La donation au dernier vivant, ou donation entre époux, permet de protéger son conjoint en augmentant la part de succession qu’il recevra à son décès. Selon service-public.fr, elle se signe devant notaire, pour 135,84 € TTC d’acte, et ne porte que sur les biens laissés au décès. Elle ouvre au conjoint plusieurs options, jusqu’à l’usufruit de toute la succession. Elle ne fournit pas de liquidités : pour garder le logement, le conjoint doit parfois indemniser les enfants, qui ont eux-mêmes des droits de succession à payer sans vendre le bien. Une vente à réméré, vente avec faculté de rachat, peut alors être envisagée.
En bref
- La donation au dernier vivant augmente la part d’héritage du conjoint marié et porte sur les biens laissés au décès.
- Selon service-public.fr, elle permet au conjoint de recevoir l’usufruit de tout, la quotité disponible en pleine propriété, ou un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit.
- Elle est révocable à tout moment, annulée par le divorce sauf volonté contraire, et le conjoint reste exonéré de droits de succession.
- Le partenaire de Pacs et le concubin ne peuvent pas en bénéficier ; sans testament, ils n’ont aucun droit sur la succession.
Qu’est-ce que la donation au dernier vivant ?
Selon service-public.fr, la donation au dernier vivant permet d’augmenter la part d’héritage de son époux ou de son épouse. Contrairement à une donation ordinaire, elle ne transmet rien immédiatement : elle concerne uniquement les biens que l’on laissera à son décès, et c’est à ce moment que le conjoint les reçoit.
- Elle se fait pendant le mariage, ou avant par contrat de mariage ; dans ce cas, elle est sans effet si le mariage n’a pas lieu.
- Elle est établie par acte notarié, et le notaire l’inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés, sauf opposition.
- Elle peut être réciproque, chaque époux signant son propre acte.
- L’acte coûte 135,84 € TTC, auxquels peut s’ajouter le coût de l’inscription au fichier central.
Elle ne concerne que les couples mariés. Selon service-public.fr, le partenaire de Pacs et le concubin n’ont aucun droit sur la succession : seul un testament peut leur transmettre des biens au décès. Les autres outils de transmission sont présentés dans le guide pour préparer la transmission de son patrimoine immobilier.
Ce que reçoit le conjoint sans donation au dernier vivant
Pour mesurer ce qu’apporte la donation, il faut partir des droits que la loi donne au conjoint survivant. Selon service-public.fr :
- en présence d’enfants tous communs au couple, le conjoint choisit entre l’usufruit de la totalité de la succession et la pleine propriété du quart ;
- en présence d’enfants non communs, il hérite du quart en pleine propriété, les enfants recevant les trois quarts ;
- sans enfant, il hérite de la moitié si les deux parents du défunt sont vivants, ou des trois quarts si un seul l’est.
Dans le premier cas, tout héritier peut demander par écrit au conjoint de choisir. Selon service-public.fr, s’il ne fait pas connaître son choix par écrit dans les 3 mois, l’usufruit de la totalité lui est attribué. L’usufruit est le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus, sans pouvoir le vendre ; les enfants reçoivent alors la nue-propriété.
Donation au dernier vivant : protéger son conjoint selon la situation familiale
En présence d’enfants, communs ou non
Selon service-public.fr, la donation au dernier vivant peut attribuer au conjoint, au choix :
- le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ;
- la totalité de la succession en usufruit ;
- la quotité disponible en pleine propriété, soit la moitié avec un enfant, le tiers avec deux enfants, le quart avec trois enfants ou plus ;
- tous les biens de la succession, en cas d’accord des enfants.
La donation peut laisser le conjoint choisir la formule qu’il préfère. Le gain est surtout net dans une famille recomposée : sans donation, le conjoint face à des enfants non communs n’a droit qu’au quart en pleine propriété et ne peut pas opter pour l’usufruit de tout.
Sans enfant
Sans descendant, la donation peut transmettre au conjoint toute la succession. Service-public.fr signale une limite : les parents encore vivants peuvent exercer leur droit de retour sur les biens qu’ils avaient donnés à leur enfant.
