Donation-partage : fonctionnement, intérêt et limites

La donation-partage permet à un parent de donner de son vivant tout ou partie de ses biens à ses enfants en les répartissant lui-même entre eux, par acte notarié. Son intérêt principal : les biens reçus sont en principe évalués définitivement au jour de l’acte, sans réévaluation au décès, ce qui limite les litiges entre héritiers. Elle prépare la succession, mais ne règle pas tout : pour les biens transmis au décès, la question de payer les droits de succession sans vendre le bien reste entière.

En bref

• La donation-partage est une donation notariée par laquelle un parent transmet et répartit de son vivant des biens entre ses héritiers présomptifs.
• Les bénéficiaires deviennent immédiatement et définitivement propriétaires, et les biens sont en principe évalués au jour de la donation-partage.
• Elle échappe au rapport civil au décès, et la valeur des biens reste figée au jour de l’acte à condition que tous les enfants y participent.
• Les droits de donation suivent les règles de la donation simple, avec un abattement de 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans.

Qu’est-ce qu’une donation-partage ?

Selon service-public.fr, la donation-partage est un moyen de transmettre par avance à ses héritiers les biens de sa future succession. Elle réunit une donation et un partage : le parent attribue lui-même à chacun sa part. La fiche « Faire une donation-partage » précise que la donation et le partage peuvent aussi être faits par actes séparés, le donateur intervenant alors aux deux.

Qui peut donner et qui peut recevoir ?

• Le donateur doit être sain d’esprit, majeur ou mineur émancipé, et avoir la capacité juridique de gérer ses biens, sans limite d’âge.
• Les bénéficiaires sont les héritiers présomptifs : les enfants, et aussi les petits-enfants dans une donation-partage dite transgénérationnelle.
• En l’absence d’enfant, service-public.fr indique que la donation-partage peut être faite au profit des collatéraux.

Selon la Chambre des notaires de Paris, la donation-partage faite par les deux parents, dite conjonctive, peut porter à la fois sur leurs biens propres et sur leurs biens communs, mais l’enfant qui n’est pas commun aux deux époux ne peut pas recevoir de biens appartenant au conjoint de son parent.

Quels biens peuvent être donnés ?

Seuls les biens présents, dont le donateur est propriétaire au jour de l’acte, peuvent être donnés, en totalité ou en partie. Service-public.fr ajoute qu’il est possible de transmettre la nue-propriété ou l’usufruit d’un bien, ou des droits détenus dans une indivision. La donation-partage passe obligatoirement par un notaire.

Comment se déroule une donation-partage ?

1. Faire le point sur son patrimoine et sur la réserve. Les enfants sont héritiers réservataires : selon service-public.fr, le parent ne peut transmettre librement que la quotité disponible, soit la moitié de ses biens avec un enfant, un tiers avec deux enfants et un quart avec trois enfants ou plus.
2. Composer les lots. Chaque enfant reçoit un ou plusieurs biens. Lorsque les lots sont inégaux, la Chambre des notaires de Paris indique qu’un enfant peut recevoir un bien à charge de verser une somme d’argent, appelée soulte, à ses frères et sœurs (voir le calcul d’une soulte).
3. Prévoir les clauses de protection du donateur. Réserve d’usufruit, charges imposées aux enfants, clause de retour si le donataire décède avant le donateur : ces clauses se discutent avec le notaire.
4. Signer l’acte notarié. La donation-partage doit être acceptée par au moins un bénéficiaire pour être valable ; pour un enfant mineur, l’acceptation est donnée par ses représentants légaux.
5. Régler les droits et les frais. Droits de donation, émoluments du notaire et, pour un bien immobilier, frais de publicité foncière.

La donation-partage est l’un des outils pour anticiper la transmission de son patrimoine, aux côtés de la donation au dernier vivant qui protège le conjoint.

Donation-partage : quel intérêt par rapport à une donation simple ?

Une valeur figée au jour de l’acte

C’est l’atout majeur. Selon la Chambre des notaires de Paris, les biens donnés sont en principe définitivement évalués au jour de la donation-partage et ne sont pas réévalués lors du règlement de la succession du donateur. À l’inverse, une donation simple consentie à un héritier est rapportée à la succession pour la valeur du bien au moment du partage, comme le rappelle notaires.fr.

