La séparation de biens est un régime matrimonial choisi par contrat de mariage chez le notaire : chaque époux reste seul propriétaire de ses biens, gère son patrimoine et répond seul de ses dettes, sauf les dettes du ménage. Les biens achetés ensemble, comme la maison, sont en indivision selon les parts de l’acte. Au divorce ou au décès, il faut partager cette indivision, ce qui suppose souvent de racheter la part de l’autre. Quand le financement manque, une vente à réméré pour dégager des liquidités peut être étudiée.
En bref
- Le régime (articles 1536 à 1543 du Code civil) suppose un contrat de mariage signé devant notaire.
- Les patrimoines restent séparés, mais les dettes liées à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants engagent les deux époux.
- Un bien acheté à deux est en indivision : au divorce, il se partage selon l’acte d’achat, souvent par le rachat de la part de l’autre contre une soulte.
- Le régime protège l’entrepreneur, mais peut désavantager l’époux qui a peu de revenus : il ne profite pas de l’enrichissement de l’autre.
Qu’est-ce que le régime de la séparation de biens ?
Sans contrat de mariage, les époux relèvent de la communauté réduite aux acquêts. La séparation de biens se choisit par contrat de mariage. Service-public.fr le résume ainsi : « vos patrimoines restent séparés ».
L’article 1536 du Code civil pose le principe : lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat qu’ils seraient séparés de biens, chacun conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Concrètement :
- les biens que chacun possédait avant le mariage, ceux qu’il reçoit par donation ou succession et ceux qu’il achète seul pendant le mariage lui appartiennent personnellement ;
- chacun perçoit et conserve ses revenus, salaires et économies ;
- chacun reste seul tenu des dettes qu’il contracte, sous réserve de l’article 220 du Code civil.
Pour la différence avec le régime légal, voyez la distinction entre bien propre et bien commun.
La preuve de propriété
Tout repose sur la preuve. Selon l’article 1538 du Code civil, un époux peut prouver par tous moyens, à l’égard de son conjoint comme des tiers, qu’il a la propriété exclusive d’un bien. Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. Conservez factures et relevés.
Les charges du mariage et les dettes du ménage
Être séparé de biens ne dispense pas de contribuer à la vie commune. L’article 1537 renvoie au contrat de mariage et, à défaut, à l’article 214 : chaque époux contribue aux charges du mariage à proportion de ses facultés respectives.
Surtout, l’article 220 du Code civil s’applique à tous les régimes : une dette contractée par un époux pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants oblige l’autre solidairement. Cette solidarité ne joue pas pour les dépenses manifestement excessives, ni, sans le consentement des deux époux, pour les achats à tempérament et les emprunts, sauf petites sommes nécessaires aux besoins de la vie courante. Pour aller plus loin, voyez notre article sur les dettes du conjoint et ce que l’on doit payer.
Le contrat de mariage en séparation de biens : formalités et coût
Le contrat de mariage doit être signé devant un notaire, et établi avant le mariage. Service-public.fr conseille de s’y prendre plusieurs semaines à l’avance. Le notaire peut proposer des clauses adaptées.
Le coût comprend les émoluments du notaire, les frais de formalités (enregistrement, copie authentique, publicité) et les taxes. D’après service-public.fr, les émoluments sont fixés à 188,68 € hors taxes lorsque la valeur des biens ne dépasse pas 30 800 €, et deviennent proportionnels à la valeur des biens au-delà.
Changer de régime pendant le mariage
Vous pouvez passer de la communauté à la séparation de biens, ou l’inverse, en cours de mariage (article 1397 du Code civil). Service-public.fr fixe trois conditions : l’intérêt de la famille, l’accord des deux époux et le recours à un notaire. Les enfants majeurs sont informés personnellement et les créanciers par une annonce légale ; ils disposent de trois mois pour s’opposer. En cas d’opposition, le changement doit être homologué par le tribunal judiciaire, avec un avocat obligatoire. À l’égard des tiers, le nouveau régime prend effet trois mois après sa mention en marge de l’acte de mariage.
Acheter une maison quand on est mariés en séparation de biens
Deux situations se présentent :
- Un seul époux achète : le bien lui appartient en propre. S’il a été financé en partie par l’autre, celui-ci peut détenir une créance contre son conjoint, que le notaire chiffre lors de la liquidation (article 1543 du Code civil, qui renvoie à l’article 1479).
