Pour savoir si l’on a un héritage, il n’existe pas de registre unique à consulter : on recoupe plusieurs démarches officielles. Le notaire de la famille ou la chambre des notaires du département, le fichier central des dispositions de dernières volontés pour un éventuel testament, l’Agira pour une assurance vie, Ciclade pour les comptes oubliés. Un généalogiste peut aussi vous contacter. Une fois informé, rien ne presse : vous disposez d’au moins quatre mois avant que l’on puisse vous obliger à choisir. Et si la succession comprend une maison mais peu de liquidités, la vente à réméré d’un bien de succession peut être étudiée.
En bref
- Le notaire chargé de la succession recherche les héritiers ; vous pouvez aussi le retrouver vous-même par l’annuaire des notaires ou la chambre départementale.
- Toute personne peut interroger le fichier des dernières volontés (18 € en métropole) avec l’acte de décès, et l’Agira gratuitement pour une assurance vie.
- Comptes et contrats oubliés finissent à la Caisse des dépôts, où Ciclade permet de les rechercher.
- Face à un généalogiste ou à une succession révélée, ne signez rien à la hâte : l’option successorale laisse du temps.
Comment savoir si l’on a un héritage : le point de départ
En France, aucun service ne vous écrit automatiquement pour vous annoncer que vous héritez. C’est en principe le notaire chargé de la succession qui identifie les héritiers, à partir de l’état civil et d’un testament éventuel. Il établit ensuite l’acte de notoriété qui prouve la qualité d’héritier, document qui désigne chaque héritier, son lien de parenté et sa part. Service-public.fr rappelle un point souvent mal compris : être reconnu héritier ne signifie pas avoir accepté la succession.
Vous pouvez donc être héritier sans le savoir dans trois situations typiques :
- un parent éloigné (oncle, cousin, grand-oncle) décède sans descendant ni testament, et vous êtes dans l’ordre des héritiers ;
- un proche vous a désigné dans un testament ou comme bénéficiaire d’une assurance vie, sans vous le dire ;
- vous savez qu’un parent est décédé, mais personne ne vous a tenu informé du règlement de sa succession.
C’est ce que l’on appelle un « héritage caché » : le plus souvent, l’information ne vous est simplement pas encore parvenue.
Retrouver le notaire chargé d’une succession en cours
Pour savoir si vous avez un héritage en cours, la première question est simple : quel notaire s’en occupe ? Commencez par le notaire habituel de la famille, celui qui a reçu une donation, un contrat de mariage ou l’achat d’une maison.
À défaut, service-public.fr oriente vers deux outils : l’annuaire des notaires sur notaires.fr et la chambre des notaires du département du dernier domicile du défunt, dont les coordonnées figurent dans l’Annuaire de l’administration. Le service d’informations notariales répond aussi par téléphone, au 0 892 011 012 (0,80 € la minute plus le prix de l’appel), mais il ne donne pas de consultation personnalisée.
Écrivez-lui avec l’identité du défunt, sa date de décès et votre lien de parenté. Si un héritier connu ne répond plus et bloque tout, notre guide sur l’héritier qui fait le mort dans une succession détaille les recours.
Savoir si un testament existe : le fichier des dernières volontés
Le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) recense les testaments confiés à un notaire, quelle que soit leur forme : olographe, authentique ou mystique. Il indique l’existence du testament, l’office qui le conserve et l’état civil de la personne. Un testament olographe gardé dans un tiroir n’y figure donc pas tant qu’il n’a pas été déposé chez un notaire.
Selon service-public.fr, toute personne peut interroger ce fichier après un décès, de trois façons :
- en ligne, avec paiement par carte bancaire ou virement, puis envoi au FCDDV du coupon, de la preuve de paiement et de l’acte de décès ;
- par courrier, avec paiement par virement uniquement (les chèques ne sont pas acceptés) ;
- par le notaire chargé de la succession, qui fait alors la démarche lui-même.
La pièce indispensable est l’acte de décès, en original ou en copie certifiée conforme : une simple photocopie est refusée. La consultation coûte 18 € TTC en métropole, 16,28 € depuis un département d’outre-mer et 15 € depuis une collectivité d’outre-mer ou l’étranger. Le fichier est géré par l’ADSN, joignable gratuitement au 0 800 306 212, qui peut aussi délivrer un certificat d’absence d’inscription. Une réponse positive donne l’office qui conserve le testament, souvent la clé pour retrouver le notaire.
