La sauvegarde de justice est la mesure de protection des majeurs la plus légère et la plus courte : la personne garde l’exercice de ses droits, mais les actes qu’elle signe peuvent être corrigés s’ils lui nuisent. Elle naît d’une décision du juge des tutelles ou d’une déclaration médicale au procureur, dure un an au plus et ne peut être renouvelée qu’une fois. Vendre un bien reste possible, avec des précautions. Pour un propriétaire en difficulté, une vente à réméré avec faculté de rachat peut parfois apporter des liquidités, à condition d’être encadrée.
En bref
- Deux formes : la sauvegarde judiciaire, décidée par le juge des tutelles, et la sauvegarde médicale, issue d’une déclaration d’un médecin au procureur de la République.
- Durée d’un an au maximum, renouvelable une fois : deux ans au total.
- La personne conserve ses droits, mais ses actes peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d’excès, pendant cinq ans.
- Un mandataire spécial ne peut vendre que si le juge lui a confié cet acte (article 437), et le logement de la personne protégée bénéficie de la protection de l’article 426 du Code civil.
Sauvegarde de justice : définition
La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée. Elle concerne une personne majeure (ou un mineur émancipé) qui a besoin, de façon temporaire, d’être protégée ou représentée pour certains actes, parce que ses facultés mentales ou corporelles sont altérées : âge, maladie, handicap, accident ou difficultés psychologiques. Elle est prévue par les articles 433 à 439 du Code civil.
À ne pas confondre avec la procédure de sauvegarde des entreprises, qui concerne une entreprise en difficulté, au même titre que le redressement judiciaire.
Sauvegarde médicale ou sauvegarde judiciaire
La sauvegarde judiciaire
Le juge des tutelles peut placer une personne sous sauvegarde de justice lorsqu’elle a besoin d’une protection juridique temporaire ou d’être représentée pour des actes déterminés (article 433). Il peut aussi la prononcer pendant l’instruction d’une demande de curatelle ou de tutelle, pour la durée de la procédure.
La demande peut être faite par :
- la personne elle-même ;
- la personne avec qui elle vit en couple ;
- un parent ou un allié ;
- une personne qui entretient avec elle des liens étroits et stables ;
- la personne qui exerce déjà une autre mesure de protection ;
- le procureur de la République, de sa propre initiative.
La requête est adressée au juge des tutelles du lieu de résidence. Elle doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur la liste du procureur, sous peine d’irrecevabilité ; ce certificat coûte 192 € selon service-public.fr. L’audition de la personne à protéger est obligatoire ; en cas d’urgence, elle peut suivre la décision, et le juge peut l’écarter sur avis médical si elle nuirait à la santé de la personne ou si celle-ci ne peut s’exprimer.
La sauvegarde médicale
La sauvegarde peut aussi résulter d’une déclaration faite au procureur de la République (article 434 du Code civil, qui renvoie à l’article L3211-6 du Code de la santé publique). Un médecin qui reçoit la personne en consultation peut établir cette déclaration, avec l’avis conforme d’un psychiatre. Le médecin d’un établissement de santé ou d’un établissement social ou médico-social doit la faire lorsqu’un patient ou un résident a besoin d’être protégé. La mesure prend effet à son inscription au registre tenu par le procureur ; le juge des tutelles n’intervient pas.
Durée, renouvellement et fin de la mesure
La sauvegarde de justice ne peut pas dépasser un an, sous peine de caducité. Elle est renouvelable une seule fois (article 439), ce qui porte sa durée totale à deux ans au plus. Le renouvellement peut être demandé notamment par la personne elle-même ou par le mandataire spécial, et le juge peut aussi l’ordonner d’office.
La mesure prend fin :
- à l’expiration de sa durée, ou une fois accomplis les actes pour lesquels elle avait été ordonnée ;
- par une mainlevée du juge lorsque le besoin de protection disparaît (sauvegarde judiciaire) ;
- par une déclaration médicale de cessation ou une radiation décidée par le procureur (sauvegarde médicale) ;
- à l’ouverture d’une curatelle, d’une tutelle ou d’une habilitation familiale ;
- au décès de la personne.
