Dans une succession sans enfant, tout dépend de la situation du défunt. Marié, il laisse sa succession à son conjoint, qui la partage avec les parents s’ils sont encore en vie. Célibataire, il laisse ses biens à ses parents et à ses frères et sœurs, ou aux enfants de ceux-ci, puis aux grands-parents, puis aux oncles, tantes et cousins jusqu’au sixième degré, et enfin à l’État. Le partenaire de Pacs et le concubin n’héritent de rien sans testament. Quand l’héritage se résume à une maison partagée entre héritiers éloignés, la vente à réméré d’un bien de succession peut donner du temps.
En bref
- Défunt marié sans enfant : le conjoint reçoit la moitié si les deux parents vivent, les trois quarts si un seul vit, tout s’ils sont décédés, sous réserve d’un droit des frères et sœurs sur certains biens de famille.
- Défunt non marié sans enfant : parents et frères et sœurs héritent ensemble ; les neveux prennent la place d’un frère ou d’une sœur décédé.
- Sans frère, sœur ni neveu : la succession est partagée entre branche paternelle et branche maternelle, au profit des parents vivants puis des grands-parents ; à défaut, des oncles, tantes et cousins jusqu’au sixième degré ; enfin, l’État.
- Avec un testament, seul le conjoint marié conserve une part minimale : un quart des biens.
Ordre de succession sans enfant : le principe
L’article 734 du Code civil les range, en l’absence de conjoint successible, en quatre ordres : les enfants et leurs descendants ; les père et mère, les frères et sœurs et leurs descendants ; les ascendants autres que les père et mère ; les collatéraux autres que les frères et sœurs et leurs descendants. Le texte précise que chaque ordre « exclut les suivants ».
Sans enfant, deux questions décident de tout : le défunt était-il marié, et ses parents sont-ils en vie ? Service-public.fr présente les parts du conjoint pour des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et signale qu’avec un contrat de mariage, elles peuvent être différentes.
Si un héritier refuse sa part, voyez qui la récupère dans notre article sur qui hérite en cas de renonciation à succession.
Succession d’un couple marié sans enfant
Avec un ou deux parents vivants
Selon l’article 757-1 du Code civil, si le défunt ne laisse ni enfant ni descendant mais que ses père et mère sont en vie, le conjoint survivant recueille la moitié des biens, et chaque parent un quart. Si l’un des parents est déjà décédé, sa part revient au conjoint, qui reçoit alors les trois quarts, l’autre parent gardant son quart. Ces parts sont reçues en pleine propriété, précise service-public.fr.
Marié ou non, l’enfant décédé sans descendant laisse aussi à ses parents un droit de retour légal sur les biens qu’ils lui avaient donnés de son vivant. D’après service-public.fr, ce droit est limité à la moitié de la succession, soit un quart par parent ; si le bien a été vendu, les parents en reçoivent la valeur, dans la limite de l’actif successoral.
Parents décédés : le conjoint hérite de tout, sauf les biens de famille
Si le défunt n’a ni descendant ni père ni mère, « le conjoint survivant recueille toute la succession » (article 757-2). Les frères et sœurs du défunt n’héritent donc pas, en principe, quand il y a un conjoint.
Il existe une exception importante, prévue à l’article 757-3. Lorsque les parents sont décédés avant le défunt, les biens que celui-ci avait reçus de ses ascendants, par succession ou par donation, et qui se retrouvent en nature dans la succession, reviennent pour moitié à ses frères et sœurs ou à leurs descendants, à condition qu’ils descendent eux-mêmes du ou des parents à l’origine de la transmission. Concrètement, la maison héritée des parents revient pour moitié au veuf ou à la veuve, pour moitié à la fratrie.
Pour ses droits sur le logement, voyez notre guide des droits du conjoint survivant.
Succession d’un célibataire sans enfant
Parents, frères et sœurs
Un défunt non marié et sans enfant laisse ses biens à ses parents et à ses frères et sœurs. L’article 738 fixe la répartition : si les deux parents vivent, chacun reçoit un quart et les frères et sœurs se partagent l’autre moitié ; si un seul parent vit, il reçoit un quart et les frères et sœurs les trois quarts. Si les deux parents sont décédés, les frères et sœurs ou leurs descendants recueillent toute la succession (article 737). Service-public.fr précise que les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs. Le partage détaillé entre membres d’une fratrie est expliqué dans notre article sur l’héritage entre frères et sœurs sans testament.