La limite de la réserve héréditaire
Selon service-public.fr, une fraction du patrimoine revient obligatoirement aux descendants : c’est la réserve héréditaire. Un héritier réservataire dispose d’un recours, l’action en réduction, pour remettre en cause les donations et legs effectués par le défunt. Le notaire vérifie l’articulation entre la donation, les autres libéralités, comme une donation-partage antérieure, et la réserve des enfants.
Révocation, divorce, fiscalité et logement
Une donation révocable
Selon service-public.fr, la donation au dernier vivant peut être annulée à tout moment, devant notaire ou par testament, sans que le conjoint en soit informé. Elle est automatiquement annulée en cas de divorce, sauf si l’époux qui l’a consentie décide de la maintenir.
Aucun droit de succession pour le conjoint
Selon service-public.fr, le conjoint marié est exonéré de droits de succession, et la donation au dernier vivant n’a pas d’incidence sur ce point. Les enfants, eux, paient des droits sur ce qu’ils reçoivent, après un abattement de 100 000 € chacun en ligne directe. Lorsqu’ils ne reçoivent que la nue-propriété, sa valeur fiscale est fixée par le barème de l’article 669 du Code général des impôts, repris par le BOFiP et par la notice de l’impôt sur la fortune immobilière publiée sur impots.gouv.fr, selon l’âge du conjoint usufruitier : par exemple 70 % de la valeur du bien si celui-ci a moins de 81 ans révolus.
Le logement du couple
Indépendamment de la donation, service-public.fr précise que le conjoint survivant peut, lorsque le logement appartenait aux seuls époux ou au seul défunt, manifester dans l’année du décès son intention de bénéficier du droit d’y habiter à vie. La résidence principale du défunt peut aussi bénéficier, pour le calcul des droits des enfants, d’un abattement de 20 % de sa valeur lorsqu’elle est la résidence principale du conjoint au jour du décès.
Exemple chiffré fictif : ce que change la donation au dernier vivant
Cet exemple est fictif et simplifié. Pierre décède en laissant une succession de 600 000 € : une maison de 300 000 € et 300 000 € de placements. Il avait deux enfants d’une première union. Son épouse Hélène a 72 ans. Les valeurs d’usufruit ci-dessous sont des valeurs fiscales, données à titre indicatif.
- Sans donation au dernier vivant : Hélène reçoit le quart en pleine propriété, soit 150 000 €.
- Option quotité disponible en pleine propriété : avec deux enfants, le tiers, soit 200 000 €.
- Option usufruit de la totalité : Hélène ayant moins de 81 ans révolus, l’usufruit vaut 30 % de 600 000 €, soit 180 000 €.
- Option quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit : 150 000 € plus 30 % de 450 000 €, soit 135 000 €, au total 285 000 €.
La donation fait ainsi passer la part d’Hélène de 150 000 € à une valeur comprise entre 180 000 € et 285 000 € selon l’option. Hélène ne paie aucun droit de succession ; les enfants en paient sur leur part, après abattement.
Garder la maison face aux héritiers : quand une vente à réméré peut aider
Lorsque le conjoint survivant veut rester propriétaire du logement mais que sa part ne suffit pas, le partage peut lui imposer de verser une soulte aux autres héritiers. Passé un certain âge, la banque peut refuser de la financer : c’est la situation du propriétaire senior dont le crédit est refusé. La vente à réméré, vente signée chez le notaire et non crédit, peut alors fournir la somme si le bien vaut au moins 300 000 € et est situé en France, si le net perçu couvre la soulte et les dettes éventuelles, et si un rachat est réaliste dans le délai. Tant que le partage n’est pas fait, le bien appartient à tous les héritiers : selon service-public.fr, sa vente se décide en principe à l’unanimité, et la répartition du prix comme le bénéficiaire de la faculté de rachat sont convenus par écrit avec le notaire. En cas de désaccord, la situation relève d’une indivision successorale bloquée.
