Le créancier est la personne à qui une somme ou une prestation est due ; le débiteur est celle qui doit la payer ou l’exécuter. Le créancier peut exiger le paiement, réclamer des intérêts après mise en demeure, prendre des mesures conservatoires puis faire saisir les biens avec un titre exécutoire. Le débiteur garde des protections : délai de grâce, prescription, surendettement, biens insaisissables. Si vous êtes propriétaire et poursuivi par plusieurs créanciers, la vente à réméré avec faculté de rachat permet de les régler avec une partie de la valeur de votre bien.
En bref
- Créancier et débiteur sont les deux côtés d’une même obligation : l’un a une créance, l’autre une dette.
- Tous les biens du débiteur répondent de ses dettes, mais les créanciers privilégiés et hypothécaires passent avant les créanciers chirographaires.
- Pour saisir, le créancier doit détenir un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
- Le débiteur peut obtenir du juge un report ou un échelonnement de la dette dans la limite de deux ans.
Créancier et débiteur : définitions et différence
Toute obligation met en présence deux personnes. Le créancier est titulaire d’un droit : il peut réclamer le paiement d’une somme d’argent ou l’exécution d’une prestation. Le débiteur est tenu de ce paiement ou de cette prestation. La même opération se lit donc dans les deux sens : ce qui est une créance pour l’un est une dette pour l’autre. C’est pourquoi le contraire de créancier, en droit, est simplement débiteur.
Le Code civil pose le principe qui donne sa force au créancier. Selon l’article 2284, quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. L’article 2285 ajoute que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers.
Exemples simples de créancier et de débiteur
- Vous empruntez pour acheter votre logement : l’établissement prêteur est créancier, vous êtes débiteur des mensualités.
- Vous louez un appartement : le bailleur est créancier des loyers, le locataire en est débiteur. À l’inverse, le locataire est créancier de la remise d’un logement en bon état.
- Un artisan réalise des travaux chez vous : il est créancier du prix de la facture, vous en êtes débiteur.
- Vous prêtez de l’argent à un proche contre une reconnaissance de dette : vous devenez son créancier.
Une même personne est souvent créancière et débitrice à la fois, selon le rapport considéré. Une entreprise est créancière de ses clients et débitrice de ses fournisseurs.
Les droits du créancier face au débiteur défaillant
L’article L111-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations, et qu’il peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits.
Exiger le paiement et réclamer des intérêts moratoires
Le premier droit du créancier est d’exiger le paiement à l’échéance. En cas de retard, l’article 1231-6 du Code civil prévoit des dommages et intérêts correspondant à l’intérêt au taux légal, qui courent à compter de la mise en demeure de payer. Le créancier n’a pas à justifier d’une perte. Si le débiteur de mauvaise foi lui cause un préjudice distinct du retard, il peut obtenir des dommages et intérêts supplémentaires.
Prendre des mesures conservatoires
Avant même d’avoir un jugement, le créancier peut immobiliser des biens pour éviter qu’ils disparaissent. Une saisie conservatoire suppose, selon service-public.fr, une requête au juge de l’exécution montrant que la créance paraît fondée en son principe et que son recouvrement est menacé. Certains titres dispensent de cette autorisation, comme un chèque impayé ou un bail écrit pour des loyers impayés. Une fois l’autorisation obtenue, le créancier a trois mois pour faire réaliser la saisie par un commissaire de justice. Si la saisie a été pratiquée sans titre exécutoire, il dispose ensuite d’un mois pour engager les démarches permettant d’en obtenir un.
Obtenir un titre exécutoire et faire saisir
L’article L111-2 du même code réserve l’exécution forcée au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Ce titre peut être un jugement, une ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire ou un acte notarié revêtu de la formule exécutoire (article L111-3 du même code). Le commissaire de justice peut alors pratiquer une saisie sur compte bancaire, une saisie des meubles ou, pour un bien immobilier, délivrer un commandement de payer valant saisie.
Créancier chirographaire, privilégié, hypothécaire, poursuivant
Tous les créanciers n’ont pas le même rang. L’article 2285 du Code civil prévoit que le prix des biens se distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait des causes légitimes de préférence.
