Dans un divorce par consentement mutuel avec une maison, les époux signent une convention rédigée par leurs deux avocats, puis déposée chez un notaire (articles 229-1 à 229-4 du Code civil). Dès qu’un bien immobilier est concerné, l’état liquidatif du régime matrimonial doit être établi en la forme authentique devant notaire. La maison peut être vendue, attribuée à l’un des époux contre une soulte ou conservée en indivision. Si la soulte ou les dettes bloquent l’accord, la vente à réméré avec faculté de rachat peut apporter les fonds sans emprunter.
En bref
- Chaque époux a son propre avocat ; le projet de convention lui est adressé par lettre recommandée et ne peut être signé qu’après un délai de réflexion de quinze jours.
- Le divorce sans juge est exclu lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge ou lorsqu’un époux est placé sous un régime de protection.
- Avec une maison, le notaire établit un état liquidatif authentique, et l’époux qui garde le bien doit justifier du financement de la soulte et de la sortie de son conjoint du crédit.
- Trois options pour la maison : la vendre, la faire attribuer à l’un des époux, ou la garder en indivision avec une convention.
Divorce par consentement mutuel : comment fonctionne le divorce sans juge
Les époux entièrement d’accord sur le divorce et toutes ses conséquences n’ont plus à passer devant le juge. L’article 229-1 du Code civil prévoit qu’ils constatent leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée, contresigné par leurs avocats. Cette convention est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire, ce qui lui donne date certaine et force exécutoire.
Plusieurs règles encadrent cette procédure :
- Deux avocats obligatoires : selon service-public.gouv.fr, chacun des époux doit avoir son avocat ; un avocat commun n’est pas possible.
- Un délai de réflexion de quinze jours : chaque avocat envoie le projet de convention à son client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le projet ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la réception (article 229-4).
- Une transmission rapide au notaire : dans les 7 jours qui suivent la signature, un avocat transmet la convention au notaire, qui doit faire le dépôt dans les 15 jours suivant la réception des documents.
- Un contrôle de forme : le notaire vérifie la présence des mentions obligatoires et le respect du délai de réflexion. Il ne juge pas l’équilibre de l’accord : c’est le rôle des avocats.
Service-public.gouv.fr précise que l’appel n’est pas possible pour ce type de divorce.
Quand le juge reste compétent
L’article 229-2 du Code civil exclut le divorce par acte d’avocats dans deux cas : lorsqu’un enfant mineur, informé de son droit d’être entendu, demande son audition par le juge, et lorsque l’un des époux est placé sous un régime de protection. Dans le premier cas, la procédure devient un divorce par consentement mutuel judiciaire, et le juge peut refuser d’homologuer la convention s’il estime qu’elle ne préserve pas suffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux.
Divorce par consentement mutuel avec bien immobilier : l’état liquidatif chez le notaire
L’article 229-3 du Code civil énumère les mentions que la convention doit contenir à peine de nullité : l’identité des époux et des enfants, celle des avocats, l’accord des époux sur la rupture et ses effets, le règlement des conséquences du divorce (dont une éventuelle prestation compensatoire), et l’état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation.
Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, c’est-à-dire sur un bien immobilier, l’état liquidatif doit être établi en la forme authentique devant notaire. La chambre des notaires de Paris souligne que cet acte doit porter sur l’ensemble des biens communs et indivis des époux, et pas seulement sur la maison : comptes, véhicules, placements et dettes entrent dans le calcul. Pour le détail des opérations, voir notre guide sur la liquidation du régime matrimonial.
En pratique, le notaire règle d’abord le volet patrimonial, puis les avocats finalisent la convention, qui renvoie à l’état liquidatif. Certaines études proposent un circuit court où l’état liquidatif et la convention sont signés lors d’un même rendez-vous.
Combien de temps et combien ça coûte
Le délai dépend surtout du dossier immobilier. Selon la chambre des notaires de Paris, l’étape notariale dépend notamment du temps nécessaire pour financer la soulte et rembourser le prêt : le calendrier est à demander au notaire. Côté coûts, service-public.gouv.fr indique un dépôt de la convention chez le notaire de 41,20 € HT (49,44 € TTC) et un droit de partage de 1,1 % de l’actif net partagé. Les honoraires d’avocats sont libres et fixés par convention d’honoraires ; s’y ajoutent les frais de l’état liquidatif. Sauf précision dans la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.
