Pension alimentaire non payée : quels recours pour le parent créancier ?

Pension alimentaire non payée : vous pouvez agir dès le premier impayé. Relance amiable, saisine de l’Aripa (le service public des pensions alimentaires de la Caf ou de la MSA), paiement direct par un commissaire de justice, saisie sur salaire, recouvrement par le Trésor public, plainte pour abandon de famille : les recours sont nombreux et les arriérés se récupèrent sur cinq ans au maximum. Côté débiteur, c’est au juge qu’il faut demander une baisse. S’il est propriétaire et endetté, une vente à réméré peut l’aider à retrouver des liquidités sans quitter son logement.

En bref

• Il faut un titre exécutoire (jugement, convention homologuée ou convention de divorce par consentement mutuel) pour engager un recouvrement forcé.
• L’Aripa peut récupérer jusqu’à cinq ans d’arriérés et, sous conditions, la Caf verse l’allocation de soutien familial dès le premier mois d’impayé.
• Le paiement direct auprès de l’employeur ou de la banque couvre les six derniers mois d’impayés et toutes les échéances à venir.
• Ne pas payer intégralement pendant plus de deux mois constitue le délit d’abandon de famille.

Pension alimentaire non payée : ce qu’il faut avoir en main

La pension alimentaire versée pour l’entretien et l’éducation d’un enfant est une obligation. Lorsqu’elle n’arrive pas, ou seulement en partie, le parent créancier n’a pas à attendre : selon service-public.fr, la procédure de paiement direct peut être engagée dès la première échéance impayée, un seul jour de retard suffisant.

Avant toute procédure de recouvrement forcé, vérifiez que vous disposez d’un titre exécutoire. Il peut s’agir :

• d’une décision du juge aux affaires familiales fixant la pension ;
• d’une convention parentale homologuée par le juge ;
• d’une convention de divorce par consentement mutuel.

Sans titre exécutoire, un simple accord oral entre parents ne permet pas de faire intervenir un commissaire de justice. Il faut alors d’abord faire fixer la pension. Conservez aussi la trace de chaque versement reçu ou manquant (relevés bancaires, échanges écrits) : c’est la base du calcul des arriérés.

Que faire si la pension alimentaire n’est pas payée : les premiers recours

La démarche amiable

La première étape consiste à relancer l’autre parent par écrit, idéalement par lettre recommandée, en rappelant le montant dû, les mois concernés et la décision qui fixe la pension. Un oubli, un changement de compte ou une difficulté passagère se règlent parfois ainsi. Service-public.fr propose un modèle de lettre et mentionne aussi la médiation familiale, utile lorsque le dialogue est rompu.

L’Aripa et l’intermédiation financière

L’Aripa (Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires) est gérée par la Caf, ou par la MSA pour le régime agricole. Avec l’intermédiation financière, elle se place entre les deux parents : elle encaisse chaque mois la pension auprès du parent débiteur et la reverse au parent créancier, le lendemain de sa réception (ou le premier jour ouvré suivant si ce jour n’est pas ouvré).

Depuis la généralisation de l’intermédiation financière, sa mise en place est systématique lorsqu’un titre exécutoire fixe une pension pour un enfant, sauf refus des deux parents ou décision motivée du juge. Elle est imposée en cas de violences intrafamiliales. Si votre titre ne la prévoit pas, vous pouvez la demander en ligne sans l’accord de l’autre parent, et sans être allocataire. Le service est gratuit pour les deux parents.

En cas d’impayé, l’Aripa engage d’abord un recouvrement amiable, puis un recouvrement forcé si nécessaire. Elle peut remonter jusqu’à cinq ans d’arriérés antérieurs à l’intermédiation. Le parent débiteur supporte alors des frais de gestion : 7,5 % de la somme due en recouvrement amiable, 10 % de l’arriéré en recouvrement forcé.

L’allocation de soutien familial (ASF)

Si vous élevez seul votre enfant, la Caf ou la MSA peut vous verser l’allocation de soutien familial. Selon service-public.fr, elle est accessible lorsque l’autre parent ne participe plus à l’entretien de l’enfant depuis au moins un mois. Lorsque la pension a été fixée par un jugement ou une convention de divorce par consentement mutuel, l’ASF est versée à titre d’avance et la Caf peut agir à votre place contre l’autre parent pour récupérer les impayés. Si la pension reçue est inférieure au montant de l’ASF, une ASF différentielle peut compléter la somme. L’allocation cesse si vous vivez en couple.

