La représentation successorale permet à des descendants de prendre la place d’un héritier qui ne peut pas ou ne veut pas hériter : les petits-enfants viennent ainsi à la succession de leur grand-parent quand leur père ou leur mère est décédé avant lui, a renoncé ou a été déclaré indigne. Ils se partagent alors la part que leur parent aurait reçue. La même règle profite aux neveux et nièces. Quand la succession comprend une maison, ces héritiers se retrouvent en indivision, parfois avec des mineurs, et une vente à réméré après une succession peut aider à racheter des parts sans vendre définitivement.
En bref
- La représentation est prévue par les articles 751 à 755 du Code civil : le représentant reçoit les droits du représenté.
- Elle joue à l’infini en ligne directe descendante et, en ligne collatérale, au profit des enfants et descendants des frères et sœurs du défunt.
- On représente un héritier prédécédé, renonçant ou indigne, jamais un héritier vivant qui accepte, et jamais au profit d’un ascendant.
- Le partage se fait par souche, puis par tête à l’intérieur de chaque souche.
Qu’est-ce que la représentation successorale ?
L’article 751 du Code civil définit la représentation comme une fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté. Concrètement, la loi fait « comme si » le parent manquant était là, puis elle attribue sa part à ses propres descendants.
Selon l’article 744, dans chaque ordre d’héritiers, l’héritier le plus proche en degré exclut le plus éloigné. Sans la représentation, des enfants vivants écarteraient totalement les petits-enfants issus d’un enfant décédé. La représentation empêche cette injustice : la branche familiale du parent disparu garde sa place.
Ligne directe et ligne collatérale : qui peut représenter qui ?
En ligne directe, à l’infini
L’article 752 prévoit que la représentation a lieu à l’infini dans la ligne directe descendante. Un petit-enfant peut représenter son parent, un arrière-petit-enfant peut représenter un petit-enfant lui-même décédé, et ainsi de suite. Elle est admise dans tous les cas : que les enfants du défunt concourent avec les descendants d’un enfant prédécédé, ou que tous les enfants soient morts avant lui.
Notaires.fr ajoute une analyse qui ne figure pas en ces termes dans le Code civil : la représentation supposerait plusieurs souches. Si le défunt n’avait qu’un enfant, décédé avant lui, les petits-enfants viendraient de leur propre chef, comme descendants les plus proches. Le notaire précisera le fondement retenu dans votre dossier.
En ligne collatérale : neveux et nièces
Selon l’article 752-2, en ligne collatérale, la représentation est admise en faveur des enfants et descendants de frères ou sœurs du défunt. Un neveu ou une nièce peut donc venir à la succession d’un oncle ou d’une tante à la place de son parent prédécédé. Pour savoir comment se partage l’héritage quand le défunt n’a pas d’enfant, consultez notre guide sur l’héritage entre frère et sœur sans testament, qui détaille la place des parents et de la fratrie.
Jamais en faveur des ascendants
L’article 752-1 est clair : la représentation n’a pas lieu en faveur des ascendants. Un grand-parent ne peut pas prendre la place de son enfant décédé dans la succession de son petit-enfant.
Prédécédé, renonçant, indigne : les trois cas de représentation
L’article 754 pose le principe : on représente les prédécédés. C’est le cas le plus fréquent, celui du parent mort avant le grand-parent. Le texte précise aussi qu’on peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé : un petit-enfant qui a refusé la succession de son père peut quand même le représenter dans celle de son grand-père.
L’article 754 permet aussi de représenter un renonçant, dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale. Service-public.fr rappelle que l’héritier qui renonce est considéré comme n’ayant jamais été héritier, et que ses descendants héritent à sa place. Ces descendants doivent ensuite choisir eux-mêmes d’accepter ou de renoncer. Pour mesurer toutes les conséquences d’un refus, lisez notre article qui hérite en cas de renonciation à succession.
L’article 755 admet enfin la représentation en faveur des enfants et descendants de l’indigne, même si celui-ci est vivant à l’ouverture de la succession.
