L’époux qui reste seul dans le logement du couple pendant ou après le divorce doit en principe une indemnité d’occupation, sauf si le juge lui a accordé une jouissance gratuite ou si les époux en ont convenu ainsi. Jusqu’à la demande en divorce, l’occupation reste gratuite, sauf décision contraire du juge (article 262-1 du Code civil). L’indemnité se calcule surtout sur la valeur locative, puis entre dans les comptes du partage, où elle vient augmenter la soulte. Si la soulte devient trop lourde à financer, la vente à réméré peut aider à garder le logement.
En bref
- Le juge aux affaires familiales attribue la jouissance du logement à titre gratuit ou onéreux dans les mesures provisoires (article 255 du Code civil).
- L’indivisaire qui jouit seul du bien indivis doit une indemnité, sauf convention contraire (article 815-9).
- Le montant repose principalement sur la valeur locative du bien et sur la quote-part de chacun.
- La demande se heurte au délai de cinq ans de l’article 815-10, que la Cour de cassation applique à l’indemnité d’occupation.
Indemnité d’occupation et divorce : de quoi parle-t-on ?
L’indemnité d’occupation est la somme due par celui qui profite seul d’un bien qui appartient aussi à un autre. Elle compense la privation de jouissance subie par le copropriétaire qui n’habite plus les lieux.
Le texte de base est l’article 815-9 du Code civil. Chaque indivisaire peut user des biens indivis conformément à leur destination, dans la limite des droits des autres. Mais celui qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. La Cour de cassation l’applique au logement commun après la dissolution de la communauté : l’indemnité est alors due à l’indivision post-communautaire.
Service Public rappelle, à propos d’une séparation, que le juge vérifie d’abord que la cohabitation a totalement cessé : tant que les deux vivent sur place, il n’y a pas de jouissance privative.
Jouissance gratuite ou onéreuse : le rôle du juge
Pendant la procédure, l’article 255 du Code civil permet au juge d’attribuer à l’un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage, ou de partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non. Si la jouissance n’est pas gratuite, l’indemnité est fixée d’un commun accord ou, à défaut, par le juge.
Lorsque des enfants vivent avec l’occupant, l’article 373-2-2 du Code civil permet que la contribution à leur entretien soit servie, en tout ou partie, sous forme d’un droit d’usage et d’habitation. Service Public indique en ce sens que l’occupation gratuite peut compter comme contribution : l’occupant ne paie pas d’indemnité mais perçoit une pension réduite, voire nulle.
À partir de quand l’indemnité d’occupation est-elle due ?
Le point de départ dépend de la date des effets du divorce entre époux. L’article 262-1 du Code civil prévoit que la convention ou le jugement de divorce prend effet, pour les biens des époux :
- en cas de divorce par consentement mutuel par acte d’avocats déposé chez un notaire, à la date à laquelle la convention acquiert force exécutoire, sauf stipulation contraire ;
- en cas de divorce par consentement mutuel homologué par le juge, à la date de l’homologation, sauf clause contraire ;
- en cas de divorce pour acceptation du principe de la rupture, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.
À la demande d’un époux, le juge peut les reporter à la date de fin de la cohabitation et de la collaboration. Le même article précise que la jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.
En pratique, dans un divorce judiciaire, l’indemnité peut donc courir à partir de la demande en divorce, si le juge n’a pas accordé une jouissance gratuite pour la durée de la procédure. Dans un divorce par consentement mutuel, la convention peut régler elle-même la question : gratuité, montant, date de départ. Dans tous les cas, l’indemnité n’est due que pour la période de jouissance privative.
Pour l’époux qui veut laisser la maison à son conjoint sans soulte, la question de l’indemnité doit être tranchée dans le même accord.
Comment calculer l’indemnité d’occupation en cas de divorce
Aucun texte ne fixe de formule. Le montant est fixé à l’amiable ou, en cas de désaccord, par le juge, qui s’appuie sur plusieurs éléments.
La valeur locative, point de départ du calcul
La base est la valeur locative de marché du logement, c’est-à-dire le loyer qu’il pourrait rapporter s’il était loué. Service Public indique que le juge fixe d’abord la date de départ, puis le montant, principalement selon cette valeur locative.
