Rachat de crédit en surendettement : conditions, refus et alternatives

Un rachat de crédit en surendettement n’est possible que dans des conditions étroites : c’est un nouveau prêt, accordé après vérification de la solvabilité, et une fois le dossier de surendettement déclaré recevable, souscrire un crédit est interdit sauf autorisation ; pendant le plan, il faut l’accord de la commission. D’où les refus. Les alternatives existent : les mesures de la commission, gratuites, ou, pour un propriétaire qui n’a pas encore déposé de dossier, une vente à réméré, vente avec faculté de rachat qui n’est pas un crédit. Notre comparatif vente à réméré ou rachat de crédit aide à choisir.

En bref

• Le rachat de crédit est un nouveau prêt : en surendettement, il se heurte à l’examen de solvabilité et aux fichiers de la Banque de France.
• Après la recevabilité du dossier, souscrire un nouveau crédit est interdit jusqu’aux mesures, sauf autorisation exceptionnelle (du juge selon justice.fr, de la commission selon la Banque de France).
• Pendant le plan ou les mesures, un nouveau prêt reste possible, mais seulement avec l’accord de la commission de surendettement.
• Avant tout dépôt, le propriétaire d’un bien d’au moins 300 000 € peut solder ses dettes par une vente à réméré, sans nouveau crédit.

Surendettement et rachat de crédit : deux réponses différentes

Selon service-public.fr, la situation de surendettement suppose d’être dans l’impossibilité de payer ses dettes, actuelles ou à venir, et d’être de bonne foi, c’est-à-dire notamment de ne pas avoir fait volontairement en sorte de ne pas pouvoir les payer. Les échéances de prêt immobilier, de prêts à la consommation et les découverts en font partie. La Banque de France indique que la procédure, qu’elle met en œuvre, est gratuite.

Le rachat de crédit, ou regroupement de crédits, consiste selon Assurance Banque Épargne Info Service (le site commun de la Banque de France, de l’ACPR et de l’AMF) à réunir en un seul contrat au moins deux crédits, ou un crédit et une dette, en cours de remboursement. La mensualité baisse, mais la durée s’allonge et le coût total est généralement plus élevé. Il ne réduit pas les dettes : il les étale.

Service-public.fr rappelle que le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur pour éviter un risque de surendettement, et qu’en cas de rachat de crédits, il doit indiquer par écrit si le nouveau crédit crée une dette plus élevée ou plus longue que les anciens. Un rachat de crédit répond donc à un excès de mensualités ; il ne répond pas à une impossibilité de payer. Pour situer votre cas, voir notre page trop de crédits : les solutions pour s’en sortir.

Rachat de crédit en surendettement : les conditions selon l’étape

Avant le dépôt du dossier

Les sources consultées ne prévoient aucune règle propre au surendettement à ce stade : la demande est examinée comme toute demande de crédit. Si des incidents de remboursement ont déjà été déclarés, l’inscription au FICP pèse sur l’examen : la Banque de France indique que les établissements consultent systématiquement ce fichier avant d’accorder un nouveau crédit. La situation est proche de celle décrite dans notre page rachat de crédit quand on est interdit bancaire.

Après la recevabilité du dossier

Selon justice.fr, une fois le dossier déclaré recevable, la personne surendettée ne doit pas :

• aggraver son endettement, notamment en souscrivant de nouveaux crédits ;
• donner ou vendre des biens lui appartenant ;
• rembourser ses découverts, ses crédits à la consommation et son crédit immobilier, hormis l’assurance de ce crédit ;
• payer ses dettes en retard, notamment les factures impayées déclarées avant la recevabilité du dossier.

Ces interdictions valent jusqu’à l’adoption des mesures de traitement, dans la limite de deux ans. Pendant cette période, la personne peut demander une autorisation exceptionnelle au juge du tribunal judiciaire. La Banque de France indique pour sa part qu’un nouveau prêt peut être souscrit à tous les stades de la procédure, du dépôt du dossier à l’adoption des mesures, sous réserve de l’accord de la commission. Un rachat de crédit n’est donc pas envisageable de sa propre initiative.

