Indivisaire endetté et maison en indivision : que peuvent faire ses créanciers ?

Gabriele Favale
Chargé de communication
Mis à jour le
20 novembre 2026

Lorsqu’un indivisaire est endetté, ses créanciers personnels ne peuvent pas saisir sa part dans la maison en indivision : l’article 815-17 du Code civil le leur interdit. Ils peuvent en revanche provoquer le partage au nom de leur débiteur, ce qui peut aboutir à la vente du bien. Les autres indivisaires peuvent arrêter le cours de cette action en payant la dette à sa place. Les créanciers de l’indivision elle-même sont traités autrement : ils peuvent saisir les biens indivis. Pour réunir la somme sans perdre la maison, la vente à réméré avec faculté de rachat est une piste à étudier.

En bref

  • Deux catégories de créanciers : ceux de l’indivision (dettes nées de la conservation ou de la gestion du bien, dettes antérieures à l’indivision) et les créanciers personnels d’un seul indivisaire.
  • Les créanciers de l’indivision sont payés par prélèvement sur l’actif avant le partage et peuvent poursuivre la saisie et la vente des biens indivis.
  • Le créancier personnel ne peut pas saisir la quote-part de son débiteur, mais il peut demander le partage, à condition que sa créance soit certaine et que le partage soit possible.
  • Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l’action en partage en acquittant la dette « au nom et en l’acquit du débiteur », puis se rembourser sur les biens indivis.

Indivisaire endetté : ce que dit l’article 815-17 du Code civil

L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un même bien, chacune selon sa quote-part. Quand l’un d’eux a des dettes, la question revient toujours : son créancier peut-il saisir la maison ?

La réponse figure à l’article 815-17 du Code civil, qui compte trois alinéas. Le premier traite des créanciers de l’indivision, le deuxième pose l’interdiction de saisir la part d’un indivisaire, le troisième donne au créancier personnel une autre voie : le partage.

Cette distinction dépend de l’origine de la dette, pas de son montant : un crédit à la consommation ou un découvert contracté par un seul indivisaire n’est pas une dette de l’indivision.

Les créanciers de l’indivision : payés avant le partage et autorisés à saisir

Le premier alinéa de l’article 815-17 vise deux sortes de créanciers : ceux « qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu’il y eût indivision » et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis. Ils « seront payés par prélèvement sur l’actif avant le partage ». La doctrine administrative publiée au BOFiP y ajoute une troisième catégorie, celle des créanciers dont tous les indivisaires sont débiteurs solidaires :

  • les créanciers antérieurs à la naissance de l’indivision, par exemple ceux du défunt dont la maison est aujourd’hui en indivision entre ses héritiers ;
  • ceux dont la créance est née de la conservation ou de la gestion des biens indivis (travaux de conservation, charges, assurance du bien) ;
  • selon le BOFiP, ceux qui ont pour débiteurs solidaires l’ensemble des indivisaires, comme un prêteur auprès duquel tous les indivisaires se sont engagés solidairement.

Ces créanciers sont payés, ou peuvent l’être après poursuites, sur les biens indivis. Le texte les autorise à poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. Pour eux, l’indivision n’est donc pas un obstacle : la maison répond de leur créance.

Les créanciers personnels d’un indivisaire : pas de saisie de la part, mais le partage

L’interdiction de saisir la part indivise

Le deuxième alinéa de l’article 815-17 est clair : les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent pas saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles. Le BOFiP le résume ainsi : « Il est interdit aux créanciers personnels d’un indivisaire de saisir la part indivise de leur débiteur. » Leur situation est donc moins favorable que celle des créanciers de l’indivision. Même l’administration fiscale, lorsqu’un seul indivisaire lui doit de l’argent, ne peut pas exercer immédiatement de poursuites sur les biens compris dans l’indivision : selon le BOFiP, un partage est nécessaire, qu’elle peut d’ailleurs provoquer.

Le droit de provoquer le partage ou d’y intervenir

Le troisième alinéa ouvre une porte au créancier personnel : il peut provoquer le partage au nom de son débiteur, ou intervenir dans le partage que celui-ci a lui-même provoqué. Selon le BOFiP, cette faculté suppose que le partage soit possible et que la créance soit certaine. Le créancier est alors réputé agir au nom de son débiteur.

