Faillite personnelle : particulier ou dirigeant, que dit la loi ?

Gabriele Favale
Chargé de communication
Mis à jour le
17 November 2026

En droit français, la faillite personnelle n’est pas une démarche que l’on choisit : c’est une sanction que le tribunal peut prononcer contre un entrepreneur individuel ou un dirigeant de société, dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, pour des fautes précises listées par le Code de commerce. Un particulier ne peut donc pas « se déclarer en faillite personnelle » : ses dettes relèvent du surendettement. Propriétaire, vous pouvez aussi chercher à régler vos dettes en amont, par exemple avec une vente à réméré qui vous laisse la faculté de racheter votre bien.

En bref

  • La faillite personnelle est prévue aux articles L653-1 à L653-11 du Code de commerce : elle interdit de diriger, gérer ou contrôler une entreprise ou une personne morale.
  • Le tribunal en fixe la durée, qui ne peut pas dépasser quinze ans.
  • Elle vise les entrepreneurs individuels et les dirigeants, de droit ou de fait, jamais le simple particulier.
  • Le particulier qui ne peut plus payer ses dettes dépose un dossier de surendettement, qui peut aboutir à un rétablissement personnel avec effacement des dettes.

Faillite personnelle : définition juridique

Dans le langage courant, « faire faillite » signifie ne plus pouvoir payer ses dettes. En droit, le mot a un sens beaucoup plus étroit. La faillite personnelle figure au chapitre du Code de commerce intitulé « De la faillite personnelle et des autres mesures d’interdiction », dans le titre relatif aux responsabilités et aux sanctions des procédures collectives.

Selon l’article L653-2, elle emporte l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute autre entreprise indépendante et toute personne morale. Il s’agit donc d’une mesure d’exclusion de la vie des affaires, et non d’une procédure de traitement des dettes.

L’article L653-1 précise les personnes qui peuvent être visées :

  • les entrepreneurs individuels : commerçants, artisans, agriculteurs, professionnels libéraux ;
  • les dirigeants de droit ou de fait d’une personne morale, par exemple le gérant d’une SARL ou le président d’une SAS ;
  • les représentants permanents d’une personne morale dirigeante.

Les personnes soumises à des règles disciplinaires dans leur activité indépendante sont exclues de ce texte. Pour une société d’exercice libéral, Service-public.fr indique que seul l’ordre professionnel peut prononcer une interdiction de gérer, à titre disciplinaire.

Point essentiel : la sanction suppose qu’une procédure collective ait été ouverte. L’action se prescrit en principe par trois ans à compter du jugement d’ouverture, et le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public, voire, dans certains cas, par les contrôleurs (articles L653-1 et L653-7). Pour comprendre ces procédures, consultez nos guides sur le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.

Dans quels cas le tribunal prononce-t-il la faillite personnelle ?

La faillite personnelle n’est jamais automatique. Une entreprise peut être liquidée sans que son dirigeant soit sanctionné : il faut des faits précis, énumérés par la loi. Le Code de commerce distingue trois séries de cas.

Pour l’entrepreneur individuel (article L653-3) : avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements, ou avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif, ou augmenté frauduleusement le passif.

Pour le dirigeant d’une personne morale (article L653-4) :

  • avoir disposé des biens de la société comme des siens propres ;
  • avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel, sous couvert de la société ;
  • avoir fait des biens ou du crédit de la société un usage contraire à l’intérêt social, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entité ;
  • avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire ;
  • avoir détourné ou dissimulé de l’actif, ou augmenté frauduleusement le passif.

Pour toutes les personnes visées (article L653-5), parmi les faits retenus : avoir exercé une fonction de direction malgré une interdiction, avoir employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds dans l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure, avoir payé ou fait payer un créancier au préjudice des autres après la cessation des paiements et en connaissance de cause, avoir de mauvaise foi fait obstacle au bon déroulement de la procédure en s’abstenant de coopérer, ou encore ne pas avoir tenu de comptabilité obligatoire, avoir fait disparaître des documents comptables ou tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière.

Enfin, l’article L653-6 permet de prononcer la faillite personnelle du dirigeant qui n’a pas payé les dettes de la société mises à sa charge au titre de la responsabilité pour insuffisance d’actif (article L651-2), c’est-à-dire lorsqu’une faute de gestion, au-delà d’une simple négligence, a contribué à l’insuffisance d’actif révélée par la liquidation.

