Clause de tontine : définition, séparation, indivision et comment en sortir

Gabriele Favale
Chargé de communication
Mis à jour le
20 novembre 2026

La clause de tontine, aussi appelée clause d’accroissement ou pacte tontinier, est insérée dans l’acte d’achat d’un bien acquis à plusieurs, le plus souvent par un couple non marié ou pacsé. Au premier décès, le survivant est réputé avoir été seul propriétaire du bien depuis l’origine : la part du défunt n’entre pas dans sa succession. Le revers est connu : tant que les deux sont en vie, rien ne se décide sans l’accord des deux, même après une séparation. Si le couple doit régler des dettes ou dédommager l’un des deux, la vente à réméré avec faculté de rachat peut être envisagée, avec la signature des deux.

En bref

  • Une tontine n’est pas une indivision : la Cour de cassation juge que la clause d’accroissement est exclusive de l’indivision, et les acquéreurs n’ont que des droits concurrents tant que le prédécès n’est pas réalisé.
  • Personne ne peut demander le partage en justice ni imposer la vente : vendre ou racheter la part de l’autre suppose l’unanimité.
  • Le bien recueilli par le survivant est en principe soumis aux droits de succession (article 754 A du CGI), avec une exception encadrée pour l’habitation principale commune à deux acquéreurs.
  • Selon un arrêt publié de la Cour de cassation, le créancier personnel de l’un des tontiniers ne peut pas saisir le bien tant que la condition de survie n’est pas réalisée.

Clause de tontine : définition et fonctionnement

Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) définit la clause d’accroissement, de réversion, de condition de survie ou de tontine comme la clause d’un contrat qui prévoit qu’au décès d’un coacquéreur, sa part « reviendra, sans indemnité, aux survivants ». Le dernier vivant est alors considéré comme seul propriétaire. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation citée par le BOFiP, chacun est propriétaire du bien sous la condition suspensive de sa survie.

Concrètement, comme le résume immobilier.notaires.fr, au décès de chaque acquéreur sa part revient aux survivants, et le dernier survivant est réputé propriétaire de l’intégralité du bien depuis l’acquisition. Le bien n’entre donc pas dans la succession des premiers décédés : leurs héritiers, réservataires ou non, n’ont aucun droit sur lui.

Conséquence : tant que les deux acquéreurs sont en vie, aucun ne peut disposer seul d’une part du bien ; au premier décès, le survivant récupère tout.

Selon notaires.fr, les acheteurs doivent chacun financer une partie du bien et avoir une espérance de vie comparable : à défaut, l’achat en tontine risque d’être requalifié en donation.

Tontine achat immobilier : qui utilise ce pacte tontinier ?

La tontine immobilière vise surtout les couples qui ne sont pas protégés par le droit des successions. Le concubin survivant n’a aucun droit successoral : l’ANIL rappelle que, sans précaution, les héritiers du défunt deviennent copropriétaires du logement avec le survivant. La tontine répond à ce risque : elle donne au survivant la pleine propriété du logement commun.

Les partenaires de Pacs l’utilisent aussi. Pour eux, la tontine garde un intérêt particulier, car les transmissions entre partenaires pacsés sont exonérées de droits de succession (immobilier.notaires.fr). Sur les alternatives propres au Pacs, voir notre page sur le testament entre partenaires de Pacs.

Tontine ou indivision : les différences qui comptent

Acheter à deux sans clause particulière place le couple en indivision : chacun est propriétaire d’une quote-part, en principe proportionnelle à son apport. Nous détaillons ce régime dans notre guide sur l’achat en indivision et sur la définition de l’indivision. La tontine fonctionne tout autrement.

Pas d’indivision en propriété

Dans un arrêt publié, la première chambre civile de la Cour de cassation énonce que « la clause d’accroissement est exclusive de l’indivision » et que, tant que le prédécès n’est pas réalisé, les acquéreurs « n’ont que des droits concurrents, tel le droit de jouir indivisément du bien ». La propriété du bien n’obéit donc pas, en principe, au régime légal de l’indivision des articles 815 et suivants du Code civil.

Pas de partage, pas de vente forcée

En indivision, service-public.fr indique que l’on peut sortir de l’indivision à tout moment, sauf jugement ou convention contraire, notamment en demandant le partage. Avec une tontine, ce droit n’existe pas. Notaires.fr précise que, contrairement à l’indivision, les acheteurs ne peuvent pas provoquer le partage en justice ni demander la vente du logement, et que toute décision exige l’unanimité. La chambre des notaires de Paris ajoute qu’il n’est pas possible de contraindre ses coacquéreurs à revendre le bien en cas de désaccord, et que le pacte est généralement accompagné d’une clause d’interdiction de vendre, d’inaliénabilité et d’insaisissabilité qui rend le bien indisponible tant que le survivant n’est pas déterminé.

