.

Exception relevée par la même fiche : l’entrepreneur individuel doit en principe demander l’ouverture d’une procédure collective devant le tribunal, sauf s’il n’a que des dettes personnelles et a fait radier son entreprise.

La même source indique que l’examen de la commission porte sur l’état du passif (l’ensemble des dettes), sur la nature des dettes et sur la bonne foi. La Banque de France ajoute que toute dissimulation ou fausse déclaration entraîne le rejet du dossier.

Ce que l’irrecevabilité change concrètement

Service-public.fr rattache plusieurs effets protecteurs à la décision de recevabilité : la suspension automatique de certaines saisies, pour deux ans au maximum, et l’arrêt des intérêts et pénalités de retard sur les dettes prises en compte. La fiche ne prévoit pas ces effets pour un dossier irrecevable. Quant à l’inscription au FICP liée au dépôt, service-public.fr indique qu’elle est annulée lorsque le dossier est rejeté (incomplet ou irrecevable).

Dossier de surendettement refusé, que faire : le recours

Selon service-public.fr, le recours suit ces étapes :

1. Relever la date de notification : la contestation doit être faite dans les 15 jours qui suivent.
2. Rédiger une déclaration signée qui indique vos nom, prénoms et adresse, la décision d’irrecevabilité concernée et les motifs de la contestation. Un modèle de lettre est proposé par service-public.fr.
3. Remettre cette déclaration au secrétariat de la commission de surendettement, ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à la Banque de France.
4. Attendre la décision du juge du contentieux de la protection, à qui la contestation est soumise.

Selon la décision rendue, la commission réexamine le dossier ou la procédure prend fin.

Plan de surendettement non respecté : ce que prévoient les sources

Service-public.fr précise qu’un plan conventionnel de redressement est proposé lorsque le surendetté possède un bien immobilier et qu’il est en mesure de rembourser ses dettes. Ce plan ne peut pas dépasser 7 ans, sauf pour certaines mesures liées à la résidence principale.

La mise en demeure et le délai de 15 jours

Lorsque le surendetté ne respecte pas ses engagements, les créanciers peuvent le mettre en demeure de le faire. Selon service-public.fr, s’il ne tient pas compte de cette mise en demeure dans les 15 jours, le plan n’est plus applicable et les créanciers peuvent reprendre leurs procédures de recouvrement.

Si la situation s’est dégradée : déposer un nouveau dossier

Si la situation financière se dégrade pendant l’application du plan, service-public.fr indique que le surendetté doit déposer un nouveau dossier, en y mentionnant le plan en cours. La même règle vaut pour les mesures imposées par la commission.

Propriétaire : ce que la procédure prévoit pour le bien immobilier

Service-public.fr est explicite : le dossier ne peut pas être refusé au motif que le déposant est propriétaire de sa résidence principale, même si sa valeur permettrait d’éponger tout ou partie des dettes.

Le bien n’est pas pour autant hors de la procédure :

• La Banque de France indique que la commission fait son possible pour que le propriétaire garde sa résidence principale, mais qu’elle peut demander sa vente s’il n’est pas possible de régler les dettes sans envisager un effacement.
• Selon la même source, la commission peut demander que les autres éléments du patrimoine (épargne, maison ou appartement autre que la résidence principale, voiture non indispensable au travail) soient vendus ou, pour l’épargne, utilisés.
• Selon la Banque de France, un moratoire peut être décidé dans certains cas pour permettre la vente amiable du bien.
• Une fois le dossier déclaré recevable, service-public.fr range parmi les interdictions faites au surendetté le fait de donner ou de vendre des biens lui appartenant, jusqu’à l’adoption des mesures et pendant 2 ans au maximum, sauf autorisation exceptionnelle demandée au juge du tribunal judiciaire.
• Pendant un plan ou des mesures qui ne prévoient pas la vente du bien, la Banque de France demande d’obtenir l’accord de la commission avant tout engagement.

Ces règles sont détaillées, sous l’angle de la vente avec faculté de rachat, dans notre page sur la vente à réméré face à la commission de surendettement.

Recours, nouveau dossier, négociation, vente : les quatre issues

• Le recours. C’est la voie à privilégier, dans les 15 jours, quand le motif retenu paraît contestable.
• Un nouveau dossier. Les sources officielles le prévoient lorsque la situation se dégrade pendant un plan ou des mesures. Après une irrecevabilité, la possibilité de redéposer dépend des motifs notifiés : le secrétariat de la commission est l’interlocuteur à interroger.
• La négociation directe. Rien n’interdit, hors procédure, de demander à chaque créancier des délais ou un échéancier. Un avocat peut conduire cette discussion.
• La vente du bien. Vente classique, si le calendrier le permet, ou vente à un investisseur avec faculté de rachat ou complément de prix. Quand les poursuites ont repris, le temps disponible devient décisif : voir notre guide pour vendre son bien avant une saisie immobilière.

Vente à réméré ou vente avec complément de prix hors procédure

Alterfi s’adresse au propriétaire qui n’est pas, ou plus, dans une procédure de surendettement et qui veut solder ses dettes avec la valeur de son bien. Trois opérations existent, toutes signées devant notaire.

• La vente à réméré : un investisseur achète le bien entre 42 % et 60 % de sa valeur, et le vendeur peut le racheter au même prix pendant cinq ans au maximum. Le portage immobilier suit le même modèle.
• La vente avec complément de prix : le vendeur perçoit un premier prix à la signature, puis un complément lorsque le bien est revendu à un tiers, revente qu’il conduit lui-même.

