Interdiction de gérer : durée, FNIG, relèvement et sanctions du dirigeant

Gabriele Favale
Chargé de communication
Mis à jour le
18 novembre 2026

L’interdiction de gérer est une sanction qui empêche une personne de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale ou artisanale, une exploitation agricole ou une personne morale. Elle est prononcée soit par le tribunal d’une procédure collective (article L653-8 du Code de commerce), soit par un juge pénal comme peine complémentaire (article 131-27 du Code pénal), pour quinze ans au plus lorsqu’elle est temporaire. Pour le dirigeant sanctionné qui reste propriétaire de sa maison, la vente à réméré avec faculté de rachat peut aider à régler des dettes personnelles sans emprunter.

En bref

  • Deux origines possibles : une sanction commerciale après un redressement ou une liquidation judiciaire, ou une peine pénale après une infraction comme la banqueroute, l’abus de biens sociaux ou la fraude fiscale.
  • Durée : quinze ans au maximum en matière commerciale ; en matière pénale, l’interdiction peut être définitive ou temporaire, dans la limite de quinze ans.
  • Toute interdiction devenue définitive est inscrite au fichier national des interdits de gérer (FNIG), et la violation de l’interdiction est un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende.
  • Les textes visent la direction d’entreprises et de personnes morales, pas la gestion du patrimoine privé : sauf procédure collective le visant personnellement, l’interdit reste en principe libre de vendre sa maison détenue en nom propre.

Interdiction de gérer : définition et cas prévus par la loi

La sanction commerciale de l’article L653-8 du Code de commerce

Le chapitre du Code de commerce consacré à la faillite personnelle et aux autres mesures d’interdiction s’applique lorsqu’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte (article L653-1). Il vise les entrepreneurs et les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales.

L’article L653-8 permet au tribunal de prononcer, à la place de la faillite personnelle, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs d’entre elles. Le texte prévoit trois séries de cas :

  • les faits qui permettent de prononcer la faillite personnelle, énumérés aux articles L653-3 à L653-6 ;
  • le fait, de mauvaise foi, de ne pas avoir remis au mandataire judiciaire, à l’administrateur ou au liquidateur les renseignements exigés dans le mois suivant le jugement d’ouverture ;
  • le fait d’avoir sciemment omis de demander l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire dans les quarante-cinq jours suivant la cessation des paiements, sans avoir demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.

Ce dernier cas est le plus connu : les fiches d’entreprendre.service-public.gouv.fr sur le redressement et la liquidation judiciaire et ses conséquences rappellent que le chef d’entreprise qui tarde au-delà de 45 jours peut être condamné à une interdiction de gérer. Ces actions se prescrivent par trois ans à compter du jugement d’ouverture (article L653-1).

La peine pénale de l’article 131-27 du Code pénal

Le juge pénal peut aussi prononcer, comme peine complémentaire d’un crime ou d’un délit, l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle et de diriger, administrer, gérer ou contrôler, à un titre quelconque, directement ou indirectement, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Selon entreprendre.service-public.gouv.fr, elle sanctionne par exemple l’escroquerie, la fraude fiscale, le travail dissimulé, la banqueroute ou l’abus de biens sociaux.

Interdiction de gérer : quelle durée et quels effets ?

En matière commerciale, l’article L653-11 du Code de commerce prévoit que le tribunal fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. La mesure cesse de plein droit au terme fixé.

En matière pénale, l’article 131-27 du Code pénal prévoit que l’interdiction de diriger ou de gérer une entreprise commerciale ou industrielle peut être soit définitive, soit temporaire ; dans ce second cas, elle ne peut excéder quinze ans.

Concrètement, la personne interdite ne peut plus diriger les entreprises visées par le jugement. L’interdiction joue « directement ou indirectement » : elle interdit aussi de diriger par l’intermédiaire d’un prête-nom. Le juge peut toutefois la limiter à certaines activités : lisez précisément le jugement.

Fichier national des interdits de gérer (FNIG) : comment savoir si on est interdit de gérer

Les articles L128-1 et suivants du Code de commerce organisent le fichier national des interdits de gérer. Il est tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, au titre d’une mission de service public. Y sont inscrites les faillites personnelles et les autres mesures d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, qu’elles soient prononcées comme sanctions civiles, commerciales ou pénales, dès qu’elles sont devenues définitives. Les sanctions disciplinaires n’y figurent pas.

