Prescription d’une dette : délais, interruption et comment l’invoquer

La prescription d’une dette, c’est le délai au-delà duquel le créancier ne peut plus agir en justice pour obtenir le paiement. Ce délai est de cinq ans en droit commun, de deux ans pour la plupart des sommes réclamées par un professionnel à un consommateur, de trois ans pour les loyers et de dix ans pour exécuter un jugement. Attention : la dette ne disparaît pas toute seule, c’est au débiteur d’invoquer la prescription. Si votre dette n’est pas prescrite et que vous êtes propriétaire, une vente à réméré peut vous aider à réunir les fonds pour la payer.

En bref

• Délai de droit commun : cinq ans à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits (article 2224 du Code civil).
• Une reconnaissance de dette, une demande en justice ou une mesure d’exécution interrompent le délai, qui repart alors à zéro.
• En principe, le juge ne soulève pas la prescription à votre place (article 2247) : il faut l’invoquer vous-même.
• Une dette prescrite que vous payez quand même ne peut pas vous être remboursée pour ce seul motif (article 2249).

Qu’est-ce que la prescription d’une dette ?

Le Code civil définit la prescription extinctive comme « un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps » (article 2219). Appliquée à une dette, cela signifie qu’un créancier qui reste sans agir pendant le délai fixé par la loi perd la possibilité d’obtenir une condamnation du débiteur devant un tribunal.

Point essentiel, souvent mal compris : la dette n’est pas « effacée » d’office. Le juge ne peut pas suppléer d’office le moyen tiré de la prescription (article 2247 du Code civil). Si vous ne l’invoquez pas, le créancier peut obtenir gain de cause même pour une créance ancienne. La prescription peut toutefois être opposée en tout état de cause, même devant la cour d’appel, sauf renonciation (article 2248).

Délai de prescription d’une dette : les durées selon le type de dette

Tout dépend de la nature de la dette et des parties. Pour situer votre cas, repérez les grands types de dettes et les textes qui s’y appliquent.

• Droit commun, cinq ans. Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (article 2224 du Code civil). C’est le cas d’un prêt entre particuliers.
• Dette commerciale, cinq ans. Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans, sauf prescription spéciale plus courte (article L110-4 du Code de commerce).
• Professionnel contre consommateur, deux ans. L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans (article L218-2 du Code de la consommation). Selon l’ANIL, ce délai s’applique à l’action d’un prêteur professionnel contre un emprunteur consommateur en crédit immobilier, mais pas si le prêt finance une activité professionnelle ou si l’emprunteur est une société.
• Loyers et charges, trois ans. Les actions dérivant d’un bail soumis à cette loi se prescrivent par trois ans (article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet). Selon Service-public.fr, le propriétaire peut réclamer pendant trois ans tout impayé de loyers ou de charges, y compris après le départ du locataire.
• Exécution d’un jugement, dix ans. L’exécution des titres exécutoires, comme un jugement, ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si la créance se prescrit par un délai plus long (article L111-4 du Code des procédures civiles d’exécution).
• Dettes fiscales et sociales. Les impôts dus au Trésor public et les cotisations dues à l’Urssaf obéissent à des règles de recouvrement propres : renseignez-vous directement auprès de l’administration concernée avant de considérer qu’une telle dette est prescrite.

Les parties peuvent, par accord, raccourcir ou allonger la prescription, mais sans descendre sous un an ni dépasser dix ans (article 2254 du Code civil), sauf notamment pour les loyers, charges locatives et intérêts des sommes prêtées.

Crédit à la consommation : la forclusion de deux ans

Pour un crédit à la consommation, l’article R312-35 du Code de la consommation prévoit que les actions en paiement engagées contre l’emprunteur défaillant doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion (délai de forclusion, et non de prescription). Cet événement peut être notamment :

• le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
• le premier incident de paiement non régularisé ;
• le dépassement non régularisé du montant total d’un crédit renouvelable.

En cas de réaménagement ou de rééchelonnement des échéances, ou après un plan adopté dans le cadre d’une procédure de surendettement, le délai court à compter du premier incident non régularisé intervenu après cet accord ou cette décision.

