La prestation compensatoire est un capital qu’un époux peut devoir verser à l’autre lors d’un divorce, pour compenser la disparité que la rupture crée dans leurs conditions de vie (article 270 du Code civil). Elle est fixée par les époux dans leur convention ou par le juge aux affaires familiales, selon les besoins de l’un et les ressources de l’autre. Elle se règle en principe en une fois, sinon par versements échelonnés sur huit ans au plus. L’époux débiteur propriétaire qui manque de liquidités peut envisager une vente à réméré de sa maison avec faculté de rachat.
En bref
- Pas de formule de calcul dans la loi : l’article 271 du Code civil énumère des critères (durée du mariage, âge, santé, revenus, patrimoine, retraite, choix professionnels).
- Forme de principe : un capital, versé en somme d’argent ou par attribution d’un bien, d’un droit d’usage, d’habitation ou d’usufruit (article 274) ; à défaut, des versements échelonnés dans la limite de huit ans (article 275).
- La rente viagère reste exceptionnelle (article 276), et au décès du débiteur le solde est prélevé sur la succession (article 280).
- Sans liquidités, le débiteur peut vendre, racheter une part ou mobiliser la valeur de sa maison tout en gardant la possibilité de la récupérer.
Prestation compensatoire : définition et but
L’article 270 du Code civil pose le principe : le divorce met fin au devoir de secours entre époux, mais l’un d’eux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Le texte précise que cette prestation a un caractère forfaitaire et qu’elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. Celui-ci peut toutefois la refuser si l’équité le commande.
Selon service-public.gouv.fr, la prestation compensatoire peut être due dans un divorce par consentement mutuel comme dans un divorce judiciaire. Elle ne concerne pas les concubins ni les partenaires de Pacs, qui peuvent seulement réclamer des dommages et intérêts en cas de rupture abusive. Le juge peut aussi la refuser lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui la réclame.
Point essentiel pour les deux époux : elle doit être demandée pendant la procédure. Une fois le divorce définitif, il est trop tard. En divorce par consentement mutuel, elle doit figurer dans la convention et ne peut plus être réclamée après l’enregistrement de celle-ci par le notaire.
Calcul de la prestation compensatoire : les critères de l’article 271
Le Code civil ne donne aucun barème chiffré. L’article 271 prévoit que la prestation est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible. Le juge prend notamment en considération :
- la durée du mariage ;
- l’âge et l’état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l’un pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de l’autre ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, en capital et en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite, en tenant compte de la baisse des droits de l’époux qui a consenti des sacrifices professionnels.
Service-public.gouv.fr rappelle que les époux remettent une déclaration sur l’honneur de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. En cas de difficulté, une évaluation du patrimoine peut être confiée à un professionnel qualifié. Le partage des biens communs pèse donc directement sur le montant : voir notre guide sur la liquidation du régime matrimonial.
Prestation compensatoire en capital, versements échelonnés ou rente : quelles formes ?
Le capital, forme de principe (article 274)
Le juge décide des modalités d’exécution du capital parmi deux formes :
- le versement d’une somme d’argent, le prononcé du divorce pouvant alors être subordonné à la constitution de garanties ;
- l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit. L’accord du débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçus par succession ou donation.
C’est ce qu’on appelle couramment « payer la prestation compensatoire avec la maison ». Service-public.gouv.fr précise que cette attribution est exceptionnelle et n’intervient que si le capital ne peut pas être versé en argent ; le bien peut être commun, indivis ou propre, et sa valeur doit être déterminée par un professionnel qualifié.
Les versements échelonnés sur huit ans au plus (article 275)
Lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital en une fois, le juge fixe des versements périodiques, indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires, dans la limite de huit années. Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé. L’article 275-1 permet de combiner ces versements avec une partie du capital payée selon l’article 274.
