Malendettement ou surendettement : la différence et les solutions

Malendettement ou surendettement : la différence tient à la capacité de payer. Le surendettement est une situation définie : selon la Banque de France, une personne de bonne foi se trouve dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, ce qui ouvre l’accès à une procédure gratuite. Le malendettement n’a aucune définition officielle : il désigne un endettement mal structuré, encore payé au prix d’un budget tendu. Les solutions vont de la renégociation à la commission et, pour un propriétaire, jusqu’à la vente à réméré, détaillée dans notre guide de la vente à réméré en cas de surendettement.

En bref

• Le surendettement est l’impossibilité manifeste, pour une personne de bonne foi, de faire face à ses dettes ; le malendettement n’a aucune définition juridique.
• Pour des difficultés limitées et passagères, la Banque de France conseille d’abord d’équilibrer son budget et de contacter son conseiller bancaire.
• Les Points conseil budget reçoivent toute personne en difficulté budgétaire, gratuitement et de manière confidentielle, pour prévenir le surendettement.
• Un propriétaire dont le bien vaut au moins 300 000 € peut étudier une vente à réméré, à condition que le prix net couvre toutes ses dettes.

Malendettement ou surendettement : deux situations différentes

Le surendettement, une situation définie

Selon service-public.fr, déposer un dossier de surendettement suppose de réunir quatre conditions : être une personne physique, être de bonne foi (c’est-à-dire notamment ne pas avoir fait volontairement en sorte de ne pas pouvoir payer ses dettes), être dans l’incapacité de régler ses dettes actuelles ou à venir, et être français ou étranger résidant en France. La Banque de France résume la condition centrale ainsi : se trouver dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes.

La Banque de France précise qu’aucun seuil de montant de dettes ni de revenus n’est fixé : la commission apprécie chaque situation. Être propriétaire n’y fait pas obstacle : selon service-public.fr, un dossier ne peut pas être refusé au motif que le demandeur est propriétaire de sa résidence principale.

Le malendettement, une notion d’usage

Le mot malendettement ne figure dans aucune des sources officielles consultées pour cette page (service-public.fr, Banque de France, direction générale du Trésor). Il décrit couramment un endettement mal construit : des échéances encore honorées, au prix d’un découvert permanent ou de crédits souscrits pour en rembourser d’autres.

Le vocabulaire officiel le plus proche est celui de la fragilité financière, que les banques doivent repérer, et la distinction du guide de la Banque de France entre difficultés « limitées et passagères » et difficultés « passagères mais importantes ».

Ce qui fait passer de l’un à l’autre

Le critère est la durée et l’ampleur des difficultés : justice.fr indique qu’un dossier de surendettement peut être déposé en cas de difficultés « importantes et durables ». Tant qu’un report, une négociation ou une aide suffit à rééquilibrer le budget, on parle de malendettement ; quand les dettes ne peuvent plus être payées, c’est la commission qui apprécie si la situation relève du surendettement.

Les signes d’un endettement qui devient fragile

Plusieurs signaux doivent alerter :

• un découvert utilisé chaque mois, sans retour à un solde positif ;
• des incidents de paiement répétés (prélèvements rejetés, chèques sans provision) ;
• des crédits souscrits pour payer d’autres échéances ;
• des mensualités de crédit en retard, même ponctuellement ;
• des mensualités qui ne laissent plus de quoi couvrir les dépenses courantes.

La fragilité financière repérée par la banque

Selon economie.gouv.fr, la banque doit identifier les clients en situation de fragilité financière : inscription de plus de trois mois au fichier central des chèques, dossier de surendettement recevable, ou incidents répétés selon des seuils qu’elle fixe. Ces clients bénéficient d’un plafond de frais d’incidents de 25 € par mois et doivent se voir proposer une offre spécifique, facturée au maximum 3 € par mois, qu’ils restent libres de refuser.

Le risque de fichage

Selon service-public.fr, l’absence de paiement de deux mensualités consécutives d’un crédit peut entraîner une inscription au FICP, le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers tenu par la Banque de France. Le prêteur doit d’abord prévenir l’emprunteur, qui dispose de 30 jours calendaires pour régulariser. Ce sont les établissements qui déclarent les incidents, comme l’explique notre page sur le rôle de la Banque de France.

Malendettement : les solutions avant toute procédure

Dans son guide du surendettement, la Banque de France indique qu’il faut d’abord essayer d’équilibrer son budget et éviter d’aggraver son endettement.