Les autres critères
D’autres éléments peuvent être pris en compte, comme la vétusté du logement ou la part d’indivision, selon Service Public. Aucun texte ne prévoit de taux d’abattement : le montant est convenu entre les époux ou apprécié par le juge.
La quote-part de chacun
L’indemnité est due à l’indivision, et non directement à l’autre époux. Chaque indivisaire ayant droit aux bénéfices en proportion de ses droits (article 815-10), l’occupant, lui-même propriétaire d’une partie du bien, ne supporte en réalité que la part de l’autre : la moitié pour les biens communs, partagés par moitié, ou la quote-part prévue dans l’acte d’achat en séparation de biens, à défaut la moitié.
Exemple chiffré fictif : de l’indemnité à la soulte
Voici un cas fictif, destiné à illustrer la méthode. Claire et Marc, mariés sous le régime de la communauté, possèdent une maison estimée à 400 000 €, sur laquelle il reste 120 000 € de crédit. Marc a quitté les lieux. Le juge n’a pas accordé de jouissance gratuite à Claire, et 18 mois s’écoulent entre la demande en divorce et le partage.
- Valeur locative de marché retenue dans l’exemple : 1 600 € par mois.
- Indemnité retenue dans l’exemple, sans abattement : 1 600 € par mois.
- Indemnité due à l’indivision sur 18 mois : 1 600 × 18 = 28 800 €.
- Part revenant à Marc (moitié) : 14 400 €, soit 800 € par mois.
Au partage, l’actif net de la maison est de 400 000 − 120 000 = 280 000 €. Sans indemnité, Claire devrait à Marc une soulte de 140 000 € pour garder la maison. Avec l’indemnité inscrite dans les comptes, la masse à partager atteint 280 000 + 28 800 = 308 800 €, dont la moitié revient à Marc : la soulte passe à 154 400 €, soit 140 000 + 14 400 €. Le détail du calcul est expliqué dans notre guide soulte : définition et calcul.
Si Claire a remboursé seule les mensualités du crédit pendant ces 18 mois, elle peut se retourner contre Marc pour sa part. Service Public signale que cet argument peut servir à réduire l’indemnité.
Comment se règle l’indemnité : liquidation, compensation et délai
L’indemnité d’occupation n’est pas forcément payée chaque mois. Comme les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l’indivision (article 815-10), elle s’ajoute à la masse à partager, et le notaire chargé du projet de liquidation (article 255) l’intègre dans ses comptes. Pour estimer cette somme, notre page sur le rachat de soulte détaille les frais et les étapes.
Le délai de cinq ans
L’article 815-10 du Code civil prévoit qu’aucune recherche relative aux fruits et revenus de l’indivision n’est recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. La Cour de cassation applique ce délai à l’indemnité d’occupation due à l’indivision post-communautaire (première chambre civile, pourvoi n° 16-28.686, publié au bulletin). Dans cette affaire, le procès-verbal de difficultés dressé par le notaire avait interrompu le délai, et l’interruption a duré tant que l’instance en partage se poursuivait. Mieux vaut donc formuler la demande sans attendre, avec l’aide d’un notaire ou d’un avocat.
Le cas de l’attribution préférentielle
L’article 1476 du Code civil renvoie au partage des successions pour le partage de la communauté, y compris l’attribution préférentielle. Mais lorsque la communauté est dissoute par divorce, l’attribution préférentielle n’est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la soulte éventuellement due soit payée en totalité au comptant. L’époux qui obtient le logement de cette façon doit donc pouvoir financer la soulte. Notre guide pour racheter la part de son conjoint après un divorce passe en revue les solutions de financement.
Bien propre de l’autre époux et logement loué
Le logement appartient à un seul des époux
Le logement acheté avant le mariage par un seul époux, ou reçu par donation ou succession, est un bien propre, rappelle Service Public. Il n’y a alors pas d’indivision entre les époux, et l’article 815-9 ne s’applique pas en tant que tel. Pendant la procédure, le juge peut pourtant attribuer la jouissance du logement à l’époux qui n’en est pas propriétaire, à titre gratuit ou onéreux, sur le fondement de l’article 255. Après le divorce, Service Public indique que le juge aux affaires familiales peut accorder à l’autre époux un bail sur ce logement, pouvant durer jusqu’à la majorité du plus jeune enfant commun.
