Le prix d’un huissier, aujourd’hui appelé commissaire de justice, dépend de l’acte. La plupart des significations, commandements et actes d’exécution suivent un tarif réglementé fixé par arrêté dans le Code de commerce : quelques dizaines d’euros par acte, TVA comprise. Les prestations exercées en concurrence, hors tarif, sont facturées librement après une convention d’honoraires écrite. Les frais de l’exécution forcée pèsent en principe sur le débiteur, ceux du recouvrement amiable sur le créancier. Propriétaire endetté qui voit les frais grossir ? Étudiez la vente à réméré pour régler ses dettes en gardant la faculté de racheter.
En bref
- Tarif réglementé pour la plupart des actes (commandement de payer, signification d’une injonction de payer, expulsion, état des lieux locatif), honoraires libres avec convention écrite pour les prestations hors tarif.
- Exemples officiels pour un litige locatif en métropole, TVA incluse : 11,28 € de déplacement par acte, commandement de payer de 15,47 € à 61,90 € selon la dette, état des lieux de 132,82 € à 232,12 € plus 18,06 € de convocation.
- Exécution forcée : frais en principe à la charge du débiteur (article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution) ; recouvrement amiable sans titre : frais à la charge du créancier.
- Les frais facturés peuvent être vérifiés gratuitement auprès du secrétariat du tribunal compétent.
Combien coûte un huissier : tarif réglementé ou honoraires libres ?
L’huissier de justice est à présent appelé commissaire de justice, dont le rôle et les missions vont de la signification des actes à l’exécution des décisions. Leur rémunération obéit à deux logiques très différentes.
Le tarif réglementé. L’article L444-1 du Code de commerce soumet à des tarifs réglementés les prestations des commissaires de justice. Le détail figure dans la partie arrêtés du même code (articles A444-10 et suivants pour les actes issus de l’ancien métier d’huissier). Concrètement, pour ces actes tarifés (commandement de payer, signification d’une injonction de payer, expulsion…), l’étude ne fixe pas elle-même le prix : elle applique un émolument fixé par arrêté, auquel s’ajoutent la TVA, les frais de déplacement et les débours (sommes avancées pour le compte du client).
Les honoraires libres. Le même article L444-1 prévoit que les prestations que ces professionnels accomplissent en concurrence avec d’autres intervenants, non soumises à un tarif, ne relèvent pas, sauf disposition contraire, du tarif réglementé. Les honoraires tiennent alors compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés, de la notoriété du professionnel et des diligences accomplies. Le professionnel doit conclure par écrit une convention d’honoraires qui précise le montant ou le mode de calcul, ainsi que les frais et débours envisagés.
Service-public.fr cite un exemple d’actes à tarif libre : pour un logement loué en résidence principale, la signification d’un congé ou d’un renouvellement de bail est facturée librement.
Le bon réflexe avant de mandater une étude : demander si l’acte voulu est tarifé ou non. S’il ne l’est pas, exigez la convention d’honoraires avant toute intervention.
Prix d’un constat d’huissier : ce qui est tarifé, ce qui ne l’est pas
Le constat est l’acte par lequel le commissaire de justice décrit une situation de fait (dégât des eaux, nuisance, malfaçon, contenu d’une page web, état d’un logement).
Le constat d’état des lieux locatif a un prix fixé. Lorsque le logement est la résidence principale du locataire, Service-public.fr indique les montants suivants en métropole, TVA incluse :
- jusqu’à 50 m² : 132,82 € ;
- de 50 à 150 m² : 154,74 € ;
- plus de 150 m² : 232,12 € ;
- dans chaque cas, 18,06 € de lettres de convocation en plus.
Ce coût est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou son agence).
Les autres constats. Pour un constat ordinaire, les fiches de Service-public.fr consultées ne publient aucune grille. Si l’étude vous indique que la prestation est hors tarif, son prix se négocie et doit figurer dans la convention d’honoraires écrite exigée par l’article L444-1. Comparez plusieurs devis : la durée sur place, le nombre de photos, la distance et l’urgence pèsent sur la facture. Combien coûte un constat d’huissier ? La seule réponse honnête est donc : le montant écrit sur ce document, signé avant le déplacement.