Que faire de la maison dans un divorce amiable ?
Selon service-public.gouv.fr, les biens communs se partagent par moitié et le partage se fait en valeur, dettes comprises. Si les lots ne sont pas égaux, l’époux qui reçoit plus doit dédommager l’autre. Pour la maison, trois voies sont possibles.
Vendre la maison avant ou pendant la procédure
La vente commune est la solution la plus simple juridiquement : le prix rembourse d’abord le crédit, puis le solde entre dans la liquidation. Encore faut-il trouver un acquéreur à temps.
Racheter la part de l’autre avec une soulte
L’un des époux peut se faire attribuer la maison en versant une soulte à l’autre. Service-public.gouv.fr précise que la soulte n’est pas obligatoire si l’autre époux reçoit d’autres biens en compensation. La chambre des notaires de Paris rappelle que l’époux débiteur de la soulte doit justifier de l’obtention de son financement lors de la signature de l’acte. Le mode de calcul et les démarches sont détaillés dans notre page pour racheter la part de son conjoint lors d’un divorce, et les montages sans soulte dans divorce : garder la maison sans soulte.
Rester en indivision avec une convention
Les ex-époux peuvent aussi rester propriétaires ensemble après le divorce, par exemple jusqu’à la majorité des enfants. Service-public.gouv.fr indique que ce maintien en indivision se fait avec une convention d’indivision passée devant notaire. Elle organise la gestion du bien, la répartition des charges et l’occupation : voir notre page sur la convention d’indivision.
Le crédit immobilier en cours et l’indemnité d’occupation
Le crédit ne disparaît pas avec le divorce
Selon service-public.gouv.fr, le crédit immobilier contracté pendant le mariage est un crédit commun : chaque ex-époux en supporte la moitié du solde restant dû, et l’un d’eux peut reprendre la part de l’autre pour devenir seul propriétaire. Mais la convention de divorce n’engage pas le prêteur. La chambre des notaires de Gironde rappelle qu’en l’absence de désengagement accepté par la banque, l’ex-conjoint restera solidaire en cas d’incident de paiement. C’est pourquoi l’époux qui garde la maison doit justifier, à la signature de l’état liquidatif, de la désolidarisation de son conjoint ou du remboursement anticipé du prêt. Si le prêt n’est pas soldé, voir notre page divorce et maison pas finie de payer.
L’indemnité d’occupation
Tant que la maison reste indivise, l’article 815-9 du Code civil prévoit que chaque indivisaire peut user des biens indivis dans le respect des droits des autres, et que celui qui en jouit seul doit en principe une indemnité d’occupation. Service-public.gouv.fr précise qu’elle n’est pas systématique : les époux peuvent convenir d’une occupation gratuite, qui peut aussi être une façon de contribuer à l’entretien des enfants. Dans un divorce amiable, mieux vaut régler la question noir sur blanc dans l’état liquidatif ou la convention d’indivision. Pour le calcul et les points de départ, voir notre page sur l’indemnité d’occupation en cas de divorce.
Financer une soulte ou solder les dettes avec la vente à réméré
Le point de blocage le plus fréquent est le financement : l’époux qui veut garder la maison n’obtient pas de prêt pour la soulte, ou le couple doit d’abord solder des dettes pour que l’accord soit possible.
La vente à réméré n’est pas un prêt : c’est une vente assortie d’une faculté de rachat. Le propriétaire vend son bien à un investisseur, continue de l’occuper et peut le racheter dans un délai de cinq ans au maximum (article 1660 du Code civil). Chez Alterfi :
- l’investisseur achète entre 42 % et 60 % de la valeur d’un bien situé en France, d’une valeur d’au moins 300 000 € ;
- le prix de rachat est égal au prix de vente, sans majoration ni intérêts, plus les frais et loyaux coûts de l’article 1673 du Code civil ;
- l’indemnité d’occupation, d’environ 10 % par an du prix de vente, est payée d’avance pour la durée convenue et restituée au prorata en cas de rachat anticipé ;
- les honoraires sont de 6 % TTC du prix de vente, dus seulement si l’opération se réalise, et les frais de notaire, de 2 à 3 % du prix de vente, restent à la charge du vendeur.
