Effacement des dettes professionnelles : procédures et conditions

L’effacement des dettes professionnelles n’est jamais automatique : il résulte soit d’une remise consentie par les créanciers, notamment dans un accord de conciliation ou un plan, soit d’une décision du tribunal à la clôture d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ou d’un rétablissement professionnel. Chaque voie a ses conditions et ses exceptions, et la caution du dirigeant reste due. Avant d’en arriver là, un dirigeant propriétaire peut parfois payer ses créanciers grâce à une vente à réméré, après avoir appris à négocier ses dettes professionnelles.

En bref

• Une dette professionnelle n’est effacée que par une remise des créanciers ou par la clôture d’une procédure judiciaire qui le prévoit.
• Selon justice.fr, la clôture d’une liquidation pour insuffisance d’actif efface les dettes de la société, mais la caution n’est pas protégée.
• Le rétablissement professionnel efface les dettes d’un entrepreneur individuel sans salarié dont les actifs valent moins de 15 000 €, hors exceptions.
• Payer ses créanciers grâce à une vente à réméré peut éviter ces issues, sans jamais arrêter par elle-même une procédure en cours.

Effacement des dettes professionnelles : les voies possibles

Le terme « effacement » recouvre des situations très différentes. Selon les sources officielles, une dette professionnelle peut disparaître de quatre façons :

1. par une remise négociée avec le créancier, seul ou avec l’aide d’un conciliateur ;
2. par un plan de redressement qui prévoit des remises sur lesquelles les créanciers se prononcent ;
3. par la clôture d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ;
4. par la clôture d’un rétablissement professionnel, réservé à l’entrepreneur individuel.

Le choix ne se fait pas librement : il dépend d’abord de la cessation des paiements. Selon entreprendre.service-public.gouv.fr, une entreprise est en cessation des paiements lorsque son actif disponible (trésorerie et réserves de crédit) ne suffit plus à régler son passif exigible ; le dirigeant doit alors la déclarer dans un délai de 45 jours, sous peine d’une possible interdiction de gérer. Notre guide sur l’entreprise en difficulté présente l’ensemble des procédures ; cette page se concentre sur ce qu’elles effacent réellement.

Obtenir des remises sans procédure collective

La conciliation

Selon justice.fr, la conciliation est ouverte à l’entreprise qui rencontre une difficulté juridique, économique ou financière et qui n’est pas en cessation des paiements, ou l’est depuis moins de 45 jours. La mission du conciliateur dure 4 mois au maximum, prolongeable d’un mois. L’accord négocié avec les créanciers peut prévoir des délais de paiement, des remises de dettes et la remise des intérêts et pénalités de retard. La procédure reste confidentielle, sauf si le dirigeant demande l’homologation de l’accord.

Le mandat ad hoc

Le mandataire ad hoc aide le dirigeant à négocier avec ses créanciers. Justice.fr souligne une limite : la procédure ne suspend pas les poursuites, et les actions en justice des créanciers sont maintenues. Elle n’est ouverte qu’aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements.

Les dettes fiscales et sociales

• Selon impots.gouv.fr, la commission des chefs des services financiers (CCSF) peut accorder un plan de règlement échelonné des dettes fiscales et sociales ; à l’issue du plan, les créanciers publics peuvent accorder une remise des pénalités et majorations de retard.
• Pendant une conciliation, une sauvegarde ou un redressement judiciaire, une demande de remise de dettes peut être adressée à la CCSF ; selon impots.gouv.fr, ces remises ne peuvent en aucun cas concerner la TVA ni les droits d’enregistrement.
• Selon entreprendre.service-public.gouv.fr, l’Urssaf peut accorder une remise totale ou partielle des majorations de retard sur recours gracieux. La fiche ne décrit de remise que pour les majorations, pas pour les cotisations elles-mêmes.

Le détail de ces dettes figure dans notre page sur les dettes professionnelles les plus courantes.

Sauvegarde et redressement : des remises dans le cadre d’un plan

Selon justice.fr, la sauvegarde concerne la société qui justifie de difficultés qu’elle ne peut surmonter, sans être en cessation des paiements ; seul son représentant légal peut la demander. Le redressement judiciaire concerne la société en cessation des paiements lorsqu’un plan pour sortir de ses difficultés paraît possible. Dans les deux cas, le jugement d’ouverture interdit de payer les dettes antérieures, suspend les poursuites individuelles et arrête le cours des intérêts, sauf pour les prêts d’au moins un an ; les créanciers déclarent leurs créances au mandataire judiciaire.

