Un créancier refuse le plan de surendettement : délais, mesures imposées et recours

Quand un créancier refuse le plan de surendettement, la procédure ne s’arrête pas : si aucun accord n’est trouvé, la commission constate l’échec de la phase amiable et vous disposez de 15 jours pour lui demander d’imposer des mesures, applicables à vos créanciers comme à vous. Le créancier mécontent peut ensuite les contester devant le juge dans les 30 jours. Faute de demande de votre part, le dossier est clos. Si votre patrimoine le permet, une vente à réméré peut aussi servir à rembourser intégralement.

En bref

• Un créancier dispose de 30 jours pour refuser le plan conventionnel ; son silence dans ce délai vaut accord.
• Sans accord, la commission constate l’échec par procès-verbal et vous avez 15 jours pour demander des mesures imposées.
• Les mesures imposées s’appliquent aussi au créancier qui a refusé ; il peut les contester devant le juge dans les 30 jours.
• Un propriétaire dont le bien couvre les dettes peut, avec l’accord requis, rembourser tous ses créanciers et sortir du conflit.

Un créancier refuse le plan de surendettement : ce que cela signifie

Le plan conventionnel de redressement est, selon la Banque de France, un plan signé entre les créanciers et le débiteur. Service-public.fr précise que la proposition de la commission peut être refusée par les créanciers, et que certaines dettes (dettes alimentaires, dommages et intérêts, dettes frauduleuses envers un organisme de protection sociale) ne peuvent être rééchelonnées, remises ou effacées sans l’accord du créancier concerné.

• Le délai : les créanciers ont 30 jours pour refuser la proposition de la commission, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.
• Le silence : l’absence de réponse dans ce délai vaut accord. Le plan est alors signé par le seul surendetté.
• Le refus : si aucun accord n’a été trouvé, la commission constate, par procès-verbal, l’échec de la procédure amiable et vous en avertit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les fiches officielles ne détaillent pas le cas d’un refus isolé au milieu d’accords. Le secrétariat de la commission vous dira si ce refus entraîne l’échec du plan dans votre dossier. Pour le déroulé complet depuis le dépôt, voir notre page sur les conséquences d’un dossier de surendettement.

Après le refus : demander des mesures imposées dans les 15 jours

Le refus d’un créancier ne fait pas basculer automatiquement le dossier vers une autre phase. Selon la Banque de France, faute d’accord, le débiteur peut demander à la commission de fixer des mesures imposées : c’est à vous d’agir.

1. Réagir au courrier : la commission vous avertit de l’échec par lettre recommandée avec accusé de réception, et vous avez 15 jours pour lui demander des mesures imposées, selon service-public.fr.
2. La forme : selon service-public.fr, la demande se fait par lettre signée, déposée au secrétariat de la commission ou envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.
3. Les observations des créanciers : la commission les informe, et ils disposent de 15 jours pour présenter leurs observations.

Le point décisif est le délai. Service-public.fr indique que, si le surendetté ne fait pas cette demande dans les 15 jours, son dossier de surendettement est clos et les créanciers peuvent reprendre leurs procédures de recouvrement, y compris le créancier qui a refusé.

Les mesures imposées s’appliquent aussi au créancier qui a refusé

La Banque de France présente ces mesures comme imposées aux créanciers et au débiteur par la commission. Le refus d’un créancier ne lui permet donc pas d’échapper au traitement du dossier. Service-public.fr cite notamment :

• le rééchelonnement des dettes sur 7 ans maximum, ou, pour les prêts en cours, sur la moitié de la durée restant à courir ;
• le remboursement en priorité du capital et la réduction du taux d’intérêt ;
• le report du paiement des dettes, hors dettes alimentaires, pendant 2 ans au maximum ;
• un effacement partiel, avec l’accord du surendetté, sauf pour les dettes payées par la caution.

La durée des mesures imposées ne doit pas dépasser 7 ans, sauf exception : prêts ayant financé la résidence principale, pour en éviter la cession, ou mesures permettant de rembourser toutes les dettes sans vendre cette résidence. Elles sont notifiées au surendetté et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le créancier peut contester devant le juge

Contester les mesures imposées

Selon service-public.fr, le surendetté et les créanciers ont 30 jours à partir de la réception de la notification pour contester. La contestation est écrite et signée, indique les nom et prénoms du signataire, les mesures contestées et les motifs. Elle est remise ou envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission, qui la transmet au greffe du tribunal judiciaire. Les parties sont convoquées au moins 15 jours avant l’audience.

Ce que peut décider le juge

• vérifier la validité et le montant des dettes ;
• fixer le budget de la vie courante et décider des mesures à appliquer ;
• prononcer un rétablissement personnel, qui efface les dettes, avec ou sans liquidation judiciaire (cette dernière avec l’accord du surendetté).

Il est possible de faire appel de ce jugement, précise service-public.fr. Le juge saisi est le juge des contentieux de la protection ; un avocat vous indique s’il est utile de vous faire assister.

Plus tôt, la contestation de la recevabilité

Un créancier opposé à la procédure peut aussi contester la décision de recevabilité dans les 15 jours de sa notification. Service-public.fr précise que les effets de la recevabilité ne sont pas suspendus pendant ce recours.

