La commission de surendettement est l’instance départementale qui examine la situation des particuliers qui ne peuvent plus payer leurs dettes et décide de la solution : plan amiable, mesures imposées ou effacement. Présidée par le préfet, elle compte 7 membres et son secrétariat est assuré par la Banque de France, qui instruit gratuitement les dossiers. Pour un propriétaire, la commission privilégie la conservation du bien ; une vente à réméré, vente avec faculté de rachat, peut parfois compléter la procédure.
En bref
- La commission de surendettement réunit 7 membres sous la présidence du préfet ; le directeur local de la Banque de France en est le secrétaire.
- Elle décide d’abord de la recevabilité du dossier, puis de son orientation : plan conventionnel, mesures imposées ou rétablissement personnel.
- Ses décisions se contestent devant le juge des contentieux de la protection, en général dans des délais de 15 ou 30 jours.
- Un propriétaire se voit proposer en priorité un plan conventionnel, qui peut prévoir la vente de son bien immobilier.
Commission de surendettement : composition et rôle
Selon la Banque de France, une commission de surendettement se compose de 7 membres. Elle est présidée par le préfet ou son représentant et comprend :
- un représentant des finances publiques ;
- une personne représentant les établissements de crédit ;
- une personne représentant les consommateurs ;
- un spécialiste en économie sociale et familiale ;
- un juriste.
Le directeur de la Banque de France locale, ou son représentant, en est le secrétaire. La commission du surendettement examine si le déposant est vraiment en situation de surendettement, puis recherche la solution la plus adaptée à sa situation. La Banque de France rappelle que la procédure est un service public qu’elle met en œuvre, et qu’elle est gratuite.
La commission n’est ni un tribunal ni un créancier : elle concilie, propose et, à défaut d’accord, impose certaines mesures, sous le contrôle du juge. Le rôle plus large de l’institution est présenté dans notre page sur le rôle de la Banque de France.
Saisir la commission de surendettement de la Banque de France
La commission est saisie par le dépôt d’un dossier, en ligne ou sur papier (formulaire cerfa n° 13594), envoyé par courrier ou remis à un guichet de la Banque de France. Le dossier doit être signé par le déposant lui-même. Le secrétariat vérifie qu’il est complet, réclame les pièces manquantes, puis envoie une attestation de dépôt par courrier simple, dans un délai de 2 jours ouvrables selon service-public.fr.
Deux précisions utiles :
- ni les créanciers ni la banque du déposant ne sont informés du dépôt, selon la Banque de France ; ils le sont si le dossier est déclaré recevable ;
- le dépôt entraîne l’inscription au FICP pendant toute la procédure.
Les conditions, les pièces et la marche à suivre sont détaillées dans notre guide pour déposer un dossier de surendettement.
La recevabilité : première décision de la commission
La commission apprécie la recevabilité à partir de la situation personnelle, familiale et professionnelle, des dettes, du patrimoine, de la capacité de remboursement et de la bonne foi. Selon service-public.fr, elle a 3 mois à compter du dépôt pour décider ; en pratique, la Banque de France indique qu’il s’écoule en général 5 à 6 semaines.
Notification et recours
- Dossier recevable : le surendetté, ses créanciers et les établissements teneurs de comptes sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception. Un créancier peut contester dans les 15 jours.
- Dossier irrecevable : seul le déposant est informé, avec les motifs. Il peut contester dans les 15 jours qui suivent la notification.
- Juge compétent : le juge des contentieux de la protection du tribunal du lieu où habite le surendetté. Un recours ne suspend pas les effets de la recevabilité.
En cas de refus, notre page dossier de surendettement irrecevable ou plan non tenu décrit les options d’un propriétaire.
Ce que la recevabilité déclenche
Selon service-public.fr, certaines saisies sont suspendues jusqu’aux mesures de traitement, dans la limite de 2 ans, et les intérêts et pénalités de retard des dettes prises en compte s’arrêtent. Le surendetté ne peut plus aggraver son endettement, donner ou vendre ses biens, ni rembourser ses crédits, sauf autorisation exceptionnelle du juge du tribunal judiciaire. Les cas où une saisie reste possible sont traités dans la page peut-on être saisi malgré un dossier de surendettement.