La chronologie des actes (partage puis vente à réméré, ou opération décidée par les deux époux encore indivisaires) se fixe avec le notaire chargé de l’état liquidatif et les avocats. Le délai de mise en place est de 10 à 20 jours à Paris et de 30 à 60 jours en province. Voir aussi notre analyse de la vente à réméré pour les couples en instance de divorce.
Exemple chiffré : garder la maison après un divorce amiable
Exemple fictif : Claire et Marc, mariés sous la communauté légale, divorcent à l’amiable. Leur patrimoine commun comprend une maison de 700 000 €, une épargne de 180 000 € et un crédit immobilier restant dû de 30 000 €. L’actif net est de 850 000 €, soit 425 000 € pour chacun. Marc garde l’épargne de 180 000 € : Claire, qui reprend la maison, lui doit une soulte de 245 000 €, et doit solder le crédit de 30 000 € pour libérer Marc. Il lui faut 275 000 €, et aucune banque n’accepte de financer.
Selon la chronologie arrêtée avec le notaire et les avocats, la maison est vendue à réméré à 60 % de sa valeur, soit 420 000 €, pour 24 mois :
- indemnité d’occupation de 10 % par an : 42 000 € par an, soit 84 000 € payés d’avance ;
- honoraires de 6 % TTC : 25 200 € ;
- frais de notaire de 2 à 3 % : 8 400 à 12 600 €.
Il lui reste entre 298 200 € et 302 400 € : après la soulte et le remboursement du crédit (275 000 €), une marge de 23 200 à 27 400 € reste disponible pour les frais du partage et du divorce, à chiffrer avec le notaire. Si elle rachète au bout de 18 mois, 21 000 € d’indemnité lui sont restitués (6 mois sur 24), et elle reverse 420 000 € plus les frais et loyaux coûts. Ce montage suppose qu’elle puisse financer le rachat à terme, par un prêt ou par d’autres ressources ; à défaut, aucune pénalité n’est due, mais l’investisseur reste propriétaire. Si la soulte reste hors de portée, voir aussi notre page impossible de payer la soulte.
L’étude et la proposition écrite d’Alterfi sont gratuites.
À lire aussi : racheter la part de son conjoint, la liquidation du régime matrimonial, la maison pas finie de payer au divorce.
FAQ
Peut-on divorcer par consentement mutuel quand on a une maison ?
Oui. La maison doit simplement être réglée dans l’état liquidatif, établi en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur un bien immobilier (article 229-3 du Code civil). Les époux peuvent la vendre, l’attribuer à l’un d’eux ou la conserver en indivision.
Quel est le délai de réflexion dans un divorce par consentement mutuel ?
Quinze jours à compter de la réception, par lettre recommandée, du projet de convention envoyé par l’avocat (article 229-4). Une signature avant la fin de ce délai entraîne la nullité de la convention.
Faut-il obligatoirement un notaire pour un divorce à l’amiable ?
Oui, pour le dépôt de la convention au rang de ses minutes, qui donne au divorce date certaine et force exécutoire. Avec un bien immobilier, le notaire intervient en plus pour établir l’état liquidatif.
Qui paie le crédit de la maison après un divorce amiable ?
Celui que prévoit l’état liquidatif. Mais la banque n’est pas liée par cet accord : tant qu’elle n’a pas accepté de libérer l’autre époux ou que le prêt n’est pas remboursé, les deux co-emprunteurs restent tenus envers elle.
Comment payer la soulte sans prêt bancaire ?
En compensant avec d’autres biens communs attribués à l’autre époux, ou en mobilisant la valeur de la maison par une vente à réméré, qui laisse la possibilité de racheter le bien dans un délai de cinq ans au maximum.
Conclusion
Le divorce par consentement mutuel avec une maison reste un divorce sans juge, mais il passe obligatoirement par le notaire pour l’état liquidatif. Le vrai enjeu est de trancher le sort du bien et de financer la soulte ou la sortie du crédit. Lorsque la banque refuse, la vente à réméré peut, selon la situation, permettre à l’époux qui garde la maison de réunir les fonds tout en conservant la possibilité de la racheter. Faites étudier votre dossier gratuitement.