Ce fichier n’est pas public : seuls les greffiers et certaines autorités (magistrats, ministère de la Justice, lutte contre la fraude, chambres de métiers) le consultent.

Pour savoir si l’on est interdit de gérer, relisez d’abord la décision notifiée et vérifiez qu’elle est définitive. La personne concernée peut aussi exercer ses droits d’accès et de rectification auprès du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, qui tient le fichier (article R128-10 du Code de commerce). Selon entreprendre.service-public.gouv.fr, l’interdiction est également mentionnée au registre du commerce et des sociétés.

Levée, relèvement et sanction en cas de violation

Obtenir le relèvement de l’interdiction

L’article L653-11 du Code de commerce prévoit plusieurs façons de sortir de l’interdiction avant son terme :

  • Le jugement de clôture pour extinction du passif : lorsque toutes les dettes ont été réglées, il rétablit le débiteur ou les dirigeants dans leurs droits et les relève des déchéances et interdictions.
  • La contribution au paiement du passif : l’intéressé peut demander au tribunal à être relevé, en tout ou partie, s’il a apporté une contribution suffisante au paiement des dettes.
  • Les garanties de capacité : la personne frappée de l’interdiction de l’article L653-8 peut être relevée si elle présente toutes garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler les entreprises concernées.

Le relèvement total emporte réhabilitation. Pour une interdiction pénale, consultez un avocat.

Ce que risque le dirigeant qui ne respecte pas l’interdiction

Diriger malgré l’interdiction est un délit. L’article L654-15 du Code de commerce punit de deux ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende toute personne qui exerce une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacités prévues aux articles L653-2 et L653-8. Lorsque l’interdiction a été prononcée comme peine par le juge pénal en application de l’article 131-27, sa violation est punie des mêmes peines, deux ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende (article 434-40-1 du Code pénal).

Interdiction de gérer ou faillite personnelle : quelle différence ?

La faillite personnelle du dirigeant est la sanction la plus lourde du Code de commerce. Selon l’article L653-2, elle emporte d’office l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise et toute personne morale. Le tribunal peut y ajouter l’incapacité d’exercer une fonction publique élective, dans la limite de cinq ans (article L653-10).

L’interdiction de gérer est une mesure alternative, plus ciblée : le tribunal la prononce « à la place » de la faillite personnelle et peut la limiter à certaines entreprises ou activités. Les deux mesures partagent la durée maximale de quinze ans, l’inscription au FNIG et la peine de l’article L654-15. Voir aussi notre guide entreprise en difficulté : les solutions.

Interdiction de gérer après une liquidation judiciaire : patrimoine, dettes et maison du dirigeant

L’interdiction de gérer n’efface pas les dettes. Après une clôture pour insuffisance d’actif, les dettes de la société sont effacées, mais entreprendre.service-public.gouv.fr précise qu’en cas de sanction personnelle ou pénale, les créanciers ont la possibilité de poursuivre le dirigeant. Voir notre page sur l’effacement des dettes professionnelles.

Surtout, la caution reste exposée : la même fiche officielle indique que « la caution n’est pas protégée » en liquidation judiciaire. Le dirigeant qui a garanti un prêt de sa société peut donc devoir payer sur ses biens personnels : voir la caution personnelle du dirigeant.

Pour l’entrepreneur individuel, la résidence principale est en principe insaisissable par les créanciers professionnels, et cette protection subsiste en liquidation, même après la cessation d’activité. Elle ne joue pas contre les créanciers personnels. Voir notre page sur l’insaisissabilité de la résidence principale.

Les articles L653-8 du Code de commerce et 131-27 du Code pénal visent la direction d’entreprises et de personnes morales ; ils ne portent pas sur le patrimoine privé. Un propriétaire interdit de gérer peut donc en principe vendre sa maison détenue en nom propre, sous réserve de la vérification faite par le notaire. Attention en revanche aux biens détenus via une société civile, qui est une personne morale : selon le périmètre du jugement, l’interdiction peut empêcher d’en rester gérant. Et si le dirigeant fait lui-même l’objet d’une procédure collective en cours, toute vente doit être examinée avec le mandataire, l’administrateur ou le juge-commissaire selon le cas.