Neveux et nièces : l’héritage d’un oncle ou d’une tante
Le neveu hérite à la place de son père ou de sa mère : c’est la représentation (articles 751 à 755). Service-public.fr indique qu’elle joue dans la ligne des frères et sœurs et s’applique aussi quand un héritier renonce. Les enfants d’une sœur décédée se partagent donc la part qu’elle aurait reçue, au même rang que les frères et sœurs vivants.
Ni frère, ni sœur, ni neveu : grands-parents, oncles, tantes et cousins
Sans frère, sœur ni descendant de ceux-ci, la succession est divisée en deux parts égales, une pour la branche paternelle et une pour la branche maternelle, puis attribuée dans chaque branche à la génération la plus proche, en remontant : le père ou la mère s’il est en vie, sinon les grands-parents (articles 746 et suivants).
Sans ascendant vivant, elle va aux oncles, tantes, cousins et cousines, toujours par moitié entre les deux branches (article 749). Les degrés se comptent par génération en remontant jusqu’à l’auteur commun, sans le compter, puis en redescendant : l’oncle et le neveu sont au troisième degré, les cousins germains au quatrième (article 743). Selon l’article 745, ces collatéraux « ne succèdent pas au-delà du sixième degré ».
Aucun héritier : la succession vacante, puis l’État
S’il n’existe aucun héritier connu, ou si tous renoncent, la succession est déclarée vacante et le Domaine est désigné comme curateur : il inventorie les biens et les vend pour régler les dettes. L’article 539 du Code civil ajoute que les biens des personnes qui décèdent sans héritiers, ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent à l’État. La procédure est détaillée dans notre page sur la succession vacante.
Pacs, concubinage et testament : ce que l’on peut changer
Le partenaire de Pacs et le concubin n’héritent pas sans testament
Service-public.fr est sans ambiguïté : « En l’absence de testament, vous ne pouvez pas hériter l’un de l’autre », pour les partenaires pacsés. Le survivant garde ses biens propres et sa part des biens achetés ensemble, et peut rester gratuitement un an dans la résidence principale. Le concubin n’a aucun droit sur l’héritage.
Succession sans enfant avec testament
Le testament change tout, car en l’absence d’enfant le seul héritier protégé par la loi est le conjoint marié. D’après service-public.fr, il est alors héritier réservataire et reçoit obligatoirement un quart du patrimoine : l’article 914-1 limite les donations et legs aux trois quarts des biens quand le défunt laisse un époux survivant non divorcé. S’il reçoit moins, il peut agir en réduction.
Sans enfant et sans conjoint, ni les parents ni les frères et sœurs ne sont réservataires : vous pouvez léguer vos biens à qui vous voulez, par exemple à votre partenaire pacsé, à qui service-public.fr reconnaît la possibilité de recevoir « tout ou partie » des biens par testament. Le droit de retour des parents sur les biens donnés reste à examiner avec le notaire. Pour rédiger, voyez les règles du testament olographe et, pour un couple pacsé, notre modèle de testament Pacs.
Reste la fiscalité. Le conjoint et le partenaire de Pacs sont exonérés de droits de succession, indique impots.gouv.fr. En revanche, les droits dus par les frères et sœurs, les autres parents et les personnes sans lien de parenté sont plus lourds qu’en ligne directe.
Vous héritez d’un oncle, d’un frère ou d’une tante et vous partagez un bien avec d’autres héritiers ? Faites étudier gratuitement votre situation.
Le bien immobilier en indivision entre héritiers éloignés
Une succession sans enfant crée souvent une indivision délicate : un frère et des neveux, ou un conjoint et ses beaux-frères (article 757-3). Service-public.fr rappelle les règles :
- un indivisaire peut seul faire les actes de conservation, comme des travaux urgents ;
- la gestion courante, par exemple louer le bien, se décide à la majorité des deux tiers des droits indivis ;
- la vente d’un immeuble exige l’unanimité, sauf vente ordonnée par le tribunal à la demande d’indivisaires détenant au moins deux tiers des droits, ou autorisation judiciaire de vendre seul en cas d’urgence et d’intérêt commun ;
- chacun peut sortir de l’indivision en demandant le partage ou en cédant sa part, les autres indivisaires étant prioritaires pour la racheter.
Service-public.fr signale aussi la loi du 7 avril visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes, qui facilite notamment le partage judiciaire dans les liquidations complexes. Pour les blocages entre héritiers, lisez notre dossier sur l’indivision successorale bloquée.