La rente viagère, à titre exceptionnel (article 276)
À titre exceptionnel, par décision spécialement motivée, le juge peut fixer une rente viagère lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. En divorce par consentement mutuel, les époux fixent eux-mêmes le montant et les modalités dans leur convention, y compris une rente pour une durée limitée ; lorsque la convention est soumise à l’homologation du juge, celui-ci la refuse si elle fixe inéquitablement leurs droits (article 278).
Délai de paiement, révision et recouvrement
Selon service-public.gouv.fr, la prestation devient exigible lorsque le divorce est définitif ; en divorce par consentement mutuel, à l’enregistrement de la convention chez le notaire. Son paiement n’est pas lié à la liquidation de la communauté : le débiteur ne peut donc pas, en principe, attendre la vente des biens communs pour payer.
La révision obéit à des règles strictes :
- Capital versé en une fois : il ne peut pas être révisé.
- Capital échelonné : en cas de changement important de sa situation, le débiteur peut demander la révision des modalités de paiement, pas du montant ; le juge peut, exceptionnellement et par décision spéciale et motivée, autoriser un versement au-delà de huit ans (article 275).
- Rente : elle peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins, sans jamais dépasser le montant initial (article 276-3), et être remplacée en tout ou partie par un capital (article 276-4).
En cas d’impayé, le créancier s’adresse à un commissaire de justice. Service-public.gouv.fr indique un délai de dix ans pour recouvrer un capital dû en une fois, et la possibilité de réclamer les arriérés des cinq dernières années pour un capital échelonné ou une rente. Le non-paiement peut aussi faire l’objet d’une plainte pour abandon de famille, puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Sur le plan fiscal, le traitement dépend de la forme et du délai de versement. Service-public.gouv.fr distingue le capital versé en une fois ou sur douze mois au plus après le jugement devenu définitif, qui peut ouvrir droit à une réduction d’impôt pour le débiteur et n’est pas imposable pour le créancier, du capital étalé sur plus de douze mois ou de la rente, déductibles pour le débiteur et imposables pour le créancier.
Que devient la prestation compensatoire au décès du débiteur ?
L’article 280 du Code civil prévoit qu’à la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation est prélevé sur la succession. Il est supporté par tous les héritiers, qui n’y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l’actif successoral, puis, en cas d’insuffisance, par les légataires particuliers. Si la prestation était fixée en capital, le solde devient immédiatement exigible ; si elle prenait la forme d’une rente, celle-ci est remplacée par un capital immédiatement exigible.
Par dérogation, l’article 280-1 permet aux héritiers de décider ensemble de maintenir les modalités de paiement, en s’obligeant alors personnellement, par acte notarié à peine de nullité. Les pensions de réversion versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit d’une rente (article 280-2). Enfin, selon service-public.gouv.fr, l’obligation ne passe pas aux héritiers qui renoncent à la succession.
Comment payer la prestation compensatoire sans liquidités ?
L’époux débiteur a souvent un patrimoine immobilier mais peu d’épargne disponible. Plusieurs pistes existent.
- Vendre le logement et payer sur le prix : simple, mais définitif, et parfois incompatible avec le délai d’exigibilité.
- Racheter la part de l’ex-conjoint et compenser une partie de la soulte avec la prestation : voir notre page pour racheter la part de son conjoint lors d’un divorce.
- Laisser la maison à l’autre, éventuellement sans soulte, dans le cadre d’un accord global : voir divorce : garder la maison sans soulte.
- Demander des versements échelonnés, dans la limite de huit ans, en sachant que le traitement fiscal diffère de celui d’un capital payé rapidement.
- Mobiliser la valeur de son bien sans le perdre définitivement, par une vente à réméré.
Financer la prestation compensatoire par une vente à réméré
La vente à réméré n’est pas un prêt : c’est une vente assortie d’une faculté de rachat. Le propriétaire vend son bien à un investisseur, continue à l’occuper et peut le racheter dans un délai de cinq ans au maximum (article 1660 du Code civil). Elle suppose que le débiteur puisse vendre seul, par exemple un bien propre ou un bien qui lui a été attribué lors du partage.
