Le dossier de surendettement à imprimer est le formulaire officiel cerfa n° 13594*02, « Déclaration de surendettement », que la Banque de France propose en PDF sur son site ; il peut aussi être retiré à un guichet ou reçu par courrier. Une fois rempli, signé et accompagné des copies de justificatifs, il s’envoie par courrier simple ou se remet au guichet. La déclaration peut aussi se faire en ligne. Pour un propriétaire, une vente à réméré, vente avec faculté de rachat, peut être étudiée en parallèle.
En bref
- Le formulaire officiel est le cerfa n° 13594*02, accompagné d’une notice explicative, téléchargeable et imprimable depuis le site de la Banque de France.
- Le dossier papier se remplit, s’imprime et se signe, puis s’envoie en lettre simple, ou se dépose au guichet s’il dépasse 3 cm d’épaisseur.
- La déclaration peut aussi se faire en ligne, depuis un espace personnel créé sur le site de la Banque de France ; pour une personne sous tutelle, c’est le tuteur qui fait le dossier.
- Toute fausse déclaration ou dissimulation de biens peut priver du bénéfice de la procédure : le patrimoine immobilier doit être déclaré.
Dossier de surendettement à imprimer : où trouver le formulaire officiel
Selon service-public.fr, le formulaire s’intitule « Déclaration de surendettement » et porte le numéro cerfa 13594*02. Il est accompagné d’une notice explicative (cerfa 51228*02), et il faut y joindre la copie de justificatifs.
La Banque de France indique trois façons de l’obtenir :
- Télécharger le dossier de surendettement en PDF sur son site, puis l’imprimer ;
- le retirer auprès de la Banque de France de votre département ;
- le recevoir par courrier, sur demande écrite ou téléphonique.
La Banque de France rappelle que la procédure est un service public gratuit. Un travailleur social (point conseil budget, CCAS, Caf) peut vous aider à remplir le dossier, selon service-public.fr ; d’autres dispositifs sont présentés dans notre page sur les aides en cas de surendettement.
Dossier de surendettement en ligne ou en PDF : que choisir ?
Le dossier de surendettement en ligne
La Banque de France propose de remplir le dossier en ligne, en se créant un espace personnel sur son site : on joint les justificatifs demandés, puis on valide le dossier pour le lui télétransmettre. Service-public.fr renvoie pour cela au téléservice « Déclaration en ligne de surendettement ». Les conditions d’accès à ce service, notamment pour un dépôt à deux, se vérifient sur le site de la Banque de France ou auprès d’un agent au 34 14.
Imprimer le dossier de surendettement
Le dossier papier convient à qui préfère le papier et, selon service-public.fr, c’est la voie prévue en métropole lorsque le tuteur fait le dossier d’une personne sous tutelle. Selon la Banque de France, le pli s’envoie en lettre simple, sans recommandé, à l’adresse Banque de France, Surendettement, TSA 41217, 75035 Paris Cedex 01. S’il dépasse 3 cm d’épaisseur, il doit être déposé à un guichet. Avant l’envoi, un agent joignable au 34 14 peut vérifier avec vous qu’il ne manque rien, selon service-public.fr.
Pour l’enchaînement complet des étapes après l’envoi, voir notre guide pour déposer un dossier de surendettement.
Les pièces justificatives à joindre au formulaire
Service-public.fr demande la photocopie des justificatifs d’identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine. L’en-tête du formulaire demande en outre :
- dans tous les cas : la copie de la pièce d’identité ;
- selon le cas : la copie du jugement de curatelle ou de tutelle, ou du mandat du mandataire spécial.
La liste détaillée des justificatifs est à vérifier sur le site de la Banque de France avant l’envoi.
Joignez aussi une lettre signée qui explique rapidement votre situation et les causes du surendettement, en indiquant les saisies en cours et, si besoin, la procédure d’expulsion ; service-public.fr en propose un modèle. N’envoyez que des photocopies, comme le demande service-public.fr, et gardez vos originaux.