Point de départ, interruption et suspension du délai

Le point de départ. En droit commun, le délai court du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir (article 2224). Pour une créance à terme, la prescription ne court pas jusqu’à ce que ce terme soit arrivé (article 2233). Pour une reconnaissance de dette, Service-public.fr fait partir le délai de cinq ans de la date d’exigibilité.

L’interruption. L’interruption efface le délai déjà acquis et fait courir un nouveau délai de même durée (article 2231). Trois causes sont fréquentes :

• la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier (article 2240) : signer une reconnaissance de dette, un acompte ou la demande d’un échéancier peut aussi, selon les circonstances, valoir reconnaissance ;
• la demande en justice, même en référé, même devant une juridiction incompétente (article 2241), par exemple une requête en injonction de payer ; l’interruption dure jusqu’à la fin de l’instance (article 2242) mais elle est non avenue si le demandeur se désiste, laisse périmer l’instance ou si sa demande est définitivement rejetée (article 2243) ;
• une mesure conservatoire ou un acte d’exécution forcée (article 2244), comme une saisie pratiquée par un commissaire de justice.

À l’inverse, une simple mise en demeure de payer envoyée par lettre n’est pas citée parmi ces causes d’interruption par le Code civil.

La suspension. La suspension arrête temporairement le cours de la prescription sans effacer le délai déjà couru (article 2230). Elle joue notamment contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir (article 2234) et lorsque, après la survenance d’un litige, les parties recourent à la médiation ou à la conciliation (article 2238).

Comment opposer la prescription à un créancier ?

Le juge ne relevant pas en principe la prescription d’office, c’est à vous d’agir, dans deux situations.

Avant tout procès. Si un créancier ou une société de recouvrement vous réclame une somme ancienne, répondez par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception. Indiquez la date du dernier acte, le texte applicable et l’expiration du délai. Évitez toute formule qui pourrait être lue comme une reconnaissance de la dette, et ne versez pas d’acompte « de bonne volonté » : ces gestes peuvent valoir reconnaissance et interrompre la prescription (article 2240), voire renonciation tacite si elle est acquise (article 2251).

Devant le juge. Si vous êtes assigné, ou si vous recevez une ordonnance d’injonction de payer, invoquez expressément la prescription dans vos écritures ou à l’audience. Pour une injonction, Service-public.fr indique que le débiteur dispose d’un mois à compter de la signification pour former une opposition à l’injonction de payer. La prescription peut être soulevée à tout stade, même en appel (article 2248). Dans les litiges nés du Code de la consommation, le juge peut certes relever d’office ses dispositions (article R632-1 de ce code), mais ne comptez pas sur lui.

Un commandement de payer délivré sur la base d’un jugement ancien doit aussi être vérifié : le titre ne s’exécute que pendant dix ans (article L111-4 du Code des procédures civiles d’exécution), délai interrompu par chaque acte d’exécution forcée (article 2244 du Code civil).

Payer une dette prescrite : quelles conséquences ?

La prescription ne rend pas la dette illégitime : elle empêche seulement le créancier d’en obtenir l’exécution forcée. C’est pourquoi l’article 2249 du Code civil prévoit que le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.

Par ailleurs, seule une prescription acquise est susceptible de renonciation (article 2250). Le débiteur peut donc, une fois le délai écoulé, choisir de renoncer à s’en prévaloir, expressément ou tacitement, par des circonstances établissant sans équivoque sa volonté (article 2251).

Dette non prescrite : réunir les fonds avec une vente à réméré

Dans bien des cas, la dette n’est pas prescrite : le créancier a obtenu un jugement, pratiqué une saisie, ou vous avez signé un échéancier qui a fait repartir le délai. Le risque est alors de voir s’enchaîner les mesures d’exécution, comme une saisie sur salaire ou une saisie immobilière. Pour un propriétaire qui ne peut plus emprunter, la vente à réméré permet de réunir les fonds pour payer, tout en conservant la faculté de racheter son bien.

