Un avantage matrimonial est l’enrichissement qu’un époux retire des clauses de son contrat de mariage, par exemple une clause de préciput, un partage inégal ou l’attribution de toute la communauté au survivant. Selon les articles 1516, 1525 et 1527 du Code civil, ce n’est pas une donation, ce qui protège le conjoint survivant. Mais les enfants d’un premier lit peuvent agir en retranchement, et le divorce révoque de plein droit les avantages qui ne jouent qu’à la dissolution. Si une soulte ou un besoin de liquidités menace la maison, la vente à réméré avec faculté de rachat peut aider.
En bref
- Définition : l’avantage matrimonial naît du jeu des règles du régime choisi par contrat de mariage, et non d’une libéralité ; il n’est pas soumis aux règles des donations (articles 1516, 1525 et 1527 du Code civil).
- Au décès : le conjoint survivant prélève ou recueille les biens prévus sans que ceux-ci soient traités comme une donation ; en présence d’enfants qui ne sont pas issus des deux époux, l’avantage peut toutefois être réduit.
- Enfants d’un premier lit : l’avantage est sans effet pour ce qui dépasse la portion permise par l’article 1094-1, c’est l’action en retranchement (article 1527, alinéa 2).
- Au divorce : les avantages qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime ou au décès sont révoqués de plein droit, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis (article 265).
Avantage matrimonial : définition et fondement dans le Code civil
Sans contrat, les époux relèvent de la communauté réduite aux acquêts. Avec un contrat signé devant notaire avant la célébration, ils peuvent aménager ce régime : l’article 1497 du Code civil leur permet notamment de prévoir un préciput, des parts inégales ou une communauté universelle.
L’avantage matrimonial, c’est ce que l’un des époux gagne grâce à ces aménagements par rapport au régime légal. Un article publié sur le réseau notaires.fr le définit comme un enrichissement obtenu « par le simple jeu des règles du régime matrimonial », qui rompt l’égalité entre les époux à la dissolution du mariage.
Le Code civil précise sa nature à trois endroits :
- l’article 1516 indique que le préciput n’est pas regardé comme une donation, mais comme une convention de mariage et entre associés ;
- l’article 1525 dit la même chose de la stipulation de parts inégales et de l’attribution de la communauté entière ;
- l’article 1527, alinéa 1, pose la règle générale : les avantages qu’un époux peut retirer des clauses d’une communauté conventionnelle ne sont pas considérés comme des donations.
Conséquence pratique : en principe, l’avantage matrimonial n’est ni rapportable à la succession ni réductible pour atteinte à la réserve des enfants communs. La seule grande exception concerne les enfants qui ne sont pas issus des deux époux.
Exemples de clauses créant un avantage matrimonial
La clause de préciput
L’article 1515 du Code civil permet de stipuler que le survivant des époux, ou l’un d’eux s’il survit, pourra prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d’une espèce déterminée de biens. Une fiche du réseau notaires.fr cite comme exemples un logement ou un contrat d’assurance-vie : le survivant prélève le bien sans indemnité et sans imputation sur sa part, et ce bien ne fait pas partie de la succession.
La stipulation de parts inégales
L’article 1520 autorise les époux à déroger au partage égal. Le contrat peut ainsi attribuer deux tiers de la communauté à l’un et un tiers à l’autre. Selon l’article 1521, chacun supporte alors les dettes à proportion de sa part d’actif.
L’attribution intégrale de la communauté
L’article 1524 permet d’attribuer la communauté entière, mais seulement en cas de survie, au profit d’un époux désigné ou du survivant ; celui qui la recueille en paie toutes les dettes. Associée le plus souvent à la communauté universelle, cette clause est détaillée dans notre guide sur la communauté universelle et l’attribution intégrale. Sauf stipulation contraire, l’article 1525 laisse aux héritiers du conjoint prédécédé la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté de son chef.
La clause d’apport ou de mise en commun
Le contrat peut aussi faire entrer dans la communauté un bien qui serait resté personnel, par exemple une maison achetée par l’un des époux avant le mariage. La fiche service-public sur le contrat de mariage cite la mise en commun de certains biens, dans une séparation de biens aménagée. L’autre époux en devient copropriétaire au titre de la communauté, ce qui peut constituer pour lui un avantage. L’article 265, alinéa 3, prévoit que, si le contrat de mariage le stipule, les époux peuvent toujours reprendre les biens qu’ils ont apportés à la communauté.
