Rachat de crédit et interdit bancaire : ce qui marche vraiment

Un rachat de crédit quand on est interdit bancaire reste possible en théorie : aucune source officielle ne présente l’interdiction d’émettre des chèques comme une interdiction d’emprunter. Mais c’est un nouveau prêt : le prêteur vérifie la solvabilité, consulte les fichiers de la Banque de France et reste libre de refuser. Ce qui marche, c’est d’abord régulariser les incidents pour obtenir la radiation, puis présenter un dossier assaini. Un propriétaire peut aussi régler ses dettes sans emprunter, par exemple par une vente à réméré, vente avec faculté de rachat qui n’est pas un crédit (voir notre page interdit bancaire : se financer par la vente à réméré).

En bref

• Un rachat de crédit est un nouveau prêt : l’interdit bancaire peut le demander, mais aucun établissement n’est tenu de l’accorder.
• L’interdiction bancaire porte sur l’émission de chèques, inscrite au FCC ; elle dure jusqu’à la régularisation, cinq ans au maximum.
• Régulariser les chèques impayés et les incidents de crédit permet d’obtenir la radiation, ce qui assainit la demande de prêt suivante.
• Le propriétaire d’un bien d’au moins 300 000 € peut solder ses dettes par une vente à réméré, sans nouveau crédit ni étude d’endettement.

Interdit bancaire, FCC, FICP : de quoi parle-t-on ?

L’expression « interdit bancaire » recouvre en réalité deux situations distinctes, qu’il faut identifier avant toute demande de rachat de crédit.

L’interdiction d’émettre des chèques (FCC)

Selon la Banque de France, un chèque impayé faute de provision entraîne une inscription au Fichier central des chèques (FCC) : la personne est alors sous le coup d’une interdiction bancaire d’émettre des chèques. Cette interdiction dure tant que la situation n’est pas régularisée, et cinq ans au maximum. La Banque de France précise que l’expression est souvent employée à tort : on ne peut jamais être interdit de détenir un compte bancaire.

Le fichage pour incident de crédit (FICP)

Le FICP, autre fichier tenu par la Banque de France, ne recense que les incidents de paiement sur des crédits accordés à des particuliers, découverts compris, ainsi que les situations de surendettement. Selon service-public.fr, une inscription pour incident de crédit dure cinq ans au maximum et elle est annulée de manière anticipée si le paiement dû est régularisé. On peut être inscrit dans les deux fichiers à la fois. Pour savoir où vous en êtes, suivez notre méthode pour vérifier et faire lever un fichage FICP ou FCC.

Rachat de crédit quand on est interdit bancaire : ce que disent les sources officielles

Assurance Banque Épargne Info Service, le site commun de la Banque de France, de l’ACPR et de l’AMF, définit le regroupement de crédits (souvent appelé rachat de crédit) comme le fait de réunir en un seul contrat au moins deux crédits, ou un crédit et une dette, en cours de remboursement. C’est donc un nouveau prêt, soumis aux mêmes règles que les autres.

Un fichage n’interdit pas d’emprunter, mais il pèse

Aucune des sources officielles consultées ne présente l’interdiction d’émettre des chèques comme une interdiction d’emprunter. Pour le FICP, la Banque de France écrit qu’être inscrit ne constitue pas un obstacle légal à l’octroi d’un crédit. Mais elle précise que ses fichiers servent aux banques à apprécier la solvabilité, qu’un fichage peut conduire à refuser une demande de crédit et que les établissements ont toute liberté pour accorder ou refuser un crédit. Une inscription au FICP peut constituer un élément défavorable dans l’examen de la demande.

Les obligations du prêteur

• Selon service-public.fr, avant d’accorder un crédit à la consommation, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur, c’est-à-dire sa capacité de remboursement, et consulte les fichiers de la Banque de France.
• En cas de rachat de crédits, le prêteur doit indiquer par écrit si le nouveau crédit crée une dette plus élevée ou plus longue que les anciens.

Mensualité plus basse, coût plus élevé

Assurance Banque Épargne Info Service prévient qu’une mensualité réduite implique généralement une durée d’emprunt plus longue et un coût total plus élevé : il faut, avant tout, vérifier le coût total du regroupement. Le même site précise que les règles du crédit immobilier s’appliquent lorsque la part du crédit immobilier représente au moins 60 % du montant regroupé, ainsi qu’à toute opération de regroupement garantie par une hypothèque, dont l’inscription peut être coûteuse.