Assurance vie, comptes bancaires, avoirs non réclamés
Savoir si l’on est bénéficiaire d’une assurance vie
Une assurance vie n’entre pas dans la succession au sens strict : le capital revient au bénéficiaire désigné, qui peut ne pas être un héritier. Service-public.fr indique que toute personne peut demander à l’Agira de rechercher si le défunt avait souscrit un contrat, lorsque le décès est connu depuis moins de dix ans. La demande est gratuite, se fait en ligne via le service Agira Vie ou par courrier, avec une copie de l’acte de décès.
L’Agira informe toutes les compagnies d’assurance du décès dans les quinze jours suivant la réception de la demande. Si vous êtes bénéficiaire, l’assureur a un mois pour vous en informer. Attention : il ne contacte que le bénéficiaire, pas l’auteur de la demande. De son côté, le notaire chargé de la succession peut interroger le fichier Ficovie, sur demande écrite des héritiers.
Retrouver les comptes bancaires du défunt
Le fichier des comptes bancaires (Ficoba) liste les comptes ouverts au nom d’une personne. Selon service-public.fr, un héritier peut en faire la demande gratuitement, par courrier uniquement (des frais de copie peuvent toutefois s’appliquer), avec l’acte de décès, un justificatif d’identité et une preuve de sa qualité d’héritier ; le notaire y accède en ligne avec un mandat des héritiers. Le fichier donne le nom de la banque et la nature des comptes, mais ni le solde ni les opérations.
Comptes inactifs et contrats non réclamés : Ciclade
Un compte devient inactif si, pendant douze mois après le décès, aucun ayant droit n’a réclamé les avoirs. La banque conserve les fonds trois ans à partir du décès, puis les transfère à la Caisse des dépôts, qui les garde vingt-sept ans avant leur acquisition définitive par l’État. Pour l’assurance vie, les sommes non réclamées sont transférées dix ans après que l’assureur a eu connaissance du décès, et restent récupérables vingt ans. Le service Ciclade, gratuit selon service-public.fr, permet de rechercher ces sommes une fois transférées à la Caisse des dépôts avec le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la dernière adresse et, si possible, la date de décès.
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Un généalogiste successoral vous contacte : que faire ?
Un courrier d’un cabinet de généalogie annonce parfois une succession, sans toujours dire laquelle. Lorsque des héritiers sont inconnus ou introuvables, il arrive en effet qu’un généalogiste successoral soit chargé de les retrouver. Une fois l’héritier identifié, il lui propose en général un contrat qui fixe sa rémunération, souvent calculée en proportion de ce que l’héritier recevra.
Ce document vous engage : prenez le temps de le comprendre avant de signer. Quelques réflexes de prudence :
- lisez le contrat en entier, en particulier le mode de calcul de la rémunération et ce qu’elle couvre ;
- demandez l’avis du notaire chargé de la succession, ou d’un notaire de votre choix, avant de vous engager ;
- ne vous sentez pas obligé de répondre dans l’immédiat, même si le courrier insiste sur l’urgence ;
- vous pouvez aussi mener vos propres recherches avec les outils officiels décrits plus haut, en gardant à l’esprit que la décision d’accepter ou non la succession reste un choix distinct, encadré par les délais de l’option successorale.
Délai d’une succession avec généalogiste
Aucune source officielle ne fixe de durée : tout dépend de la complexité de l’arbre familial et du nombre d’héritiers à retrouver. Un repère juridique rassure : l’héritier dispose en principe de dix ans pour exercer son option, et service-public.fr précise que ce délai peut ne pas s’appliquer si vous prouvez que vous ignoriez l’ouverture de la succession. Une succession que tous les héritiers refusent relève d’une autre procédure, détaillée dans notre guide sur la succession vacante et son curateur : le Domaine est alors désigné curateur et gère les biens.
Une fois informé : accepter, renoncer, ne rien signer à la hâte
Apprendre que l’on hérite ne vous oblige à rien dans l’immédiat. Service-public.fr décrit trois options : l’acceptation pure et simple, l’acceptation à concurrence de l’actif net, qui limite les dettes à la valeur des biens reçus, et la renonciation. Les délais protègent l’héritier :
- quatre mois après l’ouverture de la succession pendant lesquels personne ne peut vous forcer à choisir ;
- passé ce délai, un créancier, un cohéritier, un héritier de rang suivant ou l’État peut vous sommer de décider : vous avez alors deux mois pour choisir ou demander un délai au juge, faute de quoi vous êtes réputé accepter purement et simplement ;
- sans sommation, dix ans à compter de l’ouverture, après quoi vous êtes réputé avoir renoncé.
