Oui, on peut vendre sa part de maison à son conjoint sans divorcer, mais la méthode dépend du régime du couple. En séparation de biens, en Pacs ou en concubinage, le bien acheté à deux est le plus souvent en indivision : l’un cède ses droits indivis à l’autre, par acte notarié et à un prix réel. Mariés en communauté, les époux ne peuvent pas partager un bien commun avant la dissolution du régime : il faut d’abord changer de régime matrimonial. Et si le conjoint qui rachète ne peut pas emprunter, une vente à réméré du bien peut dégager les fonds, avec l’accord des deux propriétaires.
En bref
- Séparation de biens, Pacs, concubinage : la vente de sa part prend la forme d’une cession de droits indivis, signée chez le notaire.
- Communauté de biens : pas de vente « en part » d’un bien commun sans changement de régime matrimonial ou liquidation.
- Le prix doit correspondre à la valeur réelle : un prix trop bas ou jamais payé expose à une requalification en donation déguisée.
- Le crédit immobilier continue : seule la banque peut accepter de désolidariser le conjoint qui vend.
Peut-on vendre sa part de maison à son conjoint sans divorcer ?
Un couple veut rester ensemble, mais l’un des deux souhaite récupérer la valeur de sa part. L’ancienne interdiction de principe de la vente entre époux (ancien article 1595 du Code civil) est abrogée, mais la méthode dépend du lien juridique du couple et de la façon dont le bien a été acheté.
La chambre des notaires rappelle, dans sa foire aux questions, que la « vente entre époux » fait partie des solutions envisageables lorsque le couple est marié sous le régime de la séparation de biens, en précisant que ces solutions sont « soumises à des conditions » et ont « des conséquences différentes ». La première étape consiste donc à vérifier qui est propriétaire de quoi, titre de propriété et contrat de mariage ou convention de Pacs en main. Notre guide sur la distinction entre bien propre et bien commun aide à faire ce tri.
Les trois situations possibles
- Époux en séparation de biens, partenaires de Pacs, concubins : la maison achetée à deux est en principe en indivision. Chacun détient une quote-part qu’il peut céder à l’autre.
- Époux mariés sous un régime de communauté : la maison achetée pendant le mariage est en principe un bien commun, qui n’appartient pas « par moitié » à chacun au sens d’une part cessible.
- Maison propre à l’un des époux : son propriétaire peut, selon le régime, en céder une partie à l’autre.
Séparation de biens, Pacs ou concubinage : la cession de droits indivis
Lorsque la maison a été achetée à deux, sans communauté, chaque membre du couple est titulaire de droits indivis, à hauteur de la quote-part indiquée dans l’acte d’achat. Vendre sa part revient à céder ces droits indivis à l’autre, qui devient alors seul propriétaire. Pour comprendre comment se répartissent les quotes-parts au départ, voyez notre article sur l’achat immobilier en indivision.
Le cas du Pacs
Selon service-public.fr, le régime par défaut du Pacs est la séparation des biens. Les partenaires peuvent opter pour l’indivision : les biens acquis pendant le Pacs appartiennent alors à chacun pour moitié. En séparation, un bien dont la propriété n’est pas prouvée est présumé appartenir aux deux pour moitié.
Pas de droit de préemption à purger entre indivisaires
Service-public.fr décrit une procédure stricte pour céder ses droits à une personne extérieure à l’indivision : notification par commissaire de justice aux autres indivisaires, qui disposent d’un mois pour se porter acquéreurs aux mêmes conditions, sous peine d’annulation possible pendant cinq ans. L’article 815-14 du Code civil ne vise que la cession à une personne étrangère à l’indivision : lorsque l’acquéreur est le conjoint, déjà coindivisaire, cette notification n’est pas prévue.
Mariés en communauté : changer de régime avant toute vente
Un époux marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ne peut pas vendre « sa moitié » de la maison commune à son conjoint, car il n’a pas de moitié distincte tant que la communauté existe. Service-public.fr précise que tout bien est présumé commun, sauf preuve contraire, et que l’accord des deux époux est requis pour vendre un immeuble commun. La chambre des notaires de Paris rappelle de son côté que les époux communs en biens ne peuvent pas partager, même partiellement, avant la dissolution du régime.