Effets : la personne garde ses droits, mais ses actes sont contestables
C’est la grande particularité de la mesure : la personne placée sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits (article 435). Elle peut signer un bail, acheter, vendre, emprunter ou gérer ses comptes seule. Deux limites existent : elle ne peut pas accomplir, sous peine de nullité, un acte confié à un mandataire spécial, et elle ne peut ni engager un divorce par consentement mutuel ni être jurée d’assises.
Rescision pour lésion et réduction pour excès
La protection joue après coup. Les actes et engagements passés pendant la sauvegarde peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d’excès. Un acte inutile, déséquilibré ou disproportionné par rapport aux ressources de la personne peut être annulé ou corrigé par le tribunal. Il n’est pas nécessaire de prouver un trouble mental au moment de l’acte. Le juge tient compte de l’utilité de l’opération, de l’importance du patrimoine et de la bonne ou mauvaise foi du cocontractant.
Cette action appartient à la personne protégée et, après son décès, à ses héritiers. Elle se prescrit par cinq ans (article 435, qui renvoie à l’article 2224) à compter de l’acte. Pour l’acheteur ou le prêteur, cela signifie qu’un acte signé pendant la mesure reste fragile pendant cette période s’il n’est pas équilibré.
Le mandat existant et les actes urgents
Un mandat donné avant la mesure pour gérer ses biens continue de produire effet, sauf révocation ou suspension par le juge (article 436). Les proches et l’établissement d’hébergement doivent par ailleurs accomplir les actes conservatoires indispensables dès qu’ils ont connaissance d’une urgence.
Le mandataire spécial
En sauvegarde judiciaire, le juge peut désigner un mandataire spécial chargé d’accomplir un ou plusieurs actes déterminés, y compris des actes de disposition comme une vente (article 437). Il le choisit en priorité parmi les proches ; à défaut, il nomme un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Le proche exerce bénévolement, le professionnel est rémunéré selon les revenus de la personne.
La mission peut être de représentation (le mandataire agit à la place de la personne) ou d’assistance (il conseille sans décider). Le mandataire rend compte au juge et à la personne protégée. Il peut aussi recevoir mission d’exercer, pour elle, l’action en rescision ou en réduction (article 437), et recevoir une mission de protection de la personne (article 438). En sauvegarde médicale, aucun mandataire spécial n’est désigné : si un acte doit être fait pour la personne, il faut saisir le juge des tutelles.
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Différence avec la curatelle et la tutelle
Les trois mesures n’ont pas la même intensité :
- Sauvegarde de justice : protection temporaire, un an renouvelable une fois ; la personne agit seule, ses actes sont simplement contestables, et seuls les actes confiés au mandataire spécial lui échappent.
- Curatelle : la personne est assistée par un curateur pour les actes importants, comme la vente d’un bien immobilier. Pour les détails, voir notre guide sur la curatelle simple ou renforcée.
- Tutelle : la personne est représentée par un tuteur dans les actes de la vie civile ; c’est la mesure la plus protectrice.
La sauvegarde est souvent une étape : elle protège pendant que le juge examine une demande de curatelle ou de tutelle, et prend fin dès que la nouvelle mesure prend effet.
Vendre un bien immobilier pendant une sauvegarde de justice
Une personne sous sauvegarde de justice peut juridiquement vendre seule un bien qui n’a pas été confié à un mandataire spécial. Mais la vente reste exposée à une action en rescision pour lésion ou en réduction, qui se prescrit par cinq ans. Un prix nettement inférieur à la valeur, une vente inutile ou disproportionnée, ou un acheteur de mauvaise foi rendent l’acte vulnérable.
Le logement bénéficie d’une protection renforcée. L’article 426 du Code civil impose que le logement de la personne protégée et ses meubles, résidence principale ou secondaire, lui restent le plus longtemps possible. Placé parmi les dispositions générales des mesures de protection des majeurs, il soumet la vente ou la location du logement à l’autorisation du juge (ou du conseil de famille). La personne en sauvegarde gardant ses droits, sa portée selon que la vente est faite par elle ou par un mandataire spécial est à vérifier avec le notaire. Si l’objectif est une entrée en établissement, l’avis préalable d’un médecin extérieur à cet établissement est requis.
