La caution solidaire est une personne qui s’engage envers un créancier à payer la dette d’un débiteur si celui-ci ne la règle pas, sans pouvoir exiger que le créancier poursuive d’abord le débiteur. Le prêteur ou le bailleur peut donc se tourner directement vers elle, dès le premier impayé. Le Code civil encadre strictement cet engagement : mention écrite par la caution, mise en garde, proportionnalité, information annuelle. Si vous êtes propriétaire et appelé à payer, une vente à réméré pour lever des fonds sans perdre votre bien fait partie des solutions possibles.
En bref
- Le cautionnement est simple ou solidaire ; la caution solidaire perd le bénéfice de discussion et le bénéfice de division.
- La caution personne physique doit apposer elle-même une mention indiquant le montant maximal de son engagement, en lettres et en chiffres, sous peine de nullité.
- Face à un créancier professionnel, un engagement manifestement disproportionné est réduit, et le défaut d’information prive le créancier des intérêts et pénalités.
- La caution qui a payé dispose d’un recours contre le débiteur pour les sommes versées, avec intérêts et frais.
Caution solidaire, c’est quoi ? La définition du cautionnement
L’article 2288 du Code civil définit le cautionnement comme le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Trois personnes sont donc en jeu : le créancier et le débiteur liés par le contrat principal, et la caution qui garantit le paiement.
Le cautionnement est un contrat accessoire : il dépend de la dette garantie. Il couvre la dette principale et ses accessoires, comme les intérêts et les frais de retard. Il peut garantir une dette existante ou future, identifiée dans l’acte.
Peut se porter caution une personne physique majeure qui n’est pas placée sous une mesure de protection juridique, sans qu’aucun lien de parenté avec le débiteur ne soit exigé. Une personne morale, comme une société spécialisée, une mutuelle ou un organisme de garantie, peut aussi se porter caution. Le dirigeant qui garantit les dettes de sa société relève d’une logique particulière, détaillée dans notre guide sur la caution personnelle du dirigeant.
Caution simple ou solidaire : quelles différences ?
L’article 2290 du Code civil pose la règle : le cautionnement est simple ou solidaire.
La caution simple et ses deux bénéfices
La caution simple dispose de deux protections :
- Le bénéfice de discussion (article 2305) : elle peut obliger le créancier à poursuivre d’abord le débiteur principal. Elle doit l’invoquer dès les premières poursuites engagées contre elle et indiquer les biens du débiteur qui peuvent être saisis (article 2305-1).
- Le bénéfice de division (articles 2306 et 2306-1) : lorsque plusieurs personnes ont cautionné la même dette, chacune est tenue pour le tout, mais la caution poursuivie peut demander que le créancier divise ses poursuites et réduise son action à sa part.
La caution solidaire, en première ligne
La caution solidaire ne peut invoquer ni le bénéfice de discussion ni le bénéfice de division. Le créancier peut lui réclamer la totalité des sommes dues dès le premier incident de paiement, sans passer d’abord par le débiteur. En présence de plusieurs cautions solidaires, il peut réclamer toute la dette à l’une d’elles.
L’acte de caution solidaire et les protections de la caution
La mention écrite par la caution
Depuis la réforme récente du droit des sûretés, l’article 2297 du Code civil prévoit qu’à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. L’ANIL précise qu’en cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres, et que la mention peut désormais être apposée par voie électronique.
Pour une caution solidaire, la mention doit aussi indiquer que la caution renonce à exiger que le créancier poursuive d’abord le débiteur ou divise ses poursuites entre les cautions. À défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices. Selon justice.fr, cette mention n’est pas exigée lorsque l’acte est établi par un notaire ou un avocat, ni pour une caution personne morale.
La mise en garde et la proportionnalité
Le créancier professionnel doit mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal n’est pas adapté aux capacités financières de ce dernier (article 2299). À défaut, il est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci.
L’article 2300 ajoute que si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date.
