Changement de régime matrimonial : conditions, procédure, coût et délai

Gabriele Favale
Chargé de communication
Mis à jour le
18 novembre 2026

Changer de régime matrimonial est possible à tout moment du mariage, sans délai minimum, à trois conditions : l’accord des deux époux, l’intérêt de la famille et un acte notarié. Les enfants majeurs et les créanciers sont informés et disposent de trois mois pour s’opposer ; en cas d’opposition, le tribunal doit homologuer l’acte. Le changement protège un conjoint ou sépare les patrimoines, mais il ne fait pas disparaître les dettes. Quand il faut d’abord trouver des liquidités pour les régler, la vente à réméré de la maison avec faculté de rachat peut être étudiée.

En bref

  • L’article 1397 du Code civil permet de modifier ou de changer entièrement de régime matrimonial par acte notarié, dans l’intérêt de la famille. La condition de deux années d’application du régime, qui figurait dans l’ancienne rédaction, n’existe plus.
  • Enfants majeurs et autres parties au contrat sont informés personnellement, les créanciers par un avis d’annonces légales : chacun dispose de trois mois pour s’opposer.
  • L’homologation par le tribunal n’est exigée qu’en cas d’opposition ; l’avocat est alors obligatoire.
  • Le changement vaut entre époux à la date de l’acte, et à l’égard des tiers trois mois après la mention en marge de l’acte de mariage.

Changement de régime matrimonial : les conditions à remplir

Après le mariage, le régime ne peut être changé que dans les cas prévus par la loi (article 1396 du Code civil). L’article 1397 organise la procédure : les époux peuvent convenir, « dans l’intérêt de la famille », de modifier leur régime ou d’en changer entièrement, par un acte notarié.

Selon service-public.gouv.fr, trois conditions doivent être réunies :

  • Le consentement des deux époux : un époux ne peut pas imposer seul un changement de régime à l’autre.
  • L’intérêt de la famille : il peut s’agir de l’intérêt du couple ou de l’un des époux.
  • Le recours à un notaire : la convention prend la forme d’un acte authentique.

Une question revient souvent : faut-il attendre deux ans après le mariage ? Non. L’ancienne version de l’article 1397, consultable sur Légifrance, commençait par les mots « Après deux années d’application du régime matrimonial » et imposait aussi une homologation systématique en présence d’enfants mineurs. La rédaction en vigueur ne contient plus ces deux exigences : un couple peut donc changer de régime peu après son mariage, s’il justifie de l’intérêt de la famille.

Si l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection juridique, comme une tutelle ou une curatelle, le changement est soumis à l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille s’il a été constitué.

La procédure chez le notaire, étape par étape

Le conseil et l’acte notarié

Le notaire explique aux époux les effets du nouveau régime, vérifie l’intérêt de la famille et rédige la convention. Point essentiel, l’article 1397 précise qu’à peine de nullité, l’acte notarié contient la liquidation du régime modifié lorsqu’elle est nécessaire. Quitter une communauté suppose ainsi de faire les comptes et d’attribuer les biens communs. Notre guide sur la liquidation du régime matrimonial et ses étapes détaille ce partage, et la page bien propre ou bien commun : comment les distinguer aide à classer chaque actif.

L’information des enfants majeurs et des autres parties

Les personnes qui avaient été parties au contrat de mariage modifié, ainsi que les enfants majeurs de chaque époux, communs ou non, sont informés personnellement. Service-public.gouv.fr indique que cette information se fait par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice. Pour un enfant mineur sous tutelle ou un enfant majeur protégé, l’information est donnée à son représentant.

L’information des créanciers

Les créanciers sont informés par la publication d’un avis dans un support d’annonces légales du département du domicile des époux. Le notaire s’en charge le plus souvent, et cette publication est payante.

Le cas des enfants mineurs

La présence d’enfants mineurs n’impose plus, à elle seule, de passer devant le juge. Lorsque l’un des époux a des enfants mineurs sous administration légale, le notaire peut saisir le juge des tutelles dans les conditions prévues par le Code civil. Selon service-public.gouv.fr, il peut le faire s’il estime que le changement leur cause un préjudice grave.

Opposition des enfants ou des créanciers et homologation par le juge

Chaque personne informée dispose d’un délai de trois mois pour s’opposer : à compter de son information pour les enfants majeurs et les parties au contrat, à compter de la publication de l’avis pour les créanciers. Service-public.gouv.fr précise que l’opposition des enfants majeurs est adressée au notaire chargé du changement, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte de commissaire de justice. Sans opposition dans ce délai, la procédure se poursuit sans juge.