Remplir le formulaire de dossier de surendettement rubrique par rubrique
Les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires. Le formulaire cerfa n° 13594*02 suit cet ordre :
- Déposant et co-déposant, coordonnées personnelles : identité de chacun des déposants.
- Travailleur social : à remplir si vous êtes accompagné.
- Dossier déjà déposé : à signaler ; service-public.fr demande de mentionner le plan en cours en cas de nouveau dépôt.
- Situation familiale, enfants et personnes vivant au domicile, logement, prestations familiales.
- Situation professionnelle.
- Ressources et charges mensuelles : elles servent à mesurer votre capacité de remboursement.
- Véhicules et gestion du budget.
- Patrimoine : valeur estimée de la résidence principale et des autres biens, indication d’un bien en indivision, épargne (livret A, assurance-vie, parts de SCI) et autre patrimoine.
- État de l’endettement : pour chaque dette, nom et adresse du créancier, référence, montant impayé et existence de poursuites, par catégorie (logement, charges courantes, dettes diverses, découverts, locations, crédits immobiliers, crédits à la consommation, autres prêts, cautionnement).
- Cause de la situation : la cause principale, selon vous, du dépôt du dossier.
- Avertissement et signature : vous certifiez sur l’honneur l’exactitude des informations, puis signez, ainsi que le co-déposant.
La notice explicative accompagne le formulaire. En cas de doute, un travailleur social peut vous aider, et le 34 14 permet de vérifier auprès d’un agent qu’il ne manque rien avant l’envoi.
Les erreurs fréquentes qui retardent ou compromettent le dossier
- Omettre une dette ou un bien : le formulaire avertit que toute fausse déclaration ou dissimulation de biens peut priver du bénéfice de la procédure.
- Oublier un justificatif : la Banque de France signale les informations ou justificatifs manquants et ne soumet le dossier à la commission qu’une fois complet.
- Envoyer des originaux : service-public.fr demande des photocopies.
- Ne pas signer, ou faire signer par un tiers : le dossier doit être signé par le déposant.
- Envoyer un pli de plus de 3 cm par la poste : il doit être remis au guichet.
Après l’envoi, l’attestation de dépôt arrive par courrier simple dans un délai de 2 jours ouvrables selon service-public.fr, et la commission dispose de 3 mois pour statuer sur la recevabilité. Le dépôt entraîne l’inscription au FICP et l’interdiction de souscrire de nouveaux crédits : ces effets sont détaillés dans la page ce que l’on risque en déposant un dossier de surendettement.
Propriétaire : la rubrique patrimoine et les alternatives à étudier
Être propriétaire n’empêche pas de déposer : selon service-public.fr, le dossier ne peut pas être refusé au motif que le déposant est propriétaire de sa résidence principale, même si sa valeur permettrait d’éponger tout ou partie des dettes. Le bien doit en revanche figurer dans la rubrique patrimoine, avec sa valeur estimée, et le crédit immobilier dans l’état de l’endettement.
La Banque de France précise que la commission fera tout son possible pour que le propriétaire garde sa résidence principale, mais qu’elle peut demander sa vente s’il n’est pas possible de régler les dettes sans envisager un effacement. Après la recevabilité, selon service-public.fr, le surendetté ne peut plus donner ni vendre ses biens, sauf autorisation exceptionnelle du juge du tribunal judiciaire.
Avant de remplir le dossier : vente à réméré, portage ou complément de prix
Si le bien vaut au moins 300 000 € et que le prix d’une vente suffit à rembourser les dettes, trois opérations peuvent être étudiées. La vente à réméré et le portage immobilier permettent de vendre sans renoncer définitivement au logement (vente à un investisseur entre 42 % et 60 % de la valeur, rachat au même prix dans un délai de cinq ans au plus). La vente avec complément de prix ne prévoit pas de rachat : le vendeur perçoit, en plus du premier prix, la différence obtenue lors de la revente à un tiers qu’il conduit. Elles ne conviennent pas si les dettes dépassent ce que le prix permet de rembourser ou si aucun rachat ni aucune revente n’est réaliste : en réméré ou en portage, faute de rachat, l’investisseur reste propriétaire. Le choix entre ces voies et la procédure est développé dans notre page vente à réméré et commission de surendettement.