La vente à réméré pour régler ses dettes et garder la possibilité de racheter

La vente à réméré n’est pas un prêt : c’est une vente assortie d’une faculté de rachat. Vous vendez votre bien à un investisseur, vous continuez à l’occuper et vous pouvez le racheter dans un délai de cinq ans au maximum (article 1660 du Code civil).

Chez Alterfi, l’investisseur achète entre 42 % et 60 % de la valeur d’un bien situé en France et valant au moins 300 000 €. Le prix de rachat est égal au prix de vente, sans majoration ni intérêts, plus les frais et loyaux coûts de l’article 1673 du Code civil. L’indemnité d’occupation, d’environ 10 % par an du prix de vente, est payée d’avance pour la durée convenue et restituée au prorata en cas de rachat anticipé. Les honoraires sont de 6 % TTC du prix de vente, dus seulement si l’opération se réalise, et les frais de notaire, de 2 à 3 % du prix de vente, sont à la charge du vendeur. Aucune pénalité n’est due en l’absence de rachat, mais l’investisseur reste alors propriétaire.

Exemple fictif : un ancien gérant, interdit de gérer après la liquidation de sa société, est appelé en caution pour 200 000 €. Sa maison, détenue en nom propre, sans crédit en cours et hors de toute procédure collective le visant, vaut 600 000 €. Il la vend à réméré à 50 % de sa valeur, soit 300 000 €. L’indemnité d’occupation de 10 % par an représente 30 000 € par an, soit 60 000 € payés d’avance pour 24 mois. Les honoraires de 6 % TTC s’élèvent à 18 000 € et les frais de notaire à 6 000 à 9 000 €. Il lui reste entre 213 000 € et 216 000 €, de quoi solder la caution. S’il rachète au bout de 18 mois, 15 000 € d’indemnité lui sont restitués (6 mois sur 24), et il reverse 300 000 € plus les frais et loyaux coûts.

Cette solution suppose de pouvoir financer le rachat à terme. L’étude et la proposition écrite sont gratuites.

À lire aussi : le redressement judiciaire de l’entreprise, la procédure de conciliation pour anticiper, utiliser la vente à réméré pour éviter la liquidation de ses biens.

FAQ

Quelle est la durée d’une interdiction de gérer ?
Quinze ans au plus en matière commerciale (article L653-11 du Code de commerce). En matière pénale, elle peut être définitive, ou temporaire dans la limite de quinze ans (article 131-27 du Code pénal).

Comment savoir si on est interdit de gérer ?
En relisant la décision notifiée et en vérifiant qu’elle est définitive. Les interdictions définitives sont inscrites au FNIG, qui n’est pas consultable par le public ; la personne concernée peut toutefois exercer son droit d’accès auprès du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (article R128-10 du Code de commerce). L’interdiction est aussi mentionnée au registre du commerce et des sociétés.

Peut-on être interdit de gérer après une liquidation judiciaire ?
Oui, notamment si le dirigeant n’a pas demandé l’ouverture de la procédure dans les quarante-cinq jours suivant la cessation des paiements (article L653-8).

Comment lever une interdiction de gérer ?
En demandant au tribunal un relèvement, après avoir contribué suffisamment au paiement du passif ou en présentant toutes garanties de capacité à diriger. Le jugement de clôture pour extinction du passif rétablit aussi le dirigeant dans ses droits.

Que risque-t-on à gérer malgré une interdiction ?
Deux ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende, que l’interdiction ait été prononcée par le tribunal de la procédure collective (article L654-15 du Code de commerce) ou comme peine par le juge pénal (article 434-40-1 du Code pénal).

Conclusion

L’interdiction de gérer, prononcée par le tribunal de la procédure collective ou par le juge pénal, est inscrite au FNIG, peut faire l’objet d’un relèvement, et sa violation constitue un délit.

Pour le dirigeant qui reste propriétaire et doit faire face à une caution ou à des dettes personnelles, la vente à réméré peut, selon sa situation, permettre de mobiliser une partie de la valeur de sa maison sans emprunter, tout en gardant la possibilité de la racheter. Faites étudier votre dossier gratuitement.

Gabriele Favale - Chargé de communication chez Alterfi, en charge de la stratégie de communication, de la création de contenus, du développement de la visibilité de l’entreprise et des relations médias.

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