Ce que peut faire le débiteur face au refus

• Respecter les délais : renvoyer la demande de mesures imposées dans les 15 jours, puis contester dans les 30 jours si les mesures ne sont pas tenables.
• Vérifier les dettes : selon l’ANIL, le débiteur a 20 jours pour contester les dettes retenues par la commission.
• Respecter les interdictions : jusqu’aux mesures de traitement, ne pas rembourser un créancier plutôt qu’un autre, ne pas vendre ni donner ses biens sans autorisation exceptionnelle du juge, selon service-public.fr.
• Se faire accompagner : travailleur social, secrétariat de la commission, avocat devant le juge.

Pendant ce temps, certaines saisies restent suspendues jusqu’aux mesures de traitement, dans la limite de 2 ans : voir peut-on être saisi malgré un dossier de surendettement. Si le dossier est finalement clos ou rejeté, notre page sur le dossier irrecevable ou plan non tenu présente les issues pour un propriétaire.

Rembourser intégralement grâce à la vente à réméré

Lorsque le bien vaut nettement plus que les dettes, rembourser tous les créanciers règle aussi le désaccord : il n’y a plus rien à rééchelonner. La vente à réméré permet de vendre le bien à un investisseur, entre 42 % et 60 % de sa valeur, de rester dans les lieux et de garder le droit de racheter au même prix pendant cinq ans au plus.

Dans une procédure en cours, elle suppose les autorisations prévues : autorisation exceptionnelle du juge du tribunal judiciaire tant que les mesures ne sont pas adoptées, puis, une fois les mesures en place et si elles ne prévoient pas la vente, l’accord de la commission de surendettement avant tout engagement, selon la Banque de France. Le paiement des créanciers met fin à la cause de la procédure, sous réserve des décisions de la commission et du juge. Les articulations sont détaillées dans notre page vente à réméré et commission de surendettement.

Exemple chiffré fictif

Exemple illustratif. Monsieur T. possède une maison estimée 300 000 €. Sa banque refuse le plan ; il doit 72 000 € de crédit immobilier, 27 000 € de crédits à la consommation et 6 000 € de découvert, soit 105 000 €. Autorisé à vendre, il cède sa maison 180 000 € (60 %) avec une faculté de rachat de 24 mois :

• indemnité d’occupation d’environ 10 % par an, payée d’avance : 36 000 € ;
• honoraires de 6 % TTC : 10 800 € ;
• net à la signature, hors frais d’acte : 133 200 € ; frais de notaire de 3 600 à 5 400 €.

Les 105 000 € réglés, il lui reste de 22 800 à 24 600 €. Pour racheter, il devra réunir 180 000 €, plus les frais de l’article 1673 du Code civil. Le coût est de 46 800 € hors frais d’acte, ramené à 37 800 € en cas de rachat à 18 mois. Sans rachat, l’investisseur reste propriétaire. L’indemnité est détaillée dans notre page sur l’indemnité d’occupation en vente à réméré.

Quand ce n’est pas la bonne réponse

• bien de moins de 300 000 € ou situé hors de France ;
• dettes supérieures au net perçu ;
• aucune perspective de rachat : le bien serait perdu, alors que des mesures imposées sur 7 ans auraient pu le préserver.

Sources : service-public.fr, fiches « Surendettement : plan conventionnel de redressement », « Surendettement : mesures imposées par la commission » et « Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement » ; Banque de France, « Traitement du surendettement » (dépliant) et « Demander une autorisation pour vendre votre bien immobilier » ; ANIL, fiche « Commission de surendettement ».

FAQ

Ma banque peut-elle refuser le plan de surendettement ?
Oui. Comme tout créancier, elle dispose de 30 jours pour refuser la proposition, et son silence vaut accord. Faute d’accord, la commission peut toutefois lui imposer des mesures si vous les demandez dans les 15 jours.

Le créancier qui refuse peut-il reprendre ses poursuites ?
Selon service-public.fr, certaines saisies restent suspendues jusqu’aux mesures de traitement, pour 2 ans au plus. En revanche, si vous ne demandez pas de mesures imposées dans les 15 jours, le dossier est clos et les créanciers peuvent reprendre leurs procédures.

Faut-il un avocat pour contester les mesures imposées ?
Les fiches consultées décrivent une contestation écrite et signée adressée au secrétariat de la commission, sans mentionner d’obligation d’avocat. Un avocat reste utile pour préparer l’audience devant le juge des contentieux de la protection.

Puis-je négocier directement avec le créancier qui refuse ?
Après la recevabilité, service-public.fr indique que vous avez interdiction de payer vos dettes en retard et de rembourser vos crédits, sauf autorisation exceptionnelle du juge. Avant tout échange ou paiement, interrogez donc le secrétariat de la commission.

Le juge peut-il aller plus loin que la commission ?
Oui. Saisi d’une contestation, le juge peut vérifier les dettes, appliquer tout ou partie des mesures, ou prononcer un rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire. Sa décision peut faire l’objet d’un appel.

Conclusion

Lorsqu’un créancier refuse le plan de surendettement, tout se joue sur deux délais : 15 jours pour demander des mesures imposées, qui s’imposeront aussi à lui, puis 30 jours pendant lesquels lui comme vous pouvez saisir le juge. Le propriétaire dont le bien d’au moins 300 000 € couvre les dettes peut, avec les autorisations requises, étudier une vente à réméré pour rembourser tous ses créanciers, en tenant compte de son coût et du risque de perdre le bien.