Financer un EHPAD quand on est propriétaire de sa maison

Gabriele Favale
Chargé de communication
Mis à jour le
15 November 2026

Quand on est propriétaire de sa maison, l’EHPAD se finance d’abord avec ses revenus, puis avec les aides : APA pour la dépendance, aide au logement, et aide sociale à l’hébergement si les ressources ne suffisent pas. Mais l’ASH est une avance que le département peut récupérer sur la succession, et la maison peut entrer en ligne de compte, surtout pour la récupération sur succession. Beaucoup de familles choisissent donc de mobiliser la maison elle-même : la louer, la vendre, ou recourir à la vente avec complément de prix, qui verse environ 60 % de la valeur tout de suite, sans indemnité d’occupation si le parent a quitté les lieux.

En bref

  • Le résident paie le tarif hébergement et une partie du tarif dépendance ; l’Assurance maladie prend en charge le tarif soins.
  • L’APA en établissement n’est jamais récupérée sur la succession ; l’aide sociale à l’hébergement, elle, peut l’être, ainsi que sur une donation faite dans les dix ans précédant la demande.
  • Les enfants, gendres et belles-filles peuvent être sollicités au titre de l’obligation alimentaire ; les petits-enfants sont dispensés pour l’ASH de leurs grands-parents.
  • La maison peut financer l’EHPAD : location, vente classique, vente avec complément de prix, ou vente à réméré pour garder une chance de la conserver dans la famille.

Ce que coûte vraiment un EHPAD au résident

La facture d’un EHPAD se décompose en trois tarifs, selon service-public. Le tarif hébergement couvre l’accueil hôtelier et la restauration : il est à la charge du résident. Le tarif dépendance dépend du niveau de perte d’autonomie, évalué avec la grille AGGIR : il est aussi à la charge du résident, mais l’APA en couvre une partie. Le tarif soins est pris en charge par l’Assurance maladie.

Le reste à charge se calcule après déduction de l’APA et de l’aide au logement. À l’entrée, l’établissement peut demander un dépôt de garantie et une caution solidaire des obligés alimentaires. Dans une caution solidaire, l’établissement peut réclamer la totalité de la dette dès le premier impayé : les enfants qui signent s’engagent donc réellement.

Les aides : APA, aide au logement et réduction d’impôt

L’APA en établissement

L’allocation personnalisée d’autonomie est réservée aux personnes d’au moins 60 ans classées en GIR 1 à 4 (articles L232-1 et L232-11 du Code de l’action sociale et des familles). Elle finance uniquement une partie du tarif dépendance, jamais le tarif hébergement. Le tarif des GIR 5 et 6 reste toujours payé par le résident, et au-delà, sa participation augmente avec ses ressources, selon le barème en vigueur.

Point essentiel pour les héritiers : selon l’article L232-19 du même code, l’APA n’est pas récupérée sur la succession, ni auprès d’un donataire, d’un légataire ou d’un bénéficiaire d’assurance-vie.

L’aide au logement

Un résident d’EHPAD peut demander l’allocation de logement sociale (ou l’APL selon l’établissement) pour alléger le tarif hébergement. Attention pour les propriétaires : la fiche service-public précise qu’un patrimoine supérieur à 30 000 € est pris en compte dans le calcul.

La réduction d’impôt

Si le résident est imposable, il bénéficie d’une réduction d’impôt sur une partie des frais de dépendance et d’hébergement restés à sa charge, dans la limite d’un plafond annuel fixé par l’article 199 quindecies du Code général des impôts.

L’aide sociale à l’hébergement : conditions et prise en compte de la maison

L’ASH est l’aide sociale départementale en maison de retraite. Elle s’adresse aux personnes de plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si elles sont reconnues inaptes au travail), résidant en France de façon stable, hébergées dans un EHPAD, une résidence autonomie ou une USLD disposant de places habilitées à l’aide sociale, et dont les revenus sont inférieurs aux frais d’hébergement facturés. Seuls les établissements habilités ouvrent droit à l’ASH.

Ce que le résident reverse

Les ressources du résident sont affectées au paiement des frais d’hébergement dans la limite de 90 % (article L132-3 du code). La fiche service-public indique qu’il conserve en général au minimum 10 % de ses revenus par mois, et en aucun cas moins de 125 € par mois (minimum fixé par décret, article L132-3). Le département complète le reste, après avoir tenu compte de la participation éventuelle des obligés alimentaires.

