Au décès, la banque bloque les comptes dont le défunt était seul titulaire dès qu’elle est informée, et la procuration prend fin. Le compte joint, lui, continue en principe de fonctionner pour le cotitulaire survivant, sauf opposition des héritiers. Les fonds du compte individuel sont ensuite partagés avec la succession, après une attestation des héritiers ou un acte de notoriété. Et si l’héritage est surtout une maison, avec des droits à payer et des comptes bloqués, la vente à réméré d’un bien reçu en succession peut apporter les liquidités sans brader le bien.
En bref
- Compte individuel : bloqué dès que la banque connaît le décès, plus aucun dépôt ni retrait ; seuls passent les virements de tiers et les prélèvements de dépenses engagées avant le décès.
- Compte joint : il n’est pas bloqué, le survivant peut l’utiliser, sauf opposition des héritiers ; la part du défunt se règle avec la succession.
- Obsèques, soins de la dernière maladie et impôts du défunt peuvent être prélevés sur ses comptes, dans la limite des fonds disponibles et d’un plafond fixé par la loi.
- Pour une petite succession sans immobilier, une attestation signée par tous les héritiers suffit ; au-delà, il faut un acte de notoriété établi par un notaire.
Compte bancaire et décès : ce que la banque bloque, et quand
Dès que la banque a connaissance du décès, par un proche ou par le notaire, elle bloque tous les comptes dont la personne était seule titulaire : compte courant, Livret A, LDDS, LEP, livret jeune, PEL. Plus aucun dépôt ni retrait n’est possible.
Certaines opérations passent malgré tout. Les virements de tiers continuent d’arriver, par exemple une pension de retraite versée avant que la caisse soit informée du décès. Les prélèvements qui correspondent à des dépenses engagées avant le décès sont honorés, dans la limite des fonds disponibles au jour du décès. Les intérêts continuent de courir jusqu’au règlement du solde.
Le solde de chaque compte, positif ou négatif, est ensuite réglé avec l’ensemble de la succession. Un découvert devient une dette de la succession, ce qui pose la question de l’option des héritiers, détaillée dans notre article sur les dettes du défunt et la renonciation à la succession.
La procuration prend fin au décès
Le Code civil règle la fin du mandat (procuration) : une procuration bancaire prend fin à la date du décès du titulaire du compte. L’enfant qui gérait le compte de son parent ne peut plus faire d’opération en son nom ; mieux vaut ne plus utiliser la carte ni le chéquier du défunt.
Compte joint en cas de décès : ce que peut faire le survivant
Sur un compte joint (« Monsieur ou Madame »), chaque cotitulaire peut agir seul, sans l’accord de l’autre. Au décès de l’un d’eux, le compte n’est pas bloqué : le survivant continue en principe à le faire fonctionner, et s’il ne reste qu’un titulaire, le compte devient individuel. Les héritiers du défunt peuvent toutefois s’y opposer. La convention de compte précise ce qu’il advient du compte : relisez-la.
Deux points sont souvent mal compris. D’abord, pouvoir utiliser le compte ne veut pas dire que tout l’argent appartient au survivant : la part du défunt est déterminée lors du règlement de la succession. Ensuite, la clause de solidarité joue aussi au décès : si le compte est débiteur, la banque peut exiger du cotitulaire survivant le paiement de la totalité du découvert.
Le compte indivis, qui exige la signature de tous, est en revanche bloqué dès que la banque apprend le décès.
Succession et compte bancaire du conjoint survivant, marié ou pacsé
Le conjoint survivant garde l’usage de ses propres comptes et du compte joint. En revanche, le compte individuel du défunt est bloqué comme les autres, même si le couple y faisait passer les dépenses du ménage.
Conjoint marié : les sommes communes
Pour les couples mariés sans contrat (communauté réduite aux acquêts), les gains et salaires sont des biens communs et tout bien est présumé commun, sauf preuve contraire, quel que soit le nom inscrit sur le compte. Au décès, la liquidation de la communauté précède la succession : les biens communs sont en principe partagés par moitié, le conjoint garde sa moitié, et la succession comprend les biens propres du défunt et sa moitié des biens communs, où le conjoint a encore des droits d’héritier. Avec un autre régime, comme la séparation de biens, la répartition des fonds d’un compte joint se règle selon le régime matrimonial : le notaire fait le point compte par compte. Nos explications sur les droits du conjoint survivant détaillent ses options.