1. Parler à sa banque. Si les difficultés sont limitées et passagères, la Banque de France conseille de contacter son conseiller bancaire. Pour un crédit immobilier, economie.gouv.fr rappelle que beaucoup de contrats prévoient une modulation des mensualités, qui allonge le prêt et augmente son coût. Pour un crédit à la consommation, justice.fr précise que le prêteur n’est pas obligé d’accepter un report ou une baisse temporaire des mensualités.
2. Solliciter l’assurance emprunteur. Si les difficultés relèvent d’un risque couvert par le contrat, l’assureur peut prendre en charge les mensualités ; justice.fr conseille de le contacter dès les premiers signes.
3. Demander des délais au juge. Si les difficultés sont importantes mais passagères, le juge du tribunal judiciaire peut accorder un délai de grâce pouvant aller jusqu’à deux ans, selon economie.gouv.fr et justice.fr.
4. Se faire accompagner. Les Points conseil budget sont ouverts à tous et donnent des conseils confidentiels, gratuits et personnalisés ; certains interviennent auprès des créanciers locaux. Ces relais, comme le CCAS ou les services sociaux du département, sont présentés dans notre page sur les aides en cas de surendettement.

Le regroupement de crédits, qui dépend de l’accord d’un prêteur, est traité dans notre page trop de crédits : les solutions pour s’en sortir.

Surendettement : ce que prévoit la procédure

Quand ces leviers ne suffisent plus, la commission de surendettement, dont la Banque de France assure le secrétariat, prend le relais. Le dossier se dépose en ligne, par courrier ou au guichet de la Banque de France ; selon service-public.fr, la commission a ensuite 3 mois pour décider de sa recevabilité. Les étapes sont détaillées dans notre guide pour déposer un dossier de surendettement.

Les effets du dépôt et de la recevabilité

Selon service-public.fr, le dépôt entraîne une inscription automatique au FICP, maintenue pendant toute la durée du traitement du dossier selon la Banque de France. Celle-ci indique qu’une fois le dossier recevable, les saisies sont en principe suspendues, dans la limite de deux ans, et que pendant la procédure le débiteur ne doit ni vendre des éléments de son patrimoine ni aggraver son endettement, sauf autorisation exceptionnelle du juge. Ces conséquences d’un dossier de surendettement sont à peser avant de le déposer.

Les mesures possibles

• un plan conventionnel de redressement, fondé sur un accord avec les créanciers, réservé selon la Banque de France aux propriétaires d’un bien immobilier ;
• des mesures imposées par la commission, si aucun accord n’est trouvé ou si le débiteur n’est pas propriétaire ;
• un rétablissement personnel, sans liquidation judiciaire si le débiteur ne dispose d’aucun bien de valeur significative, ou avec liquidation judiciaire s’il possède des biens pouvant être vendus.

Pour un propriétaire, la Banque de France indique que la commission fera tout son possible pour qu’il garde sa résidence principale ; elle peut en revanche demander la vente d’autres biens.

Propriétaire : quand une vente à réméré peut être une réponse

La vente à réméré consiste à vendre son bien à un investisseur devant notaire tout en gardant la faculté de le racheter dans un délai qui ne peut excéder cinq ans (article 1660 du Code civil). Alterfi n’achète pas les biens : elle met le propriétaire en relation avec un investisseur et l’accompagne jusqu’au notaire. Le portage immobilier suit le même modèle ; il est présenté dans notre guide du portage immobilier.

Les cas où l’opération a du sens

• le bien est situé en France et vaut au moins 300 000 € ;
• le prix net perçu (entre 42 % et 60 % de la valeur, moins l’indemnité d’occupation payée d’avance et les honoraires) couvre l’intégralité des dettes ;
• un projet de rachat est crédible : nouveau crédit une fois les dettes soldées, vente d’un autre actif, succession ;
• aucun dossier de surendettement n’a encore été déposé.

Si un dossier est déjà recevable, la vente n’est envisageable qu’avec les autorisations prévues par la procédure ; la marche à suivre est détaillée dans notre page sur la vente à réméré et la commission de surendettement. L’opération ne met pas fin à la procédure par elle-même : elle peut permettre de rembourser les créanciers, sous réserve de ces autorisations.