Comment la maison est prise en compte

L’article L132-1 du code prévoit qu’on tient compte, en plus des revenus, de la valeur en capital des biens non productifs de revenu. L’article R132-1 fixe la méthode : un immeuble bâti est réputé rapporter 50 % de sa valeur locative et des capitaux 3 % de leur montant par an. L’habitation principale du demandeur est exclue de ce calcul ; le texte ne dit pas si la maison quittée pour l’établissement garde cette qualité. Une maison louée, elle, produit des loyers qui entrent dans les ressources. Chaque département applique son propre règlement d’aide sociale : interrogez-le sur le sort de la maison une fois le parent en établissement.

Comment faire la demande

Le dossier se retire et se dépose à la mairie ou au CCAS de la commune de résidence, qui le transmet au département. Il faut le déposer dans les deux mois suivant l’entrée en établissement pour une prise en charge à compter de cette date.

Récupération sur succession, donation et hypothèque légale

C’est la question que posent toutes les familles : l’aide sociale est-elle une avance du département récupérable ? Pour l’ASH, oui. L’article L132-8 du code permet à l’État ou au département d’exercer des recours :

  • contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune, par exemple après un héritage ;
  • contre sa succession, sur l’actif net transmis aux héritiers ;
  • contre le donataire, si la donation a eu lieu après la demande d’aide ou dans les dix ans qui l’ont précédée ;
  • contre le légataire ;
  • à titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d’une assurance-vie, à hauteur des primes versées après 70 ans.

Donner la maison aux enfants juste avant l’entrée en EHPAD ne met donc pas le patrimoine à l’abri : la donation reste exposée au recours pendant dix ans. Pour garantir ces recours, l’article L132-9 prévoit que les immeubles des bénéficiaires de l’aide sociale peuvent être grevés d’une hypothèque légale, inscrite à la demande du président du conseil départemental. Aucune inscription n’est prise si la valeur globale des biens est inférieure à un seuil réglementaire.

L’obligation alimentaire des enfants

Lors de toute demande d’aide sociale, les personnes tenues à l’obligation alimentaire sont invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent apporter (article L132-6 du code). Sont concernés les enfants envers leurs parents, ainsi que les gendres et belles-filles, uniquement s’ils sont mariés : l’obligation s’éteint en cas de divorce, ou au décès du conjoint sans enfant issu de l’union. Les petits-enfants sont dispensés pour une demande d’ASH au profit de leurs grands-parents, et cette dispense s’étend à leurs descendants.

Il n’existe aucun barème : à défaut d’accord, le juge aux affaires familiales fixe la contribution selon les besoins du parent et les ressources de chaque enfant. Le département peut lui-même saisir le juge (article L132-7). Un enfant peut être déchargé si le parent a gravement manqué à ses obligations envers lui.

Financer l’EHPAD avec la maison : louer, vendre ou vendre avec complément de prix

La louer

La location garde la maison dans la famille et procure un revenu régulier. Mais les loyers s’ajoutent aux ressources, et sous ASH ils sont reversés dans la limite de 90 %.

La vendre de façon classique

La vente classique libère tout le capital, mais elle prend des mois, pendant lesquels la facture de l’EHPAD continue.

La vente avec complément de prix

C’est la solution pensée pour vendre vite sans brader. Un investisseur achète la maison et verse environ 60 % de sa valeur à la signature. Le vendeur conduit ensuite lui-même la revente au prix du marché, dans un délai de 6 mois à 3 ans, reconductible par avenant dans la limite de cinq ans. À la revente, il touche le complément : prix de revente moins prix d’achat, déduction faite des frais d’acte liés au complément. Sans revente à l’échéance, aucun complément n’est dû : la vente est définitive, sans droit de rachat.

Pour un parent déjà installé en EHPAD, l’avantage est net : l’indemnité d’occupation de 8 à 12 % par an n’existe que si le vendeur reste dans les lieux. Si la maison est vide, il n’y a aucune indemnité d’occupation. Les honoraires sont de 5 à 6 % TTC et tous les frais sont à la charge du vendeur. Ce n’est pas un crédit : l’opération repose sur la valeur du bien, pas sur les revenus, ce qui compte pour un senior propriétaire à qui l’on refuse un crédit.

Exemple fictif

Exemple fictif. Madame M. vit en EHPAD. Sa facture est de 2 900 € par mois et sa pension de 1 700 € : il manque 1 200 € par mois, soit 14 400 € par an. Sa maison, vide, est estimée à 320 000 €. Avec une vente avec complément de prix :

  • prix versé à la signature : 60 % x 320 000 € = 192 000 € ;
  • honoraires de 6 % TTC (haut de la fourchette) : 11 520 € ; frais d’acte retenus pour l’exemple à 2,5 % : 4 800 € ;
  • aucune indemnité d’occupation, puisque la maison est libre ;
  • somme nette disponible : 192 000 - 11 520 - 4 800 = 175 680 €, soit plus de 146 mois d’écart couverts ;
  • revente conduite par Madame M. 14 mois plus tard à 315 000 € : complément de 315 000 - 192 000 = 123 000 €, moins 2 000 € de frais d’acte liés au complément retenus pour l’exemple, soit 121 000 €.