Pas de rapport civil au décès

Service-public.fr exclut expressément les donations-partages du rapport civil, par lequel le notaire réintègre fictivement les donations passées. La Chambre des notaires de Paris précise que le partage ne peut alors pas être remis en cause au décès du donateur, et présente la donation-partage comme un outil de paix des familles.

Regrouper les donations déjà faites

Un parent qui a déjà donné à ses enfants à des dates différentes peut incorporer ces donations antérieures dans une donation-partage. Selon la même source, leur valeur est alors obligatoirement réévaluée au jour de la donation-partage. Le Bulletin officiel des finances publiques précise que les biens réincorporés supportent en principe le droit de partage, dont le taux normal est de 2,5 %.

Fiscalité et frais d’une donation-partage

Selon service-public.fr, les droits de donation dus sur une donation-partage obéissent aux mêmes règles que ceux d’une donation simple, sauf exonération. Repères :

• un abattement de 100 000 € entre chaque parent et chaque enfant, et de 31 865 € entre un grand-parent et chaque petit-enfant ;
• ces abattements se renouvellent par période de 15 ans, et impots.gouv.fr précise que l’abattement de 100 000 € peut être utilisé en une fois ou en plusieurs dons pendant cette période ;
• au-delà, un barème progressif s’applique en ligne directe, de 5 % jusqu’à 8 072 € à 45 % au-delà de 1 805 677 €, la tranche de 15 933 € à 552 324 € étant taxée à 20 % ;
• les droits sont en principe à la charge du bénéficiaire, mais service-public.fr indique que le donateur peut les prendre à sa charge.

Au titre du rapport fiscal, service-public.fr explique qu’une donation de moins de 15 ans est prise en compte au décès et peut priver l’héritier de l’abattement de 100 000 € sur sa part de succession. Les émoluments du notaire sont proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens donnés, et un bien immobilier entraîne en plus des frais de publicité foncière. Le calcul exact revient au notaire.

Les limites et précautions à connaître

• Un acte définitif. Les enfants deviennent immédiatement et définitivement propriétaires. Le parent qui veut garder l’usage du bien peut s’en réserver l’usufruit, l’enfant recevant la nue-propriété.
• Tous les enfants doivent participer. Selon la Chambre des notaires de Paris, à défaut, les biens attribués sont revalorisés au moment du décès du donateur, et l’intérêt principal disparaît.
• Un bien unique pour plusieurs enfants. La même source avertit qu’une donation-partage attribuant un seul bien immobilier à plusieurs donataires peut être requalifiée en donation simple. Une indivision peut ensuite se bloquer (voir l’indivision successorale bloquée).
• La réserve héréditaire reste protégée. Si la répartition empiète sur la réserve d’un enfant, celui-ci peut agir en réduction ; service-public.fr précise qu’un héritier réservataire peut aussi renoncer par avance à contester une donation, dans un pacte successoral.

Après une donation-partage : obtenir des liquidités sans vendre définitivement le bien reçu

L’enfant est propriétaire du bien reçu dès l’acte. S’il a besoin de liquidités, par exemple pour régler des dettes ou pour financer une soulte qu’il doit à ses frères et sœurs, et que la banque refuse de prêter, il peut envisager une vente à réméré : il vend le bien à un investisseur tout en gardant la faculté de le racheter au même prix dans un délai qui ne peut excéder cinq ans (article 1660 du Code civil). Alterfi n’achète pas le bien : elle met le propriétaire en relation avec un investisseur et l’accompagne jusqu’au notaire.

Dans quels cas la vente à réméré peut être une réponse

• Le bien reçu est situé en France et vaut au moins 300 000 €.
• Le net perçu à la signature couvre les dettes ou la soulte à régler.
• Un projet de rachat crédible existe dans le délai : nouveau crédit, vente d’un autre actif, succession, ou revente du bien à un tiers conduite par le vendeur.

Dans quels cas elle ne l’est pas

• Le bien vaut moins de 300 000 € ou le net perçu ne suffit pas à régler la situation.
• Aucun rachat ni aucune revente n’est réaliste : faute de rachat dans le délai, l’acquéreur reste propriétaire.
• L’enfant n’a reçu que la nue-propriété, les parents s’étant réservé l’usufruit : une vente du bien entier se prépare avec eux et avec le notaire (voir la vente en nue-propriété avec réserve d’usufruit).
• L’acte de donation comporte des charges ou une clause de retour : le notaire vérifie d’abord ce qu’elles permettent.