Ce qui marche : les démarches dans l’ordre

1. Faire le point sur ses fichages. Savoir si l’on est inscrit au FCC, au FICP ou aux deux, et pour quels incidents. Le relevé se demande auprès de la Banque de France.
2. Régulariser les chèques impayés. La Banque de France décrit trois moyens : approvisionner le compte et faire représenter le chèque, payer directement le bénéficiaire en lui reprenant le chèque, ou verser le montant à sa banque. Une fois tous les chèques régularisés, la banque demande la radiation à la Banque de France.
3. Régulariser les incidents de crédit. Selon la Banque de France, la radiation des incidents s’obtient à tout moment en les régularisant auprès de l’établissement qui les a déclarés.
4. Présenter un dossier assaini. Un intermédiaire peut porter la demande : il doit être immatriculé à l’ORIAS et indiquer, par écrit ou sur un autre support durable, les modalités ou le niveau de sa rémunération avant la signature du mandat. Un propriétaire peut proposer une garantie hypothécaire, sans que celle-ci dispense de l’examen de solvabilité.
5. Si les dettes ne peuvent plus être payées. Le rachat de crédit n’est plus la bonne porte : la commission de surendettement, gratuite, examine l’ensemble des dettes. Voir notre page rachat de crédit en surendettement.

Après un ou plusieurs refus, notre page refus de prêt bancaire : quels recours détaille les démarches possibles ; voir aussi emprunter quand on est fiché FICP.

Ce qui ne marche pas : les offres « sans fichier » et les frais d’avance

Les promesses de « rachat de crédit pour interdit bancaire sans consultation des fichiers » contredisent les sources officielles. La Banque de France qualifie d’offres trop belles pour être vraies les crédits à taux imbattable, sans justificatif ou presque, avec un déblocage très rapide.

• La Banque de France rappelle qu’il est interdit à toute personne ou société intervenant dans l’obtention d’un prêt de percevoir une somme d’argent avant le versement effectif des fonds prêtés : ne versez rien pour obtenir un prêt ou débloquer des fonds.
• Vérifiez sur les registres REGAFI et ORIAS que le prêteur ou l’intermédiaire est autorisé ; Assurance Banque Épargne Info Service signale que des escrocs se font passer pour des acteurs autorisés du crédit ou du regroupement de crédits immobiliers.
• Ne souscrivez jamais dans la précipitation ni sous la pression, conseille la Banque de France.

Le prêt entre particuliers est une autre piste souvent évoquée ; nous en examinons les limites dans notre comparatif vente à réméré ou prêt entre particuliers.

Propriétaire interdit bancaire : solder ses dettes sans nouveau crédit

Quand le regroupement est refusé, un propriétaire peut mobiliser la valeur de son bien. Une vente n’est pas un crédit : l’investisseur achète le bien, sans étude du taux d’endettement. Pour un bien situé en France valant au moins 300 000 €, trois opérations existent :

• La vente à réméré : l’investisseur achète entre 42 % et 60 % de la valeur ; le vendeur peut racheter au même prix, plus les frais et loyaux coûts de l’article 1673 du Code civil, dans un délai de cinq ans au maximum (article 1660).
• Le portage immobilier : même modèle, plafonné à cinq ans.
• La vente avec complément de prix : une vente à un premier prix, puis un complément lorsque le vendeur revend le bien à un tiers.

Le vendeur peut rester dans les lieux contre une indemnité d’occupation d’environ 10 % par an du prix, payée d’avance et restituée au prorata en cas de rachat anticipé ; s’y ajoutent les honoraires (plafonnés à 5 % HT du prix, soit 6 % TTC, dus seulement si l’opération se réalise) et les frais de notaire (2 % à 3 %), voir les coûts et frais d’une vente à réméré. Alterfi met en relation le propriétaire avec un investisseur et l’accompagne jusqu’au notaire ; elle n’est pas un établissement de crédit.

Exemple chiffré fictif

Cet exemple est fictif. Une propriétaire inscrite au FCC et au FICP possède une maison estimée à 300 000 €. Elle doit 98 000 € : 61 000 € de crédit immobilier, 34 000 € de crédits à la consommation devenus exigibles et 3 000 € de chèques impayés. Deux rachats de crédit lui ont été refusés.