Partenaire de Pacs : pas héritier sans testament
Le partenaire de Pacs survivant n’est pas héritier : sans testament, il ne reçoit rien des comptes individuels du défunt. Les biens que le défunt lui lègue par testament sont exonérés de droits de succession.
Débloquer les fonds : obsèques, dépenses urgentes, petites successions
Le Code monétaire et financier (article L312-1-4) organise plusieurs déblocages avant la fin de la succession.
- Frais d’obsèques : la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, même si elle n’est pas héritière, peut obtenir leur règlement sur les comptes du défunt, sur présentation de la facture, dans la limite du solde disponible et de 5 965 € (montant en vigueur selon service-public.fr). Les soins de la dernière maladie et les impôts dus par le défunt peuvent être réglés de la même façon.
- Dépenses conservatoires : un héritier peut retirer des sommes, dans la même limite de 5 965 €, sur présentation de justificatifs (facture, bon de commande des obsèques, avis d’imposition), avec une attestation signée par tous les héritiers.
- Petite succession : si le total des sommes détenues par la banque est inférieur à 5 965 € et que la succession ne comprend aucun bien immobilier, cette même attestation permet d’obtenir la clôture des comptes et le versement des fonds.
L’attestation, signée par tous les héritiers, confirme qu’il n’existe ni testament, ni autre héritier, ni contrat de mariage, ni procès en cours, que la succession ne comprend aucun bien immobilier, et désigne la personne autorisée à percevoir les sommes ou à clôturer les comptes. On y joint les actes d’état civil et un certificat d’absence de dispositions de dernières volontés. Au-delà du seuil, ou dès qu’il y a un bien immobilier, il faut un acte de notoriété établi par le notaire.
La lettre de déblocage à la banque
Aucune formule n’est imposée. La lettre, de préférence envoyée en recommandé avec accusé de réception, indique l’identité du défunt, sa date de décès et les références de ses comptes. Elle précise votre qualité (héritier, conjoint, personne qui a payé les obsèques) et l’objet exact de la demande : règlement d’une facture d’obsèques, retrait pour une dépense conservatoire, clôture et versement du solde d’une petite succession. Joignez la copie de l’acte de décès, votre pièce d’identité, la facture ou les justificatifs, et selon le cas l’attestation signée par tous les héritiers ou l’acte de notoriété.
Délais de clôture, frais bancaires et recherche des comptes
Quand le compte est-il clôturé ?
Aucun délai fixe n’existe : le compte est clôturé après le règlement de la succession, une fois que les héritiers ou le notaire ont justifié leurs droits. Une succession avec notaire prend du temps, selon les démarches décrites dans notre article sur le délai d’une succession. Attention à l’inaction : si aucun ayant droit ne se manifeste dans les 12 mois qui suivent le décès, le compte est déclaré inactif ; la banque conserve les fonds 3 ans à partir du décès, puis les transfère à la Caisse des dépôts, où ils restent recherchables par le service Ciclade.
Les frais bancaires de succession sont plafonnés
La banque peut facturer ses démarches : inventaire des fonds, vérification des héritiers, transferts. Ces frais sont désormais plafonnés à 1 % du solde total des comptes et produits d’épargne du défunt, sans pouvoir dépasser 857 € (montant en vigueur selon service-public.fr, revalorisé chaque 1er janvier). La loi qui a créé ce plafond prévoyait aussi trois cas de gratuité (comptes d’un mineur, petites successions, successions simples réglées sur acte de notoriété ou attestation des héritiers), mais le Conseil constitutionnel les a déclarés contraires à la Constitution par une décision du 19 juin : selon service-public.fr, la banque peut donc facturer ces cas, le plafond restant applicable.
Retrouver tous les comptes du défunt avec Ficoba
Le fichier Ficoba recense les comptes ouverts en France : banque, type de compte (simple, joint, indivis), dates d’ouverture et de clôture, mais pas les soldes. Un héritier peut l’interroger gratuitement par courrier, avec la copie de l’acte de décès, une pièce d’identité et un justificatif de sa qualité d’héritier. C’est aussi une étape utile pour savoir si l’on hérite et de quoi.
Une maison en héritage, des droits à payer et des comptes bloqués
La situation est fréquente : l’essentiel de la succession est une maison, les liquidités sont faibles ou bloquées, et il faut payer les droits de succession, les frais du notaire, parfois un découvert ou un crédit du défunt. La déclaration de succession a ses propres délais, et les comptes bloqués ne sont libérés qu’avec le règlement de la succession. Les héritiers peuvent alors être tentés de vendre vite, parfois à mauvais prix.