Ces clauses peuvent être prévues dès le contrat de mariage ou ajoutées en cours d’union, par un changement de régime matrimonial devant notaire.
Avantage matrimonial au décès : un conjoint survivant protégé
Parce qu’il ne s’agit pas d’une donation, les biens prélevés par préciput ou recueillis par attribution intégrale ne passent pas par la succession du défunt. Le conjoint survivant ne partage pas ces biens avec les enfants communs, qui ne recevront leur part qu’au second décès lorsque toute la communauté a été attribuée au survivant.
Le même article du réseau notaires.fr souligne que la clause d’attribution intégrale limite les formalités au premier décès : une attestation de propriété immobilière suffit, sans déclaration de succession. Sur le plan fiscal, l’avantage matrimonial n’est pas taxé comme une donation, et ce même article indique que l’attribution intégrale permet au survivant de recueillir l’ensemble des biens sans droits de mutation. Faites vérifier votre situation par votre notaire.
Les biens recueillis par avantage matrimonial restent en dehors de la succession ; pour les droits que la loi reconnaît par ailleurs au conjoint survivant dans la succession du défunt, voir notre page sur les droits du conjoint survivant.
Enfants d’un premier lit et action en retranchement
La protection du conjoint s’arrête là où commencent les droits des enfants qui ne sont pas issus des deux époux. L’article 1527, alinéa 2, du Code civil prévoit qu’en présence de tels enfants, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l’un des époux au-delà de la portion réglée par l’article 1094-1 est sans effet pour tout l’excédent. C’est l’action en retranchement : une action en réduction particulière qui permet à ces enfants de faire valoir leur réserve héréditaire, selon le réseau notaires.fr dès le premier décès lorsque c’est leur parent qui décède.
Les simples bénéfices des travaux communs et des économies faites sur des revenus inégaux ne sont pas un avantage au préjudice de ces enfants. Ceux-ci peuvent aussi renoncer à l’action avant le décès du survivant, dans les formes des articles 929 à 930-1.
C’est pourquoi la communauté universelle avec attribution intégrale est souvent déconseillée dans une famille recomposée. Faites chiffrer par le notaire ce que l’action pourrait coûter au survivant.
Avantage matrimonial et divorce : ce que dit l’article 265
L’article 265 du Code civil distingue deux catégories d’avantages :
- Les avantages qui prennent effet au cours du mariage, ainsi que les donations de biens présents, ne sont pas touchés par le divorce, quelle que soit leur forme.
- Les avantages qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime ou au décès, ainsi que les dispositions à cause de mort accordées entre époux, sont révoqués de plein droit par le divorce.
L’époux qui a consenti l’avantage peut toutefois vouloir le maintenir. Cette volonté contraire est constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par leurs avocats, ou par le juge au moment du prononcé du divorce ; l’avantage ainsi maintenu devient irrévocable.
En pratique, un préciput, une attribution intégrale au survivant ou une clause de partage inégal destinée à jouer à la dissolution tombent donc avec le divorce, sauf maintien exprès. Les biens communs sont alors partagés selon les règles ordinaires : service-public rappelle qu’en communauté, les biens communs sont partagés par moitié après liquidation, et que l’époux qui reçoit un lot plus important dédommage l’autre. Voir notre page sur la liquidation du régime matrimonial.
La maison du couple : conséquences pratiques
La résidence principale concentre souvent l’enjeu. Selon les cas :
- Au décès, sans enfant d’une autre union : le préciput portant sur la maison ou l’attribution intégrale permet au survivant de la conserver seul, sans indivision avec les enfants communs.
- Au décès, avec un enfant d’une autre union : l’action en retranchement peut obliger le survivant à faire face à des droits importants, alors que son patrimoine est surtout immobilier.
- Au divorce : une fois le préciput révoqué, la maison commune est partagée. Selon service-public, l’époux qui conserve un bien commun ou indivis doit en principe verser une soulte à l’autre, sauf si celui-ci reçoit d’autres biens en compensation. Si le logement appartient à un seul des époux (par exemple acheté avant le mariage), le juge peut accorder un bail à l’époux qui n’en est pas propriétaire, pour une durée pouvant aller jusqu’à la majorité du plus jeune des enfants communs.
Pour chiffrer cette somme, voir notre guide soulte : définition et calcul. Reste à trouver l’argent lorsque les revenus ne permettent pas d’emprunter.