Dans quels cas l’opération répond à la situation

Trois conditions doivent être réunies : un bien situé en France d’une valeur d’au moins 300 000 €, un montant net perçu à la signature qui couvre la totalité des dettes, et un projet crédible de rachat ou de revente. Le délai de mise en place est généralement de 10 à 20 jours à Paris et de 30 à 60 jours en province entre l’accord et la signature chez le notaire. Une fois les dettes remboursées, il devient possible de demander la levée du fichage : la Banque de France indique que les créanciers établissent alors des attestations de paiement à lui remettre. La marche à suivre est décrite dans notre page fichage FICP et FCC : vérifier et faire lever.

Si un dossier est en cours ou un plan en vigueur

La vente n’est alors pas libre. Elle suppose les autorisations requises par la procédure. Entre la recevabilité et l’adoption des mesures, service-public.fr ne mentionne qu’une autorisation exceptionnelle à demander au juge du tribunal judiciaire. Ensuite, selon la Banque de France, lorsque le plan ou les mesures ne prévoient pas la vente du bien, l’accord de la commission doit être obtenu avant tout engagement. La demande comprend notamment une copie du plan et un courrier expliquant les motifs de la vente. Rien ne se signe avant la réponse du juge ou de la commission. Une vente ne met pas fin par elle-même à la procédure : elle peut permettre de rembourser les créanciers, sous réserve des autorisations et des délais propres à celle-ci.

Exemple chiffré fictif

Exemple fictif. Un couple possède une maison estimée à 300 000 €. Son dossier de surendettement a été déclaré irrecevable et aucun recours n’a été formé : il n’est donc soumis à aucune procédure. Ses dettes s’élèvent à 96 000 € : 58 000 € de crédit immobilier restant dû, arriérés compris, et 38 000 € de crédits à la consommation.

• Prix de vente à réméré : 180 000 €, soit 60 % de la valeur, pour 24 mois.
• Indemnité d’occupation, environ 10 % par an du prix, payée d’avance : 36 000 €.
• Honoraires, 6 % TTC du prix de vente : 10 800 €.
• Net à la signature, hors frais d’acte : 133 200 €.
• Frais de notaire, entre 2 % et 3 % du prix : 3 600 à 5 400 €.
• Dettes soldées : 96 000 €. Il reste au couple entre 31 800 et 33 600 €.
• Prix de rachat : 180 000 €, égal au prix de vente, sans majoration ni intérêts.
• Coût total hors frais d’acte : 46 800 €. En cas de rachat à 18 mois, 9 000 € d’indemnité sont restitués et le coût revient à 37 800 €.

Le détail de chaque poste figure dans notre page sur les coûts et frais d’une vente à réméré.

Les limites à connaître

L’opération n’est pas une réponse dans trois cas : bien d’une valeur inférieure à 300 000 €, net perçu insuffisant pour solder toutes les dettes, absence de projet réaliste de rachat ou de revente. Le risque principal : le rachat est une faculté, jamais une obligation, mais à défaut de rachat dans le délai, l’acquéreur reste propriétaire et le logement est perdu. Notre page que se passe-t-il si je ne rachète pas le bien décrit ce scénario. Pour une vue d’ensemble, le guide vente à réméré en cas de surendettement reprend chaque étape.

Sources : service-public.fr, fiches « Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement », « Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement », « Surendettement : plan conventionnel de redressement », « Surendettement : mesures imposées par la commission » et « Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) » ; Banque de France, pages « Détail de la procédure de surendettement », « Comprendre la procédure de surendettement », « Foire aux questions dossier de surendettement », « Demander une autorisation pour vendre votre bien immobilier » et « Le fichier national des incidents de remboursement des crédits (FICP) ».

FAQ

Combien de temps la commission met-elle pour décider de la recevabilité ?
Selon service-public.fr, la commission de surendettement dispose de 3 mois à compter de la date de dépôt du dossier pour décider s’il est recevable ou non.

Mes créanciers sont-ils informés que mon dossier est irrecevable ?
Service-public.fr indique que la commission informe uniquement la personne qui a déposé le dossier. La suspension de certaines saisies et l’arrêt des intérêts de retard sont, selon la même fiche, des effets de la recevabilité.

Peut-on contester des mesures imposées jugées trop lourdes ?
Oui. Service-public.fr indique que le surendetté et les créanciers ont 30 jours à partir de la réception de la notification pour contester les mesures imposées, par un écrit signé remis ou envoyé en recommandé au secrétariat de la commission. Le juge du contentieux de la protection rend la décision.

Combien de temps reste-t-on inscrit au FICP après un plan ?
La Banque de France indique une durée de sept ans au maximum pour un plan conventionnel ou une mesure imposée, et de cinq ans après un rétablissement personnel. Elle précise aussi que l’inscription peut être levée à tout moment si toutes les sommes dues à tous les créanciers sont réglées.

Alterfi peut-elle intervenir si mon bien vaut moins de 300 000 € ?
Non. Les opérations proposées par Alterfi concernent les biens situés en France d’une valeur d’au moins 300 000 €.

Conclusion

Un dossier de surendettement irrecevable ou un plan non tenu impose de lire les motifs et de respecter les délais : 15 jours pour contester l’irrecevabilité, 15 jours après une mise en demeure avant que le plan cesse de s’appliquer. Le recours et le nouveau dossier passent avant tout le reste lorsqu’ils sont ouverts. Si ces voies sont fermées et que le bien vaut au moins 300 000 €, une vente avec faculté de rachat ou une vente avec complément de prix peut permettre de solder les dettes, à condition d’en mesurer le coût et le risque, et d’obtenir les autorisations requises si une procédure est en cours.