Lorsque les indivisaires ont signé une convention d’indivision, la règle est plus restrictive : les créanciers ne peuvent provoquer le partage que dans les cas où leur débiteur pourrait lui-même le provoquer.

En pratique, le créancier assigne son débiteur et les coïndivisaires devant le tribunal judiciaire. Le BOFiP précise aussi que les créanciers n’ont pas le droit d’imposer un partage judiciaire aux indivisaires si ceux-ci sont d’accord pour procéder à un partage amiable : le tribunal peut alors fixer un délai aux indivisaires pour répartir les biens.

Conséquences pratiques : partage judiciaire et risque de licitation

Pour les coïndivisaires, l’action en partage engagée par le créancier d’un frère, d’une sœur ou d’un ex-concubin est souvent la vraie menace. Une fois saisi, le tribunal apprécie d’abord si le partage peut être fait en nature ou si une vente sur licitation s’impose ; le BOFiP rappelle que le juge dispose sur ce point d’un pouvoir d’appréciation souverain. Lorsque la maison ne peut pas être partagée en nature, sa vente aux enchères devient une issue possible.

La procédure elle-même prend du temps et a un coût. Selon service-public.gouv.fr, lorsque le partage amiable est impossible et que l’affaire n’est pas en état d’être jugée, le tribunal peut désigner un notaire commis, sous la surveillance d’un juge commis, dans un délai qu’il fixe et qui, dans les cas où la fiche officielle l’indique, est de 18 mois au maximum. Les règles applicables dépendent de la date d’ouverture de la procédure. Aux émoluments du notaire s’ajoutent les frais d’avocat et les autres frais de justice. Le détail de cette procédure est présenté dans notre guide du partage judiciaire, et celui de la vente aux enchères dans notre page sur la licitation judiciaire.

Pour les procédures soumises aux règles les plus récentes, la même fiche officielle rappelle qu’à tout moment les indivisaires peuvent abandonner la procédure judiciaire et poursuivre le partage à l’amiable, si les conditions sont réunies.

Une précision pour les situations particulières : lorsque l’indivisaire endetté fait l’objet d’une procédure de surendettement ou d’une liquidation judiciaire, sa situation peut relever d’autres règles, que cette page ne traite pas. Ces cas doivent être examinés avec un avocat ou le notaire, au vu des décisions rendues dans le dossier.

Ce que peuvent faire les autres indivisaires

Payer la dette pour arrêter le cours de l’action en partage

L’article 815-17 donne aux coïndivisaires une arme précise : ils peuvent arrêter le cours de l’action en partage en acquittant l’obligation au nom et en l’acquit du débiteur. Selon le texte, ceux qui exercent cette faculté « se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis ». Le BOFiP en tire la conséquence pour les créanciers publics : l’engagement d’une action en partage peut, dans certaines circonstances, suffire à entraîner le paiement de la créance.

Les autres options

Attention aux règles de majorité : selon service-public.gouv.fr, la vente d’un bien immobilier indivis suppose en principe l’unanimité, sauf exceptions, notamment une vente ordonnée par le tribunal à la demande d’indivisaires détenant au moins les deux tiers des droits indivis. Cette dérogation ne s’applique pas, notamment, en cas de démembrement de la propriété du bien ou lorsqu’un indivisaire est présumé absent, hors d’état de manifester sa volonté ou sous mesure de protection. L’indivisaire endetté doit donc en principe participer à toute vente amiable de la maison.

Lever des fonds par une vente à réméré pour payer la dette et garder la maison

Lorsque personne ne dispose de la somme, la vente à réméré peut permettre aux indivisaires de la réunir sans emprunter et sans renoncer définitivement au bien. Ce n’est pas un prêt : c’est une vente assortie d’une faculté de rachat. Les indivisaires vendent la maison à un investisseur, continuent à l’occuper et peuvent la racheter dans un délai de cinq ans au maximum (article 1660 du Code civil). Comme il s’agit d’une vente, l’accord de tous les indivisaires, y compris celui qui est endetté, est en principe nécessaire, et l’affectation du prix au paiement de la dette se règle devant le notaire.