• Prix de vente à réméré : 180 000 € (60 % de la valeur), faculté de rachat de 24 mois.
• Indemnité d’occupation payée d’avance : 36 000 € (10 % par an du prix), prélevée sur le prix.
• Honoraires : 10 800 € TTC (6 % du prix).
• Net à la signature : 133 200 € hors frais d’acte ; frais de notaire de 3 600 € à 5 400 €.
• Après remboursement des 98 000 € de dettes et des frais de notaire, il lui reste entre 29 800 € et 31 600 €.

Ses chèques et ses crédits étant régularisés, elle peut demander la radiation de ses inscriptions. Si elle rachète au bout de 18 mois, à 180 000 € plus les frais et loyaux coûts, 9 000 € d’indemnité lui sont restitués : l’opération lui aura coûté 37 800 € hors frais d’acte, contre 46 800 € pour un rachat à l’échéance des 24 mois. Le rachat peut être financé par un nouveau crédit une fois sa situation assainie, la vente d’un autre actif, une succession ou la revente du bien à un tiers : voir comment financer le rachat de son bien.

Quand ce n’est pas la bonne réponse

• Le bien vaut moins de 300 000 € ou se situe hors de France.
• Le net perçu ne couvre pas l’ensemble des dettes : le problème serait déplacé, pas résolu.
• Le besoin se limite à quelques chèques impayés : les régulariser suffit, vendre un bien serait disproportionné.
• Aucun projet de rachat ou de revente n’est crédible : à défaut de rachat dans le délai, l’acquéreur reste propriétaire, sans pénalité supplémentaire, mais le bien est perdu.

Sources : Banque de France, pages « Mieux comprendre les fichiers d’incidents bancaires », « Le Fichier central des chèques (FCC) », « Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) », « Arnaques au crédit ou à l’épargne et vol de données » et « Demander l’autorisation de souscrire un crédit » ; Assurance Banque Épargne Info Service, fiches « Regroupement de crédits » et « L’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) » ; service-public.fr, fiches « Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) » et « Crédit à la consommation : obligations de la banque » ; justice.fr, fiche « Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement ».

FAQ

Un interdit bancaire peut-il garder un compte en banque ?
Oui. La Banque de France précise qu’on ne peut jamais être interdit de détenir un compte bancaire : l’interdiction porte sur l’émission de chèques. En cas de refus d’ouverture de compte, la Banque de France propose une démarche dédiée au droit au compte.

Combien de temps dure une interdiction bancaire ?
Tant que les chèques impayés ne sont pas régularisés, et cinq ans au maximum, selon la Banque de France. Une fois tous les chèques régularisés, la banque demande la radiation. Sans régularisation, les incidents sont effacés automatiquement au bout de cinq ans.

Un rachat de crédit hypothécaire est-il plus facile à obtenir quand on est fiché ?
La garantie hypothécaire rassure le prêteur, mais elle ne remplace pas l’examen de solvabilité, et l’établissement reste libre de refuser. Assurance Banque Épargne Info Service indique que les règles du crédit immobilier s’appliquent à tout regroupement garanti par une hypothèque.

Un rachat de crédit est-il possible avec un dossier de surendettement ?
Pas librement. Selon justice.fr, une fois le dossier déclaré recevable, souscrire de nouveaux crédits est interdit jusqu’à l’adoption des mesures, sauf autorisation exceptionnelle du juge. La Banque de France indique qu’un nouveau prêt peut être souscrit à tous les stades de la procédure et pendant les mesures, sous réserve de l’accord de la commission.

Peut-on faire une vente à réméré en étant interdit bancaire ?
Oui, car ce n’est pas un crédit : l’opération repose sur la valeur du bien, d’au moins 300 000 € en France, et sur un projet de rachat crédible. Elle permet de régler les dettes puis de demander la levée des fichages.

Conclusion

Le rachat de crédit reste accessible en théorie à un interdit bancaire, mais c’est un nouveau prêt : les fichiers sont consultés, la solvabilité est examinée et le prêteur peut refuser. Ce qui marche : régulariser chèques et incidents de crédit, obtenir la radiation, puis présenter un dossier assaini, sans jamais payer de frais d’avance. Lorsque le crédit reste fermé, le propriétaire d’un bien d’au moins 300 000 € peut régler ses dettes en vendant avec faculté de rachat, à condition d’accepter le coût de l’opération et le risque de perdre le bien faute de rachat. Notre page interdit bancaire : comment obtenir un financement grâce à la vente à réméré détaille cette voie.