Durée et conséquences de la faillite personnelle

« Combien de temps dure une faillite personnelle ? » La réponse est à l’article L653-11 : le tribunal fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Les déchéances et interdictions cessent de plein droit au terme fixé. Le tribunal peut aussi ordonner l’exécution provisoire de sa décision.

Les conséquences sont lourdes :

  • Interdiction de diriger toute entreprise ou personne morale pendant la durée fixée.
  • Incapacité d’exercer une fonction publique élective, que le tribunal peut ajouter, pour la même durée que la faillite et dans la limite de cinq ans (article L653-10).
  • Retour des créanciers : en principe, la clôture d’une liquidation pour insuffisance d’actif empêche les créanciers de poursuivre. Service-public.fr précise toutefois qu’ils retrouvent ce droit lorsqu’une sanction personnelle, comme la faillite personnelle, a été prononcée.
  • Perte du droit au rebond : pour l’entrepreneur individuel, l’effacement des dettes et la possibilité de reprendre une activité sont exclus en cas de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer.

Des portes de sortie existent. La clôture pour extinction du passif rétablit l’intéressé dans ses droits. Il peut aussi demander à être relevé, en tout ou partie, des déchéances s’il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif. Le relèvement total emporte réhabilitation.

Ces sanctions s’ajoutent à un autre risque bien connu des dirigeants : les engagements de caution signés pour la société, qui restent dus à titre personnel. Notre guide sur la caution personnelle du dirigeant détaille ce point.

Interdiction de gérer, liquidation, rétablissement professionnel : ne pas confondre

L’interdiction de gérer est une sanction voisine, moins large. Selon l’article L653-8, le tribunal peut la prononcer à la place de la faillite personnelle, pour tout ou partie des entreprises et personnes morales. Elle peut aussi viser celui qui a sciemment omis de demander l’ouverture d’une procédure dans les quarante-cinq jours suivant la cessation des paiements, sans avoir demandé de conciliation. Comme la faillite personnelle, sa durée ne peut pas dépasser quinze ans (article L653-11).

La liquidation judiciaire est la procédure, la faillite personnelle la sanction éventuelle. Pour l’entrepreneur individuel, le jugement d’ouverture entraîne le dessaisissement : il ne peut plus gérer ni disposer de ses biens jusqu’à la clôture. Sa résidence principale reste insaisissable, comme l’explique notre guide sur l’insaisissabilité de la résidence principale. La clôture intervient le plus souvent pour insuffisance d’actif et entraîne l’effacement des dettes, hors sanction.

Le rétablissement professionnel est une procédure sans liquidation, réservée à l’entrepreneur individuel de bonne foi en cessation des paiements, sans salarié depuis six mois et dont l’actif est inférieur à 15 000 €, résidence principale exclue du calcul. Elle dure quatre mois et efface les dettes déclarées, à quelques exceptions près. Les sociétés en sont exclues. Pour aller plus loin, lisez notre article sur l’effacement des dettes professionnelles.

Particulier : pas de faillite personnelle, mais le surendettement

Beaucoup d’internautes cherchent « comment se déclarer en faillite personnelle ». Pour un particulier, cette démarche n’existe pas en droit français. L’équivalent est la procédure de surendettement, gratuite et traitée par la Banque de France.

Service-public.fr pose quatre conditions : être une personne physique, être français ou étranger résidant en France, être dans l’impossibilité de payer ses dettes, actuelles ou à venir, et être de bonne foi. Être propriétaire de sa résidence principale n’empêche pas de déposer un dossier. En Alsace-Moselle, une procédure de faillite civile propre à la région existe aussi.

Pour l’entrepreneur individuel, la règle diffère : il ne peut déposer directement un dossier que s’il n’a que des dettes personnelles et a radié son entreprise. Sinon, il saisit le tribunal, qui décide de la procédure applicable.

Lorsque la situation est sans issue, la commission peut orienter vers un rétablissement personnel avec effacement des dettes :

  • sans liquidation judiciaire si vous n’avez pas de bien de valeur : la commission impose l’effacement des dettes ;
  • avec liquidation judiciaire si vous avez un patrimoine, par exemple un logement : avec votre accord, le juge peut ordonner la vente des biens, le produit paie les créanciers et le solde est effacé.

Certaines dettes ne sont jamais effacées, selon la Banque de France : dettes alimentaires, amendes et dettes pénales, dettes frauduleuses envers un organisme social, dettes payées à votre place par une caution personne physique, notamment. Le rétablissement personnel entraîne une inscription au FICP pendant cinq ans. Le traitement d’un dossier prend en moyenne de quatre à six mois. Pour lancer la démarche, suivez notre guide pour déposer un dossier de surendettement.