Chez Alterfi, l’investisseur achète entre 42 % et 60 % de la valeur d’un bien situé en France et valant au moins 300 000 €. Le prix de rachat est égal au prix de vente, sans majoration ni intérêts, plus les frais et loyaux coûts de l’article 1673 du Code civil. L’indemnité d’occupation, d’environ 10 % par an du prix de vente, est payée d’avance pour la durée convenue et restituée au prorata en cas de rachat anticipé. Les honoraires sont de 6 % TTC du prix de vente, dus seulement si l’opération se réalise, et les frais de notaire, de 2 à 3 % du prix de vente, sont à la charge du vendeur. Aucune pénalité n’est due en l’absence de rachat, mais l’investisseur reste alors propriétaire.

Exemple fictif : trois frères et sœurs détiennent à parts égales une maison héritée de leurs parents, estimée à 700 000 €, sans crédit en cours. L’un d’eux doit 150 000 € à un créancier personnel, qui a assigné les trois indivisaires en partage. D’un commun accord, ils vendent la maison à réméré à 50 % de sa valeur, soit 350 000 €. L’indemnité d’occupation de 10 % par an représente 35 000 € par an, soit 70 000 € payés d’avance pour 24 mois. Les honoraires de 6 % TTC s’élèvent à 21 000 € et les frais de notaire à 7 000 à 10 500 €. Il reste entre 248 500 € et 252 000 €. Après paiement des 150 000 € au créancier, au nom et en l’acquit du frère endetté, il reste entre 98 500 € et 102 000 €, répartis selon ce que les trois indivisaires conviennent devant le notaire, en tenant compte de la dette réglée pour le compte du frère endetté. S’ils rachètent au bout de 18 mois, 17 500 € d’indemnité leur sont restitués (6 mois sur 24), et ils reversent 350 000 € plus les frais et loyaux coûts.

Cette solution ne convient que si le rachat peut être financé à terme, par exemple par la vente d’un autre actif ou le retour à meilleure fortune de l’indivisaire endetté. Elle peut permettre de régler la dette avant que le tribunal ne statue sur le partage, sans préjuger de l’issue de la procédure, qui dépend de l’accord du créancier et du juge. L’étude et la proposition écrite sont gratuites. Pour aller plus loin, consultez aussi notre page pour sortir d’une indivision.

À lire aussi : la licitation entre frères et sœurs, le partage judiciaire étape par étape, racheter la part d’un coïndivisaire sans crédit.

FAQ

Un créancier peut-il saisir une maison en indivision ?
Cela dépend du créancier. Les créanciers de l’indivision (dettes antérieures à l’indivision, dettes nées de la conservation ou de la gestion du bien et, selon le BOFiP, dettes dont tous les indivisaires sont solidaires) peuvent poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. Le créancier personnel d’un seul indivisaire ne peut pas saisir sa part (article 815-17 du Code civil).

Mon frère a des dettes, peut-on perdre la maison en indivision ?
Son créancier ne peut pas saisir sa part, mais il peut provoquer le partage en son nom. Si la maison ne peut pas être partagée en nature, le tribunal peut ordonner sa vente sur licitation. Les autres indivisaires peuvent arrêter le cours de l’action en payant la dette à sa place.

Que dit l’article 815-17 du Code civil ?
Il distingue les créanciers de l’indivision, payés par prélèvement sur l’actif avant le partage et autorisés à saisir les biens indivis, et les créanciers personnels d’un indivisaire, qui ne peuvent pas saisir sa part mais peuvent provoquer le partage ou y intervenir.

Les coïndivisaires qui paient la dette sont-ils remboursés ?
Oui : selon l’article 815-17, ceux qui acquittent l’obligation au nom et en l’acquit du débiteur « se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis ».

Conclusion

Face à un indivisaire endetté, tout dépend de la nature de la dette. Le créancier de l’indivision peut saisir la maison ; le créancier personnel ne peut pas saisir la part de son débiteur, mais il peut provoquer le partage, avec un risque de licitation. L’article 815-17 laisse aux autres indivisaires une issue : payer la dette à la place du débiteur pour arrêter le cours de l’action en partage, puis se rembourser sur les biens indivis. Lorsque cette somme manque, la vente à réméré peut, avec l’accord de tous, permettre de la réunir tout en gardant la possibilité de racheter la maison. Faites étudier votre dossier gratuitement.

Gabriele Favale - Chargé de communication chez Alterfi, en charge de la stratégie de communication, de la création de contenus, du développement de la visibilité de l’entreprise et des relations médias.

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