Donation simple : modalités, effets et fiscalité

La donation simple est l’acte par lequel une personne transmet de son vivant, sans contrepartie et de façon en principe irrévocable, un bien qui lui appartient à la personne de son choix. Elle se fait devant notaire, doit être acceptée par le bénéficiaire et, lorsqu’elle profite à un héritier, est en principe rapportée à la succession pour la valeur du bien au moment du partage. Ses effets se mesurent donc surtout au décès, quand les héritiers doivent aussi payer les droits de succession sans vendre le bien hérité.

En bref

• La donation simple transfère de son vivant et sans contrepartie la propriété d’un bien présent, au profit de la personne de son choix.
• Elle est consentie en avancement de part successorale, donc rapportable au décès, ou hors part successorale pour avantager un héritier.
• Le bien rapporté est retenu pour sa valeur au jour du partage de la succession, d’après son état au jour de la donation.
• Entre parent et enfant, un abattement de 100 000 € s’applique tous les 15 ans, puis le barème progressif des droits.

Qu’est-ce qu’une donation simple ?

Selon service-public.fr, la donation est l’acte par lequel le donateur transfère de son vivant et sans contrepartie la propriété d’un bien au donataire. On parle de donation simple, ou ordinaire, pour la distinguer de la donation-partage, qui répartit des biens entre héritiers, et de la donation au dernier vivant, qui porte sur des biens futurs au profit du conjoint.

Les conditions de validité

• Le donateur doit être sain d’esprit, majeur ou mineur émancipé, et avoir la capacité juridique de gérer ses biens ; une personne en tutelle peut donner avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille, une personne en curatelle avec l’assistance de son curateur.
• Le bénéficiaire peut être la personne de son choix, parent ou non ; un mineur peut recevoir, la donation étant alors acceptée par ses représentants légaux.
• Le bien doit appartenir personnellement au donateur au moment de la donation : service-public.fr précise qu’il est impossible de donner un bien futur, sauf dans une donation au dernier vivant.
• L’acceptation du donataire doit être expresse pour que la donation se réalise ; il peut aussi la refuser.

Un acte notarié, en principe irrévocable

La donation se fait par acte notarié, et la donation d’un bien immobilier entraîne en plus des frais de publicité foncière. Une fois signée, elle ne peut en principe pas être révoquée : la Chambre des notaires de Paris rappelle que celui qui donne un bien s’en sépare définitivement et ne peut pas le reprendre.

Donation simple : les modalités possibles

En avancement de part ou hors part successorale

Lorsqu’elle profite à un héritier, la donation simple peut prendre deux formes, selon la Chambre des notaires de Paris :

• en avancement de part successorale, ou avance sur héritage : c’est la forme ordinaire, et il est tenu compte de la donation dans les opérations de partage au décès ;
• hors part successorale : le donateur entend avantager l’un de ses héritiers ; la donation n’est pas rapportée, mais selon service-public.fr l’héritier qui n’a pas reçu sa réserve peut alors agir en réduction.

La quotité disponible, part dont le donateur peut disposer librement, est selon service-public.fr de la moitié des biens avec un enfant, du tiers avec deux enfants et du quart avec trois enfants ou plus.

Réserve d’usufruit, charges et clause de retour

La Chambre des notaires de Paris indique que la donation avec réserve d’usufruit ou avec charges permet d’allier transmission et sécurité du donateur : le parent peut par exemple donner la nue-propriété d’un logement et en conserver l’usage. Service-public.fr mentionne aussi la clause de retour, qui permet au donateur de récupérer les biens donnés si le donataire décède avant lui. Ces clauses se rédigent avec le notaire et conditionnent ce que le donataire pourra faire ensuite du bien, notamment le vendre (voir la vente en nue-propriété avec réserve d’usufruit).

Les effets de la donation simple au décès du donateur

Le rapport civil : une valeur réévaluée

Au décès, le notaire chargé de la succession procède au rapport civil. Selon service-public.fr, il réintègre fictivement dans le patrimoine du défunt les donations faites à ses héritiers présomptifs, y compris les dons manuels : les bénéficiaires ne rendent pas les biens, c’est leur valeur qui est ajoutée. Les donations hors part successorale et les donations-partages en sont exclues, et le donateur peut écarter une donation du rapport s’il le prévoit expressément au moment de la donation.