Le principe : un investisseur achète le bien entre 42 % et 60 % de sa valeur. Vous restez dans les lieux en payant une indemnité d’occupation d’environ 10 % par an du prix de vente, réglée d’avance pour toute la durée convenue et restituée au prorata en cas de rachat anticipé. Le prix de rachat est égal au prix de vente, sans majoration ni intérêts, plus les frais et loyaux coûts de l’article 1673 du Code civil. La durée est de cinq ans au maximum (article 1660), avec une moyenne de 24 mois. Les honoraires sont de 5 % HT, soit 6 % TTC du prix de vente, dus seulement si l’opération se réalise, et les frais de notaire, de 2 à 3 % du prix de vente, sont à la charge du vendeur. Le bien doit être situé en France et valoir au moins 300 000 €.

Exemple fictif : Marc doit 120 000 € à la suite d’un jugement rendu il y a deux ans, donc non prescrit. Sa maison vaut 400 000 €. Elle est vendue à réméré 200 000 €, soit 50 % de sa valeur, pour 24 mois.

• Indemnité d’occupation : 10 % x 200 000 x 2 = 40 000 €, payée d’avance et déduite du prix.
• Honoraires : 6 % TTC x 200 000 = 12 000 €.
• Frais de notaire, environ 2,5 % : 5 000 €.
• Net perçu : 200 000 moins 40 000 moins 12 000 moins 5 000 = 143 000 €.

Marc règle sa dette de 120 000 € et conserve 23 000 €. Pour récupérer sa maison, il devra verser 200 000 € plus les frais et loyaux coûts. S’il ne rachète pas, aucune pénalité n’est due. Pour comparer avec les autres solutions, consultez nos étapes pour sortir de l’endettement ou notre guide pour vendre sa maison pour payer ses dettes.

FAQ

Quel est le délai de prescription pour une dette ?
En droit commun, cinq ans à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir (article 2224 du Code civil). Le délai est de deux ans pour l’action d’un professionnel contre un consommateur et de trois ans pour les loyers et charges d’un logement.

Quelle est la prescription d’une dette après jugement ?
Un jugement peut être exécuté pendant dix ans (article L111-4 du Code des procédures civiles d’exécution). Chaque acte d’exécution forcée interrompt ce délai. Pour un crédit consenti à un consommateur, l’ANIL rapporte que les intérêts devenus exigibles après le jugement relèvent du délai de deux ans de l’article L218-2.

Quelle est la prescription d’une dette de loyer, y compris après jugement ?
Le bailleur dispose de trois ans pour agir en paiement des loyers et charges impayés (article 7-1 de la loi n° 89-462). Une fois un jugement obtenu, il dispose de dix ans pour l’exécuter.

Une reconnaissance de dette fait-elle repartir la prescription ?
Oui. La reconnaissance par le débiteur du droit du créancier interrompt la prescription (article 2240) et un nouveau délai de même durée commence (article 2231).

Quelle est la prescription d’une dette bancaire ?
Pour un crédit à la consommation, le prêteur doit agir dans les deux ans de l’événement déclencheur, par exemple le premier incident de paiement non régularisé, à peine de forclusion (article R312-35 du Code de la consommation). Pour un crédit immobilier consenti à un consommateur, l’ANIL indique que le délai de deux ans de l’article L218-2 s’applique : chaque échéance a son propre délai et le capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme.

Quelle est la prescription d’une dette envers le Trésor public ?
Les dettes fiscales obéissent à des règles de recouvrement propres, différentes du Code civil. Adressez-vous au service des impôts dont vous dépendez pour connaître votre situation précise.

Conclusion

La prescription d’une dette est un moyen de défense réel, mais il ne joue pas tout seul : il faut connaître le délai applicable, vérifier qu’aucun acte ne l’a interrompu, puis l’invoquer par écrit ou devant le juge. Si la dette n’est pas prescrite, mieux vaut anticiper que subir les saisies. Propriétaire d’un bien d’au moins 300 000 € en France, vous pouvez demander à Alterfi une étude gratuite et une proposition écrite de vente à réméré pour réunir les fonds nécessaires au paiement, avec la faculté de racheter votre bien dans la limite de cinq ans.