Chez Alterfi, l’investisseur achète entre 42 % et 60 % de la valeur d’un bien situé en France et valant au moins 300 000 €. Le prix de rachat est égal au prix de vente, sans majoration ni intérêts, plus les frais et loyaux coûts de l’article 1673 du Code civil. L’indemnité d’occupation, d’environ 10 % par an du prix de vente, est payée d’avance pour la durée convenue et restituée au prorata en cas de rachat anticipé. Les honoraires sont de 6 % TTC du prix de vente, dus seulement si l’opération se réalise, et les frais de notaire, de 2 à 3 % du prix de vente, sont à la charge du vendeur. Aucune pénalité n’est due en l’absence de rachat, mais l’investisseur reste alors propriétaire. Le détail figure dans notre page sur les coûts et frais d’une vente à réméré.
Exemple fictif : Marc doit à son ex-épouse une prestation compensatoire en capital de 150 000 €, exigible au divorce définitif. Il est seul propriétaire d’une maison, bien propre sans crédit en cours, estimée à 500 000 €. Il la vend à réméré à 50 % de sa valeur, soit 250 000 €, pour 36 mois. L’indemnité d’occupation de 10 % par an représente 25 000 € par an, soit 75 000 € payés d’avance. Les honoraires de 6 % TTC s’élèvent à 15 000 € et les frais de notaire à 5 000 à 7 500 €. Il lui reste entre 152 500 € et 155 000 €, de quoi verser le capital en une fois. S’il rachète au bout de 24 mois, 25 000 € d’indemnité lui sont restitués (12 mois sur 36), et il reverse 250 000 € plus les frais et loyaux coûts.
Cette solution suppose de pouvoir financer le rachat à terme, par exemple par un futur crédit ou la vente d’un autre actif : voir comment financer le rachat de son bien. L’étude et la proposition écrite sont gratuites.
À lire aussi : la vente à réméré pour les couples en instance de divorce, l’indemnité d’occupation pendant le divorce.
FAQ
Comment est calculée la prestation compensatoire ?
Il n’existe pas de barème légal. Le juge ou les époux la fixent selon les besoins du créancier et les ressources du débiteur, en tenant compte notamment de la durée du mariage, de l’âge, de la santé, du patrimoine après liquidation et des droits à retraite (article 271 du Code civil).
Peut-on payer la prestation compensatoire avec la maison ?
Oui : l’article 274 permet l’attribution d’un bien en propriété ou d’un droit d’usage, d’habitation ou d’usufruit. Selon service-public.gouv.fr, cette forme est exceptionnelle et réservée au cas où le capital ne peut pas être versé en argent.
Quel est le délai pour payer une prestation compensatoire ?
Elle est exigible dès que le divorce est définitif. Si le débiteur ne peut pas payer en une fois, le juge peut fixer des versements échelonnés dans la limite de huit ans (article 275).
La prestation compensatoire peut-elle être révisée ?
Un capital versé en une fois, non. Pour un capital échelonné, seules les modalités de paiement peuvent être revues en cas de changement important. Une rente peut être révisée, suspendue ou supprimée (article 276-3).
Que se passe-t-il pour la prestation compensatoire si le débiteur décède ?
Le solde est prélevé sur la succession et devient immédiatement exigible, une rente étant convertie en capital (article 280). Les héritiers n’en répondent que dans la limite de l’actif, sauf s’ils choisissent de maintenir les modalités par acte notarié.
Conclusion
La prestation compensatoire est un capital forfaitaire, fixé selon des critères légaux, payable dès le divorce définitif et difficile à réviser lorsqu’il est versé en une fois. Pour l’époux débiteur propriétaire mais sans épargne, la vente à réméré peut, selon sa situation, permettre de mobiliser une partie de la valeur de sa maison pour payer, tout en gardant la possibilité de la racheter. Faites étudier votre dossier gratuitement.