Les procédures d’exécution : paiement direct, saisie et Trésor public

Le paiement direct par un commissaire de justice

Le paiement direct peut être engagé dès le premier impayé. Vous vous adressez à un commissaire de justice de votre lieu de résidence, qui notifie la demande dans les huit jours à un tiers qui détient des fonds pour le débiteur : son employeur ou sa banque. Ce tiers doit répondre dans les huit jours, puis vous verser directement la pension.

• La procédure couvre les impayés des six mois précédant sa notification et toutes les échéances à venir.
• Les arriérés sont étalés en douze mensualités égales, versées en plus de la pension courante.
• Les frais sont à la charge du débiteur : aucune avance ne peut être demandée au parent créancier.
• Le débiteur peut contester devant le juge de l’exécution, mais le tiers doit continuer à payer tant que le juge n’a pas statué.

Pour mieux comprendre ce professionnel, consultez notre page sur le rôle du commissaire de justice et celle qui précise à partir de quelle somme un huissier intervient.

La saisie sur salaire et les autres saisies

Pour des arriérés plus anciens, la saisie sur salaire est une autre voie. Elle passe désormais par un commissaire de justice : commandement de payer, délai d’un mois laissé au débiteur pour payer, proposer un accord ou contester, puis procès-verbal de saisie signifié à l’employeur. Pour une pension alimentaire, service-public.fr indique que le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l’exception du solde bancaire insaisissable laissé au débiteur. La saisie sur compte bancaire et la saisie-vente de biens sont également possibles.

Le recouvrement par le Trésor public

Si une procédure de recouvrement a déjà échoué, vous pouvez demander le recouvrement public de la pension. La demande est adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile, le recouvrement étant alors assuré par le Trésor public.

Le délai de prescription mérite attention : selon service-public.fr, les impayés se récupèrent sur cinq ans au maximum en arrière (article 2224 du Code civil). Au-delà, les mensualités les plus anciennes sont perdues.

Plainte pour abandon de famille : quand le non-paiement devient un délit

Ne pas verser l’intégralité de la pension pendant plus de deux mois constitue le délit d’abandon de famille, prévu par les articles 227-3 et suivants du Code pénal. Service-public.fr indique que la peine encourue est de deux ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

La plainte pénale vise à sanctionner le comportement du parent débiteur ; ce sont le paiement direct, les saisies ou l’Aripa qui permettent de récupérer l’argent.

Le parent qui organise volontairement son insolvabilité pour échapper à la pension s’expose à un autre délit, puni selon service-public.fr de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (articles 314-7 à 314-9 du Code pénal).

Exemple fictif : 7 mois de pension impayée

Exemple fictif : Claire a obtenu un jugement fixant une pension de 250 € par mois pour sa fille. L’autre parent n’a rien versé depuis 7 mois.

• Arriéré total : 250 € x 7 = 1 750 €.
• Avec le paiement direct, Claire récupère les six derniers mois : 250 € x 6 = 1 500 €. Le mois le plus ancien, soit 250 €, reste à réclamer par une autre voie (saisie ou Aripa), dans la limite de la prescription de cinq ans.
• Les 1 500 € sont étalés en douze mensualités de 125 €. L’employeur du débiteur verse donc à Claire 250 € + 125 € = 375 € par mois pendant un an, puis la pension courante de 250 €.
• Si Claire passe par l’Aripa et qu’un recouvrement forcé est nécessaire, les frais de gestion de 10 % de l’arriéré, soit 175 €, sont à la charge du débiteur.

Comme le non-paiement total dure depuis plus de deux mois, Claire peut aussi porter plainte pour abandon de famille. Ces calculs illustrent seulement l’arriéré : le montant effectivement prélevé dépend de la situation du débiteur.

Parent débiteur en difficulté : demander la révision, ne pas cesser de payer seul

Perte d’emploi, baisse de revenus, nouvelles charges : si vous ne pouvez plus payer, ne réduisez pas la pension de votre propre initiative. Le montant fixé par le titre reste dû, avec le risque de paiement direct, de saisie et de plainte pour abandon de famille décrits plus haut. Service-public.fr rappelle que c’est au parent débiteur de saisir le juge aux affaires familiales pour demander une baisse ou une suppression de la pension.

