L’obligation alimentaire impose aux enfants, aux petits-enfants, aux gendres et aux belles-filles d’aider un parent ou un beau-parent qui ne peut plus faire face à ses besoins essentiels. Il n’existe aucun barème national : le juge aux affaires familiales fixe la somme selon les besoins du parent et les ressources de chacun. En cas d’entrée en EHPAD, le département sollicite les enfants, gendres et belles-filles avant d’accorder l’aide sociale à l’hébergement. Lorsque le parent est propriétaire, une vente avec complément de prix de la maison familiale peut financer l’établissement et soulager les enfants.
En bref
- Enfants, petits-enfants, gendres et belles-filles sont tenus d’aider un ascendant dans le besoin ; les frères et sœurs ne figurent pas parmi les débiteurs.
- Le montant dépend des besoins du parent et des ressources de l’obligé, sans barème officiel, même indicatif.
- Un enfant peut être dispensé si son parent a gravement manqué à ses devoirs envers lui, et certaines dispenses sont automatiques.
- Un parent propriétaire peut financer son EHPAD en vendant sa maison, ce qui limite ou évite la contribution des enfants.
Qu’est-ce que l’obligation alimentaire envers ses parents ?
L’obligation alimentaire est le devoir d’aider un membre de sa famille qui ne parvient plus à assurer seul ses besoins fondamentaux : se loger, se nourrir, se soigner, faire face aux dépenses courantes. Le parent qui réclame l’aide est appelé créancier d’aliments, l’enfant qui la verse débiteur d’aliments. Elle est prévue par le Code civil, aux articles 205 à 211, dans le chapitre consacré aux obligations qui naissent du mariage.
Cette obligation est réciproque : les parents doivent eux aussi aider leurs enfants et petits-enfants dans le besoin. Elle est également personnelle, ce qui a des conséquences directes sur le calcul, comme nous le verrons plus loin.
L’aide prend en général la forme d’une pension versée chaque mois. Elle peut aussi être fournie en nature, par exemple en accueillant, en nourrissant et en entretenant le parent chez soi, lorsque l’enfant justifie qu’il ne peut pas payer une somme d’argent.
Le parent doit prouver qu’il est dans le besoin. Une démarche amiable est d’abord recommandée, par simple courrier ou avec l’aide d’un médiateur familial. L’accord trouvé peut être homologué par le juge aux affaires familiales pour devenir exécutoire. Si le parent est protégé, son tuteur, son curateur ou la personne désignée par une habilitation familiale agit pour lui ou l’assiste.
Qui doit payer, et qui n’est pas concerné ?
Les enfants et les petits-enfants
Les enfants doivent des aliments à leur père, à leur mère et à leurs autres ascendants dans le besoin. Les petits-enfants sont donc, en principe, tenus envers leurs grands-parents. Une exception importante existe toutefois pour l’aide sociale à l’hébergement : lorsqu’une demande est faite pour un grand-parent, les petits-enfants en sont dispensés, ainsi que leurs propres descendants. Cette règle résulte d’une loi récente du 8 avril, dite « bien vieillir », portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie.
Les gendres et belles-filles, et leurs limites
Un époux doit aussi aider les parents de son conjoint. Il n’y a pas de hiérarchie entre un enfant et un gendre ou une belle-fille : tous sont tenus de la même manière. Cette obligation cesse lorsque l’époux qui créait le lien de famille est décédé et que les enfants issus de l’union le sont aussi. Le divorce peut également conduire le juge à y mettre fin.
Seul le mariage crée ce lien. Les partenaires de Pacs et les concubins ne sont pas tenus envers les parents de leur compagnon.
Les frères et sœurs ne sont pas tenus
La loi ne place pas les frères et sœurs parmi les débiteurs d’aliments. Un frère ne peut donc pas exiger une pension de sa sœur au titre de l’obligation alimentaire. En revanche, plusieurs enfants peuvent être sollicités en même temps pour le même parent, chacun selon ses moyens. Le parent n’est pas obligé de poursuivre tous ses enfants, et s’il est marié, il doit d’abord s’adresser à son conjoint, car le devoir de secours entre époux passe avant l’aide des enfants.
Un enfant admis comme pupille de l’État ne doit rien à ses parents biologiques.
Comment est calculé le montant de l’obligation alimentaire ?
Il n’existe aucun barème légal national. La notice officielle de la requête le dit clairement : il n’existe officiellement aucun barème, même indicatif. Le juge compare deux réalités.
- Les besoins du parent : frais de logement ou d’hébergement, nourriture, soins, dépenses courantes, après prise en compte de ses propres revenus.
