Surendettement, nouvelle loi : ce qui change et ce qui reste

Surendettement, nouvelle loi : la réforme publiée porte sur le crédit à la consommation ; les sources officielles consultées n’annoncent pas de changement de la procédure devant la commission. Selon service-public.fr, une ordonnance du 3 septembre, complétée par une ordonnance du 2 décembre et des décrets des 19 février et 1er août, s’applique à partir du 20 novembre pour mieux prévenir le surendettement. Le dépôt du dossier et son traitement restent régis par les règles décrites ici. Pour un propriétaire, la vente à réméré, vente avec faculté de rachat, reste une piste à examiner.

En bref

• La nouvelle loi est une réforme du crédit à la consommation applicable au 20 novembre ; les sources officielles n’y annoncent aucune réécriture de la procédure de surendettement.
• Mini-crédits, crédits gratuits, paiements fractionnés courts et crédits jusqu’à 100 000 € entrent dans le champ du crédit à la consommation.
• Le dépôt d’un dossier reste gratuit, en ligne ou avec le formulaire cerfa n° 13594, et la commission dispose de 3 mois pour statuer.
• Un propriétaire peut étudier une vente à réméré si son bien vaut au moins 300 000 € et que le prix couvre ses dettes.

Surendettement et nouvelle loi : quels textes, quelle date ?

Service-public.fr a publié une actualité intitulée « Crédits à la consommation : les règles évoluent pour prévenir le surendettement ». Elle annonce que les nouvelles règles « entreront en application le 20 novembre ».

Les textes de référence cités par la fiche officielle sont les suivants :

• une ordonnance du 3 septembre relative au crédit à la consommation, qui transpose en droit français la directive européenne sur les contrats de crédit aux consommateurs ;
• une ordonnance du 2 décembre qui la complète ;
• un décret du 19 février, qui renforce la transparence des offres et de l’information donnée avant la souscription ;
• un décret du 1er août, qui renforce la traçabilité de l’analyse de solvabilité et l’accompagnement des emprunteurs en difficulté.

Ces textes visent les prêteurs et les contrats de crédit. Les fiches de service-public.fr consacrées au dépôt du dossier et à la décision de recevabilité ne mentionnent, elles, aucune réforme de la procédure de surendettement. Une « nouvelle loi » effaçant les dettes ou changeant les délais de la commission ne figure dans aucune des sources officielles consultées.

Ce que la nouvelle loi change pour les crédits à la consommation

Des crédits jusqu’ici exclus entrent dans le champ

Selon service-public.fr, les nouvelles règles s’appliquent à plusieurs types de prêts jusqu’ici exclus en tout ou partie :

• les crédits sans aucun frais ni intérêts, dits « crédits gratuits » ;
• les crédits de moins de 200 €, dits « mini-crédits » ;
• les crédits courts, de moins de 3 mois avec des frais négligeables (paiement fractionné ou différé) ;
• les crédits à la consommation de 75 000 € à 100 000 € ;
• les contrats de location avec option d’achat (LOA).

La même fiche précise que les formalités pour les crédits courts ou de faible montant seront allégées, tout en garantissant la transparence.

Information, publicité et protection de l’emprunteur

• Information précontractuelle : les informations fournies par le prêteur seront plus encadrées.
• Publicité : toute communication devra être « claire, loyale et non trompeuse », ne pas mettre en avant la facilité d’obtention du crédit et comporter la mention « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé ! ».
• Rétractation : les délais sont allongés si le prêteur ne respecte pas ses obligations d’information contractuelle.
• Remboursement anticipé : des conditions préférentielles sont prévues.

La fiche « Crédit à la consommation » de service-public.fr ajoute l’obligation pour les prêteurs de proposer des mesures adaptées avant tout contentieux, et précise que, jusqu’au 20 novembre, les règles qu’elle présente restent applicables.

Banque de France, FICP et nouvelle loi : ce qui évolue

Selon l’actualité de service-public.fr, la réforme touche le fichier tenu par la Banque de France et l’accompagnement des emprunteurs :

1. Consultation du fichier : les établissements financiers pourront consulter, de manière facultative, le fichier national des incidents de remboursement afin d’évaluer la solvabilité des emprunteurs, même sur des petits crédits.
2. Alerte : ils pourront alerter les consommateurs en cas de difficultés financières.
3. Orientation : les clients en difficulté seront orientés gratuitement vers des services de conseil aux personnes endettées, et la banque devra pouvoir démontrer comment elle a évalué la situation de l’emprunteur.