- Créancier chirographaire : il ne dispose d’aucune garantie particulière. L’ANIL le décrit comme un créancier simple. Il passe après les créanciers qui bénéficient d’une cause de préférence et partage le reliquat avec les autres chirographaires, par contribution.
- Créancier privilégié : la loi lui accorde une préférence en raison de la nature de sa créance. L’ANIL rappelle que les privilèges généraux, qui couvrent notamment les frais de justice et les salaires, donnent un droit de préférence sans droit de suite.
- Créancier hypothécaire : il bénéficie d’une hypothèque inscrite sur un immeuble. Il est payé avant les chirographaires, selon le rang de son inscription, et l’hypothèque suit le bien entre les mains d’un acquéreur. L’hypothèque légale du prêteur de deniers permet par exemple au prêteur d’être remboursé en priorité en cas de saisie et de vente.
- Créancier poursuivant : on désigne ainsi le créancier qui engage la saisie immobilière en faisant délivrer le commandement de payer valant saisie.
On rencontre aussi l’expression créancier obligataire : elle désigne le plus souvent le détenteur d’obligations émises par une société, c’est-à-dire un prêteur qui a souscrit des titres de dette.
Les obligations et les protections du débiteur
Le débiteur doit payer ce qu’il doit, à l’échéance prévue. Mais le droit lui accorde plusieurs protections.
Le délai de grâce de l’article 1343-5
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années. Sa décision suspend les procédures d’exécution engagées par le créancier, et les majorations d’intérêts ou pénalités de retard ne sont pas dues pendant ce délai. Ce mécanisme ne s’applique pas aux dettes d’aliments. Il est souvent demandé pour un délai de grâce sur un crédit immobilier.
La prescription
Un créancier qui tarde trop perd son droit d’agir. Service-public.fr indique qu’une reconnaissance de dette est en général prescrite cinq ans après sa date d’exigibilité, en application de l’article 2224 du Code civil. Justice.fr précise que, pour l’action en paiement d’un professionnel contre un consommateur, le délai est de deux ans, contre cinq ans entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants. Pour vérifier si une créance ancienne peut encore vous être réclamée, consultez notre page sur la prescription d’une dette.
Le surendettement
Le particulier qui ne peut plus faire face à ses dettes peut saisir la commission de surendettement de la Banque de France. Selon service-public.fr, la recevabilité du dossier suspend certaines saisies jusqu’aux mesures de traitement, pendant deux ans au maximum, et arrête les intérêts et pénalités de retard. En contrepartie, le débiteur ne peut plus aggraver son endettement, ni vendre ou donner ses biens, sauf autorisation exceptionnelle du juge du tribunal judiciaire. Le dossier ne peut pas être déclaré irrecevable au seul motif que vous êtes propriétaire de votre logement.
Les biens et sommes insaisissables
Certains biens échappent aux saisies. Service-public.fr cite les vêtements, la literie ou les outils de travail nécessaires. Sur un compte bancaire, des prestations comme le RSA ou la prime d’activité sont insaisissables, et la banque doit laisser au débiteur au minimum 651,69 € au titre du solde bancaire insaisissable.
Comment se passe le recouvrement, de l’amiable au judiciaire
Le recouvrement amiable ou judiciaire suit en général une progression graduée.
- Relance : par téléphone ou par écrit, utile en cas d’oubli ou de difficulté passagère.
- Mise en demeure : par lettre recommandée avec accusé de réception rédigée en termes clairs, ou par sommation d’un commissaire de justice.
- Action en justice : injonction de payer, référé-provision ou assignation en paiement. Selon justice.fr, la créance doit être certaine, liquide et exigible. L’avocat devient obligatoire au-delà de 10 000 €.
- Exécution forcée : avec le titre exécutoire, le commissaire de justice pratique les saisies.
Pour l’injonction de payer, service-public.fr indique que le débiteur dispose d’un mois après la signification pour faire opposition. Pour un bien immobilier, la procédure commence par un commandement de payer valant saisie : le débiteur dispose en principe de huit jours pour payer, et il lui est interdit de vendre ou de donner le bien saisi. Vient ensuite l’audience d’orientation devant le juge de l’exécution, qui décide, selon le cas, d’une vente amiable autorisée, d’une vente forcée aux enchères ou de la fin de la procédure. Les étapes sont détaillées dans notre guide de la procédure de saisie immobilière.