Pour attribuer la maison à un seul époux sans divorcer, il faut en principe passer par un changement de régime matrimonial suivi d’une liquidation du régime matrimonial. Selon service-public.fr, trois conditions s’imposent : l’intérêt de la famille, le consentement des deux époux et l’intervention d’un notaire, qui établit la nouvelle convention par acte authentique (article 1397 du Code civil).
- Les enfants majeurs, puis les créanciers via un journal d’annonces légales, sont informés et peuvent s’opposer dans un délai de trois mois.
- En cas d’opposition, les époux doivent demander l’homologation au tribunal judiciaire, avec un avocat.
Le notaire organise alors, dans l’acte de liquidation, l’attribution du bien à l’un des époux contre une somme versée à l’autre.
Acte notarié, prix réel et fiscalité
Quelle que soit la situation, la cession porte sur un droit immobilier. Service-public.fr indique que l’acte de vente d’un logement est obligatoirement rédigé par un notaire, qui assure ensuite la publicité foncière : c’est ce qui rend l’opération opposable aux tiers. Les frais d’acte sont en principe à la charge de l’acquéreur, sauf accord contraire.
Un prix qui reflète la valeur réelle
Un prix symbolique entre conjoints est risqué. Un office notarial rappelle qu’un bien vendu « en famille » à un prix manifestement bas peut révéler une intention libérale, et que l’absence de paiement effectif est un indice fort de donation déguisée. Les conséquences apparaissent souvent à la succession : demande de requalification par un héritier, rapport à la succession, atteinte à la réserve héréditaire, et sur le plan fiscal rappel des droits de donation avec pénalités et intérêts. Faire estimer le bien et payer réellement le prix sont donc essentiels.
Droit de partage ou droits de mutation
La fiscalité dépend du statut du couple. Le Bulletin officiel des finances publiques (BOI-ENR-PTG) prévoit un régime de faveur pour les licitations et les cessions entre indivisaires originaires : au lieu des droits de mutation d’une vente classique, l’opération supporte une imposition spécifique prévue à l’article 750 II du Code général des impôts. Le régime vise notamment les biens indivis acquis par des époux, quel que soit leur régime matrimonial, et ceux acquis par des partenaires de Pacs, avant ou pendant l’union. Le partage proprement dit relève du droit de partage de l’article 746, avec un taux réduit lorsqu’il fait suite à un divorce, une séparation de corps ou une rupture de Pacs.
Pour des concubins, la chambre des notaires de Paris indique que la taxation est celle d’une vente classique, calculée sur la part acquise. Les taux et l’assiette exacte dépendent de votre dossier et du barème en vigueur : seul le notaire peut chiffrer précisément ce que coûtera l’acte.
Le crédit immobilier : la banque doit donner son accord
Vendre sa part à son conjoint ne modifie pas, à lui seul, le prêt souscrit à deux. Service-public.fr rappelle que la banque peut réclamer à chacun des co-emprunteurs le paiement des mensualités, et que la séparation du couple ne met fin ni au prêt ni à la garantie. Le conjoint qui vend reste donc tenu, sauf si la banque accepte de le désolidariser : l’autre devient alors seul emprunteur. Le prêt peut aussi être remboursé par anticipation.
La banque examine si le conjoint acquéreur peut assumer seul les mensualités et le prix de la part : c’est souvent là que le projet bloque. Voyez aussi maison et crédit en cas de séparation de partenaires pacsés.
Quand le conjoint ne peut pas emprunter : la vente à réméré
Lorsque la banque refuse de financer le rachat de la part ou de désolidariser le vendeur, la vente à réméré du bien entier peut offrir une solution transitoire. Ce n’est pas un crédit : elle repose sur la valeur de la maison, pas sur les revenus, et suppose l’accord des deux propriétaires, puisque c’est tout le bien qui est vendu.
- Un investisseur achète le bien entre 42 % et 60 % de sa valeur, ce qui permet de solder le crédit en cours et de verser au conjoint vendeur ce qui lui revient.
- Le couple reste dans les lieux en payant une indemnité d’occupation d’environ 10 % par an du prix de vente, réglée d’avance pour la durée convenue, sans aucun paiement mensuel.
- Le rachat se fait au prix de vente, sans majoration ni intérêts, plus les frais et loyaux coûts de l’article 1673 du Code civil, dans un délai de cinq ans au maximum (article 1660).
- Les honoraires de 6 % TTC du prix de vente ne sont dus que si l’opération se réalise ; les frais de notaire, de 2 à 3 %, sont à la charge du vendeur.