Signification, commandement, saisie : le prix des actes courants
Faire remettre une lettre ou un acte par huissier, c’est une signification. Pour un litige locatif portant sur la résidence principale, Service-public.fr publie ces montants en métropole, TVA incluse :
- frais de déplacement : 11,28 € par signification ou procès-verbal ;
- signification exclusivement électronique : 10,56 € ;
- commandement de payer ou sommation : 15,47 € pour une dette jusqu’à 128 €, 30,95 € au-delà de 128 € et jusqu’à 1 280 €, 61,90 € au-delà de 1 280 € ;
- signification d’une ordonnance d’injonction de payer : mêmes paliers, 15,47 €, 30,95 € et 61,90 € ;
- commandement de quitter les lieux : 32,24 € ; procès-verbal d’expulsion : 184,40 €, puis 90,18 € par demi-heure au-delà de 15 minutes.
Ces montants montrent l’ordre de grandeur d’un acte tarifé : rarement plus de quelques dizaines d’euros. La facture finale grossit surtout par l’accumulation des actes : une procédure d’injonction de payer, sa signification, puis un commandement de payer et une saisie représentent autant de lignes distinctes. Il en va de même pour une saisie sur salaire, qui ajoute ses propres actes à la note.
Frais de recouvrement : le droit proportionnel et qui le paie
Quand le commissaire de justice récupère une somme pour un créancier, il perçoit en plus un droit calculé en fonction du montant encaissé. Tout dépend alors de la phase de la procédure.
Recouvrement amiable, sans décision de justice. Service-public.fr précise que c’est le créancier qui paie ce droit de recouvrement, et renvoie pour le tarif aux articles A444-31 et A444-32 du Code de commerce. Le barème actuel, en métropole :
- somme récupérée jusqu’à 188 € : forfait de 25,80 € TVA incluse ;
- au-delà, taux par tranches de la somme récupérée : 11,73 % de 0 à 125 €, 10,75 % de 125 à 610 €, 10,26 % de 610 à 1 525 €, 3,91 % de 1 525 à 52 400 €, 3,01 % au-delà ;
- plafond : 5 540 € ; TVA de 20 % en métropole ;
- le calcul porte sur le total récupéré, pas sur chaque acompte.
Service-public.fr donne l’illustration d’une somme de 4 000 € récupérée : 257,45 € HT, soit 308,94 € TTC, à la charge du créancier. Pour bien distinguer les deux phases, voir notre guide recouvrement amiable ou judiciaire.
Exécution forcée, avec titre exécutoire. L’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution pose le principe : les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement peuvent toutefois être mis partiellement à la charge du créancier, dans des conditions fixées par décret. Les contestations sont tranchées par le juge.
La règle protectrice du débiteur. Le même article prévoit que les frais de recouvrement engagés sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute clause contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. Par ailleurs, le créancier qui prouve que ses démarches étaient nécessaires peut demander au juge de l’exécution de mettre tout ou partie de ces frais à la charge du débiteur de mauvaise foi. Une lettre amiable qui vous réclame en plus de la dette des « frais d’huissier » forfaitaires, sans décision de justice, mérite donc d’être examinée de près.
Comment contester les frais d’un commissaire de justice
Plusieurs démarches sont possibles, de la plus simple à la plus formelle :
- demander le détail : chaque acte, chaque émolument, la TVA, les déplacements et les débours doivent apparaître ligne par ligne ;
- comparer avec le tarif : pour les actes réglementés, les montants publiés par Service-public.fr servent de référence ;
- faire vérifier gratuitement : Service-public.fr indique qu’il est possible de faire vérifier les frais facturés auprès du secrétariat du tribunal dont dépend l’étude, ou de celui qui a jugé l’affaire ;
- saisir le juge : pour des frais d’exécution forcée dont la nécessité est contestée, l’article L111-8 prévoit que le juge tranche.
Pour une prestation hors tarif, la convention d’honoraires signée est la pièce centrale : un montant facturé au-delà de ce qui y figure se discute d’abord avec l’étude, par écrit.
Propriétaire endetté : éviter que les frais s’accumulent
Pour un débiteur, les frais de chaque nouvel acte d’exécution forcée sont en principe à sa charge : signification, commandement, procès-verbal de saisie. Quand la procédure vise un logement, l’addition change d’échelle : notre page sur les frais d’une saisie immobilière détaille ce qui peut être mis à la charge du propriétaire saisi. Le plus sûr moyen de limiter ces frais reste de payer ou de négocier tôt, avant que les actes ne se multiplient.
