Refus de prêt bancaire : quels recours ? Aucun recours ne peut obliger une banque à prêter, car elle reste libre de refuser. Vous pouvez en revanche obtenir l’information à laquelle vous avez droit, faire corriger un fichage erroné, contester un refus d’assurance, saisir le Défenseur des droits en cas de discrimination ou, si vous dirigez une entreprise, la médiation du crédit. Ces recours sont résumés dans notre guide crédit refusé partout : causes et solutions. Un propriétaire peut aussi mobiliser son bien sans emprunter, par exemple par une vente à réméré.
En bref
- Aucun recours ne force une banque à accorder un prêt, mais un refus fondé sur une erreur, un fichage injustifié ou une discrimination peut être contesté.
- Le médiateur bancaire ne peut pas être saisi pour un refus de prêt ; il reste compétent si la banque ne corrige pas un fichage erroné.
- Un refus d’assurance emprunteur ouvre deux recours : la délégation à un autre assureur et, en cas de risque aggravé de santé, la commission de médiation Aeras.
- Un chef d’entreprise peut saisir gratuitement la médiation du crédit de la Banque de France après un refus de crédit professionnel.
Refus de prêt bancaire : ce que la banque doit vous dire
Le ministère de l’Économie pose le principe : « l’établissement financier est libre de signer ou non un contrat de prêt ». Un recours ne vise donc jamais à imposer le prêt, mais à faire respecter vos droits et à corriger ce qui a faussé l’analyse.
Pour un crédit immobilier, Assurance Banque Épargne Info Service, le site d’information commun de la Banque de France, de l’ACPR et de l’AMF, précise que la solvabilité s’évalue sur vos revenus, votre épargne, vos biens, vos dépenses régulières et vos dettes, et non sur la valeur du bien financé. En cas de rejet, vous devez en être informé dans les meilleurs délais ; si le rejet est fondé sur la consultation du FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers), le prêteur doit le préciser et vous transmettre les renseignements issus de cette consultation.
Autre règle utile : selon le ministère de l’Économie, la banque ne peut pas refuser un crédit au seul motif que vous refusez de domicilier vos revenus chez elle, sauf si elle s’appuie sur d’autres critères objectifs liés à votre solvabilité. Pour identifier le critère qui a bloqué (taux d’effort, durée, revenus, assurance, fichage), lisez notre analyse des motifs de refus d’un crédit immobilier et de la réponse à apporter.
Les recours possibles après un refus de prêt
Demander un réexamen, puis réclamer par écrit
Demandez à votre conseiller le motif du refus et, si un élément était inexact (revenu oublié, crédit soldé encore compté), un réexamen avec des justificatifs corrigés. En cas de désaccord, le ministère de l’Économie conseille d’adresser une réclamation au service client par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le médiateur bancaire, en revanche, n’est pas une voie de recours contre le refus lui-même : « vous ne pouvez pas saisir le médiateur bancaire pour un refus de prêt », indique le ministère. Il reste compétent pour les autres litiges avec la banque, gratuitement, si elle ne répond pas à votre réclamation dans les deux mois ou si sa réponse ne vous convient pas.
Contester un fichage erroné
Si le refus s’appuie sur le FICP, vérifiez votre inscription. Selon service-public.fr, vous pouvez y accéder en ligne depuis votre espace personnel sur le site de la Banque de France, sur place sur rendez-vous ou par courrier. Une inscription erronée se conteste auprès de l’établissement qui a déclaré l’incident ou, en cas de surendettement, auprès du secrétariat de la commission qui traite le dossier. Si la banque ne met pas le fichier à jour, vous pouvez saisir le médiateur bancaire, puis la CNIL. Notre guide détaille comment vérifier et faire lever un fichage FICP ou FCC.
Contester un refus lié à l’assurance emprunteur
Selon service-public.fr, le prêteur peut vous imposer une assurance emprunteur, mais vous pouvez la souscrire auprès d’un autre assureur, à condition que le contrat respecte les critères de la fiche personnalisée remise par le prêteur. Assurance Banque Épargne Info Service précise que tout refus d’une demande de déliaison (choix d’un autre assureur) doit être explicite et comporter l’intégralité des motifs de refus, et que la banque ne peut pas modifier les conditions du prêt qu’elle vous propose en raison de ce choix.
