Frais d’obsèques : qui paie, partage entre héritiers et aides

Qui paie les frais d’obsèques ? D’abord la succession du défunt : la personne qui organise les funérailles peut faire prélever la facture sur ses comptes bancaires, dans une limite fixée par arrêté, ou être remboursée par un contrat obsèques. À défaut, les héritiers paient en proportion de leur part, et les enfants restent tenus au titre de l’obligation alimentaire, même s’ils renoncent à la succession. Si l’héritage est surtout un logement sans trésorerie, la vente à réméré d’un bien reçu en succession peut apporter des liquidités sans brader le bien.

En bref

• Les frais d’obsèques sont prélevés sur la succession ; la banque peut régler la facture sur les comptes du défunt jusqu’à 5 965 € (montant en vigueur selon service-public.fr), dans la limite du solde disponible.
• Entre héritiers, frères et sœurs compris, le partage se fait en proportion de ce que chacun recueille ; si la succession ne suffit pas, les descendants paient selon leurs ressources.
• Le capital décès de la Sécurité sociale, l’Assurance retraite, la caisse de retraite complémentaire ou la mutuelle peuvent aider ; la commune prend en charge les personnes dépourvues de ressources suffisantes.
• Les frais funéraires sont en partie déductibles de l’actif de la succession, mais ni le monument, ni les fleurs et couronnes.

Que comprennent les frais d’obsèques et qui paie en premier ?

Service-public.fr donne une liste non exhaustive des frais funéraires : l’inhumation ou la crémation avec la cérémonie, l’avis d’obsèques et les courriers, l’emblème religieux, la concession et le caveau, le transport du corps, le monument funéraire, les fleurs et les couronnes. La facture se règle au moment des obsèques, qui ont en principe lieu dans les 14 jours ouvrés suivant le décès.

Attention : la personne qui signe le contrat avec les pompes funèbres règle seule la facture, avec ensuite un recours contre les autres héritiers. Si vous êtes plusieurs enfants, mettez-vous d’accord avant de signer.

La succession paie en premier

Selon service-public.fr, les frais d’obsèques sont prélevés sur la succession du défunt. En pratique, l’article L312-1-4 du Code monétaire et financier permet à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles de demander à la banque de prélever les sommes avancées sur les comptes du défunt. Le plafond est fixé par arrêté et revalorisé régulièrement : il est de 5 965 €, montant en vigueur selon service-public.fr, et ne peut pas dépasser le solde créditeur des comptes.

• Vous présentez à la banque la facture réglée des obsèques ; elle vous rembourse dans cette limite.
• Vous n’avez pas besoin d’être héritier : il suffit d’avoir qualité pour pourvoir aux funérailles, en général le proche le plus direct qui les organise.

Au-delà, le solde est réglé avec la succession chez le notaire. Si le défunt laisse surtout des dettes, lisez notre guide sur les dettes du défunt et le choix de refuser la succession avant toute décision.

Contrat obsèques, assurance décès, assurance vie : ce qu’ils couvrent

Vérifiez d’abord si le défunt avait souscrit un contrat : service-public.fr propose un service en ligne de recherche des contrats obsèques.

Le contrat obsèques et l’assurance obsèques

Le contrat obsèques finance et organise les funérailles, en précisant les prestations et leur coût. L’assurance obsèques verse un capital fixé à l’avance, en échange de primes : le bénéficiaire, une personne désignée ou les pompes funèbres, doit utiliser ce capital pour les obsèques. Attention, il ne couvre pas toujours la totalité de la facture ; le reste retombe sur la succession.

L’assurance décès et l’assurance vie

Une assurance décès verse un capital fixe aux bénéficiaires désignés. Selon service-public.fr, vous n’êtes pas obligé de l’utiliser pour les obsèques. L’assurance vie, elle, est un produit d’épargne : au décès, le capital augmenté des intérêts éventuels est transmis aux bénéficiaires choisis par le souscripteur. Rien n’impose de le consacrer aux funérailles.

Héritiers, frères et sœurs : qui paie et comment partager ?

Si le défunt n’a pas souscrit de contrat et que ses comptes ne suffisent pas, les frais incombent aux héritiers. Ils se répartissent entre eux en proportion de ce que chacun recueille dans la succession. Deux frères et une sœur qui héritent à parts égales de leur mère paient donc chacun un tiers. Voir notre article sur l’héritage entre frères et sœurs sans testament.

