Le plan de redressement est le jugement par lequel le tribunal met fin à la période d’observation et fixe la façon dont l’entreprise va poursuivre son activité et payer ses dettes, sur dix ans au plus (article L626-12 du Code de commerce). Il impose aux créanciers des délais ou des remises, désigne un commissaire à l’exécution du plan et peut être modifié ou résolu. Pour le dirigeant propriétaire de ses murs ou de sa maison, la vente à réméré avec faculté de rachat peut, selon le cas, aider à tenir ses engagements.
En bref
- Le plan de redressement suit les règles du plan de sauvegarde (articles L626-1 et suivants), applicables au redressement par l’article L631-19.
- À défaut d’accord, le tribunal impose des délais uniformes : premier paiement dans l’année, puis au moins 5 % de chaque créance par an à partir de la troisième annuité et 10 % à partir de la sixième année (article L626-18).
- Le commissaire à l’exécution du plan veille au respect des engagements et signale tout défaut au tribunal (article L626-25).
- Si l’entreprise ne paie pas ses échéances, le tribunal peut prononcer la résolution du plan ; si la cessation des paiements est constatée en cours de plan, il le résout et ouvre en principe une liquidation judiciaire (articles L626-27 et L631-20).
Qu’est-ce qu’un plan de redressement ?
Le redressement judiciaire s’ouvre par une période d’observation pendant laquelle l’administrateur, le mandataire judiciaire et le dirigeant dressent le bilan de l’entreprise. Cette période dure six mois au maximum, renouvelable une fois, et peut atteindre dix-huit mois sur demande du ministère public, selon les fiches d’entreprendre.service-public.gouv.fr. Elle débouche principalement sur un plan de continuation, un plan de cession ou une liquidation judiciaire (plus rarement sur une clôture, lorsque tous les créanciers ont été payés).
Le plan de redressement, souvent appelé plan de continuation, est la sortie favorable : l’entreprise reste entre les mains de son exploitant et rembourse son passif selon un calendrier arrêté par le tribunal. L’article L631-19 du Code de commerce rend applicables au plan de redressement les règles du chapitre consacré au plan de sauvegarde, à quelques exceptions près. Voir aussi notre page sur la procédure de sauvegarde.
Lorsqu’aucun plan de continuation n’est possible, l’administrateur peut proposer un plan de cession, total ou partiel, après un appel d’offres de reprise. Et si le redressement est manifestement impossible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire.
Contenu du plan de redressement : ce que le tribunal arrête
Le projet de plan
En redressement, l’administrateur élabore le projet de plan avec le débiteur (article L631-19). Selon l’article L626-2, le projet s’appuie sur le bilan économique et social de l’entreprise et doit notamment :
- préciser les perspectives de redressement ;
- définir les modalités de règlement du passif ;
- lorsqu’il prévoit des licenciements pour motif économique, rappeler les mesures déjà prises et les actions de reclassement envisagées.
Le jugement qui arrête le plan
Le tribunal arrête le plan après avoir entendu le dirigeant, l’administrateur, le mandataire judiciaire et les représentants du personnel. Le plan désigne les personnes tenues de l’exécuter, précise leurs engagements et distingue les apports de trésorerie prévus (article L626-10). Il peut prévoir l’arrêt, l’adjonction ou la cession d’une ou plusieurs activités (article L626-1), ainsi que les licenciements nécessaires à la survie de l’entreprise. Ces licenciements interviennent dans le mois qui suit le jugement, sur simple notification de l’administrateur, sous réserve des préavis (article L631-19).
Le jugement arrêtant le plan rend ses dispositions opposables à tous (article L626-11). Le tribunal peut aussi rendre inaliénables, pour une durée qu’il fixe et qui ne peut dépasser celle du plan, les biens qu’il juge indispensables à la poursuite de l’activité (article L626-14). Un acte passé sans l’autorisation du tribunal peut être annulé.
Créanciers et délais de paiement : comment le passif est étalé
La consultation des créanciers
Les propositions de délais et de remises sont soumises aux créanciers. Selon l’article L626-5, le mandataire judiciaire recueille l’accord de chacun ; en cas de consultation écrite, l’absence de réponse dans les trente jours vaut acceptation. Pour une conversion des créances en titres, le silence vaut au contraire refus.