Si vous présentez un risque aggravé de santé, votre demande relève automatiquement de la convention Aeras. Selon le ministère de l’Économie, le courrier de refus doit indiquer le niveau d’examen (il en existe trois) et les coordonnées de la commission de médiation Aeras, que vous pouvez saisir en ligne ou par courrier. Après un refus au troisième niveau, le prêteur examine avec vous d’autres garanties, comme la caution ou l’hypothèque. La convention n’oblige toutefois ni les banques ni les assureurs à faire une proposition.
Saisir le Défenseur des droits en cas de discrimination
Selon justice.fr, une discrimination est une différence de traitement fondée sur un critère interdit par la loi, comme l’âge, l’état de santé, le handicap ou le lieu de résidence ; l’accès au crédit bancaire fait partie des situations visées. La saisine du Défenseur des droits est gratuite, par téléphone au 3928 ou en ligne, et peut aboutir à une médiation, une transaction ou une action en justice. Une plainte peut être déposée dans un délai de six ans après les faits. La même source rappelle qu’une différence de traitement prévue par la loi n’est pas une discrimination : un refus motivé par un taux d’effort excessif relève de l’analyse de solvabilité. Pour les emprunteurs âgés, voir aussi les solutions du senior propriétaire dont le crédit est refusé.
Chef d’entreprise : la médiation du crédit
La Banque de France propose aux chefs d’entreprise, y compris artisans, commerçants et professions libérales, une médiation du crédit gratuite et confidentielle, notamment après un refus de crédit de trésorerie, d’équipement ou de crédit-bail. Le dossier se dépose en ligne ; les établissements disposent ensuite de cinq jours ouvrés pour revoir leur position, puis le médiateur réunit les partenaires financiers si le blocage persiste.
Représenter un dossier solide après le refus
Quand le refus repose sur des critères objectifs, le vrai recours consiste à présenter un dossier qui y répond. Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a rendu contraignants, pour les crédits immobiliers, un taux d’effort maximal de 35 % et une durée maximale de 25 ans, avec une marge de dérogation limitée.
- Réduire les charges : solder un crédit renouvelable ou un crédit à la consommation fait baisser le taux d’effort ; voir les solutions quand on a trop de crédits.
- Ajuster le projet : réduire le montant demandé ou augmenter l’apport.
- Consulter un courtier : selon Assurance Banque Épargne Info Service, il doit être immatriculé auprès de l’ORIAS et vous indiquer par écrit les modalités ou le niveau de sa rémunération avant la signature du mandat.
- Ne rien payer d’avance : la Banque de France rappelle qu’il est interdit à toute personne qui intervient dans l’obtention d’un prêt de percevoir une somme avant le versement effectif des fonds, et conseille de ne rien verser pour obtenir un prêt ; vérifiez le prêteur sur les registres Regafi et ORIAS.
Compromis signé et prêt refusé : vos droits
Selon justice.fr, lorsque l’avant-contrat indique que l’achat sera financé par un prêt, cette indication constitue une condition suspensive, et le délai accordé pour obtenir le prêt ne doit pas être inférieur à un mois. Si le prêt est refusé, la vente n’a pas lieu et le vendeur doit rembourser les sommes déjà versées, sans retenue ni indemnité.
Les conséquences varient selon la mention manuscrite portée par l’acheteur dans l’acte : conservez les écrits de refus de chaque établissement et faites vérifier votre situation par votre notaire.
Propriétaire : quand la vente à réméré, le portage ou le complément de prix peut répondre
Quand les recours sont épuisés, un propriétaire peut mobiliser la valeur de son bien sans emprunter. Alterfi ne propose aucun crédit : elle met le propriétaire en relation avec un investisseur qui achète le bien et l’accompagne jusqu’au notaire. Dans la vente à réméré comme dans le portage immobilier, l’investisseur achète entre 42 % et 60 % de la valeur, le prix de rachat est égal au prix de vente, sans majoration ni intérêts, plus les frais et loyaux coûts de l’article 1673 du Code civil, et la faculté de rachat ne peut excéder cinq ans (article 1660 du Code civil). La vente avec complément de prix convient plutôt à celui qui accepte de vendre définitivement, mais veut récupérer la plus-value de la revente qu’il conduit lui-même.
Ces solutions peuvent répondre si trois conditions sont réunies :
- un bien situé en France, d’une valeur d’au moins 300 000 € ;
- un montant net perçu qui couvre l’intégralité des dettes ou du besoin ;
- pour le réméré et le portage, un projet de rachat crédible : vente d’un autre actif, succession en cours de règlement, ou nouveau crédit une fois les dettes soldées. Voir comment financer le rachat de son bien.