Exemple fictif : l’héritage d’un oncle célibataire
Exemple fictif : Bernard, célibataire sans enfant et sans testament, décède. Ses parents sont morts avant lui. Il laisse un frère, Paul, et deux neveux, Léa et Hugo, enfants de sa sœur décédée. Sa succession comprend une maison estimée 360 000 € et 40 000 € d’épargne, soit 400 000 €.
- Paul reçoit la moitié : 200 000 €.
- Léa et Hugo se partagent, par représentation, la moitié qui serait revenue à leur mère : 100 000 € chacun.
La maison est donc en indivision : moitié pour Paul, un quart pour chacun des neveux. L’épargne ne couvre pas les droits et les frais. Après l’attestation de propriété du notaire, ils peuvent étudier ensemble une vente à réméré au modèle Alterfi : tous les indivisaires vendent ensemble, avec une faculté de rachat. L’investisseur achète la maison 180 000 €, soit 50 % de sa valeur (la fourchette va de 42 % à 60 %). Sur une durée convenue de 24 mois :
- indemnité d’occupation d’environ 10 % par an du prix, payée d’avance en totalité : 180 000 × 10 % × 2 = 36 000 € ;
- honoraires de 6 % TTC du prix, dus seulement si l’opération se réalise : 10 800 € ;
- frais de notaire de 2 à 3 % du prix, à la charge des vendeurs : de 3 600 à 5 400 €.
Il reste aux héritiers entre 127 800 et 129 600 €, répartis selon leurs droits. Pour récupérer la maison, ils la rachètent 180 000 €, sans majoration ni intérêts, plus les frais et loyaux coûts de l’article 1673 du Code civil. S’ils rachètent au bout de 18 mois, les 6 mois non courus leur sont restitués au prorata, soit 9 000 €. S’ils ne rachètent pas, aucune pénalité n’est due : la maison reste à l’investisseur. Le délai de rachat ne peut excéder cinq ans (article 1660).
Prudence : cette solution suppose un bien d’au moins 300 000 € situé en France, l’accord de tous les indivisaires et une capacité réelle à racheter à l’échéance. Le fonctionnement complet est décrit sur notre page vente à réméré.
Héritiers d’un parent sans enfant, vous voulez garder la main sur le bien de famille ? Demandez une proposition écrite, gratuite et sans engagement.
À lire aussi : la représentation successorale et les petits-enfants héritiers.
FAQ
Qui hérite d’une personne sans enfant et sans parent ?
Si elle était mariée, son conjoint reçoit toute la succession, sauf la moitié des biens reçus de ses ascendants et retrouvés en nature, qui revient à ses frères et sœurs ou à leurs descendants issus de ces ascendants. Sinon, ses frères et sœurs ou leurs enfants héritent de tout ; à défaut, les grands-parents, puis les collatéraux jusqu’au sixième degré.
Comment se passe la succession d’un couple marié sans enfant ?
Le conjoint survivant reçoit la moitié si les deux parents du défunt vivent, les trois quarts si un seul vit, et toute la succession s’ils sont décédés, hormis la moitié des biens de famille réservée à la fratrie par l’article 757-3.
Un neveu hérite-t-il de son oncle sans enfant ?
Oui, si son père ou sa mère, frère ou sœur du défunt, est décédé ou a renoncé : il vient alors par représentation et partage avec ses frères et sœurs la part de son parent. Si ce parent est vivant et accepte, c’est lui qui hérite.
Que devient une succession sans enfant avec testament ?
Sans conjoint, le défunt pouvait léguer librement ses biens, le droit de retour des parents sur les biens donnés étant à vérifier avec le notaire. S’il était marié, il devait laisser au moins un quart de ses biens à son conjoint ; les trois quarts restants pouvaient aller à qui il voulait.
Le partenaire de Pacs hérite-t-il en l’absence d’enfant ?
Non. Il peut rester gratuitement un an dans le logement, mais seul un testament lui permet de recevoir des biens.
Conclusion
Une succession sans enfant suit un ordre précis : le conjoint marié d’abord, avec les parents s’ils vivent ; sinon les parents, les frères et sœurs et les neveux, puis les autres ascendants et collatéraux jusqu’au sixième degré, enfin l’État. Sans testament, le partenaire de Pacs et le concubin ne reçoivent rien.
Quand l’héritage aboutit à une maison partagée entre héritiers éloignés, à court de liquidités, une vente précipitée n’est pas la seule issue : faites étudier une vente à réméré, l’étude et la proposition écrite d’Alterfi sont gratuites.