Payer une soulte ou obtenir des liquidités grâce à la vente à réméré
Le conjoint survivant confronté à une action en retranchement, ou l’ex-époux qui veut garder la maison mais doit verser une soulte, peut envisager une vente à réméré. Ce n’est pas un prêt : c’est une vente assortie d’une faculté de rachat. Vous vendez le bien à un investisseur, vous continuez à l’occuper et vous pouvez le racheter dans un délai de cinq ans au maximum (article 1660 du Code civil).
Chez Alterfi, l’investisseur achète entre 42 % et 60 % de la valeur d’un bien situé en France et valant au moins 300 000 €. Le prix de rachat est égal au prix de vente, sans majoration ni intérêts, plus les frais et loyaux coûts de l’article 1673 du Code civil. L’indemnité d’occupation, d’environ 10 % par an du prix de vente, est payée d’avance pour la durée convenue et restituée au prorata en cas de rachat anticipé. Les honoraires sont de 6 % TTC du prix de vente, dus seulement si l’opération se réalise, et les frais de notaire, de 2 à 3 % du prix de vente, sont à la charge du vendeur. Aucune pénalité n’est due en l’absence de rachat, mais l’investisseur reste alors propriétaire.
Exemple fictif : Claire et Marc divorcent. Leur contrat prévoyait un préciput sur la maison commune au profit du survivant ; ce préciput est révoqué par le divorce. La maison vaut 750 000 € et n’est grevée d’aucun crédit. Claire veut la garder et, après liquidation et compte tenu des autres biens partagés, le notaire chiffre la soulte due à Marc à 250 000 €. Une fois la maison attribuée, Claire la vend à réméré à 50 % de sa valeur, soit 375 000 €. L’indemnité d’occupation de 10 % par an représente 37 500 € par an, soit 75 000 € payés d’avance pour 24 mois. Les honoraires de 6 % TTC s’élèvent à 22 500 € et les frais de notaire à 7 500 à 11 250 €. Il lui reste entre 266 250 € et 270 000 €, de quoi payer la soulte. Si elle rachète au bout de 18 mois, 18 750 € d’indemnité lui sont restitués (6 mois sur 24), et elle reverse 375 000 € plus les frais et loyaux coûts.
Cette solution suppose de pouvoir financer le rachat à terme, et l’enchaînement du partage et de la vente s’organise avec le notaire.
À lire aussi : que faire quand il est impossible de payer la soulte, racheter la part de son conjoint lors d’un divorce, la vente à réméré dans une succession.
FAQ
Qu’est-ce qu’un avantage matrimonial ?
C’est l’enrichissement qu’un époux retire des clauses de son régime matrimonial, comme un préciput, un partage inégal ou l’attribution de toute la communauté au survivant. Selon l’article 1527 du Code civil, il n’est pas considéré comme une donation.
Un avantage matrimonial est-il une donation ?
Non. Les articles 1516 et 1525 y voient une convention de mariage et entre associés. Mais en présence d’enfants qui ne sont pas issus des deux époux, l’article 1527 prive d’effet la part qui dépasse la portion fixée par l’article 1094-1.
Que devient un avantage matrimonial en cas de divorce ?
Ceux qui prennent effet pendant le mariage sont maintenus. Ceux qui ne jouent qu’à la dissolution du régime ou au décès sont révoqués de plein droit, sauf si l’époux qui les a consentis décide de les maintenir dans la convention de divorce ou au moment du prononcé (article 265).
Qu’est-ce que l’action en retranchement ?
C’est l’action qui permet aux enfants qui ne sont pas issus des deux époux de priver d’effet la part de l’avantage matrimonial qui dépasse la portion fixée par l’article 1094-1 (article 1527, alinéa 2).
Conclusion
L’avantage matrimonial est un outil puissant pour protéger le conjoint survivant, parce qu’il n’est pas traité comme une donation. Il trouve ses limites dans l’action en retranchement des enfants d’un premier lit et dans la révocation de plein droit prévue par l’article 265 en cas de divorce.
Lorsque la maison doit être conservée malgré une soulte à verser ou un besoin de liquidités, la vente à réméré peut, selon votre situation, permettre de mobiliser une partie de sa valeur sans emprunter, tout en gardant la possibilité de la racheter. Faites étudier votre dossier gratuitement.