Dans ces hypothèses, Madame M. perçoit au total 175 680 + 121 000 = 296 680 € nets de ces frais. Si le département intervient ou a déjà versé l’ASH, il faut l’informer de la vente : la vente modifie les ressources prises en compte (des capitaux sans revenu sont réputés rapporter 3 % par an, article R132-1).

Garder la maison dans la famille, et qui signe si le parent ne peut plus

La vente à réméré

Si les enfants veulent conserver la maison, la vente à réméré permet de la vendre à un investisseur, qui l’achète entre 42 % et 60 % de sa valeur, avec faculté de rachat pendant cinq ans au maximum (article 1660 du Code civil). Le prix de rachat est égal au prix de vente, sans majoration, plus les frais et loyaux coûts de l’article 1673. L’indemnité d’occupation, environ 10 % par an du prix de vente, est payée d’avance et restituée au prorata en cas de rachat anticipé. Honoraires de 6 % TTC, frais de notaire de 2 à 3 %. Le bien doit valoir au moins 300 000 €. Aucune pénalité n’est due si le rachat n’a pas lieu. Voir aussi les solutions pour vendre sa maison et rester dedans et les options pour garder, vendre ou racheter la maison des parents.

Qui peut vendre si le parent n’est plus en état

Un parent lucide signe lui-même. S’il ne peut plus exprimer sa volonté, il faut une mesure de protection. L’article 426 du Code civil impose, pour vendre le logement d’une personne protégée, l’autorisation du juge ou du conseil de famille, et, si l’acte vise son accueil en établissement, l’avis préalable d’un médecin n’exerçant pas dans cet établissement. Selon la situation : vendre une maison sous tutelle, l’habilitation familiale, la curatelle, ou le mandat de protection future s’il a été signé à temps.

À lire aussi : l’obligation alimentaire envers ses parents ; la récupération de l’ASPA sur la succession.

FAQ

Comment faire une demande d’aide sociale pour un EHPAD ?
Le dossier d’aide sociale à l’hébergement se retire et se dépose à la mairie ou au CCAS de la commune de résidence, qui le transmet au département. Déposez-le dans les deux mois suivant l’entrée en établissement pour une prise en charge depuis cette date.

L’aide sociale à l’hébergement est-elle une avance du département récupérable ?
Oui. Le département peut récupérer l’ASH sur le bénéficiaire revenu à meilleure fortune, sur sa succession, sur le donataire si la donation date de moins de dix ans avant la demande, et sur le légataire (article L132-8). L’APA, en revanche, n’est jamais récupérée.

L’aide sociale départementale en EHPAD tient-elle compte de la maison ?
Elle peut en tenir compte. Un immeuble bâti non productif de revenu est réputé rapporter 50 % de sa valeur locative, mais l’habitation principale est exclue ; le sort de la maison quittée est à vérifier auprès du département. La maison compte surtout pour les recours, garantis par une hypothèque légale.

Que faire de la maison des parents en EHPAD ?
Trois voies principales : la louer pour garder le bien, la vendre pour libérer le capital, ou recourir à une vente avec complément de prix pour toucher environ 60 % tout de suite sans indemnité d’occupation si la maison est vide.

Les enfants doivent-ils payer la maison de retraite de leurs parents ?
Ils peuvent y être tenus au titre de l’obligation alimentaire, tout comme les gendres et belles-filles mariés. Le montant dépend des besoins du parent et des ressources de chacun, sans barème. Les petits-enfants sont dispensés pour l’ASH de leurs grands-parents.

Conclusion

Financer un EHPAD quand on est propriétaire, c’est arbitrer entre les aides, qui pour l’ASH seront récupérées sur la succession, la contribution des enfants, et la maison elle-même. Commencez par l’APA et l’aide au logement, puis regardez ce que la maison peut apporter. La vente avec complément de prix verse environ 60 % de la valeur rapidement, sans indemnité d’occupation si le parent a quitté les lieux, et laisse à la famille le bénéfice de la revente. Demandez une étude écrite gratuite pour chiffrer votre situation.

Gabriele Favale - Chargé de communication chez Alterfi, en charge de la stratégie de communication, de la création de contenus, du développement de la visibilité de l’entreprise et des relations médias.

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