De son côté, la Banque de France a mis à jour le cahier des charges du FICP destiné aux établissements de crédit, en y ajoutant deux natures de crédit : « paiement fractionné et différé » et « mini crédit et autre crédit court terme ». Les règles d’inscription, de durée et de radiation du FICP sont détaillées dans notre page pour vérifier et lever un fichage FICP ou FCC.

Dépôt d’un dossier de surendettement : la nouvelle loi ne change pas les règles

Les conditions et modalités de dépôt restent celles que décrit service-public.fr.

• Qui peut déposer : une personne physique, française ou étrangère habitant en France, de bonne foi, dans l’impossibilité de payer ses dettes personnelles ou professionnelles, actuelles ou à venir.
• Comment : par la déclaration en ligne, ou avec le formulaire cerfa n° 13594 à remplir, imprimer et signer, envoyé par courrier ou remis à un guichet de la Banque de France.
• Coût : la Banque de France indique que la procédure est un service public gratuit.
• Délai : la commission a 3 mois, à compter de la date de dépôt, pour décider si le dossier est recevable ; en général, la première décision intervient 5 à 6 semaines après le dépôt, selon la Banque de France.

Dès le dépôt, le déposant est inscrit au FICP, doit continuer à payer ses dépenses courantes et ses crédits, et ne peut pas souscrire de nouveaux crédits. Les étapes sont détaillées dans notre guide pour déposer un dossier de surendettement, et les risques dans la page ce que l’on risque en déposant un dossier.

Ce qui reste : la procédure après la recevabilité

Les effets de la recevabilité

Selon service-public.fr, certaines saisies sont automatiquement suspendues jusqu’à la mise en place des mesures de traitement, pour une durée maximum de 2 ans, et les intérêts et pénalités de retard des dettes prises en compte s’arrêtent. En contrepartie, le surendetté a interdiction d’aggraver son endettement, de donner ou vendre ses biens et de rembourser ses découverts, crédits à la consommation et crédit immobilier, sauf autorisation exceptionnelle du juge du tribunal judiciaire.

Les trois issues possibles

1. Le plan conventionnel de redressement, fondé sur un accord avec les créanciers : selon service-public.fr, il ne peut pas dépasser 7 ans, sauf exceptions notamment pour les prêts de la résidence principale.
2. Les mesures imposées par la commission (rééchelonnement, réduction du taux, report jusqu’à 2 ans), contestables dans les 30 jours de leur notification.
3. Le rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire, qui efface les dettes lorsque la situation est irrémédiablement compromise (voir notre page sur l’effacement des dettes par rétablissement personnel).

La Banque de France indique que l’inscription au FICP dure 7 ans au maximum pour un plan ou des mesures imposées, et 5 ans pour un rétablissement personnel. En général, le traitement complet d’un dossier prend de 4 à 6 mois.

Propriétaire surendetté : ce que la nouvelle loi ne règle pas

La réforme ne dit rien du sort d’un bien immobilier ; les règles de la procédure s’appliquent :

• le dossier ne peut pas être refusé au motif que le déposant est propriétaire de sa résidence principale (service-public.fr) ;
• la commission fera tout son possible pour que le propriétaire garde sa résidence principale, mais elle peut demander sa vente s’il n’est pas possible de régler les dettes sans envisager un effacement (Banque de France) ;
• dans le plan conventionnel, la conservation du bien est privilégiée, mais un moratoire peut être décidé pour permettre sa vente amiable (Banque de France).

Quand une vente à réméré ou un portage peut répondre

Avec la vente à réméré ou le portage immobilier, un investisseur achète le bien entre 42 % et 60 % de sa valeur ; le vendeur peut le racheter au même prix, plus les frais et loyaux coûts de l’article 1673 du Code civil, dans un délai de cinq ans au plus. Avec la vente avec complément de prix, il perçoit un premier prix puis un complément lors de la revente à un tiers qu’il conduit.

• Avant tout dépôt : le propriétaire vend librement, sauf commandement de payer valant saisie déjà délivré ; le prix rembourse les créanciers.
• Après la recevabilité : jusqu’à l’adoption des mesures, la vente suppose une autorisation exceptionnelle du juge (service-public.fr) ; une fois un plan ou des mesures en place, s’ils ne prévoient pas la vente, l’accord de la commission est requis avant tout engagement (Banque de France). Le remboursement des créanciers met alors fin à la cause de l’endettement, sous réserve des décisions propres à la procédure.