Un propriétaire qui cumule plusieurs types de dettes mais possède un bien de valeur n’a pas forcément besoin de le vendre définitivement. Les solutions classiques sont décrites dans notre guide pour vendre sa maison pour payer ses dettes. La vente à réméré en est une variante : l’investisseur achète le bien, situé en France et valant au moins 300 000 €, pour 42 à 60 % de sa valeur ; le vendeur reste dans les lieux contre une indemnité d’occupation d’environ 10 % par an du prix de vente, payée d’avance pour la durée convenue, et dispose d’une faculté de rachat de cinq ans au maximum (article 1660 du Code civil). Le prix de rachat est égal au prix de vente, sans majoration ni intérêts, plus les frais et loyaux coûts de l’article 1673 du Code civil. Si le rachat n’a pas lieu, aucune pénalité n’est due.
Cette opération n’a pas d’effet propre sur une procédure en cours : elle fournit des fonds qui permettent de régler les créanciers, ce qui peut limiter l’ajout de nouveaux actes et de nouveaux frais.
Exemple fictif : Claire, propriétaire d’une maison estimée 400 000 €, cumule 130 000 € de dettes (arriérés de crédit, dettes fiscales, factures) et reçoit des actes de commissaire de justice. Un investisseur achète le bien à réméré pour 50 % de sa valeur, soit 200 000 €. Sont déduits : honoraires de 6 % TTC, soit 12 000 € ; frais de notaire estimés à 2,5 %, soit 5 000 € ; indemnité d’occupation de 10 % par an sur 24 mois, payée d’avance, soit 40 000 €. Il reste 143 000 € : de quoi solder les 130 000 € de dettes et conserver 13 000 €. Pour racheter, Claire devra réunir 200 000 € plus les frais et loyaux coûts.
FAQ
Quel est le tarif d’un huissier de justice ?
Pour les actes réglementés (commandement de payer, signification d’une injonction de payer, expulsion…), le prix est fixé par arrêté dans le Code de commerce et s’ajoute aux frais de déplacement et à la TVA : par exemple 11,28 € de déplacement et 30,95 € pour un commandement de payer portant sur une dette de 128 à 1 280 €, selon Service-public.fr. Les prestations hors tarif font l’objet d’une convention d’honoraires écrite.
Combien coûte un constat d’huissier ?
L’état des lieux locatif a un prix fixé : de 132,82 € à 232,12 € TTC selon la surface, plus 18,06 € de convocation, partagé entre bailleur et locataire. Pour les autres constats, aucune grille officielle n’est publiée : demandez un devis et une convention d’honoraires écrite avant l’intervention.
Quel est le tarif d’une remise de lettre par huissier ?
Remettre un acte par huissier est une signification. Son prix dépend de l’acte signifié (certaines, comme le congé de bail, sont à tarif libre) et s’accompagne de 11,28 € de frais de déplacement par acte (10,56 € pour une signification exclusivement électronique), selon les montants publiés pour les litiges locatifs en métropole.
Qui paie les frais d’huissier : le créancier ou le débiteur ?
Les frais de l’exécution forcée sont en principe à la charge du débiteur, sauf frais manifestement inutiles. Les frais de recouvrement engagés sans titre exécutoire restent en principe à la charge du créancier, sauf acte prescrit par la loi ou décision du juge de l’exécution contre un débiteur de mauvaise foi (article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution).
Le prix d’un huissier est-il le même partout ?
Pour les actes réglementés, le tarif est fixé par arrêté, avec des montants différents en outre-mer. Pour les prestations hors tarif, chaque étude fixe ses honoraires.
Conclusion
Le coût d’un huissier se lit en deux colonnes : des actes réglementés au prix fixé par arrêté, souvent modeste à l’unité, et des prestations hors tarif dont le prix doit être écrit dans une convention d’honoraires. Côté débiteur, ce sont surtout la répétition des actes et les droits d’encaissement qui font grossir la note.
Si vous êtes propriétaire et que les frais s’empilent, agir tôt limite l’addition. Une vente à réméré peut fournir les fonds pour régler vos créanciers tout en gardant la possibilité de racheter votre bien : l’étude et la proposition écrite d’Alterfi sont gratuites.