Les obligations d’information du créancier
- Information annuelle (article 2302) : avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, le créancier professionnel indique à la caution personne physique le montant de la dette restant due au 31 décembre précédent, en principal et accessoires, et lui rappelle le terme de son engagement. À défaut, la caution ne doit pas les intérêts et pénalités échus depuis la précédente information.
- Information sur la défaillance (article 2303) : le créancier professionnel doit informer la caution personne physique du premier incident de paiement non régularisé dans le mois de son exigibilité. À défaut, la caution n’est pas tenue des intérêts et pénalités échus entre la date de l’incident et celle de l’information.
Enfin, l’article 2307 prévoit que l’action du créancier ne peut pas priver la caution personne physique du minimum de ressources fixé par le Code de la consommation pour le surendettement.
Caution solidaire d’un locataire : les règles du bail
La caution d’un locataire est régie par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet relative aux rapports locatifs, qui renvoie désormais à la mention de l’article 2297 du Code civil. Service-public.fr retient l’essentiel :
- avec une caution simple, le bailleur doit d’abord réclamer les sommes au locataire par un commandement de payer, dont le commissaire de justice adresse une copie à la caution ; avec une caution solidaire, il peut s’adresser directement à elle dès le premier impayé ;
- le bailleur doit remettre un exemplaire de l’acte à la caution, sauf si l’acte est intégré au bail ;
- si l’acte fixe une durée, la caution reste tenue jusqu’au terme ; sans durée, elle peut résilier à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation ne prenant effet qu’à l’expiration du bail en cours ;
- un bailleur personne physique qui a souscrit une assurance contre les risques locatifs ne peut demander une caution que si le locataire est étudiant ou apprenti ; un bailleur personne morale ne peut pas en exiger d’un étudiant boursier, sauf exceptions familiales.
Si le locataire dépose un dossier de surendettement, la caution reste tenue des impayés déjà nés. Le bailleur dispose de trois ans pour réclamer les loyers et charges impayés.
Caution d’un prêt immobilier ou d’un crédit
Pour un crédit immobilier, service-public.fr indique que la banque peut exiger une garantie : un cautionnement, une hypothèque conventionnelle sur le bien financé ou une hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers. Sur ces sûretés réelles, voyez notre page sur l’hypothèque, définition et fonctionnement, ou sur le nantissement pour les biens mobiliers. Le coût de la garantie entre dans le TAEG, et l’offre de prêt est adressée à l’emprunteur comme à sa caution éventuelle, avec son identité et les garanties exigées.
Comme pour tout cautionnement, la caution d’un crédit immobilier peut être une personne physique, par exemple un proche, ou une personne morale. Lorsqu’elle est une personne physique, les protections du Code civil décrites plus haut réservées aux engagements envers un créancier professionnel s’appliquent, le prêteur ayant cette qualité.
Caution appelée à payer : que faire ?
La demande arrive en général par une mise en demeure de payer, souvent par lettre recommandée.
Vérifier l’engagement et les sommes réclamées
- La mention de l’article 2297 a-t-elle été apposée et indique-t-elle un plafond ?
- Avez-vous reçu l’information annuelle et l’information sur le premier incident ? Sinon, contestez les intérêts et pénalités correspondants.
- Votre engagement était-il manifestement disproportionné à vos revenus et à votre patrimoine lors de la signature ?
Attention : selon l’article 2298, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, mais ne peut pas se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire. Un délai de grâce accordé à l’emprunteur ne vous profite donc pas forcément ; faites-vous conseiller sur ce point.
Demander des délais ou saisir la commission
Pour la caution d’un locataire, service-public.fr indique qu’elle peut demander des délais au juge des contentieux de la protection et, si cela ne suffit pas, saisir la commission de surendettement de son département. Voyez aussi comment déposer un dossier de surendettement. Sans accord ni paiement, le créancier muni d’un titre exécutoire peut engager des mesures comme une saisie sur compte bancaire, voire viser le logement de la caution.