Point clé : lorsque plusieurs propriétaires vendent ensemble un bien par un seul contrat, chacun ne peut exercer le rachat que pour sa part (article 1668 du Code civil), et l’acquéreur peut exiger que tous les covendeurs soient mis en cause pour reprendre le bien entier (article 1670). Si un seul conjoint doit racheter, faites-le organiser par le notaire dès l’acte. Cette solution s’adresse aux biens situés en France d’une valeur d’au moins 300 000 €. Pour un tour d’horizon des alternatives, lisez aussi notre guide pour racheter les parts d’un coindivisaire sans crédit.
Exemple fictif
Claire et Paul, mariés en séparation de biens, possèdent une maison estimée 600 000 €, achetée à 70 % par Claire et 30 % par Paul. Il reste 40 000 € de crédit. Si Claire reprend seule le prêt, la part de Paul vaut 30 % de 560 000 €, soit 168 000 €. La banque refuse de financer Claire.
- Vente à réméré à 50 % de la valeur : 300 000 €.
- Indemnité d’occupation sur 24 mois : 10 % x 300 000 x 2 = 60 000 €, prépayée et déduite.
- Honoraires de 6 % TTC : 18 000 €. Frais de notaire d’environ 2,5 % : 7 500 €.
- Net disponible : 300 000 - 60 000 - 18 000 - 7 500 = 214 500 €, puis 174 500 € après remboursement du crédit de 40 000 €.
- Rachat à 300 000 € plus les frais et loyaux coûts, à financer d’ici l’échéance.
Les 174 500 € couvrent les 168 000 € dus à Paul et laissent 6 500 € au couple, à condition que le notaire organise le rachat par Claire seule. Ce rachat devra ensuite être financé. Sans rachat, aucune pénalité n’est due, mais le bien reste à l’investisseur.
Vente de sa part ou rachat de soulte au divorce : quelles différences ?
Dans les deux cas, l’un devient seul propriétaire en indemnisant l’autre, mais le contexte change tout :
- Au divorce, le bien est attribué à l’un des époux dans le cadre du partage, contre une soulte. Voyez notre guide pour racheter la part de son conjoint lors d’un divorce et notre page sur le rachat de soulte.
- Hors divorce, le couple reste uni : la cession est une vente de droits indivis, ou suppose un changement de régime si les époux sont en communauté.
- Après la vente, si les conjoints conservent d’autres biens en commun, une convention d’indivision peut organiser leur gestion.
FAQ
Peut-on vendre une part de sa maison à son conjoint ?
Oui, si la maison est détenue en indivision, ce qui est le cas le plus fréquent en séparation de biens, en Pacs ou en concubinage. L’acte est signé chez le notaire et le prix doit être réellement payé.
Peut-on vendre une partie de sa maison à son conjoint quand on est marié sans contrat ?
Pas directement. Sous le régime légal, la maison achetée pendant le mariage est en principe commune et ne peut pas être partagée avant la dissolution du régime. Il faut un changement de régime matrimonial, avec liquidation, devant notaire.
Peut-on vendre sa part de maison à son conjoint pour un euro symbolique ?
C’est déconseillé. Un prix manifestement bas ou jamais payé peut être requalifié en donation déguisée, avec des conséquences fiscales et successorales.
Que devient le prêt quand on vend sa part à son conjoint ?
Le prêt continue. Le vendeur reste co-emprunteur tant que la banque n’a pas accepté de le désolidariser. Si elle refuse, une vente à réméré peut permettre de solder le crédit.
Quels frais pour vendre sa part de maison à son conjoint ?
Émoluments du notaire et droits dus au Trésor. Entre époux ou partenaires de Pacs indivisaires, un régime fiscal de faveur peut s’appliquer ; entre concubins, la taxation est celle d’une vente. Le notaire chiffre le coût exact selon le barème en vigueur.
Conclusion
Vendre sa part de maison à son conjoint sans divorcer est tout à fait possible, à condition de respecter le cadre propre à votre couple : cession de droits indivis en séparation de biens, en Pacs ou en concubinage, changement de régime puis liquidation en communauté. Dans tous les cas, l’acte passe par le notaire, le prix doit être réel et la banque doit accepter de libérer le vendeur du crédit. Si le conjoint acquéreur ne peut pas emprunter, une vente à réméré, décidée à deux, permet de dégager les fonds en s’appuyant sur la valeur du bien. Une étude gratuite vous dira si votre maison s’y prête.