État des dettes et orientation du dossier
La commission établit un état d’endettement, joint à la décision de recevabilité et notifié au surendetté et à ses créanciers. Selon service-public.fr :
- le surendetté dispose de 20 jours pour le contester, en indiquant les créances contestées et ses motifs ;
- les créanciers disposent de 30 jours pour contester le montant de leur créance ;
- la commission doit décider de l’orientation dans un délai de 3 mois après l’attestation de dépôt ; à défaut, le taux des emprunts en cours est réduit au taux de l’intérêt légal pendant 3 mois, sauf décision contraire.
L’orientation dépend de la situation. Si le surendetté peut rembourser tout ou partie de ses dettes, il se voit proposer un plan conventionnel lorsqu’il possède un bien immobilier, et des mesures imposées dans le cas contraire. Si la situation est irrémédiablement compromise, le dossier est orienté vers un rétablissement personnel.
Plan, mesures imposées, rétablissement : ce que la commission peut décider
Le plan conventionnel de redressement
Selon la Banque de France, il repose sur un accord entre le surendetté et ses créanciers pour étaler le paiement des dettes, diminuer les remboursements, réduire le taux d’intérêt, geler temporairement les dettes (moratoire) ou vendre le bien immobilier. Service-public.fr précise que le plan ne peut pas dépasser 7 ans, sauf exceptions pour les prêts de la résidence principale ou pour les mesures permettant de tout rembourser sans la vendre, et que les créanciers ont 30 jours pour refuser la proposition.
Faute d’accord, la commission constate l’échec par procès-verbal. Le surendetté a alors 15 jours pour lui demander d’imposer des mesures ; sans demande, le dossier est clos et les créanciers peuvent reprendre leurs procédures.
Les mesures imposées
- rééchelonnement des dettes sur 7 ans au maximum ;
- remboursement en priorité du capital et réduction du taux d’intérêt ;
- report du paiement des dettes pendant 2 ans au maximum, hors dettes alimentaires ;
- avec l’accord du surendetté, effacement partiel des dettes (sauf celles payées par la caution).
Le surendetté comme les créanciers peuvent les contester dans les 30 jours de leur notification, par écrit adressé au secrétariat, qui transmet au juge des contentieux de la protection.
Le rétablissement personnel
Il efface les dettes, sans liquidation judiciaire lorsque le surendetté n’a aucun bien de valeur significative, avec liquidation judiciaire s’il possède des biens qui peuvent être vendus. Dans ce second cas, selon service-public.fr, c’est le juge qui ouvre la procédure, avec l’accord écrit du surendetté. Voir l’effacement des dettes par rétablissement personnel et le sort du bien immobilier.
Délais et contact de la commission
La Banque de France indique qu’en général, le traitement d’un dossier prend de 4 à 6 mois, selon sa complexité. Pour joindre la commission :
- Par courrier : Banque de France, Surendettement, TSA 41217, 75035 Paris Cedex 01, en rappelant le numéro de dossier figurant sur l’attestation ;
- Par téléphone : le 34 14 permet de vérifier auprès d’un agent qu’il ne manque rien au dossier ;
- Au guichet : dans une succursale de la Banque de France, sur rendez-vous.
Pour contester une inscription au FICP liée au surendettement, service-public.fr renvoie au secrétariat de la commission en charge du dossier.
Propriétaire devant la commission : la place d’une vente à réméré
Selon la Banque de France, la commission fera tout son possible pour que le propriétaire garde sa résidence principale ; la conservation du bien est privilégiée, mais un moratoire peut être décidé pour permettre sa vente amiable, et la vente de la résidence principale peut être demandée si les dettes ne peuvent pas être réglées sans effacement.
Lorsque le bien a une valeur importante, une vente à réméré ou un portage immobilier permet de vendre à un investisseur, entre 42 % et 60 % de la valeur, en gardant la faculté de racheter au même prix (plus les frais et loyaux coûts) dans un délai de cinq ans au plus. Le prix sert à rembourser les créanciers, ce qui met fin à la cause de l’endettement, sous réserve de ce que décident la commission ou le juge. Après la recevabilité et jusqu’à l’adoption des mesures, la vente suppose une autorisation exceptionnelle du juge (service-public.fr) ; une fois un plan ou des mesures en place, s’ils ne prévoient pas la vente, la Banque de France indique qu’il convient d’obtenir l’accord de la commission avant tout engagement. L’articulation détaillée est exposée dans notre page vente à réméré et commission de surendettement.