Ces procédures n’effacent pas les dettes par elles-mêmes. Selon justice.fr, le plan de redressement peut prévoir des remises de dettes et des délais de paiement, sur lesquels les créanciers se prononcent, et un plan de sauvegarde ou de redressement ne peut durer plus de 10 ans. La société continue de payer ce que le plan prévoit ; si le redressement paraît impossible, le tribunal prononce la liquidation.

Liquidation judiciaire : l’effacement des dettes de la société

Selon justice.fr, la liquidation judiciaire concerne la société en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible. Le dirigeant est dessaisi jusqu’à la clôture : le liquidateur représente la société, et les fonds sont répartis entre les créanciers selon leur rang. Selon entreprendre.service-public.gouv.fr, l’ordre de paiement place d’abord les salaires, puis les frais de justice, puis les dettes fiscales et sociales, puis les dettes garanties par des sûretés immobilières, et enfin les autres dettes.

Lorsque l’actif ne suffit pas, le tribunal prononce la clôture pour insuffisance d’actif. Selon justice.fr et entreprendre.service-public.gouv.fr, les dettes de la société sont alors effacées et aucun créancier ne peut plus la poursuivre. Trois réserves s’imposent :

• la caution n’est pas protégée : le créancier peut la poursuivre sans attendre l’admission de sa créance ;
• le dirigeant peut être poursuivi dans certains cas, comme une fraude fiscale, une dissimulation d’actifs ou une sanction personnelle ou pénale, selon justice.fr ;
• l’effacement concerne la société, qui disparaît : il ne protège ni le patrimoine personnel engagé par une garantie, ni l’activité, qui s’arrête.

Un dirigeant caution doit donc anticiper : notre page sur la caution personnelle du dirigeant détaille ses moyens de défense.

Entrepreneur individuel : rétablissement professionnel et surendettement

Le rétablissement professionnel

Selon entreprendre.service-public.gouv.fr et justice.fr, le rétablissement professionnel est réservé à l’entrepreneur individuel, y compris le micro-entrepreneur, de bonne foi et en cessation des paiements sans possibilité de redressement. Les conditions principales :

• aucun salarié employé au cours des 6 derniers mois ;
• des actifs, professionnels et personnels, d’une valeur inférieure à 15 000 €, hors résidence principale ;
• pas de liquidation clôturée pour insuffisance d’actif ni de rétablissement professionnel clôturé depuis moins de 5 ans.

La procédure dure 4 mois, sans prorogation. Sa clôture efface les dettes antérieures au jugement d’ouverture, à condition qu’elles aient été communiquées au juge commis. Restent dues notamment les créances des salariés, les pensions alimentaires, les créances nées d’une infraction pénale, les dommages-intérêts pour préjudice corporel et les remboursements dus aux cautions ou garants. Le jugement de clôture est publié, notamment au BODACC.

Le surendettement

Selon service-public.fr, un entrepreneur individuel ne peut déposer un dossier de surendettement que s’il n’a que des dettes personnelles et que son entreprise a été radiée ; dans les autres cas, il doit demander l’ouverture d’une procédure collective devant le tribunal. En revanche, les dettes de caution d’une société entrent dans le champ du surendettement d’une personne physique de bonne foi. Pour l’effacement par cette voie, voir notre page sur l’effacement des dettes par rétablissement personnel.

Payer plutôt qu’effacer : quand une vente à réméré peut être une réponse

L’effacement a un prix : disparition de la société, perte de l’activité, publicité du jugement, poursuite des cautions. Lorsque le dirigeant ou la société possède un bien immobilier, payer les créanciers peut préserver davantage. La vente à réméré consiste à vendre le bien à un investisseur, devant notaire, en conservant la faculté de le racheter dans un délai qui ne peut excéder cinq ans (articles 1659 à 1673 du Code civil). Pour une entreprise, l’opération porte sur les murs, jamais sur le fonds de commerce.

Le modèle appliqué par Alterfi : bien situé en France d’au moins 300 000 € ; prix entre 42 % et 60 % de sa valeur ; indemnité d’occupation d’environ 10 % par an du prix, payée d’avance et restituée au prorata en cas de rachat anticipé ; honoraires de 5 % HT, soit 6 % TTC, dus seulement si l’opération se réalise ; frais de notaire de 2 % à 3 % du prix ; rachat au prix de vente, sans majoration, plus les frais et loyaux coûts (article 1673 du Code civil).

Une vente à réméré n’arrête ni ne suspend une procédure : elle procure des fonds qui permettent de rembourser les créanciers, ce qui met fin à la cause des poursuites, sous réserve des autorisations et délais propres à chaque procédure. Si une procédure collective est ouverte, la vente d’un actif obéit à ses règles : voir la vente à réméré en redressement judiciaire.