Exemple chiffré fictif : un bien reçu par donation-partage

Cet exemple est fictif. Des parents donnent à leurs deux enfants, par donation-partage, un patrimoine de 360 000 € : une maison de 300 000 € et 60 000 € de liquidités. Chaque lot doit valoir 180 000 €. Léa reçoit la maison et doit à Hugo une soulte de 120 000 €, Hugo recevant aussi les 60 000 €. Pour l’exemple, on suppose que l’acte prévoit le paiement de la soulte à une date ultérieure, modalité que seul le notaire peut confirmer, et que la banque refuse ensuite de prêter à Léa. Elle signe une vente à réméré sur la maison :

• prix de vente : 180 000 €, soit 60 % de la valeur, avec une faculté de rachat de 24 mois ;
• indemnité d’occupation payée d’avance : environ 10 % par an pendant 24 mois, soit 36 000 €, prélevés sur le prix à la signature ;
• honoraires : 6 % TTC du prix de vente, soit 10 800 € ;
• net à la signature : 133 200 €, hors frais d’acte ;
• frais de notaire, à sa charge : 2 % à 3 % du prix, soit 3 600 à 5 400 €.

La soulte de 120 000 € est payée. Il reste à Léa entre 7 800 et 9 600 €. Au bout de 18 mois, elle obtient un crédit et rachète la maison 180 000 €, plus les frais et loyaux coûts de l’article 1673 du Code civil. Les 6 mois d’indemnité non utilisés, soit 9 000 €, lui sont restitués : l’opération lui a coûté 37 800 €, hors frais d’acte. À 24 mois, le coût aurait été de 46 800 €. Si elle ne rachète pas, elle ne doit aucune pénalité, mais l’acquéreur reste propriétaire de la maison.

Sources : service-public.fr, fiches « Faire une donation-partage », « Faire une donation », « Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ? », « Droits de donation : calcul et paiement », « Qu’est-ce que le rapport civil dans une succession ? » et « Qu’est-ce que le rapport fiscal dans une succession ? » ; impots.gouv.fr, question « Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans avoir à payer de droits ? » ; notaires.fr, question sur la réévaluation d’un bien donné au moment de la succession ; Bulletin officiel des finances publiques, commentaires sur les donations-partages et sur le droit de partage ; Chambre des notaires de Paris, guide « La donation-partage » et articles « Donation, donation-partage : transmettre de son vivant » et « Donation-partage et incorporation des donations simples ».

FAQ

Peut-on faire une donation-partage au profit de ses petits-enfants ?
Oui, c’est la donation-partage transgénérationnelle. Selon service-public.fr, elle suppose l’accord de l’enfant concerné et des petits-enfants bénéficiaires. Chaque petit-enfant bénéficie d’un abattement de 31 865 € par grand-parent.

Une personne sans enfant peut-elle faire une donation-partage ?
Oui. Service-public.fr indique qu’en l’absence d’enfant, la donation-partage peut être faite au profit des collatéraux, qui sont alors les héritiers présomptifs.

Peut-on annuler une donation-partage ?
En principe non. Service-public.fr cite trois cas d’annulation en justice : l’inexécution des charges imposées au donataire (action dans les 5 ans à partir du jour où il a cessé de les accomplir), l’ingratitude (dans l’année où le donateur a connaissance des faits) et la naissance ou l’adoption plénière d’un enfant, lorsque la donation-partage a été faite sans enfant et que l’acte l’a prévu (dans les 5 ans suivant la naissance ou l’adoption).

Les enfants peuvent-ils vendre le bien reçu ?
Ils en sont propriétaires dès la signature. La vente dépend toutefois de ce qu’ils ont reçu, pleine propriété ou nue-propriété, et des clauses de l’acte : le notaire qui a reçu la donation-partage est le premier interlocuteur.

Comment s’articulent donation-partage et donation de son vivant en général ?
Elle n’est qu’une des formes de transmission anticipée, avec la donation simple ou le don manuel. Le guide donner de son vivant présente l’ensemble des options.

Conclusion

La donation-partage transmet et répartit des biens de son vivant, par acte notarié, avec une évaluation figée au jour de l’acte et sans rapport au décès, à condition que tous les enfants y participent. Elle a un coût et elle est définitive. Elle ne couvre que les biens donnés : pour ceux qui restent dans la succession, les héritiers devront payer les droits de succession, si possible sans vendre le bien hérité, avec l’aide du notaire.