En pratique, la voie la plus sûre consiste souvent à faire désigner un mandataire spécial avec une mission précise de vente, autorisée par le juge. L’acte est alors solide pour toutes les parties.
Propriétaire en difficulté : la vente à réméré ou le portage
Une sauvegarde de justice survient parfois au moment où les dettes s’accumulent : crédit refusé, charges impayées, créancier pressant. Vendre définitivement n’est pas toujours la meilleure réponse, comme l’explique notre article sur la question de vendre sa maison pour payer ses dettes, et notre guide destiné aux seniors propriétaires à qui l’on refuse un crédit présente d’autres pistes.
La vente à réméré, ou le portage immobilier, permet de vendre le bien à un investisseur entre 42 % et 60 % de sa valeur, de rester dans les lieux en payant une indemnité d’occupation d’environ 10 % par an, réglée d’avance pour toute la durée, et de racheter le bien au même prix (plus les frais et loyaux coûts de l’article 1673 du Code civil) dans un délai de cinq ans au maximum. Les honoraires sont de 6 % TTC du prix de vente, dus seulement si l’opération se réalise, et les frais de notaire de 2 à 3 % restent à la charge du vendeur.
Pour une personne protégée, la prudence s’impose. Une telle opération est une vente : elle doit être utile, à un prix cohérent, et comprise par la personne. Le plus sûr est de passer par le mandataire spécial et l’autorisation du juge, surtout lorsqu’il s’agit du logement, et d’associer la famille et le notaire. Les garanties du vendeur en vente à réméré et le sort de l’opération en cas de décès du vendeur méritent aussi d’être examinés avant de signer.
Exemple fictif : un bien estimé 400 000 € est vendu à réméré 50 % de sa valeur, soit 200 000 €, pour deux ans. L’indemnité d’occupation prépayée s’élève à 40 000 € (10 % de 200 000 € sur deux ans), les honoraires à 12 000 € TTC et les frais de notaire à 5 000 € (2,5 %). Le vendeur dispose d’environ 143 000 € nets pour régler ses dettes. Pour récupérer son bien, il rachète au prix de 200 000 €, plus les frais et loyaux coûts. S’il rachète au bout d’un an, la part d’indemnité non utilisée, soit 20 000 €, lui est restituée.
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FAQ
Quelle est la durée d’une sauvegarde de justice ?
Un an au maximum, renouvelable une fois, soit deux ans au total. Elle peut prendre fin plus tôt par mainlevée, radiation ou ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle.
Une personne sous sauvegarde de justice peut-elle vendre sa maison ?
Oui, elle conserve ses droits, sauf si la vente a été confiée à un mandataire spécial. Mais la vente peut être rescindée pour lésion ou réduite, l’action se prescrivant par cinq ans, et la vente du logement relève de la protection prévue par l’article 426 du Code civil, à vérifier avec le notaire.
Qui peut demander une sauvegarde de justice ?
La personne elle-même, son conjoint, partenaire ou concubin, un parent ou allié, un proche ayant des liens étroits et stables, la personne qui exerce déjà une mesure de protection, ou le procureur. Un médecin peut aussi déclencher une sauvegarde médicale.
Quelle différence entre sauvegarde de justice et curatelle ?
En sauvegarde, la personne agit seule et ses actes sont seulement contestables. En curatelle, elle doit être assistée de son curateur pour les actes importants.
Comment mettre fin à une sauvegarde de justice ?
En demandant la mainlevée au juge des tutelles pour une sauvegarde judiciaire, ou la radiation au procureur pour une sauvegarde médicale, lorsque le besoin de protection a disparu.
Conclusion
La sauvegarde de justice protège sans priver la personne de ses droits : elle agit seule, mais ses actes déséquilibrés peuvent être corrigés pendant cinq ans. Cette souplesse a un revers pour toute opération immobilière, qui doit être juste dans son prix et utile dans son objet. Lorsque le logement est en jeu, l’article 426 du Code civil prévoit une autorisation du juge, et le recours à un mandataire spécial désigné pour la vente sécurise l’opération.
Si des dettes pèsent sur un propriétaire protégé, une vente à réméré ou un portage peut être étudié, avec le mandataire spécial, le notaire et la famille, pour obtenir des liquidités tout en gardant la possibilité de racheter le bien.