La valeur retenue est celle du bien au moment du partage de la succession. Notaires.fr précise, en se fondant sur l’article 860 du Code civil, qu’il s’agit de la valeur du bien à l’époque du partage, d’après son état au jour de la donation, et que si le bien a été vendu, le notaire retient le prix de vente ou la valeur du bien qui le remplace.

Une illustration officielle

Service-public.fr donne cet exemple : un parent a donné 10 000 €, 20 000 € et 30 000 € à ses trois enfants, puis laisse 120 000 € à son décès. La masse fictive atteint 180 000 €, soit 60 000 € par enfant. Après déduction de ce que chacun a déjà reçu, ils perçoivent respectivement 50 000 €, 40 000 € et 30 000 €.

Fiscalité de la donation simple

Selon service-public.fr, les droits de donation sont dus par le bénéficiaire, sauf exonération, mais le donateur peut les prendre à sa charge. Ils se calculent sur la valeur du bien, diminuée d’un abattement qui dépend du lien avec le donateur :

• 100 000 € entre un parent et chaque enfant ;
• 80 724 € entre époux ou partenaires de Pacs ;
• 31 865 € pour un petit-enfant ;
• 15 932 € entre frères et sœurs, et 7 967 € pour un neveu ou une nièce ;
• aucun abattement entre personnes non parentes, taxées à 60 %.

Ces abattements s’apprécient sur une période de 15 ans. En ligne directe, le barème va de 5 % jusqu’à 8 072 € à 45 % au-delà de 1 805 677 €, la tranche de 15 933 € à 552 324 € étant taxée à 20 %. Pour un don manuel, impots.gouv.fr indique qu’il doit être déclaré à l’administration fiscale même s’il n’est pas imposé.

Au décès, le rapport fiscal prend le relais : selon service-public.fr, les donations faites dans les 15 années précédentes sont prises en compte, et l’héritier qui a déjà utilisé son abattement de 100 000 € ne peut plus en bénéficier sur sa part de succession.

Donation simple ou donation-partage : que choisir ?

• Bénéficiaires : la donation simple peut profiter à n’importe qui, la donation-partage est réservée aux héritiers présomptifs.
• Valeur au décès : le bien donné simplement est réévalué au jour du partage, alors que la Chambre des notaires de Paris indique que les biens d’une donation-partage sont en principe définitivement évalués au jour de l’acte.
• Souplesse : la donation simple permet de donner à un seul enfant, à des dates différentes, sans organiser un partage d’ensemble.
• Fiscalité : selon service-public.fr, les droits obéissent aux mêmes règles dans les deux cas.

Un parent qui a fait plusieurs donations simples peut ensuite les incorporer dans une donation-partage : selon la Chambre des notaires de Paris, leur valeur est alors réévaluée au jour de la donation-partage. Le guide pour donner de son vivant et la page consacrée à la donation d’un bien immobilier complètent ces repères.

Quand une donation simple alourdit les droits de succession : la piste de la vente à réméré

Une donation de moins de 15 ans consomme tout ou partie de l’abattement de l’héritier : les droits de succession peuvent alors être plus élevés que prévu, alors que l’essentiel de l’héritage est souvent un bien immobilier. Lorsque le paiement fractionné ou différé des droits, que service-public.fr présente comme possible sur demande, avec des garanties et des intérêts, ne suffit pas et que la banque refuse de prêter, la vente à réméré permet de vendre le bien hérité à un investisseur en gardant la faculté de le racheter au même prix, dans un délai de cinq ans au plus (article 1660 du Code civil). Alterfi n’achète pas le bien : elle met l’héritier en relation avec un investisseur et l’accompagne jusqu’au notaire. Voir aussi la vente à réméré après une succession.

Quand elle peut convenir, quand elle ne convient pas

• Elle peut convenir pour un bien situé en France d’au moins 300 000 €, un net à la signature qui couvre les droits et les autres dettes, et un projet de rachat crédible : nouveau crédit, vente d’un autre actif, ou revente du bien à un tiers conduite par le vendeur.
• Elle ne convient pas si le bien vaut moins de 300 000 €, si le net ne suffit pas, si aucun rachat ni aucune revente n’est réaliste, ou si un héritier indivisaire refuse : faute de rachat dans le délai, l’acquéreur reste propriétaire.