- Les deux époux achètent : le bien est en indivision, selon les quotes-parts indiquées dans l’acte, par exemple moitié chacun, un tiers et deux tiers, ou un quart et trois quarts.
Même si la maison appartient à un seul époux, elle reste protégée lorsqu’elle sert de logement à la famille. L’article 215 du Code civil interdit à un époux de disposer seul des droits qui assurent le logement de la famille ni des meubles qui le garnissent. L’époux qui n’a pas consenti peut demander l’annulation de l’acte dans l’année où il en a eu connaissance, et jamais plus d’un an après la dissolution du régime.
L’achat à deux obéit aux règles de l’indivision : les décisions de gestion courante peuvent se prendre à la majorité des deux tiers, mais vendre le bien suppose en principe l’unanimité (article 815-3 du Code civil). Notre guide sur l’achat immobilier en indivision détaille ces règles et l’intérêt d’une convention.
Divorce en séparation de biens : partage, soulte et rachat de part
Au divorce, il n’y a pas de communauté à partager, mais la séparation de biens n’évite pas toute liquidation. Service-public.fr indique que chacun reprend ses biens personnels, que les biens indivis sont partagés, selon l’acte pour l’immobilier et par moitié pour les meubles dont la propriété n’est pas prouvée, et que le notaire peut établir un compte d’indivision et constater les créances entre époux. Le déroulement est expliqué dans notre article sur la liquidation du régime matrimonial.
Pour la maison achetée à deux, plusieurs issues existent :
- Vendre le bien et se partager le prix après remboursement du crédit.
- Racheter la part de l’autre : l’époux qui garde la maison verse une soulte à celui qui part. Voir comment racheter la part de son conjoint lors d’un divorce.
- Rester en indivision par une convention notariée, en attendant une vente ultérieure.
Attention : l’article 1542 du Code civil précise qu’après divorce ou séparation de corps, l’attribution préférentielle du bien à l’un des époux n’est jamais de droit. Et selon l’article 815, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision : l’un des ex-époux peut demander le partage. La loi ne fixe pas de délai pour liquider. Le partage d’un bien immobilier se fait devant notaire et donne lieu à un droit de partage de 1,10 %, avec un minimum de 25 €, selon service-public.fr. D’après la doctrine fiscale (BOFiP), ce droit est calculé sur l’actif net partagé, c’est-à-dire après déduction du passif qui grève les biens indivis, comme le capital restant dû du crédit commun.
Exemple fictif : calcul d’une soulte entre époux séparés de biens
Exemple fictif : Claire et Marc, mariés en séparation de biens, ont acheté une maison inscrite dans l’acte à 70 % pour Claire et 30 % pour Marc. Au divorce, la maison est estimée 500 000 € et il reste 120 000 € de crédit commun. Claire veut la garder.
- Valeur nette du bien : 500 000 € moins 120 000 € = 380 000 €.
- Part de Marc : 30 % de 380 000 € = 114 000 €, montant de la soulte.
- Part de Claire : 70 % de 380 000 € = 266 000 € ; 266 000 € plus 114 000 € redonnent bien 380 000 €.
- Droit de partage indicatif, calculé sur l’actif net partagé : 1,10 % de 380 000 € = 4 180 €, auquel s’ajoutent les émoluments du notaire.
Claire doit donc trouver 114 000 € et reprendre seule le crédit de 120 000 €, ce que la banque doit accepter. Le calcul exact est arrêté par le notaire. Notre page sur la définition et le calcul de la soulte détaille les variantes.
Séparation de biens et décès du conjoint
Au décès, l’article 1542 du Code civil prévoit que le partage des biens indivis entre le survivant et les héritiers suit les règles du partage des successions. Le conjoint survivant récupère d’abord sa propre part du bien indivis et ses biens personnels. Les biens personnels du défunt entrent, eux, dans la succession.