En dehors de ces trois cas, il n’y a pas de représentation. Si votre père est vivant et accepte la succession de votre grand-mère, c’est lui qui hérite, pas vous. Les articles 754 et 755 prévoient aussi, dans certains cas, un rapport à la charge des enfants du renonçant ou de l’indigne, et l’imputation des donations reçues par le renonçant sur sa part de réserve : le notaire vérifie ces points.
Le partage par souche, puis par tête
L’article 753 organise le calcul. Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s’opère par souche, comme si le représenté venait lui-même à la succession. S’il y a lieu, il s’opère par subdivision de souche. À l’intérieur d’une souche, ou d’une subdivision de souche, le partage se fait par tête.
On compte d’abord les branches, puis on divise la part de chaque branche entre ses membres. Service-public.fr donne l’exemple d’un défunt avec deux enfants, dont une fille décédée avant lui qui laisse deux enfants : ceux-ci se partagent la moitié revenant à leur mère, et leur oncle reçoit l’autre moitié.
Conjoint survivant et petit-enfant sans représentation
Quand le défunt laisse un conjoint
La représentation ne réduit pas les droits du conjoint survivant. L’article 757 prévoit que, si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart lorsque tous les enfants sont issus des deux époux, et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. Service-public.fr précise que tout héritier peut lui demander son choix par écrit : sans réponse écrite dans les trois mois, il est réputé avoir choisi l’usufruit. Ce qui revient aux descendants se partage ensuite par souche. Le détail figure dans notre page sur les droits du conjoint survivant.
Le petit-enfant qui n’hérite pas par représentation
Si son parent est vivant et accepte la succession, le petit-enfant n’est pas héritier légal. Le grand-parent peut néanmoins lui transmettre une partie de son patrimoine par testament, sous forme de legs. Il doit respecter la réserve des enfants : selon service-public.fr, elle est de la moitié avec un enfant, des deux tiers avec deux enfants, des trois quarts avec trois enfants ou plus. Le reste, la quotité disponible, peut être légué librement, par exemple à un petit-enfant. Le testament olographe, entièrement écrit à la main, daté et signé, est l’une des formes possibles.
Exemple fictif : 600 000 € répartis entre trois souches
Exemple fictif. Une veuve décède sans testament. Elle laisse un patrimoine de 600 000 € : une maison familiale estimée à 450 000 € et 150 000 € de liquidités. Elle avait trois enfants : Anne, Bruno et Claire. Claire est décédée avant sa mère et laisse deux enfants, Léa et Hugo, qui viennent par représentation.
- Trois souches : 600 000 € divisés par 3, soit 200 000 € par souche.
- Souche d’Anne : 200 000 €. Souche de Bruno : 200 000 €.
- Souche de Claire : 200 000 €, partagés par tête entre Léa et Hugo, soit 100 000 € chacun.
Anne veut garder la maison. Au partage, elle reçoit un bien de 450 000 € alors que ses droits sont de 200 000 € : elle prend 250 000 € de plus que sa part. Les 150 000 € de liquidités sont répartis entre les autres en proportion de leurs droits (400 000 € au total) : 75 000 € pour Bruno, 37 500 € pour Léa et 37 500 € pour Hugo. Il leur manque encore 125 000 €, 62 500 € et 62 500 €, soit 250 000 € de soulte à payer entre héritiers. Ces montants ne tiennent pas compte des frais de partage ni des droits de succession, calculés par le notaire.
Si sa banque refuse de prêter, Anne peut étudier une vente à réméré de son propre appartement, estimé à 700 000 €. Avec un prix de vente de 55 % de la valeur, soit 385 000 €, l’indemnité d’occupation d’environ 10 % par an pour deux ans représente 77 000 €, prélevés d’avance sur le prix. Les honoraires de 6 % TTC du prix de vente font 23 100 €, et les frais de notaire, estimés ici à 2,5 % du prix, environ 9 625 €. Anne dispose d’environ 275 275 €, de quoi régler la soulte. Pour reprendre son appartement, elle rembourse 385 000 €, sans majoration ni intérêts, plus les frais et loyaux coûts et, le cas échéant, les réparations nécessaires (article 1673 du Code civil).