Exemple chiffré (fictif)

Une société, pas encore en cessation des paiements, cumule 100 000 € de dettes : cotisations, fournisseurs et découvert. Ses murs, estimés à 300 000 €, sont libres de tout crédit.

• Prix de vente à l’investisseur : 60 % de 300 000 €, soit 180 000 €.
• Indemnité d’occupation payée d’avance pour 24 mois : 36 000 €.
• Honoraires (6 % TTC) : 10 800 €.
• Net à la signature, hors frais d’acte : 133 200 €.
• Frais de notaire : entre 3 600 € et 5 400 €, soit un net compris entre 127 800 € et 129 600 €.
• Paiement des 100 000 € de dettes : il reste entre 27 800 € et 29 600 € de trésorerie.

Le rachat se fait à 180 000 €, plus les frais et loyaux coûts. Le coût total sur 24 mois est de 46 800 €, hors frais d’acte ; en cas de rachat à 18 mois, 9 000 € sont restitués et le coût revient à 37 800 €.

Quand ce n’est pas une réponse

• Le net perçu ne couvre pas l’ensemble des dettes : l’opération ne ferait que retarder l’échéance.
• L’activité perd structurellement de l’argent, ou aucun rachat n’est réaliste : sans rachat dans le délai, l’acquéreur reste propriétaire, sans pénalité.
• Le bien vaut moins de 300 000 € ou se situe hors de France.
• Une liquidation est prononcée : le dirigeant, dessaisi, ne peut plus vendre un actif de la société.

Pour un déséquilibre qui vient du bilan plutôt que des dettes, voir aussi notre page sur le fonds de roulement négatif.

Sources : justice.fr (« Procédure de conciliation », « Mandat ad hoc », « Procédure de sauvegarde d’une société », « Redressement judiciaire d’une société », « Liquidation judiciaire d’une société », « Rétablissement professionnel d’un entrepreneur individuel ») ; entreprendre.service-public.gouv.fr (« Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan) », « Liquidation judiciaire d’une société », « Rétablissement professionnel d’un entrepreneur individuel », « Demander une remise des majorations de retard auprès de l’Urssaf ») ; service-public.fr (« Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement ») ; impots.gouv.fr (« Accompagnement individualisé en cas de difficultés économiques et financières », « Délais de paiement »).

FAQ

Les dettes d’une SARL ou d’une SAS liquidée peuvent-elles être réclamées au gérant ?
En principe non : selon justice.fr, la clôture pour insuffisance d’actif efface les dettes de la société. Le gérant reste tenu s’il s’est porté caution, et les créanciers peuvent le poursuivre en cas de fraude fiscale, de dissimulation d’actifs ou de sanction personnelle ou pénale.

Peut-on faire effacer une dette de TVA ?
Pas par une remise de la CCSF : selon impots.gouv.fr, les remises accordées pendant une conciliation, une sauvegarde ou un redressement ne peuvent en aucun cas concerner la TVA. Selon impots.gouv.fr, une entreprise qui rencontre des difficultés passagères peut solliciter, à titre exceptionnel, un délai de paiement auprès de son service des impôts des entreprises, sans que l’octroi soit systématique.

Un micro-entrepreneur peut-il déposer un dossier de surendettement pour ses dettes professionnelles ?
Selon service-public.fr, l’entrepreneur individuel ne peut saisir la commission que s’il n’a que des dettes personnelles et que son entreprise est radiée. Sinon, il relève des procédures collectives, dont le rétablissement professionnel.

Le rétablissement professionnel fait-il perdre la résidence principale ?
La résidence principale n’est pas comptée dans le seuil de 15 000 € d’actifs, selon les fiches officielles. Pour sa protection au regard des créanciers, faites vérifier votre situation par un avocat.

Une vente à réméré suspend-elle une liquidation ou un redressement ?
Non. Elle peut fournir des fonds pour rembourser les créanciers, sous réserve des autorisations propres à la procédure. En liquidation, le dirigeant est dessaisi et ne peut plus vendre les actifs de la société.

Combien de temps faut-il pour signer une vente à réméré ?
Le délai entre l’accord et la signature chez le notaire est généralement de 10 à 20 jours à Paris et de 30 à 60 jours en province, selon le dossier et le notaire.

Conclusion

L’effacement des dettes professionnelles passe par des remises négociées ou par une décision du tribunal à la clôture d’une liquidation ou d’un rétablissement professionnel, avec des exceptions et sans libérer la caution du dirigeant. Un avocat aide à choisir la voie adaptée. Lorsqu’un bien d’au moins 300 000 € permet de payer, mieux vaut d’abord négocier ses dettes professionnelles et étudier une vente à réméré avant que la procédure ne décide à la place du dirigeant.