Une taxe foncière impayée ne disparaît jamais d’elle-même : passé la date limite, une majoration s’ajoute automatiquement, puis le comptable public vous adresse une mise en demeure de payer et peut saisir votre compte, votre salaire ou vos loyers. Le Trésor dispose aussi de garanties sur vos biens immobiliers. Avant d’en arriver là, demandez un délai de paiement ou une remise gracieuse. Si plusieurs dettes s’accumulent, une vente à réméré qui vous laisse la possibilité de racheter votre bien peut dégager la trésorerie nécessaire.
En bref
- La taxe foncière est due par la personne propriétaire (ou usufruitière) du bien au 1er janvier de l’année d’imposition, même si elle vend le bien en cours d’année.
- Un retard de paiement entraîne une majoration automatique, puis une procédure de recouvrement forcé : mise en demeure de payer, saisie administrative à tiers détenteur.
- En cas de difficulté, la demande de délai de paiement se fait avec le formulaire 4805-S-SD ; la remise gracieuse est réservée aux situations où vous ne pouvez absolument pas payer.
- Quand la taxe foncière n’est qu’une dette parmi d’autres, vendre à réméré permet de tout régler tout en gardant un droit de rachat.
Qui doit payer la taxe foncière, et jusqu’à quand ?
Selon la fiche officielle de Service-Public consacrée à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe est due par le propriétaire ou l’usufruitier du bien au 1er janvier de l’année d’imposition. L’avis est établi au nom de la personne propriétaire à cette date.
Vente en cours d’année
L’administration ne tient pas compte d’un changement de propriétaire intervenu en cours d’année. Si vous vendez au printemps, c’est donc vous, vendeur, qui recevez l’avis à l’automne et qui devez payer la totalité. Le remboursement au prorata demandé à l’acheteur chez le notaire ne lie que les parties, pas le Trésor public.
Propriétaire décédé
Après un décès, la doctrine fiscale officielle (Bofip) indique que les héritiers restés en indivision peuvent être imposés sous le nom du défunt, avec la mention « héritiers de » ou « succession de ». La taxe est alors établie à la charge des héritiers collectivement. Un héritier qui a renoncé à la succession n’est pas considéré comme propriétaire et ne peut pas être imposé sur ces biens. Pour mesurer ce que vous risquez avant d’accepter, consultez notre guide sur les dettes du défunt et la possibilité de refuser une succession.
Date limite et modes de paiement de la taxe foncière
L’avis arrive entre la fin de l’été et le début de l’automne. La date limite de paiement figure sur votre avis : selon impots.gouv.fr, elle tombe à la mi-octobre, avec quelques jours supplémentaires si vous payez en ligne (internet, smartphone ou tablette). Lorsque l’avis ne peut pas être établi à temps, il vous parvient plus tard et la date limite est fixée en conséquence.
Le mode de paiement dépend du montant. Au-delà de 300 €, le paiement dématérialisé devient obligatoire pour la taxe foncière (article 1681 sexies du Code général des impôts) : prélèvement mensuel, prélèvement à l’échéance ou paiement en ligne sur le site ou l’application impots.gouv.
Que se passe-t-il si je ne paie pas ma taxe foncière ?
Une majoration automatique
Dès que la taxe n’est pas payée à la date limite, une majoration s’applique automatiquement à la somme restant due, en application de l’article 1730 du Code général des impôts. Le comptable public peut toutefois en accorder la remise totale ou partielle à titre gracieux, notamment lorsqu’il vous accorde un délai de paiement et que vous respectez ce délai.
La mise en demeure de payer
Si la somme indiquée sur l’avis n’est pas réglée à la date limite, l’article L257-0 A du Livre des procédures fiscales impose au comptable public de vous adresser une mise en demeure de payer avant tout premier acte de poursuite donnant lieu à des frais. Lorsque cette mise en demeure vous informe de sanctions fiscales, aucune poursuite ne peut être engagée avant l’expiration d’un délai de trente jours suivant sa notification.
C’est le dernier moment pour réagir avant les saisies.
Saisie, privilège, hypothèque : comment le Trésor récupère une taxe foncière impayée
La saisie administrative à tiers détenteur
C’est l’outil le plus utilisé par les comptables publics. Prévue à l’article L262 du Livre des procédures fiscales, la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) permet au Trésor de demander à une personne qui détient de l’argent vous appartenant de le lui verser directement. Impots.gouv.fr cite votre banque, votre employeur, votre caisse de retraite et, si vous louez un bien, votre locataire. Le tiers détenteur doit verser les fonds dans un délai de trente jours à compter de la réception de sa notification. Nous détaillons les recours possibles dans notre article sur la saisie sur salaire pratiquée par le Trésor public.
