Récupération de l’ASPA sur la succession : seuil, plafond et qui rembourse

Gabriele Favale
Chargé de communication
Mis à jour le
16 November 2026

Oui, l’ASPA est récupérable sur la succession, mais seulement après le décès et seulement si l’actif net dépasse 108 585,14 € en métropole. La caisse ne prend que la part qui dépasse ce seuil, dans la limite d’un plafond par année de versement. Les héritiers remboursent sur ce qu’ils reçoivent, jamais au-delà. Quand l’essentiel de l’héritage est une maison, il faut souvent la vendre pour payer et partager. Une vente avec complément de prix apporte environ 60 % de la valeur tout de suite, sans brader le bien.

En bref

  • L’ASPA, l’ancien minimum vieillesse, n’est jamais réclamée du vivant de l’allocataire : la récupération intervient uniquement au décès.
  • Rien n’est repris si l’actif net de la succession ne dépasse pas 108 585,14 € en métropole (150 000 € en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion).
  • La somme reprise est plafonnée à 8 463,42 € par année de versement pour une personne seule et à 11 322,77 € pour un couple de bénéficiaires.
  • La somme reprise ne peut jamais dépasser la part de l’actif net située au-delà du seuil : elle se prélève sur l’héritage lui-même.

ASPA et succession : le principe de la récupération

L’allocation de solidarité aux personnes âgées complète les petites retraites. C’est une aide de solidarité, pas un droit acquis par des cotisations. En contrepartie, la loi prévoit que la caisse de retraite qui l’a versée peut en récupérer tout ou partie au décès de l’allocataire, sur sa succession. Le texte de référence est l’article L815-13 du Code de la sécurité sociale, complété par les articles D815-3 à D815-7.

Deux idées reçues méritent d’être corrigées. D’abord, l’ASPA n’est pas un prêt que l’on rembourse de son vivant : tant que l’allocataire est en vie, la caisse ne lui réclame rien au titre de la récupération sur succession. Ensuite, la récupération n’est pas automatique et totale : elle dépend de la valeur nette de ce que laisse le défunt et elle est encadrée par un seuil et par un plafond.

Le montant maximum de l’ASPA est aujourd’hui de 1 043,59 € brut par mois pour une personne seule, soit 12 523,14 € par an, et de 1 620,18 € par mois pour un couple dont les deux membres la perçoivent. Ces montants, comme le seuil métropolitain et les plafonds de récupération, sont revalorisés chaque année.

Le seuil d’actif net au-dessous duquel rien n’est récupéré

La caisse ne peut récupérer l’ASPA que si l’actif net de la succession dépasse 108 585,14 € en métropole, montant fixé au 1er janvier par l’Assurance retraite. Dans les départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de La Réunion, le seuil est de 150 000 €. Le seuil est le même que le défunt ait été seul ou en couple.

Comment se calcule l’actif net

L’actif net correspond à la valeur de l’ensemble des biens du défunt, diminuée de ses dettes. Sont notamment déduits les frais d’obsèques (voir qui paie les frais d’obsèques) et les dettes attachées aux biens, comme un crédit encore en cours. C’est cette valeur nette, et non la valeur brute de la maison, qui est comparée au seuil.

Seule la part au-dessus du seuil est concernée

Le seuil ne fonctionne pas comme un couperet. Si l’actif net le dépasse, la caisse ne peut récupérer que la fraction située au-dessus. Pour un actif net de 110 000 € après quatre années complètes d’ASPA, la fraction récupérable n’est que de 1 414,86 €, alors que le plafond pour quatre ans serait de 33 853,68 €.

Le cas de l’exploitation agricole

Lorsque la succession comprend une exploitation agricole, sa valeur n’est pas intégrée à l’actif net pris en compte pour la récupération de l’ASPA. Sont visés les terres, le cheptel, les bâtiments d’exploitation, les arbres fruitiers et la vigne, ainsi que le logement qui en est indissociable. À l’inverse, une donation ou une prime d’assurance-vie versée après la demande d’ASPA peut être réintégrée si elle visait à réduire artificiellement le patrimoine.

Le plafond annuel de récupération selon votre situation

Au-delà du seuil, la somme reprise est limitée par un plafond fixé par année de versement :

  • personne seule : 8 463,42 € par année de versement ;
  • couple dont les deux membres percevaient l’ASPA : 11 322,77 € par année de versement.