Pendant le plan ou les mesures

La Banque de France indique qu’un nouveau prêt peut être souscrit pendant la mise en œuvre des mesures, sous réserve de l’accord de la commission de surendettement. La demande comprend le formulaire de demande d’autorisation de souscription d’un crédit, une offre de prêt ou une simulation avec accord de principe du prêteur, et une copie de la pièce d’identité. L’inscription au FICP demeure : selon service-public.fr, elle dure sept ans en cas de plan conventionnel ou de mesures imposées, avec une radiation anticipée si aucun incident n’intervient pendant les cinq premières années, et cinq ans après un rétablissement personnel. Notre page ce que l’on risque en déposant un dossier de surendettement détaille ces effets.

Pourquoi le rachat de crédit est refusé en surendettement

• Le fichage. Selon service-public.fr, le dépôt du dossier entraîne une inscription automatique au FICP. La Banque de France précise que l’inscription n’est pas une interdiction légale de crédit, mais qu’elle peut constituer un élément défavorable et que les établissements ont toute liberté pour accorder ou refuser un crédit.
• La solvabilité. Si les revenus ne couvrent plus les charges, allonger la durée ne crée pas de capacité de remboursement. Le prêteur, tenu de vérifier la solvabilité pour éviter un risque de surendettement, n’a pas à prêter.
• Le cadre de la procédure. Après la recevabilité, l’interdiction de souscrire un crédit s’impose ; pendant le plan, l’offre doit être soumise à la commission.

Méfiez-vous des offres de « rachat de crédit pour surendetté » qui promettent l’inverse : la Banque de France rappelle qu’il est interdit à toute personne ou société intervenant dans l’obtention d’un prêt de percevoir une somme d’argent avant le versement effectif des fonds prêtés, et qu’il faut vérifier sur les registres REGAFI et ORIAS que le prêteur ou l’intermédiaire est autorisé. Après un refus, notre analyse du portage immobilier comme alternative au rachat de crédit refusé présente une autre voie.

Ce que la commission peut faire à la place d’un rachat de crédit

Là où le rachat de crédit allonge la dette, la commission peut la réaménager, voire la réduire. Être propriétaire n’y fait pas obstacle : selon service-public.fr, le dossier ne peut pas être refusé au motif que l’on est propriétaire de sa résidence principale. La commission peut notamment imposer :

• un rééchelonnement des dettes, sur sept ans au maximum ;
• un report du paiement des dettes, pendant deux ans au maximum, hors dettes alimentaires ;
• une réduction du taux d’intérêt ;
• un remboursement prioritaire du capital.

Avec l’accord de la personne surendettée, un effacement partiel des dettes est possible. La durée des mesures imposées ne dépasse pas sept ans, sauf exceptions, notamment pour éviter la cession de la résidence principale. La Banque de France indique aussi que la commission cherche à préserver la résidence principale, mais qu’elle peut demander de la vendre si les dettes ne peuvent être remboursées sans effacement. Pour préparer la démarche, voir déposer un dossier de surendettement : pièces, étapes, délais.

Propriétaire : la vente à réméré, une alternative au rachat de crédit

Une vente à réméré n’est pas un crédit : l’investisseur achète le bien entre 42 % et 60 % de sa valeur, et le vendeur peut le racheter au même prix, plus les frais et loyaux coûts de l’article 1673 du Code civil, dans un délai de cinq ans au maximum. Il n’y a ni étude du taux d’endettement ni mensualités. Le portage immobilier suit le même modèle ; la vente avec complément de prix est une vente à un premier prix, complétée lors de la revente à un tiers par le vendeur. Alterfi met en relation le propriétaire avec un investisseur et l’accompagne jusqu’au notaire.

Le moment compte. Avant tout dépôt, le propriétaire vend librement et affecte le prix à ses dettes. Après la recevabilité, vendre ses biens est interdit, sauf autorisation exceptionnelle du juge. Pendant le plan, si celui-ci ne prévoit pas la vente, la Banque de France indique qu’il faut obtenir l’accord de la commission avant tout engagement. Voir notre page vente à réméré et commission de surendettement.

Exemple chiffré fictif

Cet exemple est fictif. Un couple propriétaire d’une maison estimée à 300 000 € doit 112 000 € : 72 000 € de crédit immobilier, arriérés compris, et 40 000 € de crédits à la consommation et de découverts. Son rachat de crédit a été refusé et il n’a pas encore déposé de dossier.