Le logement est loué
Quand le couple est locataire, il n’y a pas d’indemnité d’occupation entre époux. Les deux sont cotitulaires du bail, quel que soit leur régime matrimonial (article 1751 du Code civil), et solidairement tenus des loyers et des charges (article 220). Si les deux réclament le logement, le juge tranche.
Refus de payer l’indemnité d’occupation et solutions pour garder le logement
Refuser de payer ne fait pas disparaître la dette : l’indemnité due s’ajoute à la masse à partager et réduit d’autant ce que l’occupant reçoit au partage. En cas de désaccord sur son principe ou son montant, c’est le juge qui tranche, avec un avocat. Si le partage se bloque, nos pages mon ex refuse de vendre la maison et licitation après divorce décrivent les issues possibles, jusqu’à la vente aux enchères ordonnée par le tribunal.
Pour l’occupant, le vrai sujet est souvent le financement : la soulte grossit de l’indemnité accumulée, alors que le crédit en cours pèse déjà sur le dossier, comme l’explique notre guide divorce et maison pas finie de payer. Quand la banque refuse le rachat, la vente à réméré offre une autre voie. Un investisseur achète le bien entre 42 % et 60 % de sa valeur, ce qui permet de payer la soulte et de solder le crédit. L’occupant reste dans les lieux contre une indemnité d’occupation d’environ 10 % par an du prix de vente, payée d’avance, et peut racheter le bien au même prix, plus les frais, dans un délai de cinq ans au maximum. L’opération concerne les biens situés en France d’au moins 300 000 €. Ses modalités en cas de séparation sont détaillées dans notre page vente à réméré et indivision après un divorce.
FAQ
Une indemnité d’occupation est-elle due en cas de divorce ?
Oui, en principe, lorsque l’un des époux occupe seul un logement qui appartient aux deux, sauf si le juge lui a accordé une jouissance gratuite ou si les époux en ont convenu ainsi. Jusqu’à la demande en divorce, l’occupation reste gratuite, sauf décision contraire du juge.
Comment calculer l’indemnité d’occupation en divorce ?
On part principalement de la valeur locative de marché du logement, que le juge peut ajuster selon d’autres critères comme la vétusté, puis on multiplie par le nombre de mois d’occupation privative. L’autre époux n’en reçoit que sa quote-part, la moitié pour un bien détenu à parts égales.
Comment est imposée l’indemnité d’occupation après un divorce ?
Selon impots.gouv.fr, l’indemnité perçue par l’ex-époux qui n’occupe pas le bien indivis constitue un revenu foncier imposable. Pour celui qui la verse, elle ne relève pas d’une obligation alimentaire et ne peut pas être déduite de son revenu global.
Quel abattement s’applique à l’indemnité d’occupation en divorce ?
Aucun texte ne prévoit d’abattement ni de taux. Le montant est convenu entre les époux ou fixé par le juge, principalement selon la valeur locative, avec d’autres critères possibles comme la vétusté ou la part d’indivision.
Que faire en cas de refus de payer l’indemnité d’occupation ?
L’indemnité due s’ajoute à la masse à partager et réduit la part de l’époux occupant. En cas de désaccord, le juge fixe son principe et son montant. Mieux vaut agir vite, en raison du délai de cinq ans.
Attribution préférentielle au divorce : l’indemnité d’occupation est-elle due ?
Les deux questions sont distinctes : l’indemnité naît de la jouissance privative avant le partage (article 815-9), tandis que l’attribution préférentielle intervient au partage. Après un divorce, elle n’est jamais de droit (article 1476 du Code civil), et la soulte peut devoir être payée comptant.
Conclusion
L’indemnité d’occupation en cas de divorce dépend d’abord de la décision du juge sur la jouissance du logement, puis de la date des effets du divorce entre époux. Calculée surtout sur la valeur locative et selon la quote-part de chacun, elle entre dans les comptes du partage et augmente la soulte de l’époux qui garde le bien.
Si la banque ne finance pas la soulte, la vente à réméré permet de payer son ex-conjoint et de rester dans le logement, avec la possibilité de le racheter.