Pour une année incomplète, le plafond est calculé au prorata de la durée de versement. Le montant récupérable est le plus petit de deux montants : la fraction de l’actif net au-delà du seuil, ou le plafond multiplié par le nombre d’années de versement. Enfin, la caisse ne peut jamais reprendre plus que ce qu’elle a réellement versé.

Le conjoint survivant et l’héritier à charge

Pour un couple, la récupération sur la part de succession qui revient au conjoint, au partenaire de Pacs ou au concubin survivant peut être reportée jusqu’à son propre décès. Un report jusqu’à son propre décès est aussi possible pour un héritier qui était à la charge du défunt et qui, au jour du décès, a au moins 65 ans (60 ans en cas d’inaptitude au travail ou d’invalidité réduisant d’au moins deux tiers sa capacité de travail ou de gain), vivait habituellement avec le défunt et dont les ressources ne dépassent pas 1 043,59 € brut par mois.

Qui rembourse l’ASPA et comment se déroule la procédure

La créance de la caisse est recouvrée sur la succession. Comme elle ne peut pas dépasser la fraction de l’actif net au-delà du seuil, elle est toujours couverte par ce que laisse le défunt : elle se règle normalement sur l’héritage, avant le partage. Attention toutefois à ne pas partager ou dépenser l’héritage avant d’avoir réglé la caisse, car l’héritier qui accepte la succession répond des dettes de celle-ci à hauteur de ses droits. Pour mesurer ce qu’engage l’acceptation, consultez notre page sur les dettes du défunt et le refus de la succession.

Le délai dont dispose la caisse

La demande de récupération doit intervenir dans les 5 ans qui suivent l’enregistrement d’un écrit mentionnant la date et le lieu du décès ainsi que le nom et l’adresse d’au moins un ayant droit. La déclaration de succession est l’exemple type de cet écrit. Signalez au notaire, dès le premier rendez-vous, que le défunt percevait l’ASPA : il pourra intégrer la créance au passif et éviter une mauvaise surprise après le partage.

Contester le montant réclamé

Si vous contestez la décision, vous disposez de 2 mois après sa notification pour saisir la commission de recours amiable de la caisse. Celle-ci a 2 mois pour répondre, son silence valant refus. Vous pouvez ensuite saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans les 2 mois.

La maison du défunt dans l’actif : vendre pour rembourser

Dans la plupart des dossiers, ce n’est pas l’épargne qui fait franchir le seuil, mais la maison. Un parent qui touchait l’ASPA avait peu de revenus, mais il était souvent propriétaire de son logement. La succession est alors riche en pierre et pauvre en liquidités : la caisse attend une somme d’argent que personne n’a sur un compte.

Les héritiers deviennent propriétaires ensemble, en indivision. Pour payer la caisse, il faut presque toujours vendre, et toutes les décisions importantes demandent l’accord de chacun. Les étapes sont détaillées dans notre guide pour vendre une maison de succession et, si un frère ou une sœur bloque, dans celui pour vendre une maison en indivision.

Le risque est de vendre trop vite et trop bas, pour solder la caisse et sortir de l’indivision. Une maison restée fermée, à rafraîchir, part rarement à son juste prix quand les acheteurs sentent l’urgence. Pour réfléchir à ce que vous voulez faire de la maison héritée de vos parents, mieux vaut dissocier deux besoins : obtenir rapidement de quoi payer et partager, et vendre ensuite au bon prix.

Payer la caisse sans brader : la vente avec complément de prix

La vente avec complément de prix répond précisément à ce double besoin. Les héritiers vendent la maison à un investisseur qui verse environ 60 % de sa valeur à la signature. Cette somme permet de régler la caisse de retraite et les autres dettes, puis de partager le solde. Les héritiers conduisent ensuite eux-mêmes la revente du bien, à leur rythme, et perçoivent un complément égal au prix de revente moins le prix d’achat, déduction faite des frais d’acte liés au complément.

  • La durée va de 6 mois à 3 ans, reconductible par avenant dans la limite de cinq ans au total.
  • Si personne n’occupe la maison, aucune indemnité d’occupation n’est due. Si un héritier y reste, elle est de 8 à 12 % par an selon l’investisseur, prépayée et restituée au prorata.
  • Les honoraires sont de 5 à 6 % TTC et tous les frais restent à la charge du vendeur.
  • La vente est définitive, sans droit de rachat, et sans revente à l’échéance, aucun complément n’est dû.