En cas d’opposition, l’acte notarié est soumis à l’homologation du tribunal judiciaire du domicile des époux. Service-public.gouv.fr précise que l’avocat est obligatoire : il présente une requête au nom des deux époux, avec une copie de l’acte. Le juge examine l’intérêt de la famille et le préjudice éventuel pour les créanciers ; il peut recueillir l’avis des enfants, sans être tenu de le suivre.

Les créanciers qui n’ont pas fait opposition ne perdent pas tous leurs droits. L’article 1397 leur permet d’attaquer le changement de régime s’il a été fait en fraude de leurs droits, dans les conditions de l’article 1341-2 du Code civil. Ce dernier texte organise l’action paulienne : le créancier, agissant en son nom personnel, peut faire déclarer inopposables à son égard les actes accomplis par son débiteur en fraude de ses droits.

Publicité, date d’effet et coût du changement

Quand le nouveau régime s’applique-t-il ?

  • Entre les époux : à la date de l’acte notarié, ou à la date du jugement d’homologation lorsqu’il y en a un.
  • À l’égard des tiers : trois mois après la mention du changement en marge de l’acte de mariage, demandée par le notaire. Même sans cette mention, le changement est opposable aux tiers si les époux l’ont déclaré dans les actes conclus avec eux.

En cas d’homologation, une mention est aussi portée au répertoire civil, en marge de l’acte de naissance de chaque époux ; c’est l’avocat qui accomplit cette démarche.

Combien coûte un changement de régime matrimonial ?

Les émoluments du notaire sont réglementés. Selon service-public.gouv.fr, jusqu’à 30 800 € de valeur des biens mentionnés dans le contrat, l’émolument est fixé à 188,68 € hors taxes ; au-delà, il devient proportionnel à la valeur des biens. S’y ajoutent les frais de publicité, les frais d’information des enfants majeurs et des créanciers, les frais de liquidation du régime ancien lorsqu’elle est nécessaire, et les honoraires d’avocat en cas d’homologation.

Les sources officielles ne donnent pas de durée globale : il faut compter au moins les trois mois d’opposition, plus le temps de préparation de l’acte et, le cas échéant, de l’homologation.

Passer en séparation de biens ou en communauté universelle : quels objectifs ?

  • Passer en séparation de biens : ce choix peut intéresser un couple dont l’un des époux se lance dans une activité indépendante ou risquée. L’objectif est que chacun conserve ses biens, ce qui peut limiter pour l’avenir l’exposition du patrimoine de l’autre. Notre page sur la séparation de biens et ses effets sur le patrimoine en présente le fonctionnement.
  • Passer en communauté universelle : ce choix peut répondre au souhait de protéger le conjoint survivant, en mettant en commun l’essentiel des biens du couple : voir notre guide sur la communauté universelle et la clause d’attribution intégrale. Les conséquences pour les enfants, notamment ceux d’une précédente union, doivent être examinées avec le notaire, et ces derniers, s’ils sont majeurs, peuvent faire opposition.
  • Aménager le régime existant : l’article 1397 permet aussi de simplement modifier le régime en vigueur, sans en changer entièrement.

Maison du couple et dettes d’un époux : protéger sans frauder

Lorsqu’un époux est endetté, l’idée de changer de régime pour « mettre la maison à l’abri » vient rapidement. La loi encadre strictement cette démarche. Le changement de régime ne fait pas disparaître les dettes existantes : les créanciers sont informés, peuvent s’opposer dans les trois mois, et le juge appelé à homologuer l’acte tient compte de leur éventuel préjudice. Ceux qui ne se sont pas opposés conservent l’action paulienne si le changement a été fait en fraude de leurs droits.

Attribuer la maison à l’époux non endetté alors que des poursuites sont en cours peut exposer le changement à être déclaré inopposable aux créanciers qui prouvent la fraude. À l’inverse, séparer les patrimoines avant de lancer une activité, dans l’intérêt réel de la famille, relève d’une démarche de prévention légitime. Pour savoir ce qu’un créancier peut saisir selon le régime, consultez notre guide sur les dettes du conjoint et la responsabilité de l’autre époux. Pour un époux entrepreneur individuel, d’autres règles existent, comme l’insaisissabilité de la résidence principale, qui doivent être étudiées séparément.