Propriétaire endetté : régler ses dettes en amont avec une vente à réméré

Un propriétaire, dirigeant ou particulier, peut chercher à régler ses dettes personnelles avant qu’une procédure ne soit ouverte. Une fois la liquidation prononcée, l’entrepreneur individuel est dessaisi de ses biens ; avec un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, le logement peut être vendu pour payer les créanciers. Agir tôt laisse plus de choix.

La vente à réméré est une solution possible parmi d’autres : vous vendez votre bien à un investisseur entre 42 % et 60 % de sa valeur, vous continuez à l’occuper contre une indemnité d’occupation d’environ 10 % par an du prix de vente, payée d’avance pour la durée convenue, et vous gardez le droit de le racheter au même prix, sans majoration ni intérêts, plus les frais et loyaux coûts de l’article 1673 du Code civil. La durée est de cinq ans au maximum. Les biens concernés sont situés en France et valent au moins 300 000 €.

Exemple fictif : un gérant de SARL est appelé en tant que caution pour 150 000 € et doit 20 000 € d’impôts personnels, soit 170 000 € au total. Il possède une maison estimée à 500 000 €.

  • Prix de vente à 50 % : 500 000 × 50 % = 250 000 €.
  • Indemnité d’occupation : 250 000 × 10 % = 25 000 € par an, soit 50 000 € payés d’avance pour 24 mois.
  • Honoraires : 6 % TTC de 250 000 € = 15 000 €.
  • Frais de notaire, hypothèse haute de 3 % : 7 500 €.
  • Somme restante : 250 000 − 50 000 − 15 000 − 7 500 = 177 500 €, de quoi régler les 170 000 € de dettes avec une marge de 7 500 €.
  • Prix de rachat : 250 000 €, plus les frais et loyaux coûts.

Prudence : ce montage porte sur le patrimoine personnel et ne modifie pas le cours d’une procédure collective. Le Code de commerce sanctionne l’usage de moyens ruineux pour se procurer des fonds afin d’éviter ou de retarder l’ouverture d’une procédure, ainsi que le paiement d’un créancier au préjudice des autres après la cessation des paiements, en connaissance de cause (article L653-5). Un entrepreneur individuel ou un dirigeant dont l’entreprise est déjà en cessation des paiements doit donc être particulièrement vigilant. Faites-vous conseiller par un avocat avant d’agir, et consultez notre panorama des solutions pour une entreprise en difficulté.

FAQ

C’est quoi une faillite personnelle ?
C’est une sanction du Code de commerce, prononcée par le tribunal contre un entrepreneur individuel ou un dirigeant lors d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Elle interdit de diriger, gérer ou contrôler toute entreprise ou personne morale.

Combien de temps dure une faillite personnelle ?
Le tribunal fixe la durée, qui ne peut pas dépasser quinze ans selon l’article L653-11. Les interdictions cessent de plein droit au terme fixé, et un relèvement anticipé est possible en cas de contribution suffisante au paiement du passif.

Comment se déclarer en faillite personnelle ?
On ne peut pas se déclarer en faillite personnelle. Le dirigeant en cessation des paiements demande l’ouverture d’une procédure collective au tribunal ; le particulier dépose un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

La faillite personnelle d’un particulier existe-t-elle ?
Non. Le particulier relève du surendettement, qui peut aboutir à un rétablissement personnel avec effacement des dettes, avec ou sans liquidation judiciaire. Seule l’Alsace-Moselle connaît une faillite civile spécifique.

Quelles sont les conséquences de la faillite personnelle ?
Interdiction de diriger une entreprise, incapacité éventuelle d’exercer une fonction publique élective dans la limite de cinq ans, et possibilité pour les créanciers de reprendre leurs poursuites après la clôture de la liquidation.

Conclusion

La faillite personnelle est une sanction réservée aux entrepreneurs et aux dirigeants fautifs, encadrée par les articles L653-1 à L653-11 du Code de commerce, et limitée à quinze ans. Le particulier en difficulté, lui, relève du surendettement et du rétablissement personnel.

Si vous êtes propriétaire et que vos dettes s’accumulent, faites le point tôt avec un professionnel du droit. Une vente à réméré peut être étudiée gratuitement, sans engagement, pour régler vos dettes personnelles tout en conservant la faculté de racheter votre bien.

Gabriele Favale - Chargé de communication chez Alterfi, en charge de la stratégie de communication, de la création de contenus, du développement de la visibilité de l’entreprise et des relations médias.

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