Le mandat de protection future est un contrat par lequel vous désignez à l’avance la personne qui gérera vos biens, votre personne ou les deux le jour où vous ne pourrez plus le faire seul, sans passer par une tutelle décidée par le juge. Il peut être notarié ou signé sous seing privé, et cette forme change tout pour la vente d’un bien immobilier. Pour un propriétaire âgé, il se prépare souvent en même temps que ses besoins de trésorerie, par exemple avec un portage immobilier qui libère une partie de la valeur du logement.
En bref
- Le mandat se signe pour soi-même, ou par des parents pour un enfant malade ou handicapé ; dans ce second cas, l’acte notarié est obligatoire.
- Sous seing privé (avocat ou formulaire cerfa n° 13592), le mandataire se limite aux actes d’administration : vendre un bien immobilier exige l’autorisation du juge.
- Notarié, il couvre aussi les actes de disposition, comme la vente d’un bien, mais les donations restent soumises au juge.
- Il ne prend effet qu’après un certificat médical et le visa du greffe du tribunal judiciaire ; anticiper un besoin de liquidités pendant qu’on peut encore signer reste la voie la plus simple.
Qu’est-ce que le mandat de protection future ?
Le mandat de protection future est prévu aux articles 477 à 494 du Code civil. Une personne, le mandant, choisit un ou plusieurs mandataires qui la représenteront si une altération de ses facultés mentales ou physiques l’empêche un jour de pourvoir seule à ses intérêts. Il peut porter sur la personne, sur le patrimoine ou sur les deux.
Son intérêt principal est d’éviter, ou de retarder, l’ouverture d’une mesure judiciaire comme la tutelle ou la curatelle simple ou renforcée. Tant que le mandat n’est pas mis en œuvre, vous gardez tous vos droits et votre pleine capacité juridique.
Qui peut signer un mandat de protection future ?
Selon l’article 477 du Code civil, toute personne majeure ou mineure émancipée qui ne fait pas l’objet d’une tutelle ou d’une habilitation familiale peut conclure un mandat pour elle-même. Une personne en curatelle peut le faire, mais avec l’assistance de son curateur.
Qui peut être mandataire ?
Le mandataire est soit une personne physique choisie librement (un enfant, un conjoint, un ami, un professionnel), soit une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Il doit être juridiquement capable et le rester pendant toute la durée de sa mission (article 480).
Pour soi-même ou pour autrui : le cas des parents d’un enfant handicapé
Le mandat « pour soi » est le plus courant. Mais l’article 477 ouvre aussi un mandat « pour autrui ». Les parents, ou le dernier vivant des deux, qui exercent l’autorité parentale sur un enfant mineur ou qui assument la charge matérielle et affective d’un enfant majeur peuvent désigner à l’avance un ou plusieurs mandataires pour cet enfant.
Ce mandat prend effet le jour où les parents décèdent ou ne peuvent plus prendre soin de leur enfant, et seulement si l’enfant ne peut pas pourvoir seul à ses intérêts. Il doit obligatoirement être établi par acte notarié. Les familles organisent ainsi elles-mêmes « l’après-nous », au lieu de laisser le juge choisir un tuteur.
Mandat notarié ou sous seing privé : quelles différences de pouvoirs ?
La forme détermine ce que le mandataire pourra faire seul, en particulier sur un bien immobilier.
Le mandat sous seing privé
Il est daté et signé de la main du mandant, puis contresigné par un avocat ou établi selon le modèle officiel, le formulaire cerfa n° 13592 (article 492). Le mandataire l’accepte en le signant. Pour avoir une date certaine, il doit être enregistré au service des impôts du domicile du mandant. Le mandant désigne aussi la personne chargée de contrôler le mandataire.
Ses pouvoirs patrimoniaux sont limités aux actes qu’un tuteur peut accomplir sans autorisation, c’est-à-dire aux actes d’administration, ceux de la gestion courante (article 493). Pour un acte de disposition, comme la vente d’un appartement ou d’une maison, le mandataire doit saisir le juge des contentieux de la protection (juge des tutelles), qui l’autorise ou non.