Régler les dettes avant de réorganiser son patrimoine : la vente à réméré

La vente à réméré permet de vendre la maison à un investisseur tout en conservant la faculté de la racheter dans un délai de cinq ans au maximum (article 1660 du Code civil), et en continuant à l’occuper. Chez Alterfi, l’investisseur achète entre 42 % et 60 % de la valeur du bien, qui doit être situé en France et valoir au moins 300 000 €. Le prix de rachat est égal au prix de vente, sans majoration ni intérêts, plus les frais et loyaux coûts de l’article 1673 du Code civil.

L’indemnité d’occupation, d’environ 10 % par an du prix de vente, est payée d’avance en totalité pour la durée convenue et restituée au prorata en cas de rachat anticipé. Les honoraires s’élèvent à 5 % HT, soit 6 % TTC du prix de vente, et ne sont dus que si l’opération se réalise ; les frais de notaire, de 2 à 3 % du prix de vente, restent à la charge du vendeur. La mise en place prend de 10 à 20 jours à Paris, de 30 à 60 jours en province.

Exemple fictif : un couple marié sous le régime de la communauté possède une maison estimée 600 000 €. L’un des époux doit 150 000 € à ses créanciers. Plutôt que de changer de régime dans l’urgence, le couple vend la maison à réméré à 50 % de sa valeur, soit 300 000 €, pour une durée convenue de 36 mois. L’indemnité d’occupation représente 30 000 € par an, soit 90 000 € payés d’avance. Les honoraires de 6 % TTC s’élèvent à 18 000 € et les frais de notaire à 6 000 € ou 9 000 € selon le taux. Il reste entre 183 000 € et 186 000 €, de quoi régler les 150 000 € de dettes. Pour racheter, le couple reversera 300 000 €, plus les frais et loyaux coûts.

Cette solution suppose de pouvoir financer le rachat à terme. Sans rachat, aucune pénalité n’est due, mais l’investisseur reste propriétaire. L’étude et la proposition écrite sont gratuites.

À lire aussi : les droits du conjoint survivant sur la maison, vendre sa part de maison à son conjoint, comment se déroule une vente à réméré.

FAQ

Faut-il attendre deux ans pour changer de régime matrimonial ?
Non. Cette condition figurait dans l’ancienne rédaction de l’article 1397 du Code civil, mais la version en vigueur ne la prévoit plus. Il suffit de l’accord des deux époux, de l’intérêt de la famille et d’un acte notarié.

Combien coûte un changement de régime matrimonial chez le notaire ?
Les émoluments sont réglementés : 188,68 € hors taxes lorsque la valeur des biens ne dépasse pas 30 800 €, puis un montant proportionnel au-delà, selon service-public.gouv.fr. S’ajoutent les frais de publicité, d’information, de liquidation éventuelle et d’avocat en cas d’homologation.

Mes enfants peuvent-ils s’opposer au changement de régime ?
Oui, les enfants majeurs sont informés personnellement et peuvent s’opposer dans les trois mois. L’opposition n’interdit pas le changement, mais elle oblige les époux à demander l’homologation du tribunal, avec un avocat.

L’homologation par le juge est-elle obligatoire avec des enfants mineurs ?
Plus systématiquement. Le notaire peut saisir le juge des tutelles s’il estime que le changement porte un préjudice grave aux enfants mineurs. L’homologation est en revanche requise dès qu’une opposition est formée.

Peut-on changer de régime matrimonial pour échapper à ses créanciers ?
Non. Les créanciers sont informés et peuvent s’opposer, et ceux qui ne l’ont pas fait peuvent encore agir si le changement a été fait en fraude de leurs droits, par l’action paulienne de l’article 1341-2 du Code civil.

Conclusion

Le changement de régime matrimonial est devenu plus accessible : plus de délai de deux ans, plus d’homologation automatique avec des enfants mineurs. Il reste encadré : acte notarié, droit d’opposition des enfants majeurs et des créanciers, liquidation fréquente de l’ancien régime.

S’il s’agit de protéger la famille alors qu’un époux est endetté, la priorité est de traiter les dettes plutôt que de déplacer les biens. Lorsque la maison représente l’essentiel du patrimoine, la vente à réméré peut, selon votre situation, fournir les liquidités nécessaires tout en préservant la possibilité de racheter le bien.

Gabriele Favale - Chargé de communication chez Alterfi, en charge de la stratégie de communication, de la création de contenus, du développement de la visibilité de l’entreprise et des relations médias.

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