Dans les entreprises les plus importantes, les créanciers votent par classes de parties affectées. Selon entreprendre.service-public.gouv.fr, ces classes sont obligatoires au-delà de 250 salariés et de 20 millions d’euros de chiffre d’affaires net, ou au-delà de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires net ; les autres entreprises peuvent demander au juge-commissaire l’autorisation d’en constituer. Si les classes n’approuvent pas le plan, le tribunal peut, sous conditions, l’arrêter et l’imposer à celles qui ont voté contre (article L631-19).
Les délais imposés par le tribunal
Pour les créanciers qui n’ont pas accepté de délais ou de remises, le tribunal impose des délais uniformes de paiement (article L626-18). La loi fixe des minimums :
- le premier paiement ne peut intervenir au-delà d’un délai d’un an ;
- à partir de la troisième annuité, chaque versement représente au moins 5 % de chaque créance admise ;
- à partir de la sixième année, ce minimum passe à 10 %, sauf pour une exploitation agricole ;
- les délais imposés ne peuvent pas excéder la durée du plan.
Les paiements sont faits par l’intermédiaire du commissaire à l’exécution du plan, qui reverse les sommes aux créanciers (article L626-21).
Durée du plan de redressement et commissaire à l’exécution du plan
La durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans, ou quinze ans lorsque le débiteur exerce une activité agricole (article L626-12).
Pendant toute cette durée, le tribunal nomme l’administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire à l’exécution du plan (article L626-25). Son rôle :
- veiller à l’exécution du plan et recevoir les paiements destinés aux créanciers ;
- engager, le cas échéant, des actions dans l’intérêt collectif des créanciers ;
- rendre compte au président du tribunal et au ministère public de tout défaut d’exécution ;
- recouvrer seul les dividendes non payés (article L626-27).
Lorsque tous les engagements ont été tenus, le tribunal constate, à la requête du commissaire, du débiteur ou de tout intéressé, que l’exécution du plan est achevée (article L626-28).
Modification, non-respect et résolution du plan de redressement
Modifier le plan en cours d’exécution
Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal (article L626-26). Il est saisi par le débiteur, sur le rapport du commissaire à l’exécution du plan, ou par le commissaire lui-même lorsque la situation du débiteur permet une modification favorable aux créanciers. Si la modification touche aux modalités d’apurement du passif, les créanciers intéressés sont consultés : leur silence vaut acceptation, sauf pour les remises de dettes et les conversions en titres.
Que se passe-t-il en cas de non-respect du plan ?
L’article L626-27 organise les conséquences de l’inexécution :
- si le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés, le tribunal qui a arrêté le plan peut en décider la résolution, après avis du ministère public ;
- le tribunal est saisi par un créancier, par le commissaire à l’exécution du plan ou par le ministère public ;
- le jugement de résolution met fin au plan : les créanciers recouvrent l’intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et les délais de paiement accordés sont supprimés.
En redressement judiciaire, l’article L631-20 prévoit que si la cessation des paiements est constatée au cours de l’exécution du plan, le tribunal qui l’a arrêté décide, après avis du ministère public, de sa résolution et ouvre une liquidation judiciaire. Il examine auparavant si le débiteur remplit les conditions d’un rétablissement professionnel, qu’il peut ouvrir à la place avec son accord.
Cautions et dirigeant pendant l’exécution du plan
Selon l’article L626-11, applicable au plan de redressement par le renvoi général de l’article L631-19, les coobligés et les personnes qui ont consenti une sûreté personnelle, ou affecté ou cédé un bien en garantie, peuvent se prévaloir des dispositions du plan, à l’exception des personnes morales. Pour une procédure ouverte avant la réforme entrée en vigueur un 1er octobre, les anciens textes peuvent s’appliquer : faites vérifier ce point par un avocat. Mais la protection a ses limites. La fiche officielle sur la sauvegarde rappelle que la caution, qui ne peut pas être poursuivie pendant la période d’observation, peut à nouveau l’être lorsqu’une échéance du plan n’est pas payée. Et la résolution du plan rend aux créanciers leurs droits sur l’intégralité de leurs créances. Voir notre page sur la caution personnelle du dirigeant.
Le dirigeant lui-même n’est pas toujours maintenu. Lorsque le redressement l’exige, le tribunal peut, à la demande du ministère public, subordonner l’adoption du plan au remplacement d’un ou plusieurs dirigeants (article L631-19-1). Il peut alors ordonner la cession de leurs titres à un prix fixé par expert.