Une jouissance commune qui peut donner lieu à indemnité

La jouissance, elle, reste partagée. Un arrêt publié de la Cour de cassation, commenté par immobilier.notaires.fr, a examiné le cas d’un concubin resté seul dans la maison après l’admission de sa compagne, placée sous tutelle, en maison de retraite : occuper seul le bien ne suffit pas, en soi, à devoir une indemnité d’occupation, et l’impossibilité pour la compagne d’y vivre ne venait pas du fait de son compagnon. La demande a donc été écartée. Sur ce sujet, voir aussi l’indemnité d’occupation en indivision.

Tontine et séparation : comment sortir d’une tontine ?

C’est le principal piège du pacte tontinier pour un couple non marié. La tontine est pensée pour le décès, pas pour la rupture. En cas de séparation, notaires.fr indique que les acquéreurs peuvent vendre le bien ou convenir que l’un rachète la part de l’autre, mais toujours à l’unanimité. L’ANIL est plus directe : si les partenaires sont en désaccord et ne veulent pas vendre, la situation reste bloquée jusqu’au décès de l’un d’eux, et aucun ne peut demander le partage.

Concrètement, pour sortir d’une tontine, trois voies existent, toutes amiables :

  • Vendre ensemble : les deux signent et se répartissent le prix.
  • Racheter la place de l’autre : l’un des deux reprend le bien seul, moyennant une somme versée à l’autre, par acte notarié.
  • Garder la tontine : au risque de laisser un jour le bien entier à son ancien compagnon.

L’ANIL le résume ainsi : sans accord pour renoncer à la clause et vendre, le tribunal ne peut pas départager les acquéreurs. Avant toute démarche, consultez un notaire ou un avocat.

Pour les questions générales de la rupture, voir nos pages sur la séparation d’un couple non marié avec maison et crédit et la séparation de Pacs avec maison et crédit.

Fiscalité et créanciers : ce que la tontine ne protège pas

Les droits de succession restent dus en principe

Le BOFiP rappelle que l’article 754 A du Code général des impôts répute transmis à titre gratuit les biens recueillis par une clause de tontine insérée dans un contrat d’acquisition en commun. Le survivant paie donc des droits de succession, calculés selon son lien de parenté avec le défunt. Entre partenaires de Pacs, cette transmission est exonérée ; entre concubins, la taxation est lourde, ce qui rend la tontine nettement moins attractive pour eux, selon immobilier.notaires.fr.

Une exception existe pour l’habitation principale commune. Selon le BOFiP, les biens recueillis peuvent être soumis aux droits de mutation à titre onéreux plutôt qu’aux droits de succession lorsque quatre conditions sont réunies : un bien acquis en commun par deux personnes, un immeuble, qui constitue l’habitation principale commune des deux acquéreurs au jour du premier décès, et dont la valeur globale à cette date reste inférieure à un seuil fixé par la loi. Les acquéreurs concernés peuvent aussi opter pour les droits de succession. Faites vérifier votre situation par le notaire.

Un créancier ne peut pas saisir le bien du vivant des deux

Dans un arrêt publié, la première chambre civile de la Cour de cassation a approuvé l’annulation d’un commandement de saisie immobilière visant un bien acquis avec une clause de tontine : le droit de gage général des créanciers ne peut s’exercer que sur les biens dont le débiteur est propriétaire, et la condition de survie n’était pas réalisée. Le créancier personnel d’un seul tontinier ne peut donc pas saisir le bien à ce stade.

Les alternatives à la tontine pour acheter à deux

L’ANIL présente plusieurs formules pour un couple non marié :

  • L’indivision avec une convention : l’acte notarié organise la gestion, la séparation et le décès, et peut prévoir une faculté d’acquisition pour le survivant. Voir notre page sur la convention d’indivision.
  • La SCI : le logement appartient à une société dont chacun détient des parts à hauteur de son apport ; les statuts peuvent prévoir la poursuite avec le survivant. En sortir est plus difficile qu’en indivision. Voir SCI ou indivision.
  • Le démembrement croisé en SCI : chacun achète la nue-propriété de la moitié des parts et l’usufruit de l’autre moitié, ce qui permet au survivant de conserver le logement.
  • Le testament : chacun peut léguer à l’autre l’usufruit de sa part, pour éviter une vente forcée en cas de conflit avec les héritiers.