Ces opérations conviennent si le bien est situé en France et vaut au moins 300 000 €, si le net perçu couvre les dettes et si un rachat ou une revente est crédible. Elles ne conviennent pas si les dettes dépassent ce que le prix permet de rembourser ou si aucune source de rachat n’existe : faute de rachat, l’investisseur reste propriétaire. Pour l’articulation avec la commission, voir vente à réméré et commission de surendettement.

Exemple chiffré fictif

Cet exemple est fictif. Monsieur T. possède une maison estimée 300 000 €. Il doit 70 000 € de crédits à la consommation et 38 000 € de solde de crédit immobilier, soit 108 000 €. Il n’a pas encore déposé de dossier.

• prix de vente à l’investisseur : 180 000 € (60 % de la valeur), faculté de rachat sur 24 mois ;
• indemnité d’occupation, environ 10 % par an, payée d’avance : 36 000 € ;
• honoraires, 6 % TTC du prix : 10 800 € ;
• net à la signature, hors frais d’acte : 133 200 € ; frais de notaire : 3 600 à 5 400 €.

Après remboursement des 108 000 € de dettes, il reste 25 200 €, soit 19 800 à 21 600 € une fois les frais de notaire payés. Pour racheter, il devra réunir 180 000 €, plus les frais de l’article 1673. Le coût est de 46 800 € hors frais d’acte, ramené à 37 800 € en cas de rachat à 18 mois (9 000 € restitués). Sans rachat, l’investisseur reste propriétaire, sans pénalité.

Sources : service-public.fr, actualité « Crédits à la consommation : les règles évoluent pour prévenir le surendettement », fiche « Crédit à la consommation », fiches « Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement », « Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement », « Plan conventionnel de redressement », « Mesures imposées », « Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire » et « Saisie immobilière » ; Banque de France, « Foire aux questions dossier de surendettement », « Demander une autorisation pour vendre votre bien immobilier », « Comprendre la procédure de surendettement » et cahier des charges « Fichier national des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers, Travaux divers ».

FAQ

La nouvelle loi sur le surendettement efface-t-elle les dettes ?
Non. Les textes publiés réforment le crédit à la consommation et ne prévoient pas d’effacement général. L’effacement reste réservé au rétablissement personnel, décidé dans le cadre de la procédure lorsque la situation est irrémédiablement compromise.

Faut-il attendre le 20 novembre pour déposer un dossier ?
Aucune source officielle ne lie le dépôt d’un dossier à cette date : les règles de dépôt et de traitement décrites par service-public.fr et la Banque de France s’appliquent déjà. Un travailleur social peut aider à constituer le dossier.

Le paiement en plusieurs fois devient-il un crédit ?
Selon service-public.fr, les crédits courts de moins de 3 mois avec des frais négligeables, c’est-à-dire le paiement fractionné ou différé, entrent dans le champ du crédit à la consommation à partir du 20 novembre. Les formalités qui les concernent seront allégées.

Mon dossier déjà déposé est-il concerné par la réforme ?
Les sources officielles consultées n’annoncent aucun changement de traitement pour les dossiers en cours. Pour toute question sur votre dossier, adressez-vous au secrétariat de la commission qui le traite, en rappelant votre numéro de dossier.

Le dépôt d’un dossier de surendettement est-il payant ?
Non. La Banque de France indique que la procédure de traitement du surendettement est un service public, gratuit, qu’elle met en œuvre.

Peut-on vendre sa maison pendant la procédure ?
Après la recevabilité, le surendetté ne peut pas vendre ses biens sans autorisation, selon service-public.fr. Jusqu’à l’adoption des mesures, seule une autorisation exceptionnelle du juge le permet ; ensuite, si le plan ou les mesures ne prévoient pas la vente, la Banque de France indique qu’il convient d’obtenir l’accord de la commission avant tout engagement. Consultez aussi un notaire.

Conclusion

La « nouvelle loi » sur le surendettement est d’abord une réforme du crédit à la consommation, applicable au 20 novembre : champ élargi, information renforcée, meilleure orientation des emprunteurs en difficulté. La procédure devant la commission, elle, reste la même, du dépôt gratuit aux trois issues possibles. Un propriétaire dont le bien vaut au moins 300 000 € peut, avant ou dans le cadre de la procédure, étudier une vente à réméré, en mesurant son coût et le risque de perdre le bien.