Donner de son vivant, c’est transmettre une partie de son patrimoine sans attendre son décès : par un don manuel pour une somme d’argent ou un objet, par un acte notarié pour un bien immobilier. Chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant tous les 15 ans sans droits, et jusqu’à 31 865 € de plus en argent, sous conditions. La donation est en principe irrévocable et doit respecter la part des héritiers réservataires. Quand le patrimoine est surtout immobilier, la vente à réméré peut fournir des liquidités, comme pour payer les droits de succession sans vendre.
En bref
- Donner de son vivant permet de transmettre en franchise de droits 100 000 € par parent et par enfant, abattement renouvelable tous les 15 ans.
- Un don de somme d’argent peut être exonéré jusqu’à 31 865 € de plus si le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire est majeur ou émancipé.
- Une donation est en principe irrévocable et ne peut pas priver les héritiers réservataires de leur part minimale.
- Un bien immobilier se donne obligatoirement devant notaire ; une somme d’argent peut se donner par virement, puis être déclarée en ligne.
Donner de son vivant : les différentes formes de donation
Selon service-public.fr, une donation est l’acte par lequel le donateur transfère, de son vivant et sans contrepartie, la propriété d’un bien au donataire, qui doit l’accepter expressément. Plusieurs formes existent selon le bien et l’objectif, à replacer dans une stratégie d’ensemble pour préparer la transmission de son patrimoine immobilier.
Le présent d’usage
Un cadeau offert à l’occasion d’un anniversaire, d’un mariage ou d’une fête n’est pas un don manuel lorsqu’il a une valeur raisonnable : service-public.fr précise qu’il n’y a alors rien à déclarer.
Le don manuel
Le don manuel consiste à remettre un bien de la main à la main : somme d’argent, bijou, véhicule, actions. Impots.gouv.fr précise qu’il peut se faire par virement. Il ne peut pas porter sur un bien immobilier.
La donation devant notaire
Selon impots.gouv.fr, l’acte notarié est obligatoire pour donner un bien immobilier, pour certaines donations entre époux et pour les donations-partages. Les règles propres à la donation d’un bien immobilier, ses frais et sa fiscalité sont détaillés à part. On distingue :
- la donation simple, consentie à une ou plusieurs personnes ;
- la donation-partage, qui répartit des biens entre les héritiers présomptifs et fige leur valeur au jour de la donation ;
- la donation avec réserve d’usufruit, où le donateur transmet la nue-propriété et garde l’usage du bien ou ses revenus.
La donation au dernier vivant est à part : selon service-public.fr, elle ne porte que sur les biens que le donateur laissera à son décès. Elle protège le conjoint, mais ne transmet rien de son vivant.
Les avantages fiscaux d’une donation de son vivant
Des abattements renouvelables tous les 15 ans
Selon service-public.fr, chaque donataire bénéficie d’un abattement sur ce qu’il reçoit d’un même donateur : 100 000 € pour un enfant, 80 724 € pour l’époux ou le partenaire de Pacs, 31 865 € pour un petit-enfant, 15 932 € pour un frère ou une sœur, 7 967 € pour un neveu ou une nièce. Cet abattement se reconstitue au bout de 15 ans, ce qui permet de transmettre plusieurs fois au cours d’une vie.
Les abattements se cumulent : impots.gouv.fr indique qu’un enfant peut recevoir tous les 15 ans jusqu’à 327 460 € sans droits, soit 200 000 € de ses deux parents et 127 460 € de ses quatre grands-parents.
L’exonération des dons familiaux de sommes d’argent
Selon service-public.fr, un don d’argent peut être exonéré jusqu’à 31 865 €, en plus de l’abattement, si le donateur a moins de 80 ans et si le bénéficiaire est majeur ou émancipé. Il peut s’agir d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, d’un neveu ou d’une nièce. Cette exonération se renouvelle aussi tous les 15 ans.
Impots.gouv.fr signale en outre une mesure temporaire : des dons d’argent sont exonérés jusqu’à 100 000 € par donateur, dans la limite de 300 000 € par bénéficiaire, s’ils servent dans les 6 mois à acheter un logement neuf ou à financer des travaux de rénovation énergétique, sous conditions. Sa date limite est à vérifier sur impots.gouv.fr avant tout don.