Le mandat notarié
Il est reçu par un notaire choisi par le mandant, et le mandataire l’accepte dans la même forme (article 489). Même rédigé en termes généraux, il couvre tous les actes patrimoniaux qu’un tuteur peut faire seul ou avec autorisation (article 490). Le mandataire peut donc accomplir des actes de disposition, comme la vente d’un bien immobilier, sans demander l’accord du juge. Seuls les actes de disposition à titre gratuit, comme une donation, restent soumis à l’autorisation du juge.
Pour un patrimoine surtout immobilier, la forme notariée donne donc plus de souplesse à vos proches.
Mise en œuvre, contrôle et fin du mandat
Le certificat médical et le visa du greffe
Le mandat ne produit aucun effet tant qu’il n’a pas été activé (article 481). Le mandataire doit d’abord obtenir un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. Ce certificat doit dater de moins de 2 mois au moment du dépôt.
Le mandataire et le mandant se présentent ensuite, avec le mandat original, le certificat, leurs pièces d’identité et un justificatif de domicile, au greffe du tribunal judiciaire du domicile du mandant. Si le certificat indique que le mandant ne peut pas se déplacer, il est informé par lettre recommandée avec avis de réception. Le greffier paraphe chaque page, appose son visa et mentionne que le mandat prend effet à compter de ce jour.
Le contrôle du mandataire
Dès le début, le mandataire dresse un inventaire du patrimoine et le tient à jour. Il établit chaque année un compte de gestion (article 486). Pour un mandat notarié, il remet ces comptes et les justificatifs au notaire, qui doit saisir le juge en cas de mouvement de fonds injustifié ou d’acte non conforme au mandat (article 491). Sous seing privé, le contrôle revient à la personne désignée dans le mandat. Dans tous les cas, toute personne intéressée peut saisir le juge pour contester la mise en œuvre ou l’exécution du mandat (article 484).
La fin du mandat
Avant sa mise en œuvre, le mandant peut librement modifier ou révoquer le mandat, et le mandataire peut y renoncer. Une fois activé, il prend fin dans les cas prévus par l’article 483, notamment la fin du mandat en cas de rétablissement des facultés du mandant, de décès du mandant, de placement en curatelle ou en tutelle (sauf décision contraire du juge), de décès ou de mise sous protection du mandataire, ou de révocation par le juge lorsque le mandat porte atteinte aux intérêts du mandant.
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Coût du mandat et protection du logement
Selon service-public.fr, la rédaction d’un mandat sous seing privé sur le formulaire officiel est gratuite ; la contresignature d’un avocat donne lieu à des honoraires libres, et l’enregistrement au service des impôts coûte 125 €. Le mandat notarié entraîne des frais de notaire, qui incluent la rédaction et l’enregistrement. Le certificat médical est à la charge du mandant, tandis que le visa du greffe est gratuit.
Le logement mérite une attention particulière. Le Code civil contient une règle générale pour les majeurs protégés, l’article 426, placé parmi les dispositions générales du chapitre sur les mesures de protection : le logement de la personne protégée et ses meubles, résidence principale comme secondaire, sont conservés à sa disposition aussi longtemps que possible, et leur vente, la résiliation du bail ou leur mise en location doit être autorisée par le juge lorsqu’elle devient nécessaire ou conforme à l’intérêt de la personne ; l’avis d’un médecin extérieur est requis si l’acte a pour but une entrée en établissement. Les articles propres au mandat de protection future ne renvoient pas à cet article, et les fiches officielles sur le mandat ne précisent pas si la vente du logement par un mandataire notarié doit, en plus, être autorisée par le juge. Avant de vendre le logement du mandant, le mandataire a donc intérêt à demander l’avis du notaire chargé du contrôle.
Anticiper un besoin de liquidités : portage immobilier ou vente à réméré
Un mandat de protection future organise la gestion de demain. Il ne crée pas de trésorerie, alors que beaucoup de propriétaires âgés ont un patrimoine important et peu de liquidités. Les banques prêtent difficilement après un certain âge, comme l’explique notre article sur les conditions pour emprunter après 60 ans, et beaucoup de seniors propriétaires se voient refuser un crédit.