Le conjoint survivant hérite aussi. Selon service-public.fr, sans testament et lorsque tous les enfants sont communs, il choisit entre l’usufruit de la totalité de la succession et la pleine propriété d’un quart ; s’il existe des enfants d’une autre union, il reçoit un quart en pleine propriété. Une donation au dernier vivant peut modifier ces droits. Le conjoint bénéficie aussi d’un droit particulier sur son logement et il est exonéré de droits de succession. Ces règles sont reprises dans notre guide sur les droits du conjoint survivant.
Les dangers de la séparation de biens et la différence avec la séparation de corps
Fréquente chez les entrepreneurs, car elle isole le patrimoine de chacun, la séparation de biens comporte des risques :
- Pour l’époux qui gagne moins ou qui réduit son activité pour la famille : il ne profite pas de l’épargne et des biens acquis par l’autre. Au divorce, seule une éventuelle prestation compensatoire, distincte du partage, peut corriger un déséquilibre.
- Au décès : sans testament ni donation, le survivant n’a que ses droits d’héritier sur les biens du défunt.
Séparation de corps : une autre notion
Selon justice.fr, la séparation de corps permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à vivre séparément ; le devoir de secours subsiste. Elle entraîne l’application du régime de la séparation de biens. Elle peut être convertie en divorce à la demande d’un époux au bout de deux ans, ou à tout moment sur demande conjointe.
Financer le rachat de part ou sortir de l’indivision : les solutions
Lorsqu’un époux veut garder la maison, il doit financer la soulte et, souvent, reprendre seul le crédit. Si la banque refuse, ou si le couple en indivision manque de liquidités, plusieurs pistes existent : vendre le bien sur le marché, céder sa quote-part (voir comment vendre sa part de la maison à son conjoint), rester temporairement en indivision ou recourir à une solution immobilière.
La vente à réméré est l’une de ces solutions : les propriétaires vendent le bien à un investisseur, qui l’achète entre 42 % et 60 % de sa valeur, tout en conservant la faculté de le racheter dans un délai de cinq ans au maximum, au même prix, sans majoration ni intérêts, plus les frais et loyaux coûts de l’article 1673 du Code civil. L’occupant reste dans les lieux contre une indemnité d’occupation d’environ 10 % par an du prix de vente, payée d’avance. Le bien doit valoir au moins 300 000 €. Le prix perçu sert à rembourser le crédit et les frais ; selon les montants, il peut ou non couvrir aussi la soulte, ce que l’étude permet de vérifier.
Si personne ne souhaite garder le bien mais que le temps manque pour vendre au meilleur prix, la vente avec complément de prix verse environ 60 % de la valeur à la signature, puis un complément si le bien est revendu plus cher dans un délai de six mois à trois ans. Il s’agit d’une vente définitive, sans droit de rachat.
FAQ
Quel est le coût d’un contrat de mariage en séparation de biens ?
Il comprend les émoluments du notaire, les frais de formalités et les taxes. Selon service-public.fr, les émoluments sont de 188,68 € hors taxes jusqu’à 30 800 € de biens, puis proportionnels à leur valeur.
Quel est le danger de la séparation de biens ?
L’époux qui gagne moins ne profite pas de l’enrichissement de l’autre, et au décès il n’a que ses droits d’héritier.
Que se passe-t-il pour la maison en cas de divorce avec séparation de biens ?
Si elle a été achetée à deux, elle est en indivision et se partage selon l’acte : vente, rachat de la part de l’autre contre une soulte, ou maintien en indivision par convention.
Que se passe-t-il en cas de décès en séparation de biens ?
Le survivant récupère ses biens et sa part des biens indivis ; les biens du défunt entrent dans la succession, dont le conjoint hérite une part selon la présence d’enfants.
Peut-on changer de régime pour passer en séparation de biens ?
Oui, par acte notarié, dans l’intérêt de la famille et avec l’accord des deux époux. Les enfants majeurs et les créanciers peuvent s’opposer dans un délai de trois mois.
Conclusion
La séparation de biens protège l’autonomie de chaque époux, mais elle ne supprime ni la solidarité pour les dettes du ménage, ni la protection du logement familial, ni le partage des biens achetés ensemble. Au divorce comme au décès, la maison indivise reste le point sensible, car celui qui veut la garder doit financer la part de l’autre.
Faites chiffrer chaque option par votre notaire. Si la banque ne suit pas, une étude gratuite permet de vérifier si une vente à réméré est adaptée.