Plusieurs pistes existent avant la vente : paiement fractionné ou différé des droits, prêt d’un héritier, et d’autres solutions présentées dans notre guide pour payer les droits de succession sans vendre. Quand ces pistes ne suffisent pas, et que le bien a une valeur suffisante, la vente à réméré peut prendre le relais.
La vente à réméré d’un bien reçu en succession : pour qui, à quel coût
Les héritiers vendent le bien à un investisseur avec une faculté de rachat. L’investisseur achète entre 42 % et 60 % de la valeur. Pendant la durée convenue, cinq ans au maximum (article 1660 du Code civil), en moyenne 24 mois et souvent 36, les héritiers ou l’un d’eux peuvent racheter le bien au même prix, sans majoration ni intérêts, en ajoutant les frais et loyaux coûts de l’article 1673 du Code civil.
- Pour qui : des propriétaires, ici les héritiers d’accord entre eux, d’un bien situé en France d’au moins 300 000 €.
- Coût : une indemnité d’occupation d’environ 10 % par an du prix de vente, payée d’avance pour toute la durée et restituée au prorata en cas de rachat anticipé, jamais de mensualité ; 6 % TTC d’honoraires du prix de vente, dus seulement si l’opération se réalise ; des frais de notaire de 2 à 3 % du prix de vente.
- Délai : 10 à 20 jours à Paris, 30 à 60 jours en province ; étude et proposition écrite gratuites.
- Limites : vous recevez nettement moins que la valeur du bien, l’indemnité prépayée réduit la somme disponible, et il faut un projet de sortie crédible (vente au bon prix, rachat avec des fonds débloqués). Sans rachat, le bien reste à l’investisseur, sans pénalité.
Exemple fictif : deux enfants héritent d’une maison estimée 400 000 €. Les comptes du défunt sont bloqués et ils doivent régler 105 000 € de droits de succession et de dettes du défunt. L’investisseur achète à 42 % de la valeur, soit 168 000 €. L’indemnité d’occupation de 10 % par an sur 24 mois représente 33 600 €, payée d’avance. Les honoraires de 6 % TTC font 10 080 €, et les frais de notaire au plus 5 040 € (3 %). Il reste 119 280 €, plus que les 105 000 € nécessaires. Pour racheter, les héritiers verseront 168 000 € plus les frais et loyaux coûts ; s’ils rachètent au bout de 12 mois, la moitié de l’indemnité, 16 800 €, leur est restituée.
À lire aussi : frais de notaire d’une succession ; la vente à réméré après une succession.
FAQ
Compte bancaire après le décès du conjoint : puis-je encore payer les dépenses du ménage ?
Oui, avec vos propres comptes et le compte joint, non bloqué sauf opposition des héritiers. Le compte individuel du défunt reste bloqué jusqu’au règlement de la succession.
Pacs et décès : que devient le compte bancaire du partenaire ?
Il est bloqué et revient aux héritiers ; le partenaire ne reçoit ces fonds que par testament.
Quels sont les délais de clôture d’un compte bancaire après décès ?
Il n’y a pas de délai légal : la clôture intervient après le règlement de la succession. Sans réclamation pendant 12 mois, le compte devient inactif, et les fonds partent à la Caisse des dépôts 3 ans après le décès.
La procuration sur le compte bancaire reste-t-elle valable après le décès ?
Non. Le mandat prend fin à la mort du titulaire : le mandataire ne peut plus faire aucune opération.
Compte bancaire joint en cas de décès : la banque peut-elle me réclamer le découvert ?
Oui. Les cotitulaires d’un compte joint sont solidaires : la banque peut demander au survivant la totalité du solde débiteur.
Conclusion
Les obsèques et les dépenses urgentes peuvent être réglées sur les comptes du défunt dans la limite fixée par la loi ; pour le reste, l’attestation des héritiers ou l’acte de notoriété ouvre la voie, et Ficoba permet de ne rien oublier.
Si la succession repose surtout sur une maison et que les droits, frais ou dettes arrivent avant que l’argent soit disponible, Alterfi étudie gratuitement votre situation et vous adresse une proposition écrite de vente à réméré, avec ses coûts et ses limites, pour décider en connaissance de cause.