La vente à réméré et le portage immobilier permettent de vendre temporairement son bien à un investisseur, d’y rester en payant une indemnité d’occupation, puis de le racheter. L’investisseur achète entre 42 % et 60 % de la valeur du bien. Le prix de rachat est égal au prix de vente, sans majoration ni intérêts, auquel s’ajoutent les frais et loyaux coûts prévus par l’article 1673 du Code civil. L’indemnité d’occupation représente environ 10 % par an du prix de vente, payée d’avance en totalité pour la durée convenue et restituée au prorata en cas de rachat anticipé. Aucune mensualité ni pénalité de non-rachat. La durée est de cinq ans au maximum (article 1660), avec une moyenne de 24 mois. L’opération concerne des biens situés en France d’une valeur d’au moins 300 000 €.
Le lien avec le mandat de protection future est direct : ces opérations sont des ventes, donc des actes de disposition. Les signer soi-même, tant qu’on en a la pleine capacité, évite de dépendre plus tard d’un mandataire ou de l’autorisation du juge. La vente en viager occupé ou libre est une autre piste, mais définitive. Consultez aussi notre guide pour débloquer des liquidités de son patrimoine immobilier sans le perdre et notre comparatif nue-propriété, viager ou réméré pour un senior.
Exemple fictif : un portage avant de signer son mandat
Exemple fictif : Jeanne, 78 ans, possède une maison estimée à 600 000 €. Elle souhaite financer une aide à domicile et des travaux d’accessibilité, tout en signant un mandat de protection future notarié au profit de sa fille. Elle conclut un portage sur 50 % de la valeur, soit un prix de vente de 300 000 €, pour une durée de 24 mois.
- Indemnité d’occupation prépayée : 10 % par an de 300 000 € sur 2 ans, soit 60 000 €.
- Honoraires de 6 % TTC du prix de vente : 18 000 €.
- Frais de notaire, sur une hypothèse haute de 3 % : 9 000 €.
- Somme disponible : 300 000 moins 60 000, moins 18 000, moins 9 000, soit 213 000 €.
Pour récupérer sa maison, Jeanne devra verser 300 000 €, plus les frais et loyaux coûts. Si elle rachète après 12 mois, la part non utilisée de l’indemnité, soit 30 000 €, lui est restituée. Son mandat notarié permettra à sa fille de gérer la sortie si besoin. Pour le détail des étapes, voyez notre page sur le portage immobilier pour un particulier.
Si vous voulez savoir quelle somme votre bien pourrait libérer et dans quels délais, demandez une étude ; elle est gratuite et donne lieu à une proposition écrite.
FAQ
Un mandataire peut-il vendre la maison avec un mandat de protection future ?
Oui avec un mandat notarié, qui couvre les actes de disposition comme la vente d’un bien immobilier. Avec un mandat sous seing privé, le mandataire doit obtenir l’autorisation du juge des contentieux de la protection. Pour le logement du mandant, les textes sur le mandat ne disent pas si l’article 426 du Code civil, qui soumet la vente du logement d’un majeur protégé à l’autorisation du juge, s’applique aussi : mieux vaut interroger le notaire avant toute vente.
Quelle différence entre mandat de protection future et tutelle ?
Le mandat est un contrat signé à l’avance où vous choisissez votre mandataire ; la tutelle est décidée par le juge, qui désigne le tuteur. Le mandat prend fin, entre autres, si une tutelle ou une curatelle est ouverte.
Combien coûte un mandat de protection future ?
Sous seing privé, l’enregistrement aux impôts coûte 125 € et l’avocat éventuel fixe librement ses honoraires. Le mandat notarié entraîne des frais de notaire. Le visa du greffe est gratuit.
Comment activer un mandat de protection future ?
Le mandataire obtient un certificat médical d’un médecin inscrit sur la liste du procureur, daté de moins de 2 mois, puis se présente au greffe du tribunal judiciaire du domicile du mandant. Le greffier vise le mandat, qui prend effet le jour même.
Conclusion
Le mandat de protection future permet de choisir soi-même qui veillera sur ses biens et sa personne. La forme notariée donne au mandataire le pouvoir de vendre un bien immobilier, alors que la forme sous seing privé impose l’accord du juge pour tout acte de disposition. Pour le logement du mandant, l’avis du notaire reste prudent avant toute vente.
Pour un propriétaire âgé, mieux vaut signer son mandat et régler ses besoins de trésorerie pendant qu’il peut encore décider seul. Un portage immobilier ou une vente à réméré permet de mobiliser une partie de la valeur du bien tout en gardant la possibilité de le racheter.