L’ANIL recommande de consulter un notaire, et l’ADIL de votre département informe gratuitement.

Séparation, dettes ou dédommagement : la vente à réméré avec l’accord des deux

Pour dédommager celui qui part ou régler des dettes communes sans vendre définitivement, un couple en tontine peut envisager la vente à réméré, qui suppose, comme toute vente, l’accord des deux.

Ce n’est pas un prêt : c’est une vente assortie d’une faculté de rachat. Les vendeurs cèdent le bien à un investisseur, l’occupant reste dans les lieux et le rachat est possible dans un délai de cinq ans au maximum (article 1660 du Code civil). Chez Alterfi, l’investisseur achète entre 42 % et 60 % de la valeur d’un bien situé en France valant au moins 300 000 €. Le prix de rachat est égal au prix de vente, sans majoration ni intérêts, plus les frais et loyaux coûts de l’article 1673 du Code civil. L’indemnité d’occupation, d’environ 10 % par an du prix de vente, est payée d’avance pour la durée convenue et restituée au prorata en cas de rachat anticipé. Les honoraires sont de 6 % TTC du prix de vente, dus seulement si l’opération se réalise, et les frais de notaire de 2 à 3 % sont à la charge du vendeur. Aucune pénalité n’est due sans rachat, mais l’investisseur reste alors propriétaire.

Avec une tontine, deux points se vérifient en amont avec le notaire : l’éventuelle clause d’interdiction de vendre ou d’inaliénabilité, et la répartition entre les ex-partenaires du prix, de l’indemnité et de la faculté de rachat, qui appartient aux vendeurs.

Exemple fictif : Claire et Hugo, concubins, ont acheté en tontine une maison qui vaut aujourd’hui 500 000 €, sans crédit en cours. Ils se séparent. Claire veut rester ; Hugo demande 60 000 € pour renoncer à ses droits, et le couple doit 80 000 € de dettes communes. Ils vendent ensemble à réméré à 42 % de la valeur, soit 210 000 €. L’indemnité d’occupation de 10 % par an représente 21 000 € par an, soit 42 000 € payés d’avance pour 24 mois. Les honoraires de 6 % TTC s’élèvent à 12 600 € et les frais de notaire à 4 200 à 6 300 €. Il reste entre 149 100 € et 151 200 €, de quoi verser 60 000 € à Hugo et solder les 80 000 € de dettes. Si l’acte, rédigé avec le notaire, permet à Claire d’exercer seule le rachat et qu’elle rachète au bout de 18 mois, 10 500 € d’indemnité sont restitués (6 mois sur 24), et le rachat se fait à 210 000 € plus les frais et loyaux coûts.

Cette solution suppose de pouvoir financer le rachat à terme. L’étude et la proposition écrite sont gratuites.

À lire aussi : acheter en indivision à deux, séparation d’un couple non marié propriétaire, séparation de Pacs et maison à crédit.

FAQ

Qu’est-ce qu’une clause de tontine dans un achat immobilier ?
C’est une clause de l’acte d’achat qui prévoit qu’au décès d’un acquéreur sa part revient au survivant, réputé seul propriétaire depuis l’origine. Le bien n’entre pas dans la succession du premier décédé.

Comment sortir d’une tontine en cas de séparation ?
Seulement à l’amiable : en vendant le bien ensemble ou en convenant que l’un reprend la place de l’autre, par acte notarié. Aucun des deux ne peut demander seul le partage ou la vente en justice.

Faut-il payer des droits de succession avec une tontine ?
En principe oui (article 754 A du CGI), sauf entre partenaires de Pacs, qui en sont exonérés. Une exception existe pour l’habitation principale commune de deux acquéreurs, sous conditions, notamment de valeur.

Un créancier peut-il saisir un bien acheté en tontine ?
Pas du vivant des deux acquéreurs selon un arrêt publié de la Cour de cassation, puisque le débiteur n’est pas encore propriétaire privatif. Après le premier décès, demandez conseil au notaire.

Conclusion

La clause de tontine est un outil puissant pour protéger le survivant d’un couple non marié, mais elle enferme les deux acquéreurs dans une règle d’unanimité : pas de partage, pas de vente forcée, pas de sortie unilatérale. Si vous êtes déjà en tontine et devez dédommager l’un de vous ou régler des dettes, une vente à réméré décidée à deux peut, selon votre situation, apporter des liquidités tout en gardant la possibilité de racheter. Faites étudier votre dossier gratuitement.

Gabriele Favale - Chargé de communication chez Alterfi, en charge de la stratégie de communication, de la création de contenus, du développement de la visibilité de l’entreprise et des relations médias.

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