- Les ressources de l’enfant : revenus du travail, retraite, allocations, aides sociales et revenus du capital comme les loyers, placements ou dividendes.
- Les charges de l’enfant : charges de famille, logement, nourriture, impôts, transports, crédits en cours et taux d’endettement.
L’enfant doit pouvoir continuer à subvenir à ses besoins et à ceux de son foyer. Les revenus de son conjoint, de son partenaire de Pacs ou de son concubin ne sont pas additionnés aux siens, puisque l’obligation est personnelle. Ils peuvent toutefois compter lorsqu’ils réduisent ses charges, par exemple un loyer partagé, et les revenus de l’époux sont retenus si celui-ci est aussi sollicité comme gendre ou belle-fille.
Une fois fixé, le montant peut être révisé si la situation change : perte d’emploi, naissance, amélioration des revenus du parent, mariage ou divorce. Côté impôts, la pension versée à un parent dans le besoin peut être déduite du revenu imposable si elle couvre ses besoins essentiels et reste proportionnée à vos ressources, sur justificatifs ; les frais d’EHPAD payés directement à l’établissement comptent comme une pension. Le parent doit en principe déclarer ce qu’il reçoit.
EHPAD et aide sociale à l’hébergement : le rôle du département
Lorsque les revenus d’une personne âgée ne suffisent pas à payer ses frais d’hébergement, elle peut demander l’aide sociale à l’hébergement, ou ASH. Elle doit avoir plus de 65 ans, ou plus de 60 ans si elle est reconnue inapte au travail, et séjourner dans un établissement disposant de places habilitées à l’aide sociale. La demande se dépose à la mairie ou au CCAS, dans les 2 mois suivant l’admission pour une prise en charge dès l’entrée.
Le département fixe sa participation en tenant compte des revenus de la personne, de son conjoint ou partenaire, et de ses obligés alimentaires. Concrètement, les enfants, gendres et belles-filles sont interrogés sur leurs ressources. Le résident conserve au moins 10 % de ses revenus mensuels, et jamais moins de 125 € par mois. Chaque département applique son propre règlement d’aide sociale, ce qui explique des pratiques différentes d’un territoire à l’autre.
À défaut d’accord ou de paiement, le président du conseil départemental, lorsque l’aide sociale a été accordée, ou l’établissement public de santé qui héberge le parent peut saisir le juge aux affaires familiales. Un refus d’ASH peut, lui, être contesté par un recours écrit auprès du président du conseil départemental, puis devant le tribunal administratif. Pour un panorama des solutions quand le parent possède un logement, consultez notre guide pour financer un EHPAD quand on est propriétaire.
Dispense, refus de payer et recours
La dispense pour manquements graves du parent
Un enfant dont le parent a gravement manqué à ses obligations envers lui, par exemple par un abandon ou des violences, peut demander à être déchargé. Cette demande ne se fait pas à l’avance : elle se présente au moment où l’enfant est sollicité, le plus souvent lors d’une entrée en EHPAD ou d’une demande d’aide sociale. La preuve peut reposer sur un jugement, des attestations ou des documents des services sociaux.
La dispense est automatique dans plusieurs cas : retrait de l’autorité parentale du parent, sauf disposition contraire du jugement ; condamnation du parent pour un crime commis sur l’enfant ou sur un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur de celui-ci, sauf décision contraire du juge ; retrait de l’enfant de son milieu familial par décision judiciaire pendant au moins 36 mois cumulés avant ses 18 ans. Le juge peut aussi décharger un enfant dont les ressources sont trop faibles ou les charges trop lourdes.
Refuser de payer : ce qui se passe
Sans accord, le parent, l’établissement public de santé ou le département saisit le juge aux affaires familiales, par requête envoyée en recommandé ou déposée au tribunal judiciaire. L’avocat n’est pas obligatoire en première instance ; il le devient en appel. Une fois la pension fixée, ne pas la verser expose à un commissaire de justice, à une saisie sur compte ou sur salaire, et le non-paiement pendant plus de 2 mois constitue le délit d’abandon de famille. Les mécanismes de recouvrement sont proches de ceux décrits dans notre article sur la pension alimentaire non payée.
Décès du parent, succession et récupération de l’ASH
L’obligation alimentaire prend fin au décès du parent créancier ou de l’enfant débiteur : les enfants ne la doivent plus pour l’avenir après la mort de leur parent.