Dirigeant propriétaire : la vente à réméré pour tenir le plan
Un dirigeant en plan de redressement a souvent besoin de liquidités : apport en compte courant pour passer une échéance, caution appelée après un impayé, dettes personnelles. Lorsqu’il est propriétaire des murs de l’entreprise, par exemple via une société civile, ou de sa résidence, la vente à réméré peut lui permettre de mobiliser une partie de leur valeur sans emprunter. Elle porte sur l’immobilier seulement, jamais sur le fonds de commerce, et ne concerne que des biens qui ne relèvent pas de la procédure, ou des biens pour lesquels les autorisations nécessaires ont été obtenues. Un bien rendu inaliénable par le jugement arrêtant le plan ne peut pas être vendu sans l’autorisation du tribunal (article L626-14). Les précautions propres à la procédure sont détaillées dans notre page sur la vente à réméré en redressement judiciaire.
Chez Alterfi, l’investisseur achète entre 42 % et 60 % de la valeur d’un bien situé en France et valant au moins 300 000 €. Le prix de rachat est égal au prix de vente, sans majoration ni intérêts, plus les frais et loyaux coûts de l’article 1673 du Code civil. Le vendeur reste dans les lieux contre une indemnité d’occupation d’environ 10 % par an du prix de vente, payée d’avance pour la durée convenue et restituée au prorata en cas de rachat anticipé. Les honoraires sont de 6 % TTC du prix de vente, dus seulement si l’opération se réalise ; les frais de notaire, de 2 à 3 % du prix de vente, sont à la charge du vendeur. La faculté de rachat dure cinq ans au maximum (article 1660 du Code civil). Pour les murs détenus par une structure dédiée, voir aussi le portage immobilier d’entreprise.
Exemple fictif : la SARL d’une gérante exécute un plan de redressement. Après une échéance impayée, la banque appelle sa caution personnelle pour 180 000 €. Sa maison, détenue en nom propre, sans crédit en cours et hors de la procédure qui vise la société, vaut 700 000 €. Elle la vend à réméré à 45 % de sa valeur, soit 315 000 €. L’indemnité d’occupation de 10 % par an représente 31 500 € par an, soit 94 500 € payés d’avance pour 36 mois. Les honoraires de 6 % TTC s’élèvent à 18 900 € et les frais de notaire à 6 300 à 9 450 €. Il lui reste entre 192 150 € et 195 300 €, de quoi régler la caution. Si elle rachète au bout de 24 mois, 31 500 € d’indemnité lui sont restitués (12 mois sur 36), et elle reverse 315 000 € plus les frais et loyaux coûts.
Cette solution suppose un rachat finançable à terme : sans rachat, aucune pénalité n’est due, mais l’investisseur reste propriétaire. Faites valider l’opération par votre avocat et, le cas échéant, par le commissaire à l’exécution du plan. L’étude et la proposition écrite sont gratuites.
À lire aussi : entreprise en difficulté : les solutions, la vente à réméré d’un bâtiment professionnel, la procédure de conciliation pour anticiper.
FAQ
Quelle est la durée maximale d’un plan de redressement judiciaire ?
Dix ans, ou quinze ans pour une activité agricole (article L626-12 du Code de commerce, applicable au redressement par l’article L631-19). Le tribunal fixe la durée dans cette limite.
Quelle différence entre plan de redressement et plan de continuation ?
Le plan de continuation est le plan de redressement qui maintient l’entreprise entre les mains de son exploitant. Il s’oppose au plan de cession à un repreneur.
Que se passe-t-il si on ne respecte pas le plan de redressement ?
Le tribunal, saisi par un créancier, le commissaire à l’exécution du plan ou le ministère public, peut prononcer la résolution du plan. Les délais accordés tombent. Si la cessation des paiements est constatée en cours de plan, il résout le plan et ouvre en principe une liquidation judiciaire (articles L626-27 et L631-20).
Peut-on modifier un plan de redressement ?
Oui, mais une modification substantielle ne peut être décidée que par le tribunal, sur demande du débiteur ou du commissaire à l’exécution du plan, après consultation des créanciers concernés lorsqu’elle touche au règlement du passif (article L626-26).
Conclusion
Le plan de redressement donne à l’entreprise jusqu’à dix ans pour apurer son passif, sous le contrôle d’un commissaire à l’exécution du plan. Son inexécution peut conduire à sa résolution, voire à la liquidation. Le dirigeant propriétaire de ses murs ou de sa maison peut, selon sa situation et avec les autorisations éventuellement nécessaires, envisager une vente à réméré pour faire face à une échéance ou à une caution, tout en gardant la possibilité de racheter. Faites étudier votre dossier gratuitement.