• La demande doit reposer sur au moins un élément nouveau depuis la dernière décision : baisse de vos revenus, évolution des besoins de l’enfant, changement de mode de garde.
• L’avocat n’est pas obligatoire : un formulaire de requête permet de saisir le juge, avec les justificatifs (bulletins de salaire, attestations France Travail, factures).
• La procédure elle-même est gratuite ; seuls les éventuels honoraires d’avocat restent à votre charge, sauf aide juridictionnelle totale.

Si des arriérés existent déjà, mieux vaut proposer rapidement un échéancier écrit, voire une reconnaissance de dette. Lorsque d’autres créanciers se manifestent, notre panorama des types de dettes et notre page sur l’injonction de payer vous aident à hiérarchiser les urgences.

Propriétaire endetté : la vente à réméré pour retrouver des liquidités

Après une séparation, certains parents débiteurs restent propriétaires de leur logement tout en cumulant pension, crédit et dettes. Si vous êtes dans ce cas, Alterfi propose une solution réservée aux propriétaires d’un bien situé en France d’une valeur d’au moins 300 000 € : la vente à réméré. Ce n’est pas un crédit, mais une vente assortie d’une faculté de rachat.

• Un investisseur achète le bien entre 42 % et 60 % de sa valeur, ce qui permet de régler les arriérés et d’assainir la situation.
• Vous restez dans votre logement en versant une indemnité d’occupation d’environ 10 % par an du prix de vente, payée d’avance pour la durée convenue, jamais mensuellement.
• Vous pouvez racheter le bien au prix de vente, sans majoration ni intérêts, plus les frais prévus par l’article 1673 du Code civil, dans un délai de cinq ans au maximum.
• Les honoraires (6 % TTC du prix de vente) ne sont dus que si l’opération se réalise ; l’étude et la proposition écrite sont gratuites.

Si le bien est encore lié à votre ancien couple, nos pages sur la séparation de pacs avec maison et crédit et sur le divorce pour garder la maison sans soulte détaillent les options. Pour comparer les solutions rapides, voyez aussi comment trouver de l’argent rapidement quand on est propriétaire.

À lire aussi : jusqu’à quel âge payer une pension alimentaire et quand l’arrêter.

FAQ

Que faire si la pension alimentaire n’est pas payée ?
Relancez d’abord l’autre parent par écrit. Si rien ne change, saisissez l’Aripa via la Caf ou la MSA, ou demandez un paiement direct à un commissaire de justice dès le premier impayé, à condition de disposer d’un titre exécutoire.

Quel est le rôle de l’Aripa et de la Caf pour une pension alimentaire ?
L’Aripa, gérée par la Caf ou la MSA, encaisse la pension auprès du parent débiteur et la reverse au parent créancier. En cas d’impayé, elle engage un recouvrement amiable puis forcé, et peut remonter jusqu’à cinq ans d’arriérés.

Qu’a changé la généralisation de l’intermédiation financière ?
Lorsqu’un titre exécutoire fixe une pension pour un enfant, l’intermédiation par l’Aripa est mise en place de manière systématique, sauf si les deux parents la refusent ou si le juge l’écarte par une décision motivée.

Peut-on toucher l’allocation de soutien familial si la pension n’est pas versée ?
Oui, si vous élevez seul votre enfant et que l’autre parent ne participe plus à son entretien depuis au moins un mois. La Caf peut alors verser l’ASF à titre d’avance et se retourner contre l’autre parent.

Sur combien d’années peut-on réclamer une pension impayée ?
Selon service-public.fr, les impayés se récupèrent sur cinq ans au maximum en arrière. Le paiement direct, lui, ne couvre que les six derniers mois, d’où l’intérêt de combiner les procédures.

Quand peut-on porter plainte pour abandon de famille ?
Dès que la pension n’a pas été payée intégralement pendant plus de deux mois. Le délit est puni de deux ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Conclusion

Une pension alimentaire non payée n’est jamais une fatalité : le parent créancier dispose de recours rapides (paiement direct, Aripa, ASF) et de procédures plus lourdes (saisie, Trésor public, plainte pénale), à engager sans laisser filer la prescription de cinq ans. Le parent débiteur en difficulté doit, lui, saisir le juge plutôt que cesser de payer. S’il est propriétaire d’un bien d’au moins 300 000 € et endetté, une étude gratuite de vente à réméré permet de vérifier si cette solution peut l’aider à régulariser sa situation tout en restant chez lui.