Les cas où elle ne l’est pas

Une vente à réméré n’est pas adaptée si le bien vaut moins de 300 000 €, si le prix net ne suffit pas à solder toutes les dettes, ou si aucun rachat n’est envisageable : à défaut de rachat dans le délai, l’acquéreur reste propriétaire. Elle est aussi disproportionnée pour un malendettement léger, qu’une renégociation peut régler.

Exemple chiffré fictif : sortir d’un endettement devenu ingérable

Exemple fictif. Un couple possède une maison estimée à 300 000 €. Il cumule 120 000 € de dettes : 85 000 € restant dus sur le crédit immobilier, arriérés compris, et 35 000 € de crédits à la consommation. Aucun dossier de surendettement n’est déposé.

Un investisseur achète la maison 180 000 € (60 % de sa valeur), avec une faculté de rachat de 24 mois et un prix de rachat de 180 000 €. L’indemnité d’occupation, environ 10 % par an du prix, est payée d’avance : 36 000 €. Les honoraires (5 % HT, soit 6 % TTC) s’élèvent à 10 800 €. Le couple perçoit 133 200 € à la signature, hors frais d’acte ; les frais de notaire, entre 2 % et 3 % du prix, représentent 3 600 à 5 400 €.

Les 120 000 € de dettes sont réglés, le crédit immobilier étant soldé par le notaire. Il reste 13 200 € avant frais de notaire, soit 7 800 à 9 600 € une fois ceux-ci payés. Le coût de l’opération est de 46 800 € hors frais d’acte ; en cas de rachat à 18 mois, 9 000 € d’indemnité sont restitués et ce coût revient à 37 800 €. Sans financement du rachat à l’échéance, il perdrait sa maison, sans pénalité mais sans retour possible.

Sources : service-public.fr, fiches « Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement » et « Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) » ; Banque de France, pages « Faire face à des difficultés financières ou à des dettes », « Comprendre la procédure de surendettement », « Détail de la procédure de surendettement », « Foire aux questions dossier de surendettement » et guide « Le surendettement » ; economie.gouv.fr, pages « Fragilité financière : une offre bancaire spécifique pour vous aider » et « Difficultés à rembourser votre crédit immobilier : quelles solutions ? » ; Haut Conseil de stabilité financière, mesure relative à l’octroi de crédits immobiliers ; direction générale du Trésor, page « Prévention et traitement du surendettement » ; justice.fr, fiche « Crédit à la consommation : que faire en cas de difficultés de remboursement ? » ; solidarites.gouv.fr, page « Point conseil budget (PCB) ».

FAQ

Le malendettement est-il une notion juridique ?
Non. Aucun texte ni aucune source officielle consultée ne le définit. Le terme décrit un endettement mal construit mais encore payé, alors que le surendettement correspond à des conditions précises qui ouvrent l’accès à la commission.

À partir de quel taux d’endettement est-on surendetté ?
Il n’existe pas de taux légal. Le plafond de 35 % fixé par le Haut Conseil de stabilité financière encadre l’octroi des crédits immobiliers, pas la définition du surendettement. La commission apprécie chaque situation au regard des revenus, des charges, des dettes et du patrimoine.

Le dépôt d’un dossier de surendettement est-il payant ?
Non. La Banque de France indique que la procédure est gratuite. Une aide pour remplir le dossier peut être demandée à un travailleur social ou à un Point conseil budget.

Peut-on être surendetté en étant propriétaire de son logement ?
Oui. Selon service-public.fr, un dossier ne peut pas être refusé au seul motif que le demandeur est propriétaire de sa résidence principale. Le bien entre néanmoins dans l’examen de la situation par la commission.

Une vente à réméré évite-t-elle le dépôt d’un dossier de surendettement ?
Elle peut le rendre inutile si elle intervient avant tout dépôt et si le prix net couvre toutes les dettes. Si un dossier est déjà recevable, elle suppose les autorisations prévues par la procédure. Dans tous les cas, l’opération a un coût et expose à perdre le bien faute de rachat.

Conclusion

Malendettement ou surendettement, la frontière passe par la capacité à payer l’ensemble de ses dettes : le premier se traite avec la banque, l’assurance, le juge ou un Point conseil budget, le second relève de la commission. Pour un propriétaire dont le bien vaut au moins 300 000 €, une vente à réméré peut solder les dettes avant tout dépôt, si le prix net les couvre et si le rachat est réaliste. Pour approfondir ce cas, consultez notre guide de la vente à réméré face au surendettement.