• Prix de vente à réméré : 180 000 € (60 % de la valeur), faculté de rachat de 24 mois.
• Indemnité d’occupation d’environ 10 % par an du prix, payée d’avance et prélevée sur le prix : 36 000 €.
• Honoraires de 5 % HT du prix, soit 6 % TTC : 10 800 €.
• Net à la signature : 133 200 € hors frais d’acte ; frais de notaire, entre 2 % et 3 % du prix : 3 600 € à 5 400 €.
• Après remboursement des 112 000 € de dettes et des frais de notaire, il reste entre 15 800 € et 17 600 €.

Les dettes soldées, le couple n’a plus de dossier à déposer et peut demander la levée de son fichage. Il ne verse rien chaque mois pendant l’opération. S’il rachète à l’échéance, 180 000 € plus les frais et loyaux coûts, l’opération lui aura coûté 46 800 € hors frais d’acte ; 37 800 € s’il rachète au bout de 18 mois, 9 000 € d’indemnité lui étant alors restitués.

Quand ce n’est pas la bonne réponse

• Le bien vaut moins de 300 000 € ou se situe hors de France.
• Le net perçu ne couvre pas toutes les dettes : la procédure de surendettement, gratuite, est alors plus adaptée.
• Un dossier est déjà recevable et aucune autorisation n’est obtenue.
• Aucun projet de rachat ou de revente n’est crédible : l’acquéreur reste propriétaire, sans pénalité, mais le bien est perdu (voir ce qui se passe sans rachat).

Sources : service-public.fr, fiches « Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement », « Surendettement : mesures imposées par la commission », « Crédit à la consommation : obligations de la banque » et « Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) » ; justice.fr, fiche « Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement » ; Banque de France, pages « Dossier de surendettement », « Foire aux questions dossier de surendettement », « Demander l’autorisation de souscrire un crédit », « Demander une autorisation pour vendre votre bien immobilier », « Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) » et « Arnaques au crédit ou à l’épargne et vol de données » ; Assurance Banque Épargne Info Service, fiche « Regroupement de crédits ».

FAQ

Peut-on faire un rachat de crédit pendant un plan de surendettement ?
Oui, mais seulement avec l’accord de la commission de surendettement, selon la Banque de France. La demande s’accompagne d’une offre de prêt ou d’une simulation avec accord de principe du prêteur. Le prêteur reste libre de refuser.

Combien de temps reste-t-on fiché après un plan de surendettement ?
Sept ans pour un plan conventionnel ou des mesures imposées, avec une radiation anticipée après cinq ans sans incident, selon service-public.fr. Après un rétablissement personnel, l’inscription dure cinq ans.

Un rachat de crédit permet-il d’éviter le dossier de surendettement ?
Seulement si la nouvelle mensualité est réellement soutenable, en gardant à l’esprit que le coût total augmente généralement. Si les dettes ne peuvent plus être payées, la commission est la voie prévue.

La commission peut-elle obliger à vendre sa maison ?
La Banque de France indique que la commission cherche à préserver la résidence principale, mais qu’elle peut demander de la vendre si les dettes ne peuvent être remboursées sans effacement. Pour une maison ou un appartement autre que la résidence principale, la commission peut demander qu’il soit vendu pour payer les dettes.

Peut-on vendre son bien à réméré pendant un plan de surendettement ?
Si le plan ne prévoit pas la vente, il faut obtenir l’accord de la commission avant tout engagement, selon la Banque de France. Le projet se prépare avec le notaire et, si besoin, un avocat.

Conclusion

Le rachat de crédit en surendettement se heurte à trois obstacles : l’examen de solvabilité, le fichage et le cadre de la procédure, qui interdit tout nouveau crédit après la recevabilité sauf autorisation et impose l’accord de la commission pendant le plan. Quand les dettes ne peuvent plus être payées, la commission est la voie prévue, gratuite. Le propriétaire d’un bien d’au moins 300 000 € qui n’a pas encore déposé de dossier peut aussi solder ses dettes par une vente avec faculté de rachat, en acceptant son coût et le risque de perdre le bien faute de rachat. Pour comparer les deux approches, lisez vente à réméré ou rachat de crédit : quelle solution pour sortir de l’endettement.