La maison familiale en indivision avec des petits-enfants
Les règles de l’indivision et le cas des mineurs
Tant que le partage n’est pas fait, la maison appartient en indivision à tous les héritiers, petits-enfants représentants compris. Selon justice.fr, les actes de gestion courante, comme un bail d’habitation, demandent la majorité des deux tiers des droits indivis. La vente du bien immobilier exige l’unanimité, sauf autorisation du tribunal, notamment quand des indivisaires détenant au moins les deux tiers des droits demandent la vente (article 815-5-1). Cette voie est exclue en cas de démembrement de propriété, par exemple si le conjoint a l’usufruit, ou si un indivisaire est présumé absent ou sous régime de protection. Selon l’article 815, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision.
Les petits-enfants sont souvent mineurs. Service-public.fr précise que l’option successorale est exercée par les parents titulaires de l’autorité parentale, ici le parent survivant de l’enfant. L’acceptation pure et simple demande l’autorisation du juge aux affaires familiales. L’acceptation à concurrence de l’actif net n’en demande pas, sauf désaccord entre les parents. La renonciation au nom d’un mineur exige toujours cette autorisation. Notre guide sur l’indivision successorale bloquée présente les issues possibles.
Racheter des parts ou payer les droits sans vendre
Deux besoins reviennent souvent : un héritier veut racheter les parts des autres, ou la famille doit régler des droits de succession alors que l’argent est immobilisé dans la maison. Quand la banque refuse, la vente à réméré est une piste. Le propriétaire vend son bien, d’une valeur d’au moins 300 000 € en France, à un investisseur pour 42 % à 60 % de sa valeur, et garde le droit de le racheter pendant cinq ans au maximum (article 1660 du Code civil). La durée moyenne est de 24 mois.
Il continue d’occuper le logement. L’indemnité d’occupation est payée d’avance pour toute la durée convenue et restituée au prorata en cas de rachat anticipé : il n’y a jamais de mensualité. Les honoraires, de 6 % TTC du prix de vente, ne sont dus que si l’opération se réalise, et aucune pénalité n’est prévue en cas de non-rachat. L’étude et la proposition écrite sont gratuites. Pour comparer avec les facilités prévues par l’administration, lisez aussi comment payer les droits de succession sans vendre.
À lire aussi : racheter les parts d’un co-indivisaire sans crédit et la vente à réméré : définition, fonctionnement et coût.
FAQ
Les petits-enfants héritent-ils de leurs grands-parents ?
Pas automatiquement. Ils héritent par représentation si leur parent est décédé avant le grand-parent, a renoncé à la succession ou a été déclaré indigne. Sinon, ils ne reçoivent que ce que le grand-parent leur a légué par testament, dans la limite de la quotité disponible.
Quelle est la part d’héritage d’un petit-enfant dont le parent est décédé ?
Il reçoit, avec ses frères et sœurs, la part que son parent aurait eue. Avec trois enfants dont un prédécédé laissant deux enfants, chaque petit-enfant reçoit un sixième de ce qui revient aux descendants.
Peut-on représenter un héritier qui renonce à la succession ?
Oui. L’article 754 du Code civil admet la représentation des renonçants dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale. Les enfants du renonçant choisissent ensuite eux-mêmes d’accepter ou de refuser.
Les neveux et nièces héritent-ils par représentation ?
Oui, l’article 752-2 admet la représentation en faveur des enfants et descendants des frères et sœurs du défunt. Ils prennent la place de leur parent prédécédé, renonçant ou indigne.
Un petit-enfant peut-il hériter si son parent est vivant ?
Pas comme héritier légal, sauf si ce parent renonce ou est indigne. Le grand-parent peut en revanche lui faire un legs par testament.
Comment se partage une maison héritée par représentation ?
Elle reste en indivision jusqu’au partage. Chaque souche détient la part de son auteur, divisée par tête entre ses membres. Un héritier peut garder la maison en versant une soulte aux autres.
Conclusion
La représentation successorale protège les branches familiales touchées par un décès, une renonciation ou une indignité : les petits-enfants, neveux et nièces reçoivent la part de leur parent, partagée par souche puis par tête. Elle ne joue ni au profit d’un héritier vivant qui accepte, ni au profit des ascendants.
Quand la maison familiale reste en indivision entre enfants et petits-enfants, une vente à réméré peut financer une soulte ou des droits sans vente définitive.