L’obligation alimentaire, même en cas de renonciation

Les ascendants et descendants directs doivent payer les frais d’obsèques, au titre de l’obligation alimentaire prévue par les articles 203 à 211 du Code civil, et ce peu importe les liens affectifs avec le défunt. Service-public.fr est clair : vous devez participer au paiement des frais d’obsèques même si vous renoncez à la succession. Une renonciation à la succession vous protège des dettes du défunt, pas de la facture des funérailles de votre parent.

Si la succession ne suffit pas, les descendants prennent les frais en charge selon leurs ressources, et non à parts égales. Un enfant n’est pas tenu si son parent a gravement manqué à ses obligations envers lui, par exemple en cas de violences ou d’abandon ; c’est au juge aux affaires familiales d’en décider.

En cas de désaccord

• Cherchez d’abord un accord entre vous ; la médiation est possible.
• À défaut, le juge aux affaires familiales fixe la répartition. Si la demande n’excède pas 5 000 €, une requête par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal de votre domicile suffit.

Les aides au paiement des frais d’obsèques

• Le capital décès de la Sécurité sociale (CPAM ou MSA) : il est versé si, dans les 3 mois précédant le décès, le défunt était salarié, chômeur indemnisé, en arrêt de travail, titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’au moins 66,66 %. Son montant est forfaitaire : 4 009 €, montant en vigueur selon service-public.fr. Le bénéficiaire prioritaire a un mois pour le demander ; les autres ont 2 ans. Il n’est pas fléché vers les obsèques, mais il sert souvent à les payer.
• L’Assurance retraite : si le défunt était retraité du régime général, elle peut rembourser les frais d’obsèques dans la limite de 2 286,74 € (montant en vigueur selon service-public.fr) et des sommes qui restaient dues au défunt, sur présentation de la facture et de l’acte de décès. Il n’est pas nécessaire d’être héritier.
• La caisse de retraite complémentaire, la mutuelle ou l’organisme de prévoyance : service-public.fr les cite parmi les organismes qui peuvent participer, selon les garanties du défunt. Contactez chacun avec la facture acquittée et l’acte de décès pour connaître son formulaire de remboursement.
• Fonctionnaire ou demandeur d’emploi : le capital décès d’un fonctionnaire en activité se demande à l’administration employeur ; France Travail peut verser une allocation décès au conjoint d’un demandeur d’emploi indemnisé.

Quand la commune prend le relais

L’article L2223-27 du Code général des collectivités territoriales prévoit la gratuité du service pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes : la commune du lieu de décès prend en charge les frais, et le maire choisit l’opérateur funéraire. Si personne ne pourvoit aux funérailles, le maire s’en charge ; la commune peut ensuite se faire rembourser sur les comptes du défunt, sur la succession ou auprès des proches tenus à l’obligation alimentaire. Lorsqu’aucun héritier ne se manifeste, la procédure de succession vacante peut ensuite s’ouvrir.

Les frais d’obsèques déductibles des impôts

Deux possibilités, la seconde ne jouant qu’à défaut de la première. D’abord, les frais funéraires peuvent être déduits de l’actif de la succession, dans une limite forfaitaire : ils réduisent donc la base sur laquelle sont calculés les droits. Ils figurent au passif de la déclaration de succession, avec la facture à l’appui.

Ensuite, si vous avez payé les obsèques d’un parent sans qu’elles soient déduites de la succession, vous pouvez les déduire de votre revenu imposable. Deux conditions : la succession ne pouvait pas payer, faute d’actif, et le défunt était un proche envers qui vous aviez une obligation alimentaire (père, mère, beau-parent). Les frais se déclarent comme une pension alimentaire versée à un ascendant. Dans les deux cas, le monument funéraire, les fleurs et les couronnes ne sont pas déductibles.

Succession surtout immobilière : comment payer sans liquidités ?

Situation fréquente : votre parent laisse une maison ou un appartement, mais presque rien sur ses comptes. Le prélèvement bancaire couvre au mieux une partie des obsèques, et il faut encore régler le notaire, d’éventuelles dettes et les droits de succession, sans oublier les délais à respecter, détaillés dans notre article sur le délai pour régler une succession. Vendre le bien dans l’urgence revient souvent à accepter une décote importante.

Les héritiers propriétaires peuvent alors envisager la vente à réméré : ils vendent le bien à un investisseur avec la faculté de le racheter dans un délai convenu, et continuent de l’occuper. Tant que le bien est en indivision, sa vente exige en principe l’unanimité des héritiers indivisaires : un seul refus peut bloquer l’opération, les exceptions passant par le tribunal.