Le privilège du Trésor sur les revenus du bien
Le Bofip précise qu’un privilège spécial garantit le recouvrement des taxes foncières. Il porte sur les fruits de l’immeuble imposé, c’est-à-dire notamment les revenus que le bien produit.
L’hypothèque légale du Trésor
La doctrine fiscale officielle (Bofip) décrit également une hypothèque légale du Trésor sur les immeubles du redevable, qui peut garantir des impôts locaux impayés ainsi que leurs majorations. Elle ne frappe que les biens désignés dans l’inscription prise au fichier immobilier, et prend rang à la date de cette inscription. En pratique, si un tel bien est vendu, le notaire vous indiquera les sommes à régler sur le prix au titre des inscriptions existantes.
La saisie immobilière
La doctrine officielle (Bofip) traite la saisie immobilière, régie par les articles L311-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, parmi les mesures de recouvrement forcé à la disposition des comptables publics. Le comptable dont la créance est garantie par l’hypothèque légale du Trésor fait partie des créanciers inscrits : il peut engager la saisie, représenté par un avocat devant le juge de l’exécution, ou déclarer sa créance si un autre créancier l’a lancée. Si vous avez déjà reçu un acte, lisez notre guide sur le commandement de payer valant saisie immobilière.
Demander un délai de paiement ou une remise gracieuse
Le délai de paiement
Le délai de paiement est réservé aux contribuables qui justifient de réelles difficultés : perte imprévue de revenus, situation exceptionnelle (décès du conjoint, invalidité) ou revenus insuffisants par rapport à la dette.
Pour la déposer, connectez-vous à votre espace Finances publiques, ouvrez la messagerie sécurisée puis choisissez « Écrire », « Paiement », « Difficultés de paiement ». Joignez le formulaire 4805-S-SD (questionnaire « difficultés de paiement ») et un relevé d’identité bancaire. Vous pouvez aussi vous rendre au centre des Finances publiques indiqué sur votre avis.
L’administration dispose de deux mois pour répondre (quatre pour un dossier complexe) ; sans réponse dans ce délai, la demande est considérée comme rejetée. En cas d’accord, vous recevez un échéancier. Selon la doctrine officielle, un plan de règlement accordé par le comptable entraîne la suspension des poursuites ; respectez donc chaque échéance. En cas de refus, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental.
La remise gracieuse
Si vous ne pouvez absolument pas payer, même avec un délai, vous pouvez demander une remise gracieuse. Elle concerne notamment la taxe foncière, ainsi que les majorations et intérêts de retard. L’administration examine votre patrimoine, vos revenus et vos charges. La demande se fait en ligne depuis votre espace Finances publiques ou au centre des impôts, avec justificatifs.
La remise peut être accordée, accordée sous conditions ou refusée ; sans réponse dans un délai de deux mois (quatre pour une demande particulièrement complexe), la demande est considérée comme rejetée. La demande ne vous dispense pas de payer, et une remise gracieuse, accordée dans des cas exceptionnels, n’a pas vocation à être renouvelée. Or la taxe foncière revient chaque année.
Propriétaire endetté : vendre à réméré pour garder la main
Quand la taxe foncière impayée s’ajoute à des mensualités de crédit en retard ou à d’autres dettes, un délai de paiement ne règle pas le fond du problème. Dans l’observatoire Alterfi, 98 % des demandes de réméré arrivent après un refus de crédit bancaire.
La vente à réméré, ou vente avec faculté de rachat, répond à ce besoin. Vous vendez votre bien à un investisseur pour un prix compris entre 42 % et 60 % de sa valeur, vous continuez à l’occuper et vous gardez le droit de le racheter dans le délai convenu, cinq ans au maximum selon l’article 1660 du Code civil. Le prix de rachat est égal au prix de vente, sans majoration ni intérêts, augmenté des frais et loyaux coûts de l’article 1673 du Code civil. L’indemnité d’occupation, d’environ 10 % par an du prix de vente, est prélevée d’avance sur le prix pour toute la durée, et restituée au prorata si vous rachetez plus tôt. Les honoraires (6 % TTC du prix de vente) ne sont dus que si l’opération se réalise. Le bien doit être situé en France et valoir au moins 300 000 €.