Méfiez-vous des gestes qui valent acceptation tacite, comme vendre un objet du défunt. Payer l’assurance habitation ou encaisser des loyers n’en fait pas partie, précise service-public.fr. Si le passif inquiète, lisez notre dossier sur les dettes du défunt et le refus de la succession, et notre guide de la renonciation à succession, formulaire et délai. Si vous acceptez, viendront ensuite les formalités, dont la déclaration de succession.
Hériter d’une maison sans liquidités : exemple chiffré
Exemple fictif : un frère et une sœur, contactés par le notaire de leur oncle, découvrent qu’ils héritent ensemble d’une maison estimée 400 000 €, avec très peu de liquidités. Ils acceptent la succession. Une fois l’attestation de propriété établie par le notaire, ils vendent ensemble la maison à réméré au modèle Alterfi : l’investisseur l’achète 200 000 €, soit 50 % de la valeur (la fourchette va de 42 % à 60 %). Sur une durée convenue de 24 mois :
- indemnité d’occupation d’environ 10 % par an du prix, payée d’avance en totalité : 200 000 × 10 % × 2 = 40 000 € ;
- honoraires de 6 % TTC du prix, dus seulement si l’opération se réalise : 12 000 € ;
- frais de notaire de 2 à 3 % du prix, à la charge des vendeurs : de 4 000 à 6 000 €.
Il leur reste entre 142 000 et 144 000 € pour faire face aux charges de la succession. Pour récupérer la maison, ils la rachètent 200 000 €, sans majoration ni intérêts, plus les frais et loyaux coûts de l’article 1673 du Code civil. S’ils rachètent au bout de 18 mois, les six mois non courus leur sont restitués au prorata, soit 10 000 €. S’ils ne rachètent pas, aucune pénalité n’est due : le bien reste à l’investisseur. Le délai de rachat ne peut dépasser cinq ans (article 1660).
Cette solution suppose un bien d’au moins 300 000 € situé en France, l’accord de tous les héritiers propriétaires et une capacité réelle à racheter. Le fonctionnement complet est détaillé sur notre page vente à réméré.
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À lire aussi : le généalogiste successoral et le contrat de révélation.
FAQ
Comment savoir si on a un héritage ?
Il n’existe pas de registre unique : contactez le notaire de la famille ou la chambre des notaires, interrogez le fichier des dernières volontés, l’Agira et Ciclade.
Comment savoir si on a un héritage caché ?
C’est souvent une information qui ne vous est pas parvenue. Si l’héritier est inconnu, un généalogiste successoral peut être chargé de le retrouver : lisez alors son contrat et demandez l’avis du notaire avant de signer.
Comment savoir si j’ai un héritage en cours ?
Identifiez le notaire qui règle la succession et écrivez-lui avec l’identité du défunt et votre lien de parenté : il vous dira si vous figurez parmi les héritiers.
Quel est le délai d’une succession avec généalogiste ?
Aucun délai officiel n’existe : il dépend de la complexité des recherches. Vous disposez ensuite d’au moins quatre mois avant toute sommation de choisir, et de dix ans en principe pour exercer votre option.
Comment savoir si un testament existe ?
Interrogez le fichier central des dispositions de dernières volontés avec l’acte de décès (18 € en métropole). Seuls les testaments confiés à un notaire y figurent.
Comment savoir si je suis bénéficiaire d’une assurance vie ?
Saisissez gratuitement l’Agira avec l’acte de décès, si le décès date de moins de dix ans : l’assureur concerné doit vous contacter dans le mois.
Conclusion
Savoir si l’on hérite demande de la méthode : retrouver le notaire, vérifier l’existence d’un testament, rechercher assurance vie et comptes oubliés. Face à un généalogiste, lisez le contrat et demandez l’avis du notaire avant de signer. Une fois informé, la loi vous laisse le temps de choisir.
Et si l’héritage se résume à une maison que vous souhaitez garder alors que la succession manque de trésorerie, demandez l’étude gratuite Alterfi pour savoir si une vente à réméré convient à votre situation.