Exemple fictif : trois enfants héritent d’une maison estimée 400 000 € et d’un compte presque vide. L’investisseur achète à 50 % de la valeur, soit 200 000 €. L’indemnité d’occupation de 10 % par an représente 20 000 € par an, soit 40 000 € payés d’avance pour une durée de 24 mois. Les honoraires de 6 % TTC du prix s’élèvent à 12 000 € et les frais de notaire, de 2 à 3 %, vont de 4 000 € à 6 000 €. Il reste entre 142 000 € et 144 000 € pour rembourser l’avance des obsèques, payer les droits et les autres dettes. Pour récupérer le bien, les héritiers rachètent au prix de vente, 200 000 €, plus les frais et loyaux coûts de l’article 1673 du Code civil. S’ils rachètent au bout de 18 mois, 10 000 € d’indemnité leur sont restitués.

La vente à réméré d’Alterfi : pour qui, à quel coût, avec quelles limites

La vente à réméré d’Alterfi s’adresse aux héritiers devenus propriétaires d’un bien situé en France d’au moins 300 000 €, quand la succession est riche en immobilier mais pauvre en trésorerie.

• L’investisseur achète entre 42 % et 60 % de la valeur du bien.
• Le prix de rachat est égal au prix de vente, sans majoration ni intérêts, plus les frais et loyaux coûts de l’article 1673 du Code civil.
• L’indemnité d’occupation, d’environ 10 % par an du prix de vente, est payée d’avance pour toute la durée et restituée au prorata en cas de rachat anticipé ; il n’y a jamais de paiement mensuel.
• Les honoraires sont de 5 % HT, soit 6 % TTC du prix de vente, dus seulement si l’opération se réalise ; les frais de notaire, de 2 à 3 %, sont à la charge du vendeur.
• La durée est de cinq ans au maximum (article 1660 du Code civil), 24 mois en moyenne ; la mise en place prend de 10 à 20 jours à Paris et de 30 à 60 jours en province.

Limites : vous ne recevez qu’une partie de la valeur, l’indemnité d’occupation a un coût, et sans rachat dans le délai le bien reste à l’investisseur, sans pénalité. Le délai de mise en place ne permet pas de payer les pompes funèbres dans l’urgence.

À lire aussi : payer les droits de succession sans vendre ; les frais de notaire d’une succession.

Si les héritiers doivent faire face aux frais et aux dettes de la succession sans pouvoir emprunter, notre guide de la vente à réméré explique comment réunir des fonds en gardant la faculté de racheter le bien.

FAQ

Comment se partagent les frais d’obsèques entre frère et sœur ?
En proportion de ce que chacun reçoit dans la succession. Si elle ne suffit pas, les enfants paient selon leurs ressources respectives, au titre de l’obligation alimentaire. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales tranche.

La caisse de retraite rembourse-t-elle les frais d’obsèques ?
L’Assurance retraite peut rembourser les frais dans la limite de 2 286,74 € et des sommes dues au défunt, sur facture et acte de décès, même si vous n’êtes pas héritier. La caisse de retraite complémentaire peut aussi participer : demandez-lui son formulaire.

Est-ce que les mutuelles participent aux frais d’obsèques ?
Parfois. Service-public.fr cite la mutuelle et l’organisme de prévoyance parmi les organismes qui peuvent rembourser une partie des frais, selon les garanties du contrat du défunt. Contactez-la avec la facture acquittée.

Une assurance vie peut-elle payer les frais d’obsèques ?
Le capital revient aux bénéficiaires désignés, qui ne sont pas obligés de l’affecter aux obsèques. Seul le capital d’une assurance obsèques doit être utilisé pour les funérailles.

Les frais d’obsèques sont-ils déductibles des impôts ?
Ils sont déductibles de l’actif de la succession dans une limite forfaitaire. Si la succession n’avait pas d’actif, l’enfant qui a payé les obsèques de son parent peut les déduire de son revenu imposable comme une pension alimentaire. Le monument, les fleurs et les couronnes ne sont jamais déductibles.

Conclusion

Les frais d’obsèques sont d’abord payés par la succession, grâce au prélèvement sur les comptes du défunt ou à un contrat obsèques. Viennent ensuite les héritiers, en proportion de leur part, puis les enfants au titre de l’obligation alimentaire, même s’ils ont renoncé. Les aides et, pour les personnes sans ressources, la commune complètent le dispositif.

Quand l’héritage est une maison ou un appartement sans liquidités, la question dépasse vite la facture des pompes funèbres : droits, notaire, dettes. Alterfi étudie gratuitement votre situation et vous adresse une proposition écrite de vente à réméré si votre bien s’y prête, pour régler la succession sans vendre dans l’urgence.