Exemple chiffré fictif
Cet exemple est fictif. Monsieur B. s’apprête à imprimer son dossier. Il possède une maison estimée 300 000 € et doit 74 000 € de crédits à la consommation, 9 000 € d’impôts et 37 000 € de crédit immobilier, soit 120 000 €.
- prix de vente à l’investisseur : 180 000 € (60 %), faculté de rachat sur 24 mois ;
- indemnité d’occupation payée d’avance : 36 000 € ; honoraires (6 % TTC) : 10 800 € ;
- net à la signature, hors frais d’acte : 133 200 € ; frais de notaire : 3 600 à 5 400 €.
Les 120 000 € remboursés, il lui reste 13 200 €, soit 7 800 à 9 600 € après frais de notaire. Il devra réunir 180 000 €, plus les frais de l’article 1673 du Code civil, pour racheter. Coût : 46 800 € hors frais d’acte, 37 800 € en cas de rachat à 18 mois (9 000 € restitués). Sans rachat, il perd la maison.
Sources : service-public.fr, formulaire « Déclaration de surendettement » (cerfa n° 13594*02), fiches « Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement » et « Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement » ; Banque de France, formulaire de déclaration de surendettement, « Foire aux questions dossier de surendettement », « Détail de la procédure de surendettement » et pages destinées aux intervenants sociaux sur le dépôt du dossier et la procédure.
Remplissez le formulaire de façon complète et exacte : un oubli peut conduire à un refus pour mauvaise foi, comme l’explique notre page dossier de surendettement refusé pour mauvaise foi.
FAQ
Où télécharger le dossier de surendettement ?
Sur le site de la Banque de France, qui propose le formulaire cerfa n° 13594*02 en PDF, avec sa notice explicative et la liste des justificatifs. Service-public.fr renvoie vers ces documents. Vous pouvez aussi demander l’envoi d’un exemplaire papier.
Faut-il envoyer le dossier en recommandé ?
Non. La Banque de France demande un envoi en lettre simple, pas de lettre recommandée. Conservez une copie complète du dossier avant de l’envoyer.
Peut-on remplir le PDF sur ordinateur ?
Les sources officielles indiquent de remplir, d’imprimer et de signer le formulaire. Si vous préférez éviter le papier, la déclaration peut se faire en ligne depuis un espace personnel sur le site de la Banque de France, où le dossier est validé puis télétransmis.
Un couple doit-il remplir un seul dossier ?
Selon service-public.fr, un couple peut déposer en commun, chacun peut déposer son propre dossier, ou un seul membre peut déposer en son nom. Le formulaire papier prévoit pour cela une rubrique co-déposant.
Combien de temps après l’envoi la commission répond-elle ?
La commission a 3 mois pour décider de la recevabilité. La Banque de France indique qu’il s’écoule en général 5 à 6 semaines avant cette première décision, et que le traitement complet prend en général 4 à 6 mois.
Faut-il déclarer un bien en indivision ?
Oui. La rubrique patrimoine comporte une colonne pour indiquer qu’un bien est en indivision, à côté de sa valeur estimée. Les parts de SCI se déclarent dans l’épargne, en précisant leur valeur.
Conclusion
Le dossier de surendettement à imprimer est le cerfa n° 13594*02, à télécharger sur le site de la Banque de France, à retirer au guichet ou à recevoir par courrier. Remplissez toutes les rubriques, déclarez l’ensemble de vos biens et dettes, joignez des copies, signez, puis envoyez-le en lettre simple. Si vous êtes propriétaire d’un bien d’au moins 300 000 €, une vente à réméré peut être étudiée avant ou dans le cadre de la procédure, en mesurant son coût et le risque de perdre le bien.