Donner la nue-propriété
En donnant la nue-propriété, le donateur n’est taxé que sur une fraction de la valeur, fixée selon son âge : le barème fiscal publié par service-public.fr retient par exemple 60 % de la valeur entre 61 et 70 ans. Au décès, selon le BOFiP, la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun droit.
Les limites à connaître avant de donner
Une donation est en principe irrévocable
Service-public.fr rappelle qu’une donation ne peut pas, en principe, être annulée. Les exceptions sont limitées : vice de forme, inexécution des charges imposées au donataire, ingratitude, ou naissance ou adoption plénière d’un enfant si l’acte l’a prévu. Avant de donner, le donateur doit donc s’assurer de garder de quoi vivre.
La réserve héréditaire
Les enfants sont des héritiers réservataires : ils ont droit à une part minimale de la succession. Selon service-public.fr, la part dont le donateur peut disposer librement, la quotité disponible, est de la moitié avec un enfant, du tiers avec deux enfants et du quart avec trois enfants ou plus. Une donation qui l’excède peut faire l’objet d’une action en réduction, sauf si les héritiers y ont renoncé à l’avance par un pacte successoral.
Le rapport à la succession
Selon impots.gouv.fr, les donations simples sont rapportées à la masse des biens à partager au décès et évaluées à cette date, alors que les biens compris dans une donation-partage ne sont pas rapportés et restent figés à leur valeur au jour de la donation. Ce point compte quand un bien immobilier prend de la valeur.
Les démarches : déclarer et payer une donation
- Don manuel : selon service-public.fr, c’est le bénéficiaire qui déclare le don, même sans droits à payer, et la déclaration se fait en ligne dans l’espace Finances publiques. Au-delà de 15 000 €, elle peut être faite tout de suite ou différée jusqu’au mois qui suit le décès du donateur.
- Droits : pour un don manuel, ils sont payés en même temps que la déclaration ; la valeur retenue est la plus élevée entre le jour du don et celui de la déclaration.
- Donation notariée : le notaire calcule et perçoit les droits, selon impots.gouv.fr.
- Délai de 15 ans : pour un don manuel, c’est l’enregistrement de la déclaration qui le fait courir ; une révélation différée ne le fait pas courir.
Le bénéficiaire paie en principe les droits. Service-public.fr précise que le donateur peut les prendre à sa charge sans que ce soit un supplément de donation.
Exemple chiffré fictif : un couple aide son fils
Cet exemple est fictif et simplifié. Un couple de 62 et 60 ans veut aider son fils majeur, qui n’a rien reçu d’eux depuis 15 ans. Chaque parent lui vire 150 000 €, soit 300 000 € au total.
- Montant reçu sans droits de chaque parent : 100 000 € d’abattement et 31 865 € d’exonération des dons familiaux, soit 131 865 €, et 263 730 € pour le couple.
- Part taxable par parent : 150 000 € moins 131 865 €, soit 18 135 €.
- Droits selon le barème en ligne directe : 1 821,35 € par don, soit 3 642,70 € au total.
Si les parents avaient 80 ans ou plus, l’exonération des dons familiaux ne s’appliquerait pas : 50 000 € seraient taxables par don, soit 8 194,35 € de droits chacun. Le fils déclare les deux dons en ligne et paie les droits à cette occasion, sauf si ses parents les prennent à leur charge.
Donner sans liquidités : quand la vente à réméré peut aider
Beaucoup de parents souhaitent aider leurs enfants alors que leur patrimoine est surtout immobilier. Les solutions classiques passent avant : donner directement le bien, le cas échéant en nue-propriété, ou attendre la vente prévue d’un autre bien. Lorsque l’aide doit être apportée tout de suite, deux opérations, qui sont des ventes signées devant notaire et non des crédits, peuvent fournir des fonds :
- la vente à réméré, qui permet de vendre entre 42 % et 60 % de la valeur et de racheter le bien au même prix, plus les frais et loyaux coûts de l’article 1673 du Code civil, dans un délai de cinq ans au plus ;
- la vente avec complément de prix, si le bien doit de toute façon être vendu : un premier prix est versé à la signature, puis le surplus de la revente conduite par le vendeur.