Les spécificités du montage pour un bien reçu en héritage sont présentées dans notre page consacrée à la vente d’un bien hérité avec complément de prix.

Exemple fictif

Exemple fictif. Une mère, veuve, a perçu l’ASPA pendant 6 années complètes, pour un total de 54 000 €. Elle laisse une maison estimée 320 000 € et 5 000 € d’épargne. Ses dettes et les frais d’obsèques s’élèvent à 9 000 €. L’actif net est donc de 316 000 €.

  • Fraction au-delà du seuil : 316 000 € moins 108 585,14 €, soit 207 414,86 €.
  • Plafond pour 6 ans : 6 fois 8 463,42 €, soit 50 780,52 €.
  • Montant récupérable : le plus petit des deux, soit 50 780,52 €, inférieur aux 54 000 € versés.

Les trois enfants n’ont pas cette somme. Avec une vente avec complément de prix, l’investisseur verse 60 % de 320 000 €, soit 192 000 €. Après remboursement de la caisse et des 4 000 € de dettes que l’épargne ne couvre pas, il reste 137 219,48 €, soit environ 45 740 € par enfant, avant honoraires et frais. Si la maison est ensuite revendue 320 000 €, le complément atteint 128 000 €, dont il faut déduire les frais d’acte liés au complément.

ASPA, ASH et remboursement sans succession

Ne pas confondre ASPA et ASH

L’aide sociale à l’hébergement, qui finance une partie des frais d’Ehpad, obéit à d’autres règles. Elle est versée par le département, et non par la caisse de retraite. Le département peut la récupérer du vivant de la personne, en cas de retour à meilleure fortune ou de donation, et au décès sur l’actif net de la succession. Les revenus des enfants, tenus à l’obligation alimentaire, peuvent aussi être pris en compte pour fixer son montant. Si votre parent entre en établissement, lisez notre page pour financer un Ehpad quand on est propriétaire.

Remboursement de l’ASPA sans succession

Si le défunt ne laisse aucun bien, ou un actif net inférieur au seuil, ses héritiers n’ont rien à rembourser. Aucune somme n’est alors récupérée au titre de l’ASPA. Par ailleurs, l’héritier qui fait une renonciation à la succession est considéré comme n’ayant jamais été héritier : il ne reçoit rien et n’a pas à payer les dettes du défunt, donc rien au titre de l’ASPA. Seule exception prévue par les textes : un enfant ou un parent du défunt peut devoir participer aux frais d’obsèques selon ses moyens.

FAQ

L’ASPA est-elle récupérable sur la succession ?
Oui, au décès de l’allocataire, si l’actif net de la succession dépasse 108 585,14 € en métropole. Seule la part au-delà de ce seuil peut être reprise, dans la limite d’un plafond par année de versement.

Quel montant de l’ASPA est récupérable sur la succession ?
Le plus petit de deux montants : la fraction de l’actif net au-delà du seuil, ou 8 463,42 € par année de versement pour une personne seule (11 322,77 € pour un couple). La caisse ne reprend jamais plus que ce qu’elle a versé. Ces montants sont revalorisés chaque année.

Faut-il rembourser l’ASPA sans succession ?
Non. Sans bien à transmettre, ou si l’actif net reste sous le seuil, les héritiers n’ont rien à payer. Au-dessus du seuil, la somme reprise reste toujours inférieure à ce que laisse le défunt.

Qui rembourse l’ASPA après le décès ?
La somme est prélevée sur la succession, donc en pratique sur ce que reçoivent les héritiers. Ils peuvent vendre la maison pour régler la caisse, ou recourir à une vente avec complément de prix pour payer vite sans brader le bien.

L’ASPA peut-elle être récupérée du vivant de l’allocataire ?
Non. La récupération sur succession n’intervient qu’au décès. L’allocation peut en revanche être révisée si les ressources de l’allocataire changent.

Conclusion

La récupération de l’ASPA sur succession est plus limitée qu’on ne le croit : rien sous le seuil d’actif net, seulement la part qui le dépasse, et dans la limite d’un plafond par année de versement. Elle reste toujours couverte par l’héritage lui-même. Lorsque la maison du défunt est le seul actif et que la caisse doit être payée, une vente avec complément de prix permet de régler la dette et de partager tout de suite, tout en gardant la main sur la revente pour obtenir le juste prix.

Gabriele Favale - Chargé de communication chez Alterfi, en charge de la stratégie de communication, de la création de contenus, du développement de la visibilité de l’entreprise et des relations médias.

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