Suite de l’exemple fictif
Hélène a choisi la quotité disponible, soit 200 000 €. Pour garder la maison de 300 000 €, elle devrait 100 000 € de soulte aux enfants, qui recevraient les placements et cette soulte, soit leurs 400 000 €. La banque refuse de lui prêter. Avec l’accord des enfants, la maison est vendue à réméré, Hélène étant seule bénéficiaire de la faculté de rachat :
- prix de vente : 180 000 €, soit 60 % de la valeur, pour 24 mois au plus ;
- indemnité d’occupation payée d’avance : 10 % par an pendant 24 mois, soit 36 000 € ;
- honoraires : 6 % TTC du prix, soit 10 800 € ;
- net à la signature : 133 200 € hors frais d’acte, soit 127 800 à 129 600 € après les frais de notaire de 2 % à 3 % du prix (3 600 à 5 400 €).
Les enfants reçoivent leurs 100 000 €. Il reste à Hélène 27 800 à 29 600 €, et elle n’a rien à verser chaque mois pour rester chez elle. Au 18e mois, elle vend un appartement qui lui appartient personnellement et rachète la maison 180 000 € : 9 000 € d’indemnité lui sont restitués, et l’opération lui a coûté 37 800 €, hors frais d’acte, frais de l’article 1673 du Code civil et frais du partage. À 24 mois, le coût aurait été de 46 800 €.
Les limites
Si Hélène veut surtout rester dans la maison, l’option pour l’usufruit de la totalité lui donne le droit de l’occuper sans verser de soulte : cette comparaison, à faire avec le notaire, passe avant toute opération. La vente à réméré a un coût élevé et ne convient pas sans ressource identifiée pour le rachat. Le rachat est une faculté, jamais une obligation : faute de rachat dans le délai, l’acquéreur reste propriétaire, sans pénalité, et la maison est perdue, comme l’explique la page sur ce qui se passe sans rachat. Lorsque la banque refuse uniquement le financement de la soulte, voir aussi le rachat de soulte refusé.
Sources : service-public.fr, fiches « Comment faire une donation au dernier vivant ? », « Règles en matière d’héritage : défunt ayant eu des enfants », « Peut-on déshériter ses enfants ? », « Faire un testament », « Droits de succession : évaluation de la succession et calcul des droits » et « Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ? », ainsi que sa fiche sur l’indivision successorale ; BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50, et impots.gouv.fr, notice de déclaration de l’impôt sur la fortune immobilière (barème de l’article 669 du Code général des impôts).
FAQ
Quelle différence entre donation au dernier vivant et testament ?
Les deux ne prennent effet qu’au décès et restent révocables. La donation au dernier vivant est réservée aux époux et se fait toujours devant notaire ; un testament peut être rédigé seul, à la main, daté et signé, et désigner d’autres bénéficiaires, comme un partenaire de Pacs, dans la limite de la quotité disponible s’il y a des enfants.
Faut-il une donation au dernier vivant quand on n’a que des enfants communs ?
Sans donation, le conjoint peut déjà choisir entre l’usufruit de tout et le quart en pleine propriété. La donation ajoute deux options : la quotité disponible en pleine propriété, et le quart en pleine propriété cumulé avec les trois quarts en usufruit.
Le conjoint survivant peut-il vendre la maison s’il a l’usufruit ?
Non. Selon service-public.fr, l’usufruit permet d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus, sans pouvoir le vendre. La vente du bien en pleine propriété suppose de s’entendre avec les enfants nus-propriétaires, avec le notaire.
La donation au dernier vivant est-elle annulée par un divorce ?
Oui, automatiquement, selon service-public.fr, sauf si l’époux qui l’a consentie décide de la maintenir. En dehors du divorce, elle peut être révoquée à tout moment, devant notaire ou par testament.
Un couple pacsé peut-il faire une donation au dernier vivant ?
Non : elle est réservée aux époux. Le partenaire de Pacs n’a aucun droit légal sur la succession et doit être désigné par testament. Selon service-public.fr, il est en revanche exonéré de droits de succession, comme le conjoint marié.
Conclusion
La donation au dernier vivant est un moyen direct de protéger son conjoint : pour un coût d’acte modeste, elle élargit ses options jusqu’à l’usufruit de toute la succession ou la quotité disponible en pleine propriété, surtout utile face à des enfants non communs. Elle ne fournit pas de liquidités : si le conjoint doit indemniser des héritiers, ou si ceux-ci doivent payer les droits de succession sans vendre le bien, le notaire examine d’abord les solutions classiques, la vente à réméré n’intervenant qu’à défaut, pour un bien d’au moins 300 000 € et avec un rachat réaliste.