Exemple fictif de vente à réméré
Un père de 70 ans possède une maison de 300 000 € et un studio dont la vente est prévue d’ici un an et demi. Pour aider sa fille à acheter dès maintenant, il vend sa maison 180 000 € (60 %) avec faculté de rachat sur 24 mois. L’indemnité d’occupation de 36 000 € (10 % par an) est payée d’avance et les honoraires sont de 10 800 € (6 % TTC) : il perçoit 133 200 € à la signature, hors frais de notaire de 3 600 à 5 400 €, et continue d’occuper la maison sans rien verser chaque mois. Il vire 100 000 € à sa fille, couverts par son abattement. À 18 mois, la vente du studio lui permet de racheter la maison 180 000 € : 9 000 € d’indemnité lui sont restitués et l’opération lui a coûté 37 800 €, hors frais d’acte.
Les cas où ce n’est pas la bonne réponse
- Le bien vaut moins de 300 000 € ou n’est pas situé en France.
- Aucune source de rachat n’est crédible dans le délai : faute de rachat, l’acquéreur reste propriétaire, et le donateur aura cédé sa maison à 60 % de sa valeur au plus.
- L’aide peut attendre la vente prévue, ou être apportée par une donation directe du bien : le coût de l’opération n’a alors pas de justification.
Sources : service-public.fr, fiches « Faire une donation », « Droits de donation : calcul et paiement », « Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ? », « Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ? », « Faire une donation-partage », « Donation au dernier vivant » et « En quoi consiste l’usufruit ? » ; impots.gouv.fr, rubrique « Donations par acte notarié » et question « Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans avoir à payer de droits ? » ; BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-10-10-20.
FAQ
Faut-il passer chez le notaire pour donner de l’argent à ses enfants ?
Non. Une somme d’argent peut être donnée de la main à la main ou par virement, sous forme de don manuel. Le bénéficiaire doit ensuite le déclarer en ligne, même lorsqu’aucun droit n’est dû. Le notaire n’est obligatoire que pour certaines donations, notamment celles d’un bien immobilier.
Peut-on donner plus à un enfant qu’à un autre ?
Oui, dans la limite de la quotité disponible. Au-delà, les autres enfants peuvent exercer une action en réduction. La donation simple étant rapportée à la succession, le notaire aide à choisir la forme qui évite un déséquilibre au décès.
Combien un grand-parent peut-il donner à un petit-enfant sans droits ?
Le petit-enfant bénéficie d’un abattement de 31 865 € par grand-parent. Selon impots.gouv.fr, un grand-parent de moins de 80 ans peut lui donner au total 63 730 € sans droits à un petit-enfant majeur, en cumulant cet abattement et l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent.
Une personne sous tutelle ou sous curatelle peut-elle faire une donation ?
Oui, avec des précautions. Selon service-public.fr, une personne sous tutelle peut donner, avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille, en étant assistée ou représentée par son tuteur, et une personne sous curatelle avec l’assistance de son curateur. Le donateur doit en tout cas être sain d’esprit au moment de la donation.
Une donation au dernier vivant peut-elle être annulée ?
Oui. Contrairement aux autres donations, service-public.fr indique qu’elle peut être annulée à tout moment, devant notaire ou par testament, sauf si elle a été consentie par contrat de mariage. Un divorce l’annule en principe, sauf si le donateur la maintient.
Conclusion
Donner de son vivant permet d’utiliser les abattements tous les 15 ans, de cumuler ceux des deux parents et des grands-parents, et d’ajouter l’exonération des dons familiaux d’argent. En contrepartie, la donation est irrévocable, doit respecter la réserve héréditaire et, si elle est simple, sera rapportée à la succession. Le choix de la forme se fait avec le notaire. Lorsque le donateur n’a pas de liquidités et que son bien vaut au moins 300 000 €, la logique est la même que pour payer les droits de succession sans vendre le bien : épuiser d’abord les solutions classiques, puis étudier une vente avec faculté de rachat en mesurant son coût et le risque de perdre le bien faute de rachat.