Le décès ouvre en revanche la question de l’aide sociale déjà versée. Le département peut récupérer les sommes avancées au titre de l’ASH sur la succession, dans la limite de l’actif net transmis aux héritiers. Du vivant de la personne, il peut aussi agir si sa situation s’améliore, par exemple grâce à un héritage. Lorsque la maison familiale constitue l’essentiel du patrimoine, elle se retrouve souvent au cœur de cette récupération : voyez notre guide sur l’héritage de la maison des parents.
Refuser l’héritage est possible, mais ce choix relève du droit des successions et non de l’obligation alimentaire. Ses effets sont détaillés dans notre article sur la renonciation à une succession, et la question des obsèques dans notre page qui paie les frais d’obsèques.
Parent propriétaire : mobiliser la maison pour financer l’EHPAD
Lorsque le parent possède sa maison, un logement vide qui coûte en entretien et en taxes peut financer l’établissement. Plusieurs voies existent : la vente classique, qui peut prendre du temps, la vente en viager, ou la vente avec complément de prix.
Dans cette formule, un investisseur achète le bien et verse environ 60 % de sa valeur dès la signature. Le vendeur conduit ensuite lui-même la revente sur une durée de 6 mois à 3 ans ; à la revente, il perçoit un complément égal au prix de revente moins le prix d’achat, déduction faite des frais d’acte liés au complément. Comme le parent a quitté les lieux pour l’EHPAD, aucune indemnité d’occupation n’est due. Les honoraires sont de 5 à 6 % TTC et tous les frais restent à la charge du vendeur. La vente est définitive, sans droit de rachat, et sans revente à l’échéance, aucun complément n’est dû.
Si le parent est sous mesure de protection, la vente passe par les règles propres à son régime : consultez nos pages sur la vente d’une maison sous tutelle et sur la curatelle.
Exemple fictif
Une mère de 84 ans entre en EHPAD. Les frais s’élèvent à 2 900 € par mois et sa retraite est de 1 700 €. L’écart est de 1 200 € par mois, soit 14 400 € par an, que ses deux enfants pourraient sinon être appelés à couvrir. Sa maison est estimée à 320 000 €.
- Versement à la signature, environ 60 % : 192 000 €.
- Honoraires de 6 % TTC sur ce prix : 11 520 €.
- Somme disponible avant frais de notaire : 180 480 €, soit plus de douze années d’écart couvertes.
- Revente conduite par la mère, avec l’aide de ses enfants, à 315 000 € : complément de 123 000 € avant frais d’acte liés au complément.
Aucune indemnité d’occupation n’est due, puisque la maison est libre. Le parent paie lui-même son hébergement, ses enfants ne sont plus mis à contribution pour cet écart, et la maison ne reste pas vide pendant des années.
FAQ
L’obligation alimentaire s’applique-t-elle aux petits-enfants pour un EHPAD ?
Les petits-enfants restent en principe tenus envers leurs grands-parents, mais ils sont dispensés lorsqu’une demande d’aide sociale à l’hébergement est faite pour l’un d’eux. Leurs propres descendants le sont aussi.
Existe-t-il une obligation alimentaire entre frère et sœur ?
Non. Les frères et sœurs ne figurent pas parmi les débiteurs d’aliments. Chacun peut en revanche être sollicité pour ses propres parents.
Un partenaire de Pacs doit-il aider ses beaux-parents ?
Non. Seul le mariage crée l’obligation envers les beaux-parents. Les partenaires de Pacs et les concubins n’y sont pas soumis.
Comment est calculée l’obligation alimentaire pour ses parents ?
Le juge aux affaires familiales tient compte des besoins du parent, des ressources et des charges de l’enfant. Il n’existe aucun barème, même indicatif.
Comment obtenir une dispense d’obligation alimentaire envers ses parents ?
Il faut prouver des manquements graves du parent, comme un abandon ou des violences, au moment où l’on est sollicité. Certaines situations, comme le retrait de l’autorité parentale, entraînent une dispense automatique.
Que devient l’obligation alimentaire au décès du parent en EHPAD ?
Elle prend fin au décès. Le département peut ensuite récupérer l’aide sociale versée sur la succession, dans la limite de l’actif net transmis.
Conclusion
L’obligation alimentaire envers ses parents pèse sur les enfants, les gendres et les belles-filles, selon leurs moyens et sans barème. Elle connaît des exceptions réelles : petits-enfants face à l’ASH, dispense pour manquements graves, conjoints pacsés. Lorsque le parent est propriétaire, vendre sa maison permet souvent qu’il finance lui-même son EHPAD. Alterfi peut étudier gratuitement une vente avec complément de prix adaptée à votre famille.