Exemple chiffré fictif : une donation simple, puis une succession

Cet exemple est fictif. Paul, veuf, a donné il y a huit ans 100 000 € à sa fille unique Léa, par donation simple, en utilisant l’abattement de 100 000 €. À son décès, Léa hérite de sa maison, estimée à 300 000 €. L’abattement étant déjà consommé, la part taxable est de 300 000 € au lieu de 200 000 €, et le barème en ligne directe donne, pour l’exemple et avant toute déduction, des droits arrondis à 58 000 €. Léa n’a pas cette somme, sa banque refuse de prêter, et elle souhaite garder la maison. Elle signe une vente à réméré :

• prix de vente : 180 000 €, soit 60 % de la valeur, avec une faculté de rachat de 24 mois ;
• indemnité d’occupation payée d’avance : environ 10 % par an pendant 24 mois, soit 36 000 €, prélevés sur le prix ;
• honoraires : 6 % TTC du prix, soit 10 800 € ;
• net à la signature : 133 200 €, hors frais d’acte ;
• frais de notaire à sa charge : 2 % à 3 % du prix, soit 3 600 à 5 400 €.

Les 58 000 € de droits sont réglés et il reste à Léa entre 69 800 et 71 600 €. Au bout de 18 mois, elle obtient un crédit et rachète la maison 180 000 €, plus les frais et loyaux coûts de l’article 1673 du Code civil. Les 9 000 € d’indemnité non utilisés lui sont restitués : l’opération lui a coûté 37 800 €, hors frais d’acte, et aurait coûté 46 800 € à 24 mois. Sans rachat ni revente dans le délai, elle ne doit aucune pénalité, mais l’acquéreur reste propriétaire.

Sources : service-public.fr, fiches « Faire une donation », « Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ? », « Droits de donation : calcul et paiement », « Faire une donation-partage », « Qu’est-ce que le rapport civil dans une succession ? », « Qu’est-ce que le rapport fiscal dans une succession ? », « Droits de succession » et « Paiement des droits de succession » ; impots.gouv.fr, question « Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans avoir à payer de droits ? » ; notaires.fr, question sur la réévaluation d’un bien donné au moment de la succession ; Chambre des notaires de Paris, articles « Tout savoir sur la donation », « Donation, donation-partage : transmettre de son vivant » et « Donation-partage et incorporation des donations simples ».

FAQ

Peut-on revenir sur une donation simple ?
En principe non. Service-public.fr prévoit quatre exceptions : un vice de forme (action dans les 5 ans suivant la donation), l’inexécution des charges (5 ans après l’arrêt de leur exécution), l’ingratitude du donataire (1 an à partir de la connaissance des faits) et la naissance ou l’adoption plénière d’un enfant, si la donation a été faite sans enfant et que l’acte l’a prévu (5 ans).

Le donataire peut-il vendre le bien reçu ?
Il en est propriétaire, sous réserve des clauses de l’acte et d’une éventuelle réserve d’usufruit, que le notaire vérifie. S’il vend, notaires.fr indique qu’au décès du donateur le rapport retient le prix de vente ou la valeur du bien qui l’a remplacé.

Que devient le bien si le donataire décède avant le donateur ?
Si l’acte contient une clause de retour, le donateur peut récupérer les biens donnés, selon service-public.fr.

Peut-on donner une somme d’argent sans payer de droits au-delà de l’abattement ?
Impots.gouv.fr mentionne une exonération supplémentaire pour les dons familiaux de sommes d’argent, dans la limite de 31 865 €, sous conditions restrictives. Le notaire ou le service des impôts en vérifie les conditions avant le don.

Une donation simple faite à un enfant lèse-t-elle ses frères et sœurs ?
Pas si elle est faite en avancement de part : elle est rapportée au décès et l’enfant reçoit d’autant moins dans la succession. Une donation hors part peut l’avantager, dans la limite de la quotité disponible.

Conclusion

La donation simple est souple : elle peut profiter à la personne de son choix, à la date choisie, avec réserve d’usufruit ou charges. Sa contrepartie se révèle au décès : le bien est réévalué pour le rapport civil et la donation récente pèse sur l’abattement au titre du rapport fiscal. Anticiper ces effets avec le notaire évite aux héritiers de devoir payer les droits de succession sans pouvoir garder le bien.