Si vous ne souhaitez pas racheter, la vente avec complément de prix est une autre voie : environ 60 % de la valeur sont versés à la signature, puis vous conduisez la revente et percevez la différence entre le prix de revente et le prix d’achat, frais d’acte liés au complément déduits. La vente est définitive, sans droit de rachat.
Exemple fictif : régler plusieurs années de taxe foncière et d’autres dettes
Exemple fictif. Martine possède une maison estimée à 400 000 €. Elle n’a pas pu payer ses deux dernières taxes foncières (2 800 € chacune, soit 5 600 € en principal, hors majorations), a cumulé 30 000 € de dettes de crédits à la consommation et doit encore 95 000 € sur son prêt immobilier. Sa banque refuse tout nouveau financement. Elle choisit une vente à réméré sur 24 mois.
- Prix de vente : 50 % de la valeur, soit 200 000 €.
- Indemnité d’occupation prélevée d’avance : 10 % par an sur 2 ans, soit 40 000 €.
- Honoraires : 6 % TTC du prix de vente, soit 12 000 €.
- Frais de notaire : 2,5 % du prix de vente, soit 5 000 €.
- Net disponible : 200 000 − 40 000 − 12 000 − 5 000 = 143 000 €.
Avec ces 143 000 €, Martine solde son prêt immobilier (95 000 €), ses crédits à la consommation (30 000 €) et le principal de ses taxes foncières (5 600 €), soit 130 600 €. Il lui reste 12 400 €, sur lesquels elle règle les majorations et frais réclamés par le Trésor, et conserve une réserve. Elle n’a plus aucune mensualité à payer pendant 24 mois. Pour racheter, elle devra réunir 200 000 € plus les frais et loyaux coûts. Si elle rachète au bout de 18 mois, l’indemnité des 6 mois non utilisés lui est restituée. Sans rachat, aucune pénalité ne s’applique.
À lire aussi : régler une dette fiscale grâce au portage immobilier, propriétaire en besoin de trésorerie : quelle solution choisir, déposer un dossier de surendettement.
FAQ
Que se passe-t-il si je ne paie pas ma taxe foncière ?
Une majoration s’applique automatiquement après la date limite. Le comptable public vous adresse ensuite une mise en demeure de payer avant toute poursuite donnant lieu à des frais. Le Trésor peut alors pratiquer une saisie administrative à tiers détenteur sur votre compte, votre salaire, votre retraite ou vos loyers.
Peut-on saisir ma maison pour une taxe foncière impayée ?
La doctrine officielle (Bofip) mentionne une hypothèque légale du Trésor qui peut grever les immeubles du redevable, et range la saisie immobilière parmi les mesures de recouvrement forcé dont disposent les comptables publics.
Comment obtenir un délai de paiement pour la taxe foncière ?
Depuis la messagerie sécurisée de votre espace Finances publiques (« Paiement », « Difficultés de paiement »), en joignant le formulaire 4805-S-SD et un RIB, ou au centre des Finances publiques indiqué sur l’avis.
Qui paie la taxe foncière quand on vend en cours d’année ?
Le vendeur, propriétaire au 1er janvier, reçoit l’avis et doit payer la totalité au Trésor. Il peut obtenir de l’acheteur un remboursement au prorata, généralement chez le notaire, mais cet accord n’engage pas l’administration.
Qui paie la taxe foncière après un décès ?
Les héritiers restés en indivision sont imposés collectivement, et peuvent l’être sous la mention « héritiers de » ou « succession de ». Un héritier qui renonce à la succession n’est pas imposé sur les biens de celle-ci.
Comment demander une remise gracieuse de taxe foncière ?
En ligne depuis votre espace Finances publiques ou au centre des impôts, avec les justificatifs de vos revenus et charges. Elle reste exceptionnelle.
Conclusion
Une taxe foncière impayée se traite tôt : la majoration tombe dès la date limite, et la mise en demeure ouvre la porte aux saisies. Demandez un délai de paiement sans attendre.
Si la taxe foncière n’est que la partie visible d’un endettement plus large, mobiliser la valeur de votre bien par une vente à réméré permet de solder vos dettes d’un coup, sans mensualités, tout en gardant la possibilité de racheter votre maison.