Se retourner contre le débiteur
La caution qui a payé tout ou partie de la dette dispose d’un recours personnel contre le débiteur pour ce qu’elle a payé, avec les intérêts à compter du paiement et les frais (article 2308). Elle est aussi subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le débiteur (article 2309). Si plusieurs cautions garantissent la même dette, celle qui a payé dispose d’un recours personnel et d’un recours subrogatoire contre les autres, chacune pour sa part (article 2312). Prévenez toutefois le débiteur avant de payer : sans cet avertissement, l’article 2311 vous prive de recours contre lui s’il a ensuite payé la dette ou s’il disposait, au moment de votre paiement, des moyens de la faire déclarer éteinte ; restera une action en restitution contre le créancier.
Exemple fictif : une caution propriétaire
Exemple fictif : Sophie, caution solidaire du prêt de son frère, reçoit une demande de 150 000 € après la défaillance de celui-ci. Elle possède une maison estimée à 500 000 € et choisit une vente à réméré sur 24 mois :
- prix de vente à 50 % de la valeur : 500 000 × 50 % = 250 000 € ;
- honoraires de 6 % TTC du prix de vente : 250 000 × 6 % = 15 000 € ;
- indemnité d’occupation de 10 % par an : 25 000 € par an, soit 50 000 € payés d’avance pour 24 mois ;
- frais de notaire de 3 % au plus du prix de vente : 7 500 € au maximum.
Il lui reste au moins 250 000 − 15 000 − 50 000 − 7 500 = 177 500 €, de quoi régler les 150 000 € et conserver 27 500 €. Pour racheter sa maison, elle devra verser 250 000 €, sans majoration ni intérêts, plus les frais et loyaux coûts de l’article 1673 du Code civil. Si elle rachète plus tôt, l’indemnité versée pour les mois restants lui est restituée au prorata.
Comment se libérer d’un engagement de caution solidaire
Une caution ne se désengage pas librement d’une dette déjà née, mais plusieurs situations mettent fin à l’engagement :
- Extinction de la dette : l’obligation de la caution s’éteint avec l’obligation garantie (article 2313).
- Résiliation d’un cautionnement de dettes futures : s’il est à durée indéterminée, la caution peut y mettre fin à tout moment, en respectant le préavis prévu ou, à défaut, un délai raisonnable (article 2315). Elle reste tenue des dettes nées avant, sauf clause contraire (article 2316).
- Faute du créancier : si, par sa faute, la caution ne peut plus être subrogée dans ses droits, elle est déchargée à hauteur de son préjudice (article 2314).
En cas de décès de la caution, ses héritiers ne sont tenus que des dettes nées avant le décès, toute clause contraire étant réputée non écrite (article 2317).
FAQ
Caution simple ou solidaire : laquelle choisir ?
Pour la caution, l’engagement simple est plus protecteur : le créancier doit d’abord poursuivre le débiteur si elle invoque le bénéfice de discussion. Avec une caution solidaire, il peut lui réclamer toute la dette dès le premier impayé.
Que contient un acte de caution solidaire ?
L’identité du créancier, du débiteur et de la dette garantie, la durée, et la mention apposée par la caution elle-même : engagement de payer en cas de défaillance, plafond en principal et accessoires en lettres et en chiffres, renonciation aux bénéfices de discussion et de division.
Une caution solidaire peut-elle se rétracter ?
Pas pour les dettes déjà nées. Sans durée fixée, elle peut résilier pour l’avenir, avec effet à la fin du bail en cours pour une caution locative.
Que risque une caution solidaire qui ne paie pas ?
Le créancier peut obtenir un titre exécutoire puis saisir ses revenus, ses comptes ou ses biens, dans la limite de son engagement et sans la priver du minimum de ressources prévu par la loi.
Conclusion
La caution solidaire offre au créancier une garantie forte, puisqu’il peut se tourner vers elle sans poursuivre d’abord le débiteur. Vérifiez ces points avant de signer comme avant de payer.
Si vous êtes propriétaire et que la somme réclamée dépasse votre trésorerie, une vente à réméré peut vous permettre de payer tout en gardant la possibilité de racheter votre bien. À comparer avec un échelonnement ou une procédure de surendettement.