- Adapté : bien situé en France d’au moins 300 000 €, net perçu couvrant les dettes, rachat crédible (nouveau crédit, autre actif, succession, revente à un tiers).
- Inadapté : dettes supérieures à ce que le prix permet de rembourser, aucune perspective de rachat ; faute de rachat, l’investisseur reste propriétaire et le logement est perdu.
Exemple chiffré fictif
Cet exemple est fictif. Madame L. possède une maison estimée 300 000 € et doit 62 000 € de crédits à la consommation, 5 000 € de découvert et 48 000 € de crédit immobilier, soit 115 000 €. Le plan envisagé prévoit la vente du bien.
- prix de vente à l’investisseur : 180 000 € (60 %), faculté de rachat sur 24 mois ;
- indemnité d’occupation payée d’avance : 36 000 € ; honoraires (6 % TTC) : 10 800 € ;
- net à la signature, hors frais d’acte : 133 200 € ; frais de notaire : 3 600 à 5 400 €.
Les 115 000 € de dettes remboursés, il reste 18 200 €, soit 12 800 à 14 600 € après frais de notaire. Le rachat coûtera 180 000 €, plus les frais de l’article 1673 du Code civil. Le coût de l’opération est de 46 800 € hors frais d’acte, ou 37 800 € en cas de rachat à 18 mois (9 000 € restitués).
Sources : Banque de France, guide « Particuliers, la Banque de France vous informe » consacré au surendettement, « Foire aux questions dossier de surendettement », « Demander une autorisation pour vendre votre bien immobilier » et page destinée aux intervenants sociaux « Comprendre la procédure de surendettement » ; service-public.fr, fiches « Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement », « Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement », état d’endettement et orientation du dossier, « Plan conventionnel de redressement », « Mesures imposées », rétablissement personnel avec liquidation judiciaire et fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Si la commission écarte votre dossier en mettant en cause votre bonne foi, notre page dossier de surendettement refusé pour mauvaise foi explique comment contester dans les 15 jours.
FAQ
Qui siège à la commission de surendettement ?
Le préfet ou son représentant, qui la préside, un représentant des finances publiques, un représentant des établissements de crédit, un représentant des consommateurs, un spécialiste en économie sociale et familiale et un juriste. Le directeur local de la Banque de France en assure le secrétariat.
La commission peut-elle effacer mes dettes ?
Oui, dans deux cas. Avec l’accord du surendetté, les mesures imposées peuvent comporter un effacement partiel des dettes ; lorsque la situation est irrémédiablement compromise, le rétablissement personnel efface les dettes, à l’exception notamment des dettes alimentaires et des amendes, selon service-public.fr.
Que faire si un créancier refuse le plan ?
Selon service-public.fr, les créanciers ont 30 jours pour refuser la proposition. Faute d’accord, la commission constate l’échec et le surendetté dispose de 15 jours pour lui demander d’imposer des mesures.
Combien de temps dure une procédure de surendettement ?
En général 4 à 6 mois pour le traitement du dossier, selon la Banque de France. Le plan ou les mesures qui en résultent ne peuvent pas dépasser 7 ans, sauf exceptions liées au prêt de la résidence principale ou aux mesures permettant de tout rembourser sans la vendre.
La commission peut-elle obliger à vendre sa maison ?
Elle cherche d’abord à préserver la résidence principale. S’il n’est pas possible de régler les dettes sans envisager un effacement, elle peut demander sa vente ; pour une maison ou un appartement autre que la résidence principale, elle peut demander qu’il soit vendu pour payer les dettes.
Ma banque est-elle prévenue du dépôt ?
Non, selon la Banque de France : ni les créanciers ni la banque ne sont informés du dépôt. Si le dossier est déclaré recevable, service-public.fr indique que la commission en informe les créanciers et les établissements teneurs de comptes par lettre recommandée.
Conclusion
La commission de surendettement, présidée par le préfet et animée par la Banque de France, décide de la recevabilité, établit l’état des dettes, puis oriente le dossier vers un plan, des mesures imposées ou un rétablissement personnel, sous le contrôle du juge. Ses délais sont encadrés et ses décisions contestables. Un propriétaire dont le bien vaut au moins 300 000 € peut, dans le cadre fixé par la procédure, étudier une vente à réméré pour rembourser ses créanciers, en mesurant le coût et le risque de perdre le bien.