Débiteur propriétaire poursuivi : régler ses créanciers avec la vente à réméré
Lorsque vous êtes propriétaire d’un bien de valeur mais que vos dettes s’accumulent, le problème n’est pas votre patrimoine, c’est votre trésorerie. La vente à réméré transforme une partie de la valeur du bien en liquidités tout en vous laissant la faculté de le racheter.
Concrètement, un investisseur achète le bien entre 42 % et 60 % de sa valeur. Vous restez dans les lieux moyennant une indemnité d’occupation d’environ 10 % par an du prix de vente, payée d’avance pour la durée convenue et restituée au prorata en cas de rachat anticipé. Le prix de rachat est égal au prix de vente, sans majoration ni intérêts, augmenté des frais et loyaux coûts prévus par l’article 1673 du Code civil. La durée est de cinq ans au maximum selon l’article 1660, souvent 24 ou 36 mois. Le bien doit être situé en France et valoir au moins 300 000 €.
Le prix versé sert à régler les créanciers, en commençant par ceux qui disposent d’une hypothèque sur le bien, puisque leur inscription doit être levée lors de la vente. Vous réglez ainsi la dette avant qu’une éventuelle vente forcée n’intervienne. Attention : si un commandement valant saisie a déjà été délivré, vous ne pouvez plus vendre librement, et une vente amiable suppose l’autorisation du juge de l’exécution. De même, une fois un dossier de surendettement déclaré recevable, vendre un bien suppose une autorisation exceptionnelle du juge. Mieux vaut donc agir tôt : la mise en place prend 10 à 20 jours à Paris et 30 à 60 jours en province.
Exemple fictif
Monsieur L. possède une maison estimée à 500 000 €. Il doit 120 000 € à un prêteur titulaire d’une hypothèque et 60 000 € à plusieurs créanciers chirographaires, soit 180 000 €. Il conclut une vente à réméré à 55 % de la valeur, pour une durée de 24 mois.
- Prix de vente : 275 000 €.
- Honoraires Alterfi de 6 % TTC : 16 500 €.
- Frais de notaire, pris ici à 2,5 % : 6 875 €.
- Indemnité d’occupation de 10 % par an sur 24 mois, payée d’avance : 55 000 €.
- Règlement des créanciers : 180 000 €.
- Reste disponible : 16 625 €.
Monsieur L. n’a plus de créanciers à ses trousses. Pour racheter, il devra verser 275 000 € plus les frais et loyaux coûts. S’il rachète au bout de 12 mois, 27 500 € d’indemnité d’occupation lui sont restitués. S’il ne rachète pas, aucune pénalité ne s’applique.
FAQ
Quelle est la différence entre créancier et débiteur ?
Le créancier est celui à qui l’on doit une somme ou une prestation ; le débiteur est celui qui la doit. Ce sont les deux faces d’une même obligation : la créance de l’un est la dette de l’autre.
Pouvez-vous donner un exemple de débiteur et de créancier ?
Dans un bail, le bailleur est créancier des loyers et le locataire en est débiteur. Dans un prêt immobilier, l’établissement prêteur est créancier et l’emprunteur débiteur des mensualités.
Qu’est-ce qu’un créancier en droit ?
C’est la personne titulaire d’un droit de créance. Elle peut contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations et pratiquer des mesures conservatoires, et, avec un titre exécutoire, faire saisir ses biens.
Qu’est-ce qu’un créancier poursuivant ?
Dans une saisie immobilière, c’est le créancier qui engage la procédure en faisant délivrer le commandement de payer valant saisie. Le prix de vente sert ensuite à régler les créanciers, dans l’ordre de leurs droits.
Quel est le contraire de créancier ?
Le contraire de créancier est débiteur. Le créancier détient la créance, le débiteur supporte la dette correspondante.
Conclusion
Créancier et débiteur sont liés par une même obligation, mais leurs armes diffèrent : mise en demeure, intérêts moratoires, mesures conservatoires et saisies d’un côté, délai de grâce, prescription, surendettement et biens insaisissables de l’autre. Si vous êtes propriétaire et que vos créanciers vous poursuivent, la vente à réméré vous permet de mobiliser la valeur de votre bien pour les régler, tout en gardant la faculté de le racheter. L’étude et la proposition écrite d’Alterfi sont gratuites.