Elles ne répondent pas si le bien vaut moins de 300 000 €, si le prix ne suffit pas à tout solder, ou si aucune ressource ne permettra de racheter. Le rachat est une faculté, jamais une obligation : à défaut de rachat dans le délai, l’acquéreur reste propriétaire, sans pénalité ni indemnité supplémentaire, mais le bien est perdu. Comptez généralement 10 à 20 jours à Paris et 30 à 60 jours en province entre l’accord et la signature chez le notaire.
Exemple chiffré fictif : après un refus d’assurance emprunteur
Cet exemple est fictif. Monsieur et Madame Roche possèdent une maison estimée à 300 000 €. Ils doivent réunir 110 000 € pour solder plusieurs dettes. Leur demande de prêt est bloquée par un refus d’assurance au troisième niveau de la convention Aeras, et aucune garantie alternative n’a été acceptée. Ils ont mis en vente un terrain dont le produit financera le rachat.
Un investisseur achète la maison 180 000 €, soit 60 % de sa valeur, avec une faculté de rachat de 24 mois. Sont prélevés sur le prix à la signature :
- l’indemnité d’occupation, environ 10 % par an du prix de vente, payée d’avance pour 24 mois : 36 000 € ;
- les honoraires, 5 % HT du prix de vente, soit 6 % TTC : 10 800 €.
Ils perçoivent 133 200 € nets à la signature, hors frais d’acte. Les frais de notaire, entre 2 % et 3 % du prix de vente (3 600 à 5 400 €), sont à leur charge : il leur reste 127 800 à 129 600 €. Leurs 110 000 € de dettes sont soldés, avec une marge de 17 800 à 19 600 €.
Le terrain se vend avant l’échéance. Ils rachètent la maison 180 000 € au terme des 24 mois, plus les frais et loyaux coûts. Le coût de l’opération s’établit à 46 800 € (36 000 € d’indemnité et 10 800 € d’honoraires), hors frais d’acte. Si le terrain ne s’était pas vendu à temps, l’acquéreur serait resté propriétaire de la maison.
Sources : ministère de l’Économie (crédit immobilier, médiateur bancaire, convention Aeras, mesure du HCSF relative à l’octroi de crédits immobiliers) ; Assurance Banque Épargne Info Service (contrat de crédit immobilier, assurance emprunteur, intermédiaires en opérations de banque) ; service-public.fr (FICP, assurance emprunteur) ; Banque de France (médiation du crédit, arnaques au crédit) ; justice.fr (discrimination, vente et refus du crédit immobilier).
FAQ
Peut-on attaquer une banque pour un refus de prêt ?
En principe non, car la banque est libre de prêter ou non. Une action n’a de sens qu’en cas de discrimination fondée sur un critère interdit, ou de manquement à une obligation précise, comme l’information sur un refus fondé sur le FICP. Un avocat peut évaluer votre situation.
La banque doit-elle donner le motif du refus par écrit ?
Pour un crédit immobilier, elle doit vous informer du rejet dans les meilleurs délais et préciser s’il repose sur la consultation du FICP, avec les renseignements correspondants. Pour le reste, demandez le motif à votre conseiller et un écrit de refus, utile notamment pour faire jouer une condition suspensive de prêt.
Un refus de prêt est-il inscrit dans un fichier de la Banque de France ?
Les sources consultées ne décrivent aucun fichier des refus de prêt. Le FICP recense les incidents de remboursement et les procédures de surendettement ; les établissements le consultent systématiquement avant d’accorder un crédit. Voir ce qui existe pour emprunter quand on est fiché.
Que faire si l’assureur refuse de couvrir mon prêt immobilier ?
Présentez un contrat d’un autre assureur respectant la fiche personnalisée du prêteur. En cas de risque aggravé de santé, la convention Aeras s’applique et la commission de médiation Aeras peut être saisie ; après un refus au troisième niveau, le prêteur examine avec vous des garanties alternatives.
Une vente à réméré dépend-elle de mon taux d’endettement ?
Non, car ce n’est pas un crédit : il n’y a ni mensualités ni assurance emprunteur. L’opération repose sur la valeur du bien, au moins 300 000 € en France, et sur la crédibilité du projet de rachat.
Conclusion
Après un refus de prêt bancaire, le recours utile dépend du motif : réexamen, contestation d’un fichage, délégation d’assurance ou médiation Aeras, Défenseur des droits, médiation du crédit pour une entreprise. Si le crédit reste fermé, notre guide crédit refusé partout : que faire présente les autres façons de mobiliser un bien, à condition d’avoir un projet réaliste.